Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 24 septembre 2026 9ème Chambre
N° PCL : 2026J01129 SAS [Localité 1] CONSEILS N° RG: 2026L03183
DEBITEUR
SAS [Localité 1] CONSEILS [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2] RCS [Localité 3] : 824518831 2020 B 3276 Enseigne : Chez [G] Représentant légal : Mme Fadila AIBECHE COTE DE BEULLE 78580 MAULE, Président Comparant en personne et assisté de Me Antoine GERMAIN [Adresse 3]
En présence de :
SELARL AJRS mission conduite par Me [W] [Q] [Adresse 4], Administrateur judiciaire de la SAS [Localité 1] CONSEILS
SELARL [N] [T] mission conduite par Me [B] [T] [Adresse 5] Mandataire judiciaire de la SAS [Localité 1] CONSEILS Représentée par [J] [U], collaboratrice
M. Stéphane ROUSSILLON, juge-commissaire
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Noël HURET, président Mme Myriam BERDY, juge M. Pascal AZNAR, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier
MINISTERE PUBLIC
M. Philippe LEMOINE, magistrat à titre temporaire
DEBATS
Audience du 24 septembre 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Noël HURET, président Mme Myriam BERDY, juge M. Pascal AZNAR, juge prononcée publiquement par M. Noël HURET, président Mme Myriam BERDY, juge M. Pascal AZNAR, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier
POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION
N° RG : 2026L03183 N° PC : 2026J01129
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par jugement en date du 23 juillet 2026, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l'article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la SAS [Localité 1] CONSEILSet a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;
Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ;
C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la poursuite de la période d'observation a été déposé par la SELARL AJRS mission conduite par Me [W] [Q] ;
Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ;
Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur,
Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,
Le juge-commissaire entendu en son rapport oral,
Ordonne la poursuite de la période d'observation de:
SASFA CONSEILS
Enseigne : Chez [G]
[Adresse 6]
RCS [Localité 3] : 824518831 2020 B 3276
Maintient M. Stéphane ROUSSILLON, juge-commissaire,
Maintient la SELARL [N] [T] mission conduite par Me [B] [T], mandataire judiciaire,
Maintient la SELARL AJRS mission conduite par Me [W] [Q], administrateur judiciaire,
Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire, La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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