Texte intégral
1 exp Maître Michel DRAILLARD de la SELARL DRAILLARD & ASSOCIES,
1 exp Maître Nathalie MONASSE de la SELARL KIEFFER - MONASSE & ASSOCIES, 1 exp Maître Mélanie GANASSI de la SELARL LORENZI GANASSI AVOCATS ET ASSOCIES
1 exp dossier
Copie délivrée le
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
-=-=-=-
JUGE DE L’EXECUTION
Service des saisies immobilières
JUGEMENT
DU 03 SEPTEMBRE 2026
Cahier des conditions de vente N° RG 26/00042 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QX4A
Minute N° 26/
A l'audience publique du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de GRASSE, tenue en ce tribunal, le trois Septembre deux mil vingt six, prononcé par mise à disposition au greffe, par Madame Brigitte TURRILLO, Vice-Présidente, délégué dans les fonctions de juge de l’exécution en matière de saisie immobilière et de distribution, assisté de Madame Fanny PAULIN, Greffière,
à la requête de :
CAISSE DE CREDIT MUTUEL MULHOUSE EUROPE, association coopérative à responsabilité limitée inscrite auprès du tribunal d’instance de STRASBOURG sous le numéro VII0021, identifiée au SIREN sous le numéro 778945204 et immatriculée au RCS de MULHOUSE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
Représenté par Me Nathalie MONASSE de la SELARL KIEFFER - MONASSE & ASSOCIES, avocat au barreau de GRASSE
Créancier poursuivant
à l’encontre de :
S.C.I. JADE-MARY, Société Civile Immobilière au capital de 1 000 € immatriculée au RCS d’[Localité 3] sous le n° 880530894, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représenté par Me Mélanie GANASSI de la SELARL LORENZI GANASSI AVOCATS ET ASSOCIES, avocat au barreau de GRASSE
Débiteur saisi
En présence de :
TRESOR PUBLIC, Bureaux de la Recette Interrégionale des Douanes, dont le siège est sis [Adresse 3] [Adresse 4]
Non comparant ni représenté
TRESOR PUBLIC, Bureaux du service des Impôts de PARTICULIERS de [Localité 4] (AM), dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Maître Michel DRAILLARD de la SELARL DRAILLARD & ASSOCIES, avocats au barreau de GRASSE
TRESOR PUBLIC - SIP [Localité 3], dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Maître Michel DRAILLARD de la SELARL DRAILLARD & ASSOCIES, avocats au barreau de GRASSE
Créanciers inscrits
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A l'appel de la cause à l'audience publique du 02 juillet 2026 avis a été donné aux parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à l'audience du 03 Septembre 2026.
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EXPOSE DU LITIGE
En vertu de la copie exécutoire d'un acte authentique reçu le 9 avril 2020 par Maître [C] [A] épouse [S], notaire associé à Antibes, contenant vente par la société CBFB PATRIMOINE au profit de la SCI JADE-MARY et prêt à cette dernière par la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL MULHOUSE EUROPE de la somme en capital de 600.000 €, avec affectation hypothécaire des biens acquis, la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL MULHOUSE EUROPE a fait délivrer à la débitrice, par acte de commissaire de justice en date du 19 février 2026, un commandement de payer la somme de 435.788,74 € en principal, intérêts et accessoires, arrêtée au 9 février 2026, outre intérêts postérieurs, emportant saisie des biens et droits immobiliers lui appartenant, affectés à sa garantie, consistant en :
une propriété sise à [Localité 5], [Adresse 7], cadastré section EL numéro [Cadastre 1] pour 12 a 62 ca, comprenant :
- une maison à usage d'habitation
- deux garages
- terrain autour
aux termes de l'acte reçu par Maître [S] Notaire à [Localité 3] le 1er octobre 2018, les précédents propriétaires ont déclaré que la désignation du bien vendu était la suivante
- au rez-de-chaussée : entrée, cuisine, séjour, couloir, WC, trois chambres dont une avec salle de bains et une avec salle de bains et WC,
- au rez-de-jardin : dégagement, deux remises, une cave à vins, salle d'eau avec WC, atelier, salle de jeu, séjour-cuisine, chambre, salle d'eau avec WC,
- Abris de jardin,
- Deux Garages,
- [Localité 6] avec piscine.
Ce commandement aux fins de saisie immobilière, resté sans effet, a été publié au service de la publicité foncière d'[Localité 3] le 9 mars 2026 volume 2026S numéro 40. Sur publication de ce commandement, ce service a délivré l'état hypothécaire joint au cahier des conditions de vente, certifié au 10 mars 2026.
Suivant acte de commissaire de justice en date du 13 avril 2026, le créancier poursuivant a fait assigner la SCI JADE-MARY à l'audience d'orientation du juge de l'exécution en matière immobilière du tribunal judiciaire de Grasse du 21 mai 2026.
Par actes de commissaire de justice en date du 13 avril 2026, le créancier poursuivant a également dénoncé le commandement de saisie avec assignation aux créanciers inscrits, à savoir :
le TRESOR PUBLIC (Recette Interrégionale des Douanes), créancier inscrit en vertu de son inscription d'hypothèque légale publiée le 3 juillet 2023 volume 2023V numéro 5649, régularisé le 5 septembre 2023 volume 2023V numéro 7381,
le TRESOR PUBLIC (service des Impôts des particuliers de [Localité 4]), créancier inscrit en vertu de ses inscriptions d'hypothèque légales publiées les 24 novembre 2023 volume 2023V numéro 9446 et 19 mars 2025 volume 2025V numéro 2182.
Conformément aux dispositions de l'article R 322-9 du code des procédures civiles d'exécution, mention de la délivrance de l'assignation et des dénonciations a été portée en marge de la copie du commandement de payer.
Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe du juge de l'exécution le 16 avril 2026 et enregistré sous le numéro 26/42.
Aux termes de son assignation, la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL MULHOUSE EUROPE demande au juge de l'exécution, au visa des articles L. 311-1 et suivants et R. 311-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de :
- constater que la présente procédure est conforme aux articles L.311-2, L.311-4, et L.311-6 du code des procédures civiles d'exécution,
Vu les articles R.322-4 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,
- statuer ce que de droit conformément à l'article R.322-5 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution,
A défaut de contestation et demande incidente,
- ordonner, conformément à l'article R.322-15 du code des procédures civiles d'exécution, la vente forcée et en fixer la date,
- mentionner le montant de la créance du poursuivant en principal, intérêts majorés, intérêts des intérêts, accessoires, s'élevant à la somme totale de 435.788,74 € selon décompte détaillé ci-joint arrêté au 9 février 2026 (il sera renvoyé au dispositif de l'assignation pour un exposé plus complet du détail de la créance et des modalités de calcul des intérêts),
- juger que les intérêts continueront à courir jusqu'à la distribution du prix de vente à intervenir et au plus tard à la date prévue par l'article R.334-3 du code des procédures civiles d'exécution complétant l'article R.334-2 du code des procédures civiles d'exécution,
- juger que la vente forcée aura lieu aux conditions générales des clauses du cahier des conditions de vente établi par l'ordre des avocats au barreau de GRASSE,
- désigner conformément à l'article R.322-26 du code des procédures civiles d'exécution, la SELARL [U] [F], commissaires de justice à [Localité 7], qui a établi le procès-verbal de description des biens, pour assurer deux visites des biens saisis, en se faisant assister si besoin est, d'un serrurier et de la force publique,
- dire que le commissaire de justice se fera assister lors de l'une des visites de l'expert qui a établi les diagnostics amiante et termites (et éventuellement plomb), afin que ce dernier puisse les réactualiser si nécessaire,
- dire que la décision à intervenir, désignant le commissaire de justice pour assurer les visites, devra être signifiée, trois jours au moins avant les visites, aux occupants des biens saisis,
- aménager la publicité de la vente forcée conformément à la demande qui en a été faite ci-dessus,
- statuer éventuellement sur toutes demandes incidentes et toutes contestations,
- rappeler que conformément aux articles L.322-13 et R 322-64 du code des procédures civiles d'exécution, le jugement d'adjudication à intervenir vaudra titre d'expulsion et que l'adjudicataire pourra le mettre à exécution à l'encontre du saisi et de tous occupants de son chef n'ayant aucun droit qui lui soit opposable.
Qu'à cet effet le commissaire de justice charge de l'expulsion pourra se faire assister, si besoin est, de la force publique et d'un serrurier.
- subsidiairement, statuer sur l'autorisation de vente amiable qui serait présentée par les débiteurs saisis,
- plus subsidiairement encore, en cas d'autorisation de vente amiable, fixer le montant du prix en deçà duquel l'immeuble ne peut être vendu eu égard aux conditions économiques du marché et aux conditions particulières de la vente dont s'agit et énumérer les diligences qui devront être accomplies par le propriétaire,
- fixer l'audience à laquelle il sera constaté les diligences du débiteur en vue de cette vente amiable, conformément à l'article R 322-21 du code des procédures civiles d'exécution,
- juger qu'après l'audience de rappel de l'article R.322-25 du code des procédures civiles d'exécution et si les conditions de cet article sont réunies, le juge de l'exécution ordonnera au notaire chargé de la vente, le transfert des fonds consigné à la Caisse des Dépôts et Consignations, après le jugement constatant la vente, au séquestre désigné conformément au cahier des conditions de vente,
- statuer sur le montant des frais de poursuite de vente du créancier en l'état de la procédure,
- juger que les émoluments de l'avocat, calculés selon le tarif en vigueur seront payables par l'acheteur en sus de son prix comme les frais de poursuite,
- refuser, conformément au même article, toute prorogation à défaut de diligences,
- juger qu'en cas de vente amiable sur autorisation de justice, comme de vente forcée, l'avocat qui poursuivra la procédure de distribution du prix de l'immeuble sera rémunéré conformément aux règles en vigueur pour les honoraires, émoluments et débours au titre des frais privilégiés de justice prélevés sur le prix, par priorité à tous autres, conformément à l'article R.331-2 du code des procédures civiles d'exécution,
- ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de vente, qui comprendront le coût des visites et des divers diagnostics et (ou) de leur réactualisation, dont distraction au profit de la SELARL KIEFFER MONASSE, société d'avocats aux offres de droit.
Monsieur le comptable du service des impôts des particuliers d'[Localité 3] a constitué avocat et déclaré sa créance le 5 mai 2026, à hauteur de la somme de 3.971 €.
La direction interrégionale des Douanes et droits indirects Auvergne-Rhône Alpes a adressé au greffe un courrier reçu le 11 mai 2026, transmettant le mandat de représentation délivré à Monsieur [I] et Monsieur [R] au titre des articles 761 et 762 du code de procédure civile ainsi que ses conclusions, aux termes desquelles elle indique ne former aucune opposition à la poursuite de la procédure et demande qu'il soit constaté que sa créance s'élève à 80.000 €.
Lors de l'audience d'orientation du 21 mai 2026, l'affaire a fait l'objet d'un renvoi à l'audience d'orientation du 2 juillet 2026, pour échange de pièces et conclusions, la SCI JADE-MARY ayant constitué avocat et exposé dans ses conclusions aux fins de renvoi que la vente amiable des biens saisis, garantissant le meilleur désintéressement des créanciers, était en voie d'aboutir, avec l'accord de la banque sous réserve qu'elle intervienne dans un délai raisonnable.
Lors de l'audience d'orientation du 2 juillet 2026, reprenant ses conclusions notifiées par RPVA et déposées au greffe le 30 juin 2026, la SCI JADE-MARY, par la voix de son conseil, a de nouveau sollicité le renvoi de l'affaire, exposant qu'une promesse unilatérale de vente avait été régularisée le 22 mai 2026 pour un prix global de 893.500 €, que cet acte comprend des garanties de sécurité et de célérité absolues puisque les acquéreurs payent le prix comptant et renoncent à toute condition suspensive d'obtention d'un prêt et que le délai pour lever l'option et réitérer la vente en la forme authentique a été fixé au 11 août 2026. Elle souligne que l'administration des Douanes, créancier inscrit, a validé ce processus amiable en octroyant un accord de principe sur la mainlevée de son hypothèque légale moyennant la perception d'une somme de 80.000 € prélevée sur le prix de vente, et que le renvoi à une prochaine audience d'orientation permettra à la SCI JADE-MARY de verser aux débats l'acte authentique définitif de vente réitéré et de solliciter l'extinction définitive de la procédure de saisie-immobilière.
Par courriel adressé au greffe le 29 juin 2026, Monsieur [I], mandataire de l'administration des douanes, s'associe à cette demande de renvoi.
Lors de l'audience, le conseil du créancier poursuivant s'est opposé à la demande de renvoi, au motif qu'un tel report n'était pas nécessaire dès lors qu'elle était entièrement d'accord pour que la SCI JADE-MARY soit autorisée à vendre amiablement le bien saisi.
Les débats clos, l'affaire a été mise en délibéré au 3 septembre 2026, les parties ayant été autorisées à produire une note en délibéré pour informer le juge de l'exécution de l'avancement de la vente amiable du bien.
Suivant courriel adressé au greffe le 26 août 2026, Monsieur [I], mandataire de l'administration des douanes, a indiqué que la vente amiable avait abouti et que la recette interrégionale des douanes avait bien été créditée à la suite de cette vente de la somme de 80.000 € représentant le montant de sa créance, de sorte qu'elle ne maintient plus les demandes formulées dans ses précédentes conclusions.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il était apparu au juge de l'exécution, lors de l'audience d'orientation du 2 juillet 2026, que rien ne s'opposait à la mise en délibéré sollicitée par le conseil du créancier poursuivant, dès lors que les parties étaient en accord sur l'autorisation donnée à la débitrice saisie de procéder à la vente amiable du bien saisi et que celle-ci avait produit la promesse de vente conclue le 22 mai 2026, dont la teneur étant de nature à préserver les droits du créancier poursuivant et des créanciers inscrits, au regard du bref délai prévu pour la levée de l'option et la réitération de l'acte de vente, de l'absence de condition suspensive liée à l'obtention d'un prêt par les acquéreurs et du prix de vente stipulé, permettant le désintéressement de tous les créanciers. L'administration des douanes avait en outre expressément donné son accord à cet acte pour donner mainlevée de son hypothèque légale afin de permettre la réitération de l'acte de vente.
Toutefois, à la lecture plus attentive en cours de délibéré des conclusions de la partie saisie, il a été constaté que celle-ci avait limité ses demandes au renvoi de l'affaire et n'avait formé aucune demande expresse tendant à se voir autorisée à procéder à la vente amiable du bien saisi. Il en a été de même lors des débats, le conseil de la SCI JADE-MARY ayant soutenu ses conclusions écrites, sans former oralement de demande subsidiaire d'autorisation de vente amiable.
Enfin, il apparaît, au regard de la note en délibéré adressée par le représentant de l'administration des Douanes, que la vente amiable envisagée aurait effectivement eu lieu au cours du mois d'août 2026 et que celle-ci aurait été réglée de sa créance.
Au regard de ces éléments, il convient, pour une bonne administration de la justice, d'ordonner la réouverture des débats à l'audience d'orientation du jeudi 1er octobre 2026 afin de permettre à la débitrice saisie de formuler le cas échéant une demande expresse d'autorisation de vente amiable, à laquelle aucun des créanciers ne s'était opposé, ou de constater le cas échéant le désistement d'instance et d'action du créancier poursuivant.
Les demandes des parties et les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution en matière immobilière statuant publiquement par jugement contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe et avant dire droit,
Ordonne la réouverture des débats à l'audience d'orientation du jeudi 1er octobre 2026 à 9 heures pour les motifs précédemment énoncés ;
Réserve les demandes et les dépens.
La greffière Le juge de l'exécution