Texte intégral
Tribunal judiciaire d’Alençon
POLE SOCIAL
Contentieux Général de la Sécurité Sociale et de l’aide sociale
Greffe : POLE SOCIAL du Tribunal Judiciaire Site [Adresse 1]
Minute n°26/00205
N° RG 24/00206 - N° Portalis DBZX-W-B7I-CT6O
Objet du recours : Inoppo.MP du 18.09.2023
Assuré: M. [X] [Y]
Rejet implicite CRA
CM / SC
JUGEMENT RENDU LE 11 Septembre 2026
DEMANDEUR :
Société [1] dont le siège social est sis [Adresse 2]
Rep: Me Anne-Laure DENIZE, avocat au barreau de PARIS
Substituée par Me David BODSON,avocat au barreau de PARIS
DÉFENDEUR :
CPAM 53 [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 3]
Rep. : Mme [N] [G], munie d’un pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré :
Mme Claire MESLIN, Présidente du Pôle social du Tribunal judiciaire d’Alençon, assistée de M. Roger AURY et de Mme Nicole MARIE-ARNOUX, assesseurs.
Faisant fonction de Greffière lors des débats et de la mise à disposition : Mme Ségolène CHAUVIN
DÉBATS :
L’affaire a été plaidée le 22 Mai 2026, et mise en délibéré au 11 Septembre 2026.
JUGEMENT :
Jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe, conformément aux articles 450 à 453 du C.P.C.
DATE DE LA NOTIFICATION :
***
EXPOSE DU LITIGE
Le 4 décembre 2023, Monsieur [X] [Y], opérateur de conditionnement au sein de la société [1] depuis le 18 octobre 1999, a fait parvenir à la caisse primaire d’assurance maladie de la [Localité 1] (ci-après désignée « la CPAM » ou « la caisse ») une déclaration de maladie professionnelle rédigée sur la base d’un certificat médical initial du 18 septembre 2023 faisant état d’une « épicondylite coude droit ».
La date de première constatation médicale de la maladie était fixée par le médecin rédacteur, le docteur [V] [A], au 18 septembre 2023.
Par courrier recommandé du 11 décembre 2023, la CPAM a informé la société [1] de l'ouverture d'une instruction afin de déterminer le caractère professionnel de la maladie déclarée par Monsieur [X] [Y]. A ce titre, la société [1] était invitée à compléter sous 30 jours un questionnaire mis à sa disposition sur le site https://questionnaires-risquepro.ameli.fr. Il était précisé qu'une fois terminée l'étude du dossier, l'employeur aurait la possibilité d'en consulter les pièces et de formuler ses observations du 18 mars 2024 au 29 mars 2024 directement en ligne, sur le même site internet. Au-delà de cette date, le dossier resterait consultable jusqu'à la prise de décision, laquelle interviendrait au plus tard le 5 avril 2024.
En complément, par courrier recommandé du 26 décembre 2023, la CPAM a adressé à la société [1] un questionnaire sous format papier à lui retourner sous quinze jours.
Le 28 février 2024, constatant que le questionnaire employeur n’avait toujours pas été récupéré, Madame [Z] [D], agent assermenté de caisse, a pris l’attache de l’employeur afin d’obtenir des informations sur le contrat, les horaires, les absences et le détail du poste occupé par le salarié.
Par courrier recommandé du 2 avril 2024, la CPAM a informé la société [1] qu’elle reconnaissait le caractère professionnel de la pathologie déclarée par Monsieur [X] [Y].
L'employeur a formé un recours devant la commission de recours amiable (ci-après désignée la « CRA ») le 30 mai 2024 en inopposabilité de la décision de prise en charge.
En présence d’une décision implicite de rejet, la société [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Alençon le 9 août 2024 par requête introductive d’instance adressée par courrier recommandé avec avis de réception.
Après plusieurs renvois à la demande des parties, l’affaire a été appelée et plaidée à l’audience du 22 mai 2026.
A l’audience, la société [1], représentée par son conseil, soutient oralement les termes de sa requête du 9 août 2024 et demande au tribunal de :
Vu notamment les articles L 461-1 et R 461-9 et 10 du Code de la Sécurité Sociale, les articles L 112-9, L 112-15 et R 112-7 du code des relations entre le public et l’administration, le tableau 57 des maladies professionnelles, la jurisprudence citée et les pièces versées aux débats,
- Déclarer recevable et bien fondé le recours formé par la société [1] ;
Sur l’inopposabilité de la décision de prise en charge de la maladie du 18 septembre 2023 déclarée par Monsieur [Y]
- Déclarer la décision de prise en charge de la CPAM de la maladie professionnelle du 18 septembre 2023 de Monsieur [Y] inopposable à la société [1] ;
En tout état de cause,
- Débouter la CPAM DE LA [Localité 1] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
En premier lieu, à l’appui de ses prétentions, la société [1] indique que l’instruction n’a pas été mise en œuvre à son contradictoire dès lors que la caisse a mentionné un délai inférieur au délai légal de trente jours pour retourner le questionnaire complété lors de l’envoi du questionnaire en format papier.
Par ailleurs, la société [1] fait valoir que la caisse ne rapporte pas la preuve de la réunion des conditions prévues au tableau n°57 des maladies professionnelles. Elle rappelle à ce titre qu’elle n’a pas pu compléter le questionnaire et que la CPAM ne peut se fonder exclusivement sur les allégations de l’assuré.
En défense, la CPAM de la Mayenne, dûment représentée, s’en réfère à ses conclusions du 19 février 2026 et sollicite du tribunal de :
- Débouter la société [1] de ses demandes, fins et conclusions ;
- Déclarer opposable à la société [1] la prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie professionnelle déclarée par Monsieur [X] [Y] le 18 septembre 2023.
En réplique, la caisse indique qu’après avoir rappelé à l’employeur la possibilité de compléter le questionnaire en ligne au sein du courrier de lancement des investigations, elle lui a également adressé le questionnaire sous format papier le 26 décembre 2023. Elle ajoute qu’en outre, l’employeur disposait d’un délai raisonnable pour consulter les pièces du dossier de l’assuré et éventuellement émettre des observations.
S’agissant du caractère professionnel de la maladie et de l’exposition du salarié au risque, la caisse fait valoir que les deux parties s’entendent et confirment que l’activité professionnelle de Monsieur [X] [Y] l’oblige à avoir des mouvements répétés des deux mains, avec flexions des poignets et ce, toute la journée.
Pour un plus ample exposé des faits, des moyens et des prétentions des parties, il convient de se reporter aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de Procédure Civile.
L’affaire a été mise en délibéré au 11 septembre 2026.
MOTIVATION
I. Sur la demande d’inopposabilité de la décision de prise en charge de la maladie professionnelle de Monsieur [X] [Y]
1. Sur le respect par la caisse de son obligation d’information sur le délai octroyé pour compléter le questionnaire employeur
En vertu de l’article R. 461-9 du code de la sécurité sociale, au cours de la procédure d’instruction du caractère professionnel d’une maladie, « la caisse engage des investigations et, dans ce cadre, elle adresse, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, un questionnaire à la victime ou à ses représentants ainsi qu'à l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief. Le questionnaire est retourné dans un délai de trente jours francs à compter de sa date de réception. La caisse peut en outre recourir à une enquête complémentaire.
La caisse peut également, dans les mêmes conditions, interroger tout employeur ainsi que tout médecin du travail de la victime.
La caisse informe la victime ou ses représentants ainsi que l'employeur de la date d'expiration du délai de cent-vingt jours francs prévu au premier alinéa du I lors de l'envoi du questionnaire ou, le cas échéant, lors de l'ouverture de l'enquête. »
Le site questionnaires-risquepro est un téléservice mis en place par la Caisse nationale d'assurance maladie.
S’agissant des modalités d’envoi du questionnaire précité, l'article L.112-9 du code des relations entre le public et l'administration permet certes à l’administration de mettre en place des téléservices, dont les modalités d'utilisation s'imposent au public s'agissant de sa saisine par voie électronique.
Néanmoins, en application de l’article R. 112-17 du code des relations entre le public et l'administration et par renvoi au deuxième alinéa de l’article L. 112-15 du même code, l’accord exprès de l’utilisateur doit être recueilli dans une hypothèse : celle où l’administration doit envoyer un document à une personne par lettre recommandée.
Cette règle est donc applicable au questionnaire mentionné à l’article R. 461-9 précité, lequel doit être adressé « par tout moyen conférant date certaine à sa réception ». Il n’est donc pas possible pour la caisse de recourir à l’usage d’un téléservice pour la mise à disposition du questionnaire sans recueillir préalablement l’accord de la personne à qui il s’adresse.
En l’espèce, pour justifier de l'envoi du questionnaire à l'employeur, la caisse produit d’abord le courrier de lancement des investigations du 30 mai 2024, par lequel la société [1] a été invitée à compléter le questionnaire en ligne sous 30 jours sur le site https://questionnaires-risquepro.ameli.fr.
Or, il s’avère que la société [1] n'a pas donné son accord pour l'utilisation de la plateforme https://questionnaires-risquepro.ameli.fr et donc pour la réception du questionnaire via ce procédé électronique.
En conséquence, la caisse, tenue de justifier de la réception du questionnaire par l'employeur, devait l'envoyer par un autre moyen permettant de conférer date certaine à sa réception.
C’est précisément ce qu'elle a fait par courrier du 26 décembre 2023.
S’il est vrai que le caisse n’a laissé à l’employeur qu’un délai de quinze jours pour lui retourner ledit questionnaire, alors que les dispositions de l'article R. 46.1-9 du code de la sécurité sociale fixent un délai de 30 jours francs à l'employeur pour renseigner le questionnaire et le retourner à la caisse, le délai imparti à l'employeur et à la victime ou ses représentants pour répondre aux questionnaires est seulement indicatif de la célérité de la procédure à l'issue de laquelle la caisse doit statuer sur le caractère professionnel de la maladie.
Il n'est assorti d'aucune sanction.
Il en résulte que la caisse n'est pas tenue d'informer l'employeur et la victime ou ses représentants du délai dans lequel ils doivent lui retourner le questionnaire qu'elle leur a adressé (2e Civ., 5 sept. 2024, n°22-19.502) et l’indication d’un délai autre que celui prévu par les textes n’a aucune incidence sur la régularité de la procédure.
La CPAM a dès lors parfaitement respecté le caractère contradictoire de la procédure en indiquant à la société [1] qu’elle devait lui renvoyer le questionnaire employeur complété sous quinze jours.
Au surplus, le tribunal observe qu’après avoir constaté l’absence de réponse de l’employeur au questionnaire, la caisse n’est pas restée passive. En effet, il ressort de l'enquête administrative menée par l’agent enquêteur que ce dernier a contacté directement la société [1] par téléphone afin de recueillir ses observations sur le poste occupé par le salarié et ses conditions de travail, ce qui démontre l’attachement particulier de la CPAM au respect du principe du contradictoire.
Dès lors, la société [1] ne peut se prévaloir d’un grief tiré de l’absence de respect ou d’information par la caisse concernant le délai de 30 jours et, a fortiori, solliciter l’inopposabilité de la décision de prise en charge à ce titre.
2. Sur la réunion des conditions du tableau n°57
En application de l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
Il est constant que la maladie déclarée doit correspondre à celle décrite au tableau avec tous ses éléments constitutifs et elle doit être constatée conformément aux éléments de diagnostic éventuellement prévus (2è Civ. 19 janv. 2017, n°16-11.402).
Il est de la prérogative du médecin conseil de la caisse de confirmer le diagnostic établi et de s’assurer de la concordance entre la pathologie mentionnée au certificat médical initial et de celle visée par le tableau.
Cette première étape passée, si elle veut pouvoir bénéficier d’une prise en charge directe, la victime n’a pas à prouver le lien de causalité entre l’affection qu’elle présente et le travail mais seulement justifier du fait que l’ensemble des conditions mentionnées au tableau sont réunies.
Ces conditions sont les suivantes :
- La maladie doit avoir été constatée dans un certain délai après la cessation de l’exposition aux risques (délai de pris en charge) ;
- Le salarié doit, dans certains cas, avoir été exposé pendant une durée minimum (durée d’exposition) ;
- La victime doit avoir été exposée au risque mentionné par le tableau en exécutant les travaux susceptibles de provoquer l’affection, dans l’hypothèse où cette liste présente un caractère impératif.
Si l’une de ces conditions administratives fait défaut, la maladie peut alors être reconnue lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime et ce, après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.
En cas de recours formé par l’employeur contre la décision de prise en charge, il appartient à la caisse primaire, subrogée dans les droits du salarié, d’apporter la preuve que les conditions du tableau des maladies professionnelles dont elle invoque l’application sont effectivement remplies.
Dès lors qu'il est établi, conformément au tableau, que le salarié a été exposé au risque, il revient à l'employeur de démontrer que le travail n'avait joué aucun rôle dans le développement de la maladie (Soc. 19 juill. 2001, no 99-20.214).
En l’espèce, par décision du 2 avril 2024, la CPAM a pris en charge la tendinopathie des muscles épicondyliens du coude droit présentée par Monsieur [X] [Y] au titre du tableau n°57 des maladies professionnelles.
La société [1] soutient que les conditions administratives prévues au tableau ne seraient pas réunies.
Le tableau n°57-B des maladies professionnelles fixe un délai de prise en charge de 14 jours pour une tendinopathie d'insertion des muscles épicondyliens associée ou non à un syndrome du tunnel radial.
La date de première constatation médicale de la maladie a été fixée au 18 septembre 2023 et il ressort de façon concordante des auditions du salarié et de l’employeur que le dernier jour travaillé au sein de l’entreprise avant la survenance de la pathologie est également le 18 septembre 2023.
La condition tenant au respect du délai de prise en charge est donc manifestement satisfaite, dans la mesure où la maladie développée par Monsieur [X] [Y] a été constatée pour la première fois le jour même de la fin d’exposition au risque.
Dans le cadre d’une tendinopathie d'insertion des muscles épicondyliens, aucune durée d’exposition minimum n’est exigée par le tableau.
Par ailleurs, la liste limitative des travaux susceptibles de provoquer la pathologie présentée par Monsieur [X] [Y] prévue au tableau n° 57-B est la suivante :
« Travaux comportant habituellement des mouvements répétés de préhension ou d'extension de la main sur l'avant-bras ou des mouvements de pronosupination ».
Au cas présent, le salarié travaille à temps complet 5 jours par semaine à raison de 7 heures en moyenne par jour.
Lors de son audition, il signale l’accomplissement de mouvements de « préhensions répétées et flexions des poignets toute la journée », ce que confirme Monsieur [J] [M], représentant de l’employeur.
Contrairement à ce qu’affirme la société [1], la caisse rapporte donc la preuve de l’exposition du salarié au risque, nonobstant l’absence de questionnaire employeur au dossier, dès lors que les tâches décrites par le salarié et validées par le représentant de la société correspondent à celles visées au tableau. C’est donc à tort que l’employeur soutient que l’organisme social se serait basé que sur les seuls dires de Monsieur [X] [Y] pour apprécier ses conditions de travail.
En considération de ce qui précède, la condition tenant à la réalisation de tâches comportant les mouvements prévus à la liste limitative des travaux du tableau est également remplie.
La présomption d’imputabilité au travail de la maladie déclarée par Monsieur [X] [Y] a donc pleinement vocation à s’appliquer et la société [1] ne parvient pas utilement à la renverser.
La demande d’inopposabilité formée par la société [1] de ce chef ne peut donc prospérer.
II. Sur les dépens
En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la société [1], qui succombe, doit être condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, mis à disposition au greffe ;
DEBOUTE la société par actions simplifiée [1], immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Alençon sous le numéro 404 432 775, de ses demandes ;
En conséquence,
DECLARE opposable à la SAS [1] la décision de prise en charge du 4 avril 2024 de la pathologie de Monsieur [X] [Y] du 18 septembre 2023 ;
CONDAMNE la société [1] aux dépens.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.
Faisant fonction de Greffière La Présidente
Ségolène CHAUVIN Claire MESLIN