Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
Vice-président
ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS
(demande de 2ème prolongation)
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N° de MINUTE N° RG 26/01795 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VNNS
Le 04 Septembre 2026
Nous, Marion STRICKER, vice-présidente désignée par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Sophie DABLANC, greffière ;
En présence de Mme [N] [O], interprète en langue arabe, assermenté ;
Statuant en audience publique ;
Vu les articles L742-1 à L742-3, L742-4, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu notre saisine par requête de M. [B] reçue le 03 Septembre 2026 à 08 heures 54, concernant :
Monsieur X se disant [D] [Z]
Alias X se disant [D] [A]
né le 03 Janvier 2008 à [Localité 2] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
Vu la précédente ordonnance du Vice-président du Tribunal judiciaire territorialement compétent en date du 10 août 2026 confirmée par la Cour d’appel de Toulouse le 12 août 2026 ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé ;
Vu l’ensemble des pièces de la procédure ;
Monsieur le Préfet sus-désigné ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;
Le conseil de l’intéressé ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;
Attendu que l’intéressé et son conseil ont pu prendre connaissance de la requête et de ses pièces annexes ;
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Vu les observations du représentant de la Préfecture qui a sollicité la prolongation de la mesure de rétention administrative ;
Vu les observations de l’intéressé ;
Vu les observations de Me Saskia DUCOS, avocat au barreau de TOULOUSE.
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SUR CE :
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :
X se disant [D] [Z] (ou [A]), né le 3 janvier 2008 à [Localité 2] (Algérie), de nationalité algérienne, non documenté déclare être arrivé en France en 2023, à l'âge de 15 ans. Il a été hébergé en foyer (foyer [X]). Il est célibataire et sans enfant. Sa mère vit en Algérie.
Il a fait l'objet d'une mesure d'éloignement sous la forme d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF), sans délai, avec interdiction de retour pendant un an, en date du 6 avril 2026, prise par le préfet de la Haute-Garonne, notifiée le jour même à 12 heures 34.
Alors qu'il était incarcéré au centre pénitentiaire de [Localité 3] depuis le 6 avril 2026 en exécution d'une peine de 6 mois pour vol aggravé, X se disant [D] [Z] a fait l'objet d'un placement en centre de rétention administrative par arrêté du préfet de la [Etablissement 1] daté du 5 août 2026, notifié le 6 août 2026 à 10 heures 00, à sa levée d'écrou.
Par ordonnance rendue le 10 août 2026 à 15 heures 45, le magistrat du siège de Toulouse a ordonné la prolongation de la rétention de X se disant [D] [Z], pour une durée de vingt-six jours, décision confirmée par le magistrat délégué à la cour d'appel de Toulouse le 12 août 2026 à 15 heures 00.
Par requête datée du 3 septembre 2026, reçue et enregistrée au greffe de la juridiction le même jour à 8 heures 54, le préfet de la Haute-Garonne a demandé la prolongation de la rétention de X se disant [D] [Z] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 30 jours (deuxième prolongation).
A l'audience du 4 septembre 2026, le représentant de la préfecture soutient la demande de prolongation en rappelant l'ensemble des diligences effectuées par l'administration (saisine antérieure à la libération, nombreuses relances après les deux auditions consulaires manquées en raison de courriers croisés avec le consulat). Le conseil de X se disant [D] [Z] estime que les diligences de l'administration sont insuffisantes sur le plan probatoire et plaide aussi l'absence de perspective d'éloignement. L'étranger a eu la parole en dernier.
La décision a été mise en délibéré au jour même.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
A titre liminaire, il est constaté que la défense ne soulève pas de fin de non-recevoir.
Sur la prolongation de la rétention
Aux termes de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) : " un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet ". Il s'en déduit que doivent être contrôlées les diligences de l'administration d'une part, et l'existence de perspectives raisonnables d'éloignement d'autre part.
Ces dispositions en vigueur depuis 2021 trouvaient leur traduction en droit européen au sein de l'article 15 de la directive européenne 2008/115/CE dite " directive retour " :
Aux termes de l'article 15.1, quatrième alinéa : " Toute rétention est aussi brève que possible et n'est maintenue qu'aussi longtemps que le dispositif d'éloignement est en cours et exécuté avec toute la diligence requise ".
Aux termes de l'article 15.4 : " Lorsqu'il apparait qu'il n'existe plus de perspective raisonnable d'éloignement pour des considérations d'ordre juridique ou autres ou que les conditions énoncées au paragraphe 1 ne sont plus réunies, la rétention ne se justifie plus et la personne concernée est immédiatement remise en liberté ".
Ces dispositions ont été interprétées et précisées par la jurisprudence de la CJUE (CJUE, grande chambre, 30 novembre 2009, affaire n°C-357/09) en ce sens que la perspective raisonnable d'éloignement n'existe pas lorsqu'il paraît peu probable que l'intéressé soit accueilli dans un pays tiers avant l'expiration de ce délai lequel peut, selon le droit français, être porté à 90 jours.
Ainsi, dans le cadre des règles fixées par le CESEDA et le droit de l'Union, l'objectif du législateur est d'empêcher le maintien d'un étranger en rétention si celui-ci n'est plus justifié par la mise en œuvre de son éloignement.
Le juge est tenu, même d'office (CJUE, 8 novembre 2022, Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid), de vérifier qu'il existe une réelle perspective que l'éloignement puisse être mené à bien, eu égard aux délais légaux de la rétention administrative, et donc d'apprécier concrètement à chaque instant de la rétention l'existence des perspectives d'éloignement, dont le caractère raisonnable devient par définition de plus en plus difficile à caractériser au fur et à mesure que les diligences de l'administration perdurent sans succès et que la forclusion approche.
C'est dans ce contexte qu'est intervenue la loi n°2026-796 du 11 août 2025, entrée en vigueur le 11 novembre 2025, qui est venue modifier l'article L742-4 du CESEDA. Selon ce nouvel article, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours (résultant de la première prolongation prévue à l'article L742-1), dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
La durée maximale de la rétention n'excède alors pas 60 jours, puis la prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas 90 jours.
Ainsi, au stade de la deuxième prolongation, il incombe non seulement à l'administration de démontrer que l'une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° est caractérisée, les critères étant alternatifs, mais encore au juge d'apprécier concrètement l'existence de perspectives raisonnables d'éloignement au regard des données de chaque situation à la date où il statue, en tenant compte notamment de la durée maximale de rétention restant applicable à l'intéressé mais également des circonstances de fait permettant d'établir qu'il existe toujours une probabilité significative que l'éloignement puisse être mené à bien, laquelle ne saurait se déduire des seules diligences de l'administration, qui doivent néanmoins présenter un caractère suffisant.
A l'audience, le conseil de X se disant [D] [Z] estime que les diligences de l'administration sont insuffisantes sur le plan probatoire, puisque l'administration allègue par mail que les convocations du consulat d'Algérie auraient été tardives et n'auraient pas permis d'organiser les deux auditions consulaires pourtant fixées pour son client les 24 juin 2026 et 1er juillet 2026, sans amener de preuve, puisque les courriers du consulat d'Algérie ne sont pas tamponnés à leur arrivée à la préfecture. Or depuis la deuxième carence du 1er juillet 2026, les autorités consulaires étrangères sont taisantes aux relances des 3 - 15 et 29 juillet 2026, puis 11 et 21 août 2026, enfin celle du 1er septembre 2026.
En l'espèce, il est constant que les autorités consulaires algériennes ont été saisies dès le 2 juin 2026, soit très en amont de la notification de l'arrêté de placement intervenue le 6 août 2026, et avec toutes les pièces utiles, ce qui a permis d'avoir un retour rapide des autorités consulaires algériennes par courrier du 12 juin 2026, qui proposait une audition consulaire le 24 juin 2026. Il n'y a en effet aucune information sur l'arrivée de ce courrier à la préfecture, laquelle utilise le mail vers le consulat, mais semble-t-il le canal est différent depuis le consulat vers préfecture (voie postale). Une nouvelle audition consulaire avait été programmée pour le 1er juillet 2026 par courrier daté du 24 juin 2026. Sur ce second courrier, une mention manuscrite figure : " reçu le 2 juillet 2026 " et la préfecture indique en effet qu'en raison de cette convocation tardive, elle n'a pas pu organiser l'extraction de l'étranger.
Dès lors qu'il revient à l'administration, requérante dans le cadre de la présente procédure, de prouver ses diligences en application de l'article 9 du code de procédure civile, l'absence de preuve de la réception des courriers du consulat algérien dans les services de la préfecture de la Haute-Garonne, réception qui aurait été postérieure à la date des convocations proposées coup sur coup pour deux auditions consulaires, ce manquement sur le plan probatoire doit être sanctionné puisque les autorités consulaires algériennes avaient été réactives pour programmer les auditions de l'intéressé et sont restées totalement taisantes depuis.
Il convient donc d'ordonner la libération de X se disant [D] [Z].
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire,
DECLARONS RECEVABLE la requête en prolongation de rétention du préfet de la Haute-Garonne.
REJETONS la requête en prolongation de la rétention administrative du préfet de la Haute-Garonne.
DISONS n'y avoir lieu à la prolongation de la rétention de X se disant [D] [Z] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.
ORDONNONS la mise en liberté de X se disant [D] [Z].
INFORMONS X se disant [D] [Z] qu'il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de six heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu'il est mis fin à sa rétention ou lors d'une assignation à résidence.
INFORMONS X se disant [D] [Z] qu'il peut, pendant ce délai de six heures, contacter un avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s'alimenter.
RAPPELONS que X se disant [D] [Z] a l'obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Fait à [Localité 1] Le 04 Septembre 2026 à
LA GREFFIERE LA VICE-PRESIDENTE
La Préfecture avisée par mail
L’avocat avisé par RPVA (en cas d’appel, merci de bien vouloir privilégier PLEX)
NOTIFICATION AU PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
La présente ordonnance mettant fin à la rétention ou assignant l’étranger à résidence, a été notifiée au procureur de la [Etablissement 2], absent à l’audience,
Le 04 Septembre 2026 à
LE GREFFIER LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
Ce magistrat :
☐ notifiera directement sa décision,
☐ a indiqué ne pas entendre user de ce droit, de sorte que l’intéressé peut être remis en liberté.
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
NOTIFICATION DU DISPOSITIF
DU JUGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
PORTANT
SUR UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
M. X se disant [D] [Z]
Alias X se disant [D] [A]
Vous avez été placé au centre de rétention administrative de [Localité 4].
Vous avez été entendu à l'audience de ce jour.
Madame - Monsieur le Vice-Président, magistrat du siège du tribunal judiciaire de TOULOUSE a rendu ce jour, par ordonnnance, la décision suivante :
□ PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION POUR UNE DUREE DE 26 JOURS (maintien en rétention) art. L.742-3 du CESEDA
□ PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION POUR UNE DUREE DE 30 JOURS (maintien en rétention) art. L.742-4 du CESEDA
Vous avez la possibilité de faire appel de cette décision, dans le délai de 24 heures à compter de l'heure de votre signature de la décision, auprès de la CIMADE ou directement auprès de la COUR D'APPEL ( [Courriel 1] ). art. L.743-21 à L.743-23 du CESEDA
□ MAIN LEVEE DE LA MESURE DE RETENTION (sortie du centre de rétention)
Vous allez pouvoir quitter le centre de rétention dans le délai maximum de 6 heures sauf si le Procureur de la République ou la Préfecture fait appel de cette décision. Art. L.743-19 du CESEDA (QPC du 12 septembre 2025)
Vous avez l'obligation de quitter le territoire français. Art. L.611-1 du CESEDA
Pris connaissance le :
A heures
Signature :
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