Texte intégral
2026 003560
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
Par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Bayonne,
le 21/09/2026
, a été rendue l'ordonnance dont la teneur suit :
Composition :
M. Xavier LE MINTIER, Président, statuant comme juge de la mise en état
Assisté de MeUgo SALAGOITY, Greffier d'audience
ENTRE
LES DARONS (SAS)
[Adresse 5]
Représentée par Me [J] [V]ЕТ
SPMAR (SARL)
[Adresse 2]
Représentée par la SELARL CABINET COURREGELONGUE ET ASSOCIES
Frais de greffe compris dans les dépens (Art 701 du CPC) : 52,36 € HT - 10,46 € TVA (20%) - 62,83 € TTC
Suivant exploit de la SELARL RAMONFAUR ELISSALDE JUNQUA-LAMARQUE LABORDE dit LAGET BODET, Huissier(s) de Justice associé(s) à la Résidence de [Localité 1], en date du 30/04/2026 (remis : A personne),
LES DARONS (SAS) – [Adresse 5]
a fait donner assignation à
SPMAR (SARL) - [Adresse 4]
d'avoir à comparaître devant le Tribunal de Commerce de BAYONNE pour s'entendre et voir :
Condamner la société SPMAR à payer à la société LES DARONS la somme de 99 992,29 €
Condamner la société SPMAR à payer à la société LES DARONS les intérêts au taux légal calculés sur cette somme à compter de la mise en demeure adressée le 19 janvier 2026 et
Ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil,
Condamner la société SPMAR à payer à la société LES DARONS la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du CPC
Condamner la société SPMAR aux entiers dépens
L'affaire est venue à l'audience de ce jour où elle a été retenue,
Attendu que par conclusions reçues au greffe le 07 août 2026 Me[J] [V] agissant pour le compte de la société LES DARONS (SAS), déclare se désister de l'instance et de l'action en cours, et sollicite que chacune des parties conserve à sa charge ses propres frais et dépens,
Que par conclusions reçues au greffe la SELARL CABINET COURREGELONGUE ET ASSOCIES pour le compte de la société SPMAR (SARL) déclare accepter le désistement,
En conséquence,
Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action, acceptées par le défendeur,
Le juge de la mise en état constatera le désistement de l'instance et de l'action introduite par la SAS LES DARONS, à l'encontre du défendeur susvisé,
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par décision réputée contradictoire en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
Constate le désistement d'instance et d'action de l'affaire n°2020 003347 entre :
LES DARONS (SAS) Représentée par Me [J] [V] contre
SPMAR (SARL) Représentée par la SELARL CABINET COURREGELONGUE ET ASSOCIES
et se déclare dessaisi à compter de ce jour.
Dit que les dépens seront réglés selon les dispositions du Code de Procédure Civile.
Ainsi jugé et prononcé
Suivent les signatures électroniques ci-après :
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