Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société à responsabilité limitée (SARL) A... a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019 et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2017, 2018 et 2019, ainsi que des pénalités correspondantes.
Par un jugement n° 2202627, 2401481 du 7 avril 2025, le tribunal administratif de Toulon, après avoir joint sa demande à celle de M. B... A..., l'a rejetée.
Procédure devant la cour :
Par une requête et des mémoires enregistrés le 4 juin 2025, le 22 décembre 2025 et le 13 mars 2026, la SARL A..., représentée par Me Goudé, demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulon du 7 avril 2025 en tant qu'il a rejeté sa demande ;
2°) de prononcer la réduction des impositions et pénalités en litige ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la méthode de reconstitution de son chiffre d'affaires est erronée en ce qui concerne le montant des achats revendus ;
- le taux de marge retenu pour reconstituer son chiffre d'affaires est excessif ;
- il aurait dû être tenu compte de provisions pour dépréciation et de pertes s'élevant à 10 % ;
- les chiffres d'affaires omis ne s'élèvent respectivement qu'à 136 103 euros, 59 861 euros et 33 195 euros toutes taxes comprises pour les exercices clos en 2017, 2018 et 2019 ;
- l'administration n'était pas fondée à faire application de la majoration pour manquement délibéré ;
- c'est à tort que l'administration a fait application de la majoration pour défaut de dépôt de déclaration.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 4 décembre 2025, le 9 mars 2026 et le 1er avril 2026, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que :
- la requête est irrecevable en ce qu'elle constitue la reproduction littérale du mémoire introductif de première instance et du mémoire en réplique, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ;
- les moyens soulevés par la SARL A... ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme C...,
- les conclusions de M. Ury, rapporteur public,
- et les observations de Me Goudé, représentant la SARL A....
Une note en délibéré, présentée par la SARL A..., représentée par Me Goudé, a été enregistrée le 21 septembre 2026 et n'a pas été communiquée.
Considérant ce qui suit :
1. La SARL A..., qui exerce à Saint-Aygulf (Var) une activité de vente de vêtements, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période allant du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019. A l'issue de ce contrôle, l'administration fiscale, après avoir écarté sa comptabilité et procédé à la reconstitution de son chiffre d'affaires, l'a assujettie à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période considérée et à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2017, 2018 et 2019. La SARL A... relève appel du jugement du tribunal administratif de Toulon du 7 avril 2025 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la réduction de ces suppléments d'impôt et des pénalités correspondantes.
Sur le bien-fondé de l'imposition :
2. D'une part, aux termes de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales : " Lorsque, (...) s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification, le contribuable présente cependant une réclamation faisant suite à une procédure contradictoire de rectification, il peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition, en démontrant son caractère exagéré (...) ".
3. Il est constant que la SARL A... s'est abstenue de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification qui lui a été notifiée. Par suite, elle supporte la charge de démontrer le caractère exagéré des impositions supplémentaires mises à sa charge.
4. D'autre part, la méthode retenue par le vérificateur pour reconstituer le chiffre d'affaires a consisté à faire application du coefficient de marge ressortant des éléments portés sur la déclaration déposée par la SARL A... au titre de l'exercice clos en 2018, soit 2,71, aux achats de vêtements revendus, déterminés à partir des factures d'achats présentées, en tenant compte des variations de stocks. Le vérificateur a ainsi déterminé des chiffres d'affaires hors taxes omis s'élevant respectivement à 145 394 euros, 102 908 euros et 379 795 euros au titre des exercices clos en 2017, 2018 et 2019.
5. En premier lieu, la société requérante, qui ne conteste pas les motifs de rejet de sa comptabilité en raison des graves irrégularités relevées par le service vérificateur, ne conteste pas davantage que les achats retenus par le vérificateur étaient mentionnés sur les factures qu'elle a présentées, émises à son adresse. Si elle fait valoir qu'une partie de ces achats aurait en réalité, malgré les mentions de ces factures, été réalisée par une société tierce, la société par actions simplifiée (SAS) A..., et par M. A..., pour l'exercice de leurs activités propres, la seule production de relevés bancaires de la SAS A... et de M. A... mentionnant des règlements aux fournisseurs de la requérante est insuffisante pour justifier que des achats auraient été retenus à tort. De même, la société requérante ne justifie pas avoir refacturé des vêtements en se bornant à produire des factures manuscrites à l'adresse de la SAS A... et de M. A... datées de 2019 qui n'avaient pas été présentées au cours du contrôle, alors que l'administration fait valoir en outre que ces deux entités tierces sont également défaillantes en 2019. Par ailleurs, alors que contrairement à ce qui est soutenu, le vérificateur a tenu compte, pour la détermination du montant des achats revendus, des stocks à l'ouverture et à la clôture des trois exercices en cause, malgré le défaut de justification de la valeur de ces stocks, la SARL A... ne produit aucun élément de nature à démontrer que la valeur de son stock à la clôture de l'exercice 2019 se serait élevée à 125 770 euros. Par conséquent, la SARL A... n'est pas fondée à soutenir que la reconstitution de son chiffre d'affaires serait erronée en ce qui concerne le montant des achats revendus.
6. En deuxième lieu, la société requérante ne conteste pas que le coefficient de marge de 2,71 retenu par le vérificateur correspond aux éléments mentionnés sur sa propre déclaration au titre de l'exercice clos en 2018. Si elle critique les éléments retenus par le vérificateur pour corroborer ce taux, elle ne démontre pas, en tout état de cause, que les prix retenus par le vérificateur dans ce cadre seraient incohérents ou erronés, dès lors que la désignation des articles, dépourvue de toute précision quant à leur nature exacte, fait obstacle à tout rapprochement. Pour les mêmes raisons les publicités publiées sur facebook, qui sont d'ailleurs faites sur le compte de M. A..., ne sont pas de nature à démontrer des erreurs sur les prix de vente retenus par le vérificateur. Enfin, dès lors que le taux de 2,71 qui a été retenu par le vérificateur correspond aux éléments déclarés par la société elle-même au titre de l'exercice 2018 et qu'il est corroboré au regard d'éléments qui ne sont pas sérieusement contestés, ainsi qu'il vient d'être dit, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que le taux de marge ne tient compte ni de la faible qualité des produits ni de l'évolution des conditions d'exploitation entre 2017 et 2019. Par conséquent, doit être écarté le moyen tiré de ce que taux de marge retenu pour reconstituer le chiffre d'affaires de la SARL A... serait excessif.
7. En troisième lieu, la SARL A..., qui n'allègue pas avoir comptabilisé des provisions pour dépréciation et des pertes dont l'administration n'aurait pas tenu compte, ne produit en tout état de cause aucun élément de nature à en justifier la déduction.
8. En quatrième lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 5 à 7 que la société requérante, qui n'est pas fondée à revendiquer l'exclusion de la base de calcul des achats revendus des achats qui auraient été prétendument réalisés par la SAS A... et par M. A..., ni la prise en compte de dépréciations de la valeur des stocks de 10 %, de valeurs de stocks non justifiées et de taux de marge différents de ceux retenus par l'administration, ne saurait soutenir que les chiffres d'affaires omis ne s'élèveraient respectivement qu'à 136 103 euros, 59 861 euros et 33 195 euros toutes taxes comprises pour les exercices clos en 2017, 2018 et 2019.
Sur les pénalités :
9. En premier lieu, aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt (...) entraînent l'application d'une majoration de : / a. 40 % en cas de manquement délibéré (...) ".
10. La SARL A..., dont la comptabilité était entachée d'insuffisances graves tenant notamment au défaut de comptabilisation d'une partie importante de ses achats, a, de façon répétée, fortement minoré les recettes non comptabilisées. L'ensemble de ces constatations traduit une volonté délibérée d'éluder l'impôt sanctionnée par l'article 1729 du code général des impôts. Dans ces conditions, l'administration justifie du bien-fondé de l'application à la SARL A..., laquelle ne peut utilement se prévaloir à cet égard des pratiques du cabinet comptable, de la majoration pour manquement délibéré.
11. En second lieu, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1. Le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt entraîne l'application, sur le montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l'acte déposé tardivement, d'une majoration de : / (...) b. 40 % lorsque la déclaration ou l'acte n'a pas été déposé dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure, notifiée par pli recommandé, d'avoir à le produire dans ce délai ; (...) ".
12. Il est constant que la SARL A... n'a pas déposé de déclaration annuelle de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2019 et de déclaration de résultat au titre de l'exercice correspondant à cette période malgré la réception de mises en demeure notifiées par plis recommandés. Par suite, c'est à bon droit que les rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2019 et la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2019 ont été assortis de la majoration de 40 % prévue par le b) du 1 de l'article 1728 du code général des impôts, sans qu'ait d'incidence à cet égard d'éventuelles négligences du cabinet comptable.
13. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par le ministre, que la SARL A... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.
Sur les frais liés au litige :
14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas, dans la présente instance, la qualité de partie perdante, verse à la SARL A... la somme qu'elle réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.
D É C I D E :
Article 1er : La requête de la SARL A... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société à responsabilité limitée (SARL) A... et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
Copie en sera adressée à la direction de contrôle fiscal Sud-Est Outre-mer.
Délibéré après l'audience du 17 septembre 2026, où siégeaient :
- M. Denis Chabert, président,
- Mme Audrey Courbon, présidente assesseure,
- Mme Florence Mastrantuono, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 1er octobre 2026.
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N° 25MA01488
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