Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 10/10/2025
CHAMBRE 1-13
RG : 2024036077
ENTRE :
SARL MY MAISON IN PARIS, dont le siège social est 4 rue Quentin Bauchart, 75008 Paris - RCS B 827782111
Partie demanderesse : assistée de Me Anne-Laurence HUBAU, avocat (P148) et comparant par Me Jean-Didier MEYNARD membre de la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE, avocat (P240)
ET :
SAS BLAUWART CORPORATE FINANCE, dont le siège social est 91 rue du Faubourg Saint Honoré, 75008 Paris - RCS B 529302630
Partie défenderesse : assistée de Me Charles BARRAINE membre du cabinet KPMG AVOCATS, avocat au barreau des Hauts-de-Seine et comparant par Me Justin BEREST membre du cabinet JB AVOCAT, avocat (D538)
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par jugement en date du 15 septembre 2025 auquel il conviendra de se reporter quant à l'antériorité de la procédure, le tribunal a statué au dispositif de sa décision dans les termes ci-après intégralement rapportés :
* Sursoit à statuer dans l'attente de la décision du conseil de prud'hommes de Paris saisi de l'instance enregistrée sous le numéro de RG F24/07014
* Constate la suspension de l'instance en application de l'article 378 du code de procédure civile
* Dit n'y avoir lieu à appliquer sur incident les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
* Réserve les dépens.
Par courrier 9 septembre 2025 reçu le 10 septembre 2025 après le délibéré du jugement du 15 septembre 2025 le conseil de MY MAISON IN PARIS sollicite la sortie du rôle des sursis.
L'affaire revient à l'audience de la chambre 1-13 du 10 octobre 2025 à laquelle,
Le conseil de la SARL MY MAISON IN PARIS par voie de conclusions déclare que sa cliente se désiste d'instance et d'action.
Le conseil de la SAS BLAUWART CORPORATE FINANCE par voie de conclusions déclare que sa cliente accepte le désistement d'instance et d'action et se désiste de ses conclusions.
SUR CE,
La SARL MY MAISON IN PARIS déclare se désister de son instance et de son action.
La SAS BLAUWART CORPORATE FINANCE ne s'y oppose pas et se désiste également de ses conclusions.
Le tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action réciproque.
Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile.
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 125,90 € TTC dont 20,56 € de TVA.
Retenu à l'audience publique du 10 octobre 2025 où siégeaient M. Gérard TERNEYRE, président, M. François BLANC et M. Jérôme PERLEMUTER juges.
Délibéré la 10 octobre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Gérard TERNEYRE président du délibéré et par M. Jérôme Couffrant, greffier.
Le greffier.
Le président.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment