Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES
Le 21 octobre 2026
PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE
Jugement prononçant la liquidation judiciaire de la SARL ATELIER FAIT MAIN au cours du redressement judiciaire
Vu le jugement du Tribunal de Commerce de VANNES en date du 27 mai 2026, ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
La SARL ATELIER FAIT MAIN
Soin des mains et des pieds, pose de vernis simple et semi permanent, pose de faux ongles ; Toutes activités de soins esthétiques ; Vente de produits et matériels de soins des mains et des pieds, de soins des ongles, de vernis à ongles et de tous produits
siège social : [Adresse 1]
[Localité 1] : 810 743 708
désignant en qualité de mandataire judiciaire : la SELAS CLEOVAL, prise en la personne de Me [C], et disant et jugeant que l'affaire serait rappelée en Chambre du Conseil, à l'audience du 22 juillet 2026, afin qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation ;
Vu le jugement en date du 22 juillet 2026 autorisant la poursuite de la période d'observation ; Vu la requête conjointe présentée par le mandataire judiciaire et le débiteur, déposée au Greffe le 6 octobre 2026, aux fins de conversion du redressement judiciaire de la SARL ATELIER FAIT MAIN en
liquidation judiciaire :
Vu les convocations envoyées par le Greffe ;
Vu le rapport du Juge-Commissaire ;
Vu la communication de la cause au Ministère Public et de son avis écrit :
Vu les dispositions du Livre VI du Code de Commerce et en particulier celles des articles L620-1 à L644-6 et R.621-1 à R.644-4 dudit Code ;
Composition du Tribunal lors de l'audience du 21 octobre 2026 :
Président :
M. J. LACHAUX
Juges :
M. J-N TANGUY
M. F. FERRARIO
Greffier :
Maître Océane MALAU, Greffier associé
Ouï à ladite audience, en Chambre du Conseil :
Maître [C], ès qualités, La SARL ATELIER FAIT MAIN, représentée par sa dirigeant Madame [F] [O] ;
Sur ce, le Tribunal,
Attendu qu'à l'audience, le mandataire judiciaire a réitéré les termes de sa requête et sollicité la conversion du redressement judiciaire de la SARL ATELIER FAIT MAIN en liquidation judiciaire ;
Attendu que le débiteur n'a pas formulé d'observations particulières et sollicite la conversion du redressement judiciaire de la SARL ATELIER FAIT MAIN en liquidation judiciaire ;
Attendu que le Ministère Public a indiqué, par avis écrit, être favorable à la conversion du redressement en liquidation judiciaire ;
Attendu que les dispositions de l'article L.631-15-II du Code de Commerce énoncent :
« qu'à tout moment de la période d'observation, le Tribunal, à la demande du débiteur, de l'Administrateur, du Mandataire Judiciaire, d'un contrôleur, du Ministère Public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible »;
Attendu parallèlement que les dispositions de l'article L.640-1 dudit code prévoient qu'il :
« est institué une procédure de liquidation judiciaire, ouverte à tout débiteur dont le redressement est manifestement impossible, destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens » ;
Attendu que le mandataire judiciaire et le débiteur sollicitent la conversion du redressement judiciaire de la SARL ATELIER FAIT MAIN, en liquidation judiciaire ;
Attendu qu'il résulte des informations recueillies à l'audience qu'il n'existe pas de possibilités sérieuses de redressement ni d'apurement du passif ;
Attendu qu'en conséquence, il échet de mettre fin à la période d'observation, et en application des dispositions de l'article L.631-15 et L.640-1 à L.640-6 du Code de Commerce, de prononcer la liquidation judiciaire de la SARL ATELIER FAIT MAIN ;
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant en audience publique, par jugement contradictoire ;
Déclare la requête conjointe du mandataire judiciaire et du débiteur recevable et y fait droit ;
Met fin à la période d'observation et prononce la liquidation judiciaire de la SARL ATELIER FAIT MAIN, pour les causes sus-énoncées ;
Maintient le Juge-Commissaire dans ses fonctions ;
Nomme en qualité de liquidateur la SELAS CLEOVAL, prise en la personne de Me [C], [Adresse 2] ;
Dit et juge qu'il appartiendra, le cas échéant, au liquidateur de compléter la liste des créances mentionnée à l'article R.624-2 du Code de Commerce, conformément aux dispositions l'article R.641-29 dudit Code, et de la déposer au Greffe dans un délai de dix huit mois à compter du jugement d'ouverture ;
Dit et juge qu'en application des dispositions de l'article L.643-9 alinéa 1 du Code de Commerce, le Tribunal de céans examinera la clôture de la présente procédure dans un délai de trois ans à compter du prononcé du présent jugement, soit avant le 21 octobre 2029 ;
Ordonne la notification du présent jugement à la diligence du Greffe, à la SARL ATELIER FAIT MAIN prise en la personne de sa dirigeante, ainsi que sa communication au Liquidateur et au Ministère Public, outre les autres mesures de publicité prévues par la Loi, et ce, nonobstant toutes voies de recours ;
Ordonne l'emploi des entiers dépens afférents au présent jugement et aux mesures de publicité subséquentes, en frais privilégiés de procédure ;
Ainsi délibéré et prononcé le vingt-et-un octobre deux mil vingt six.
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