Texte intégral
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 001279
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 09/09/2026
Débiteur :
HMPC NETTOYAGE (SARL)
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Philippe THIAULT ([Localité 2])
Mandataire judiciaire : SELAS [O] & ASSOCIES)
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître [V] [O]
Ministère Public :
absent (avis écrit du 08/09/2026)
Composition du Tribunal
Lors des débats à l'audience en Chambre du conseil du 09/09/2026 à 10H30:
Président :
Juges :
Monsieur Eric LABRUX
Monsieur Aurélien MANDEL
Greffier d'audience : Maître Claire FELAN
Délibéré par ces mêmes juges.
La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour.
Monsieur [S] [Y]
Vu les articles L. 621-3, L. 631-7, et R. 621-9 du Code de Commerce,
Vu le jugement du Tribunal de commerce de CHATEAUROUX du 01/04/2026, ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société
HMPC NETTOYAGE (SARL) [Adresse 3] Activité : prestations de services nettoyage vente de consommable location de machine RCS [Localité 4] 818 970 840
Ledit jugement ayant autorisé la poursuite de l'activité dans le cadre de la période d'observation pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 01/10/2026,
Vu la convocation des parties à l'audience de Chambre du conseil de ce Tribunal du 09/09/2026 à 10H30,
Vu la représentation à cette audience de la SARL HMPC NETTOYAGE par Maître Philippe THIAULT, avocat au Barreau de BOURGES, le dirigeant Monsieur [I] [R] étant indisponible, et entendu ses explications sur la situation de l'entreprise et sa demande de prolongation de la période d'observation,
Après avoir entendu les observations de la SELAS [O] & ASSOCIES, représentée par Maître [V] [O], ès qualités de mandataire judiciaire de la SARL HMPC NETTOYAGE, concluant au renouvellement de la période d'observation,
Vu l'avis du juge-commissaire, Madame Véronique HERVIER, présente à l'audience, favorable au renouvellement de la période d'observation,
Vu l'avis écrit du Ministère public du 08/09/2026, lu à l'audience, favorable à la prolongation de la période d'observation,
Attendu que le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire du 01/04/2026 a fixé la période d'observation jusqu'au 01/10/2026 ;
Que la SARL HMPC NETTOYAGE est parvenue à signer de nouveaux contrats sur des durées d'1 à 3 ans, et prévoit une augmentation de son chiffre d'affaires ;
Qu'en vue de permettre l'élaboration et la présentation d'un plan, il convient d'autoriser la prorogation de cette période d'observation, pour une durée de 6 mois supplémentaires ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Autorise la poursuite de l'activité et le renouvellement de la période d'observation de la société HMPC NETTOYAGE (SARL), pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 01/04/2027, conformément aux dispositions de l'article L. 621-3 du Code de Commerce ;
Dit que la procédure collective sera rappelée à l'audience de Chambre du conseil du 09/12/2026 à 10H30, aux fins d'examen intermédiaire au cours de la période d'observation, le présent jugement valant convocation ;
Ordonne les mesures de publicités légales ;
Passe les dépens en frais privilégiés du redressement judiciaire.
Le Greffier Claire FELAN
Le Président.
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