Texte intégral
IC
N.G.
LE 17 SEPTEMBRE 2026
Minute n°
N° RG 23/05082 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MSKL
[D], [S], [P] [U]
[Y], [K] [U]
C/
[B] [I] veuve [U]
Le 17/09/26
copie exécutoire
copie certifiée conforme
délivrée à
- Me Ingrid Liebreks
- Me Simon Cluzeau
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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PREMIERE CHAMBRE
Jugement du DIX SEPT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Marie-Caroline PASQUIER, Vice-Présidente,
Assesseur : Florence CROIZE, Vice-présidente,
Assesseur : Nadine GAILLOU, Magistrat honoraire,
Greffier : Isabelle CEBRON
En présence de [V] [J], stagiaire avocat
Débats à l’audience publique du 19 MAI 2026 devant Marie-Caroline PASQUIER, vice-présidente, siégeant en juge rapporteur, sans opposition des avocats, qui a rendu compte au Tribunal dans son délibéré.
Prononcé du jugement fixé au 17 SEPTEMBRE 2026, date indiquée à l’issue des débats.
Jugement Contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe.
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ENTRE :
Madame [D], [S], [P] [U]
née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 1] ([Localité 2] ATLANTIQUE), demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Maître Ingrid LIEBREKS de la SARL LIEBREKS AVOCAT, avocats au barreau de NANTES, avocats plaidant
Madame [Y], [K] [U]
née le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 1] ([Localité 2] ATLANTIQUE), demeurant [Adresse 2]
Rep/assistant : Maître Ingrid LIEBREKS de la SARL LIEBREKS AVOCAT, avocats au barreau de NANTES, avocats plaidant
DEMANDERESSES.
D’UNE PART
ET :
Madame [B] [I] veuve [U]
née le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 1] ([Localité 2] ATLANTIQUE), demeurant [Adresse 3]
Rep/assistant : Maître Simon CLUZEAU de la SELAS AGN AVOCATS NANTES, avocats au barreau de NANTES
DEFENDERESSE.
D’AUTRE PART
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
[F] [U] est décédé le [Date décès 1] 2023 laissant pour lui succéder :
- Madame [B] [I],
son conjoint survivant,
- Madame [D] [U],
- Madame [Y] [U],
ses deux enfants issues d’une précédente union.
M. [F] [U] et Mme [B] [I], alors en concubinage, avaient acquis, selon acte authentique dressé le 24 janvier 2019, un bien immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 3] au prix de 230 000 €.
Mme [B] [I] et M. [F] [U] avaient contracté mariage le [Date mariage 1] 2019 par devant l’officier d’état civil de la mairie de [Localité 3] faisant précéder leur union d’un contrat de mariage de séparation de biens reçu le 24 janvier 2019 par Maître [W] [A], notaire à [Localité 4].
Mme [B] [I] et M. [F] [U] s’étaient séparés le 2 décembre 2021.
M. [F] [U] avait engagé une procédure de divorce à l’encontre de son épouse par assignation en date du [Date décès 2] 2022.
Par testament en date du 5 février 2022, M. [F] [U] avait légué à sa fille Mme [D] [U] la quotité disponible de sa succession.
Selon ordonnance d’orientation en date du 29 avril 2022, le juge aux affaires familiales a notamment attribué la jouissance du domicile conjugal et du mobilier du ménage à Mme [B] [I], à titre onéreux, à charge pour elle de s’acquitter de l’intégralité des charges courantes ainsi qu’à titre provisoire et sous réserve de faire les comptes, de la taxe foncière et de l’assurance afférentes.
Selon acte authentique en date du [Date décès 3] 2022, le bien immobilier indivis a été vendu, son prix consigné en l’étude de Maître [W] [A], notaire à [Localité 5], des discussions amiables entre les deux époux étant en cours.
Suite au décès de [F] [U] le [Date décès 1] 2023, une ordonnance de dessaisissement relative à la procédure de divorce engagée par le défunt a été rendue le 19 février 2023 par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Nantes.
Aucun accord n’a pu intervenir entre Mme [D] [U] et Mme [Y] [U], d’une part, et Mme [B] [I], d’autre part, s’agissant de la succession de [F] [U].
Par exploit en date du 9 novembre 2023, Mme [D] [U] et Mme [Y] [U] ont fait citer Mme [B] [I] devant la juridiction de céans.
Dans le dernier état de leurs écritures signifiées par voie électronique le 22 novembre 2024, Mme [D] [U] et Mme [Y] [U] sollicitent, au visa des articles 815, 816, 840 du code civil, 1360, 1361, 1362, 1363, 1364,1368 et 700 du code de procédure civile, de :
- voir débouter Mme [B] [I] de l’ensemble de ses demandes; - voir ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation, partage de la succession de [F] [U] décédé le [Date décès 1] 2023 ;
- voir juger que les créances de 60 000 € et de 13 000 € détenues par [F] [U] sur Mme [B] [I] sont des prêts;
- voir condamner Mme [B] [I] à l’égard des consorts [U] au remboursement de la créance de 60 000 €;
- voir condamner Mme [B] [I] à l’égard des consorts [U] au remboursement de la créance de 13 000 €;
- voir condamner Mme [B] [I] à régler une indemnité d’occupation à compter du [Date décès 2] 2022 jusqu’au [Date décès 3] 2022 ;
- voir désigner MaîtreTara [M] pour se charger des opérations de compte, liquidation, partage et d’y procéder et à défaut d’accord, Monsieur le président de la chambre des notaires de [Localité 2]-Atlantique aura la faculté de délégation en vue d’élaborer un projet de partage ;
- voir ordonner au préalable le partage du régime matrimonial ayant existé entre [F] [U] et Mme [B] [I] puis voir procéder au partage de la succession ;
- voir juger que le partage selon les quotités définies à l’acte doit intervenir sur le prix de vente et non sur le reliquat après déduction du prêt immobilier de Mme [B] [I] qui devra être déduit de la part de cette dernière ;
- voir désigner le magistrat chargé de suivre et surveiller le bon déroulement des opérations et statuer sur toute demande en qualité de juge commis;
- voir dire qu’en cas d’empêchement du notaire commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance rendue sur requête de la partie la plus diligente ;
- voir préciser que le notaire convoquera les parties par tout moyen ;
- voir dire que les parties peuvent se faire assister par le conseil de leur choix ;
- voir dire que, en cas d’accord des parties sur la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux, le notaire établira l’acte de partage et en informera le juge ;
- voir dire qu’en cas de désaccord, le notaire devra établir un procès-verbal de carence ou de difficultés et rédiger un projet de partage;
- voir condamner Mme [B] [I] à verser à Mme [D] [U] et Mme [Y] [U] la somme de 3000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
- voir ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;
- voir condamner Mme [B] [I] aux entiers dépens, ou à défaut voir dire et juger que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage, dont distraction au profit de la SARL LIEBREKS, Avocat.
Par conclusions signifiées par voie électronique le 4 février 2025, Mme [B] [I] sollicite, au visa des articles 1360 et suivants du code de procédure civile, 815 et suivants,1240, 1096 et suivants du code civil, de :
- voir ordonner l’ouverture des opérations de liquidation et de partage de la succession de [F] [U] ;
- voir désigner tel notaire qu’il plaira pour y procéder, à l’exception de Maître [Q] [M] ;
- voir juger que le reliquat du prix de vente séquestré en l’étude de Maître [Z] et Maître [A] à [Localité 4] sera partagé conformément aux quotités définies à l’acte d’acquisition soit 55,66 % au bénéfice de Mme [B] [I] et 44,34 % au bénéfice de la succession de [F] [U] conformément à l’acte notarié du 24 janvier 2019 ;
- voir débouter Mme [D] [U] et Mme [Y] [U] en leur qualité d’héritières de leur père décédé [F] [U] de leur demande de fixation de créances et de condamnation de toute nature à l’égard de Mme [B] [I] ;
A titre principal,
- voir juger que la remise des fonds d’un montant de 60 000 € par [F] [U] est constitutive d’une donation irrévocable, non rapportable à la succession ;
- voir constater le caractère irrévocable de cette donation ;
- voir juger que la remise de la somme de 13 000 € ayant permis l’acquisition du véhicule au profit de Mme [B] [I] par [F] [U] est constitutive d’un présent d’usage, non rapportable à la succession ;
- voir débouter Mme [D] [U] et Mme [Y] [U] de leur demande de fixation de créance à hauteur de 13 000 € ;
- voir débouter Mme [D] [U] et Mme [Y] [U] de leur demande de fixation de toute indemnité d’occupation compte tenu de la survenance du décès en cours de procédure de divorce de M. [F] [U];
- voir condamner les mêmes au paiement de la somme de 3000 € au titre du préjudice moral subi par Mme [B] [I] ;
- voir condamner solidairement Mme [D] [U] et Mme [Y] [U] à verser à Mme [B] [I] la somme de 3000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Pour un plus ample exposé des faits et des moyens des parties, il convient de se reporter à leurs conclusions ci dessus visées en application de l’article 455 du code de procédure civile.
L’ordonnance de clôture est intervenue le 17 mars 2026 .
MOTIFS DE LA DECISION
- Sur l'ouverture des opérations de compte, liquidation, partage :
En vertu de l'article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut être toujours provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention.
Mme [D] [U] et Mme [Y] [U] sollicitent de voir ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation, partage de la succession de [F] [U] décédé le [Date décès 1] 2023, ainsi que du régime matrimonial ayant existé entre [F] [U] et Mme [B] [I].
Mme [B] [I] demande de voir ordonner l’ouverture des opérations de liquidation et de partage de la succession de [F] [U].
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En l’espèce, aucun accord amiable n’ayant pu intervenir entre les parties, il convient d’ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation, partage de la succession de [F] [U] décédé le [Date décès 1] 2023 et préalablement du régime matrimonial ayant existé entre [F] [U] et Mme [B] [I].
En application des dispositions de l’article 1364 alinéa 2 du code de procédure civile, “ le notaire est choisi par les copartageants et, à défaut d’accord, par le tribunal“.
Mme [D] [U] et Mme [Y] [U] demandent de voir désigner Maître [Q] [M] pour y procéder et à défaut d’accord, Monsieur le président de la chambre des notaires de [Localité 2]-Atlantique avec faculté de délégation.
Mme [B] [I] demande de voir désigner tel notaire qu’il plaira pour y procéder, à l’exception de Maître [Q] [M], notaire associée à [Localité 6].
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En l’absence d’accord des parties sur le choix du notaire, et en application des dispositions de l’article 1364 alinéa 2 du code de procédure civile, il convient de commettre Maître [C] [O], notaire à [Localité 7], pour y procéder.
Il sera rappelé dans le dispositif du jugement les missions inhérentes du notaire commis.
-Sur la demande au titre de l’indemnité d’occupation du bien situé [Adresse 4] à [Localité 3] :
En vertu de l’article 815-9 alinéa 2 du code civil, l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité.
Il est en outre de principe constant qu’il appartient au juge du fond de fixer l’indemnité d’occupation en dehors de l’accord unanime des parties .
Il sera rappelé que la caducité des mesures provisoires ne les prive pas d’effet pour la période antérieure à cette caducité.
Mme [D] [U] et Mme [Y] [U] sollicitent de voir condamner Mme [B] [I] à régler une indemnité d’occupation à compter du [Date décès 2] 2022 jusqu’au [Date décès 3] 2022, rappelant les termes de l’ordonnance d’orientation statuant sur les mesures provisoires qui lui a attribuée le domicile familial à titre onéreux.
Mme [B] [I] s’oppose à la demande, faisant valoir qu’il n’y a plus lieu à fixation d’une indemnité d’occupation compte tenu de la survenance du décès en cours de procédure de divorce de [F] [U] . Elle rappelle en effet que le décès de [F] [U] a fait tomber la procédure de divorce et par ricochet les mesures provisoires.
Ainsi, l’occupation privative du logement par l’un des époux étant gratuite pendant le mariage, il n’y a pas lieu fixation d’une indemnité d’occupation.
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Selon ordonnance d’orientation en date du 29 avril 2022, le juge aux affaires familiales a notamment attribué la jouissance du domicile conjugal et du mobilier du ménage à Mme [B] [I] à titre onéreux, à charge pour elle de s’acquitter de l’intégralité des charges courantes ainsi qu’à titre provisoire et sous réserve de faire les comptes, de la taxe foncière et de l’assurance afférentes.
S’il n’est pas contestable que le décès de [F] [U] a entraîné l’extinction de la procédure de divorce et que l’ordonnance des mesures provisoires est devenue caduque, il n’en demeure pas moins que cette caducité ne prive pas les mesures provisoires d’effet pour la période antérieure au décès.
Ainsi, du [Date décès 2] 2022 au [Date décès 1] 2023, date du décès de [F] [U], les mesures provisoires étaient pleinement exécutoires.
Cependant, l’immeuble d’habitation situé [Adresse 4] à [Localité 3] ayant été vendu le [Date décès 3] 2022, les mesures afférentes au domicile familial ont cessé de plein droit à cette même date.
Dès lors, Mme [B] [I] est redevable d’une indemnité d’occupation pour jouissance privative du bien immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 3] pour la période du [Date décès 2] 2022 au [Date décès 3] 2022.
- Sur la somme de 60 000 € :
Selon l’article 1096 du code civil, « la donation de biens à venir faite entre époux pendant le mariage est toujours révocable.
La donation de biens présents qui prend effet au cours du mariage faite entre époux n’est révocable que dans les conditions prévues par les articles 953 à 958.
Les donations faites entre époux de biens présents ou de biens à venir ne sont pas révoquées par la survenance d’enfants.»
En vertu des dispositions de l’article 953 du code civil, « la donation entre vifs ne pourra être révoquée que pour cause d’inexécution des conditions sous lesquelles elle aura été faite pour cause d’ingratitude et pour cause de survenance d’enfants. »
Il est établi qu’un simple testament ne peut révoquer une donation manuelle entre concubins sauf en cas d’ingratitude ou de survenance d’enfants.
Il sera rappelé que c’est à celui qui invoque une libéralité de prouver l’intention libérale.
Mme [D] [U] et Mme [Y] [U] demandent de voir juger que la créance de 60 000 € détenue par [F] [U] sur Mme [B] [I] est un prêt, et de voir condamner en conséquence Mme [B] [I] à l’égard des consorts [U] au remboursement de cette créance.
Elles exposent en effet que leur père n’a jamais eu d’intention libérale envers Mme [B] [I] et qu’il lui a simplement prêté 60 000 € le 28 juin 2018 afin de financer sa part dans l’acquisition future d’un bien immeuble indivis.
Elles rappellent en outre que par testament olographe en date du 5 février 2022, [F] [U] a indiqué clairement n’avoir eu aucune intention libérale envers Mme [B] [I] et précisé avoir prêté et non donné une somme de 60 000 €, non remboursée, afin que son épouse puisse avoir un apport personnel pour obtenir de sa banque un prêt immobilier.
Mme [B] [I] conteste avoir bénéficié d’un prêt de son époux, faisant valoir que si tel avait été le cas, ce dernier aurait pris le soin d’acter cette créance d’un montant aussi important dans leur contrat de mariage et ce, d’autant plus que le contrat de mariage a été établi le même jour que l’acte d’acquisition du domicile conjugal.
Elle fait en outre observer que si son époux lui avait donné cette somme pour acquérir un bien immobilier, il aurait procédé directement au règlement de cette somme entre les mains de l’acquéreur.
Elle rappelle que la banque n’a exigé aucun apport pour lui accorder un prêt de 90 000 € et verse aux débats des écrits de [F] [U] qui confirment l’intention libérale de son époux à son égard.
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En l’espèce, le 25 juin 2018, [F] [U] a remis à son épouse la somme de 60 000 €.
Force est de constater que non seulement aucune reconnaissance de dette n’a été établie lors de cette remise mais qu’en outre aucune mention n’a été portée dans le contrat de mariage établi le même jour que le contrat d’acquisition du domicile familial.
En outre, il apparaît clairement à la lecture des pièces produites que [F] [U] a effectivement fait donation de la somme de 60 000 € à Mme [B] [I].
Ainsi, les échanges entre [F] [U] et ses filles sont sans ambiguïté:
- SMS de [F] [U] du 16 mars 2021: « elle, il lui restera les 60 000 € que je lui ai donnés » (P19 Mme [B] [I] )
-SMS de [F] [U] du 11 mars 2021: « pas dur, la vieille maison vendue 74 000 €, 60 000 € de cadeau par chèque, la voiture » (P 20 Mme [B] [I] )
-SMS de [F] [U] du 11 mars 2021 : « tu sais son pactole au final, c’est les 60 000 € du chèque que je lui ai fait, le reste n’est que son crédit à rembourser » « elle repart avec 60 000 € et ses chaussettes » (P21 Mme [B] [I]).
De plus, en précisant que son épouse redonnera en impôts les 60 000 €, il confirme qu’il s’agit d’une donation et non d’un prêt. (P23 Mme [B] [I]).
Par ailleurs, force est de constater que Mme [D] [U] et Mme [Y] [U] procèdent par affirmations mais ne produisent aucune contestation probante à la démonstration de Mme [B] [I] confirmant l’intention libérale de [F] [U] à son égard.
Ainsi, à l’aune de ces constatations et en application des dispositions de l’article 953 du code civil, il convient de retenir le caractère irrévocable de la donation à hauteur de 60 000 € accordée par [F] [U] à Mme [B] [I].
En conséquence, Mme [D] [U] et Mme [Y] [U] ne pourront qu’être déboutées de leur demande de condamnation de Mme [B] [I] à restituer la somme de 60 000 €.
- Sur la somme de 13 000 € :
Vu l’article 852 du code civil ;
Mme [D] [U] et Mme [Y] [U] sollicitent de voir juger que la créance de 13 000 € détenue par [F] [U] sur Mme [B] [I] est un prêt, et de voir condamner cette dernière à l’égard des consorts [U] au remboursement de cette créance.
Elles exposent que leur père a de nouveau prêté des fonds le 3 septembre 2018 à Mme [B] [I] à hauteur de 13 000 € pour acheter un véhicule Audi immatriculé AA- 464-DD.
Elle conteste que l’intention libérale puisse se déduire de la carte grise établie au nom de Mme [B] [I].
Mme [B] [I] entend confirmer que l’achat du véhicule Audi est un cadeau de [F] [U] qui doit être qualifié de présent d’usage.
Elle verse au débat des éléments confirmant l’intention libérale de [F] [U] à son bénéfice. Ainsi :
- SMS du 11 mars 2021 « 60 000 € de cadeaux par chèque, sa voiture. » (P20 Mme [B] [I]),
- SMS du 16 juillet 2020, « j’ai payé cette voiture. Je lui reprends le cadeau et je garde l’argent. Voilà la raison : les sous. » (P34 Mme [B] [I]).
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En l’espèce les éléments portés à la connaissance du tribunal et plus précisément les SMS des 11 mars 2021 et 16 juillet 2020 adressés par [F] [U] à ses filles confirment l’intention libérale de [F] [U] à l’égard de Mme [B] [I] à hauteur de 13 000 € pour l’acquisition du véhicule Audi. En effet, ces SMS des 16 juillet 2020 et 11 mars 2021 sont sans ambiguïté, [F] [U] qualifiant lui-même de cadeau la somme donnée à sa compagne pour l’acquisition dudit véhicule.
Cependant, si l’intention libérale est caractérisée, force est en revanche de constater que cette donation ne peut être qualifiée de présent d’usage, en l’absence d’éléments permettant de déterminer l’événement qui l’a justifiée et selon quel usage le cadeau a été fait.
Ainsi, Mme [B] [I] ne pourra qu’être déboutée de sa demande de voir qualifier la donation à hauteur de 13 000 € de présent d’usage.
Retenant la qualification de donation, il convient de débouter Mme [D] [U] et Mme [Y] [U] de leur demande de voir qualifier la somme de 13 000 € de prêt accordé par [F] [U] à Mme [B] [I].
- Sur la demande au titre de la répartition du prix de vente :
Mme [D] [U] et Mme [Y] [U] sollicitent de voir juger que le partage selon les quotités définies à l’acte doit intervenir sur le prix de vente et non sur le reliquat après déduction du prêt immobilier de Mme [B] [I] qui devra être déduit de la part de cette dernière.
Elles exposent en effet que les époux étant mariés sous le régime de la séparation de biens, ce n’est pas le reliquat du prix de vente qui doit être partagé mais bien le prix initial.
Mme [B] [I] s’oppose à la demande rappelant les termes de l’acte authentique d’achat selon lequel: « chaque indivisaire se verra attribuer une quote-part sur le disponible du prix de revente qui correspondra à son financement réel par rapport au financement global selon la formule suivante :
solde du prix multiplié par Apports personnels- montant des mensualités mises à sa charge divisé par le total des apports= total des mensualités réglées.
À la suite de cette répartition chaque indivisaire sera responsable du remboursement des emprunts souscrits par lui en vue des présentes. ».
Mme [B] [I] rappelle qu’il ne peut être dérogé à l’acte notarié prévoyant la répartition du produit de la vente lors du partage.
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En l’espèce, [F] [U] et Mme [B] [I] ont acquis le 24 janvier 2019 un bien immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 3] à concurrence de 55,66 % au bénéfice de Mme [B] [I] et 44,34 % au bénéfice de [F] [U].
Aux termes de cet acte, la répartition a été expressément prévue au paragraphe « répartition lors de la revente ».
Ainsi est il expressément précisé:
« le reliquat du prix sera ensuite réparti de la manière suivante :
chaque indivisaire se verra attribuer une quote-part sur le disponible du prix de revente qui correspondra à son financement réel par rapport au financement global selon la formule suivante : solde du prix multiplié par apport personnel- montant des mensualités pris à sa charge divisé par le total des apports= total des mensualités réglées.
À la suite de cette répartition, chaque indivisaire sera responsable du remboursement des emprunts souscrits par lui en vue des présentes. ».
Lors de l’acquisition du bien immeuble, Mme [B] [I] et [F] [U] n’étant pas mariés sous le régime de la séparation de biens, l’acte de vente s’applique en tous ses termes sans qu’il y ait lieu de tenir compte du régime matrimonial choisi par les époux lors de leur mariage célébré le [Date mariage 1] 2019.
En conséquence, il convient de débouter Mme [D] [U] et Mme [Y] [U] de leur demande de ce chef.
- Sur la demande de dommages-intérêts pour préjudice moral :
Mme [B] [I] sollicite de voir condamner Mme [D] [U] et Mme [Y] [U] à lui payer 3000,00 € de dommages-intérêts pour préjudice moral, faisant valoir que la haine des enfants à son égard avait plongé son époux dans un aveuglement total au mépris de la relation entretenue avec son épouse.
Mme [D] [U] et Mme [Y] [U] concluent au débouté en l’absence de démonstration d’un quelconque préjudice subi par Mme [B] [I] qui, bien au contraire, a méprisé son époux durant des années refusant même de l’accompagner lors de ses soins à l’hôpital.
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En l’espèce, la preuve du préjudice moral dont fait état Mme [B] [I] n’est pas rapportée de manière suffisante.
Les difficultés rencontrées par Mme [B] [I] telles que relatées et non étayées ne justifient pas l’octroi de dommages-intérêts.
En conséquence, Mme [B] [I] sera déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice moral.
- Sur les autres demandes :
L’exécution provisoire est de droit.
Eu égard à la nature familiale du litige, il n’apparaît pas inéquitable de laisser à chacune des parties la charge de ses propres frais irrépétibles.
En conséquence, les parties seront déboutées de leur demande sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation et partage.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal,
Statuant en matière civile, publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort
- Ordonne l’ouverture des opérations de compte, liquidation, partage de la succession de [F] [U], décédé le [Date décès 1] 2023, et préalablement du régime matrimonial ayant existé entre [F] [U] et Mme [B] [I];
- Commet Maître [C] [O], notaire à [Localité 7], pour y procéder et à cette fin dresser un acte liquidatif établissant les comptes entre les co-partageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots ;
- Commet le juge commis à la surveillance des partages judiciaires du tribunal judiciaire de Nantes pour surveiller le déroulement des opérations ;
- Dit qu’en cas d’empêchement des juge et notaire commis, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance rendue sur simple requête à la demande de la partie la plus diligente ;
- Dit que le notaire commis dressera un inventaire de la succession de [F] [U] conformément aux dispositions de l’article 1330 du code de procédure civile ;
- Rappelle que s’appliquent les dispositions des articles 1364 et suivants du code de procédure civile, et notamment que:
Le notaire intervient désormais sous mandat judiciaire et non dans un cadre amiable.
Il dispose d’un délai d’un an à compter de sa désignation pour dresser un état liquidatif qui établit les comptes entre les copartageants, la masse partageable, les droits des parties, la composition des lots à répartir.
Il a pouvoir de consulter les fichiers mis à sa disposition, notamment FICOBA, et doit, le cas échéant, préciser le montant des valeurs à réintégrer dans la succession et calculer les éventuelles indemnités de réduction.
Ce délai est toutefois suspendu pendant les opérations d’expertise le cas échéant et jusqu’à la remise du rapport.
Le notaire désigné convoque d’office les parties et leurs avocats et demande la production de tout document utile à l’accomplissement de sa mission ; il leur impartit des délais pour produire les pièces sollicitées et rend compte au juge commis des difficultés éventuellement rencontrées et peut solliciter de lui toute mesure de nature à faciliter le déroulement des opérations ;
Le notaire peut, si la valeur ou la consistance des biens le justifie, s’adjoindre un expert, choisi d’un commun accord entre les parties, ou, à défaut, désigné par le juge commis.
Si un acte de partage amiable est établi, le notaire en informe le juge commis qui constate la clôture de la procédure ;
En cas de désaccord des copartageants sur le projet d’état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier transmet au juge commis un procès-verbal reprenant les dires des parties ainsi que le projet d’état liquidatif ; le juge établit un rapport et l’affaire est remise au rôle de la mise en état;
Le notaire perçoit directement ses émoluments auprès des parties ;
- Dit que Mme [B] [I] demeure redevable à l’indivision d’une indemnité d’occupation pour la jouissance privative du bien immeuble sis à [Adresse 4] à [Localité 3] du [Date décès 2] 2022 au [Date décès 3] 2022 ;
- Déboute Mme [D] [U] et Mme [Y] [U] de leur demande de voir qualifier de prêt la somme de 60 000 € donnée par [F] [U] à Mme [B] [I] ;
-Dit que la somme de 60 000 € dont a bénéficié Mme [B] [I] de la part de [F] [U] est une donation irrévocable ;
En conséquence,
-Déboute Mme [D] [U] et Mme [Y] [U] de leur demande de condamnation de Mme [B] [I] à restituer la somme de 60 000 €;
- Déboute Mme [D] [U] et Mme [Y] [U] de leur demande de voir qualifier de prêt la somme de 13 000 € donnée par [F] [U] à Mme [B] [I] ;
- Déboute Mme [B] [I] de sa demande de voir qualifier la donation à hauteur de 13 000 € de présent d’usage ;
- Déboute Mme [D] [U] et Mme [Y] [U] de leur demande au titre de la répartition du prix de vente de l’immeuble indivis sis [Adresse 4] à [Localité 3] ;
- Dit que seules les dispositions de l’acte de vente s’appliquent s’agissant de la répartition du prix de vente de l’immeuble indivis sis [Adresse 4] à [Localité 3] ;
- Déboute Mme [B] [I] de sa demande de dommages -intérêts ;
- Rappelle que l’exécution provisoire est de droit ;
- Déboute les parties de leur demande sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
- Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation et partage.
Ainsi prononcé par mise à disposition au greffe.
LE GREFFIER, P/LE PRESIDENT, empêché
Isabelle CEBRON Florence CROIZE
