Texte intégral
N° RG 26/01132 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VGP3
MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 26/01132 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VGP3
NAC: 54Z
FORMULE EXÉCUTOIRE
délivrée le
à la SELARL RATYNSKI & CABANNE AVOCATS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 18 SEPTEMBRE 2026
DEMANDEUR
M. [O] [A], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Julie RATYNSKI de la SELARL RATYNSKI & CABANNE AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE
DÉFENDERESSE
S.A. SMA SA VENANT AUX DROITS DE LA SOCIÉTÉ SAGENA, dont le siège social est sis [Adresse 2]
défaillant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats à l’audience publique du 02 juillet 2026
PRÉSIDENT : Carole LOUIS, Vice-Président
GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier
ORDONNANCE :
PRÉSIDENT : Carole LOUIS, Vice-Président
GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe,
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS
La juridiction des référés de [Localité 1] a rendu une ordonnance en date du 31 décembre 2025 ayant désigné Madame [H] [T] comme expert, concernant le litige relatif à la procédure principale RG n°25/01374 (MI 26/00000069).
Puis, par acte de commissaire de justice du 04 juin 2026, auquel il convient de se reporter pour un plus ample exposé, Monsieur [O] [A] a fait assigner la SA SMA SA venant aux droits de la société SAGENA devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Toulouse, pour que les opérations d’expertise lui soient rendues communes et opposables, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, et sollicite que la présence instance soit jointe avec l’instance principale (RG n°25/01374), puis que les dépens soient réservés. Cette affaire est enrôlée sous le RG n°26/01132.
La SA SMA SA venant aux droits de la société SAGENA, régulièrement assignée, ne comparaît pas ni fait connaître sa position sur la mesure demandée, en faisant valoir éventuellement les protestations et réserves d’usage.
SUR QUOI, LE JUGE,
Au préalable, il a été sollicité la jonction de la présente procédure avec l’instance principale (RG n°25/01374). Toutefois, cette jonction ne peut être réalisée dans la mesure où l’ordonnance accordant la mesure d’expertise judiciaire a déjà été rendu (RG n°25/01374). Ainsi, la présente instance ne fera pas l’objet d’une jonction avec l’instance principale.
Suivant l’article 145 du code de procédure civile, peuvent être ordonnées en référé, toutes mesures légalement admissibles chaque fois qu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.
L’article 331 du code de procédure civile précise qu’un tiers peut être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.
En l’espèce, l’expert judiciaire, Madame [H] [T] précise dans sa note aux parties n°1 du 26 février 2026, qu’il est nécessaire d’appeler en cause l’entreprise ayant réalisé le lot électricité.
La SARL GISEMENT SOLAIRE a réalisé l’installation électrique avec tableau et appareillage, selon la facture du 08 mars 2018. Cette dernière était assurée par la société SAGENA, selon mention de la police d’assurance sur ladite facture. La SARL GISEMENT SOLAIRE est, à ce jour, en cessation d’activité et son assureur la SAGENA est nouvellement dénommée la SA SMA SA, selon les annonces n°906 et n°1125 publiées au BODACC du 15/11/2013 et du 27/07/2014, et dont la SA SMA SA (anciennement SAGENA) est toujours identifiée sous le numéro RCS 332 789 296 RCS [Localité 2]. Ainsi, la responsabilité de la SARL GISEMENT SOLAIRE est susceptible d’être recherchée dans le présent litige dans la mesure où il lui a été confié la réalisation du lot électricité, dès lors il convient de dire justifié l’appel en cause de son assureur, la SA SMA SA.
Les dépens seront à la charge du demandeur, Monsieur [O] [A], dans la mesure où il appartient à la partie qui procède à un appel en cause d’en assumer la charge dans un premier temps.
PAR CES MOTIFS
Nous, Carole Louis, vice-présidente du Tribunal judiciaire de Toulouse, statuant en référé, par ordonnance réputée contradictoire, publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et par décision exécutoire par provision,
Vu les articles 145 et 331 du code de procédure civile,
Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme ils en aviseront,
Mais, sans délai,
Tous droits et moyens étant réservés sur le fond,
Rejetant toutes autres conclusions contraires ou plus amples,
Donnons acte aux parties comparantes ou concluantes de leurs protestations et réserves,
Déclarons toutes mises hors de cause comme prématurées,
Déclarons étendues et communes et dès lors opposables à la SA SMA SA, les opérations d’expertise confiées à Madame [H] [T], suivant la décision en date du 31 décembre 2025 (RG n°25/01374 mesure d’instruction n°26/69) et suivant les mêmes modalités.
Disons que les prochaines réunions se dérouleront au contradictoire de toutes les parties requises.
Disons que l’expert notifiera les constatations et vérifications réalisées aux parties nouvelles, recueillera auprès d’elles tous documents utiles à l’accomplissement de sa mission, en dressera inventaire et poursuivra les opérations conformément à sa mission.
Disons que le suivi de cette extension par le juge chargé de la surveillance des expertises s’effectuera, notamment pour les prorogations de délais, dans le cadre du dossier initial auquel la présente est jointe.
Invitons les parties à respecter le délai prévu pour la remise du rapport.
Disons que la partie ayant procédé aux appels en cause ou la partie la plus diligente transmettra dès réception la présente ordonnance à l’expert afin que celui-ci poursuive ses investigations sans perte de temps.
Condamnons le demandeur, Monsieur [O] [A], au paiement des entiers dépens.
La minute a été signée par le président et le greffier aux jour, mois et an énoncés en en-tête.
Le greffier, Le président,
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