Texte intégral
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS
AUDIENCE DU 18 SEPTEMBRE 2026
N° de rôle : 2026 003007
Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 18 septembre 2026 rendu la décision dont la teneur suit :
Défendeur:
M. [Q] [T] [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2]
Composition du Tribunal lors des débats :
Faits et procédure :
Conformément aux dispositions des articles L 640-1, L 640-4 et R 631-1 du Code de Commerce, M. [Q] [T] [Adresse 1]
[Localité 3]
a fait au Greffe de ce Tribunal la déclaration de cessation de ses paiements, M. [Q] [T] exploite une activité de charpente, couverture et est régulièrement inscrit au Répertoire des métiers de Blois sous le n° 441 993 532,
M. [Q] [T] a été appelé à comparaître en Chambre du Conseil et s'est présenté, Il ressort des débats en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour que M. [Q] [T] est en état de cessation de paiements et que son redressement est manifestement impossible,
Qu'en effet, M. [Q] expose que l'activité s'est brusquement arrêtée et qu'il n'en connaît pas la raison.
Le niveau de trésorerie s'avère insuffisant pour honorer les charges courantes ainsi que les salaires. Dans ce contexte, M. [Q] ne réussit plus à générer de rentabilité.
Aucun plan ne paraît envisageable dès lors qu'aucun devis n'a été signé ni aucun chantier n'est en cours.
Dans ces conditions il demande l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à son encontre,
Il appert en outre des débats que le débiteur ne possède aucun immeuble et ne détient pas de droit indivis dans quelque immeuble que ce soit, que ce seul critère entraîne, depuis le 22/05/2020, l'ouverture obligatoire d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée,
Le Tribunal constate que la situation de M. [Q] [T] est irrémédiablement compromise et que tout plan de redressement est manifestement impossible,
Il y a lieu dès lors de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée sur le patrimoine professionnel de M. [Q] [T], conformément aux dispositions des Articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce,
Par ces motifs :
Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Le débiteur entendu, Le Ministère Public avisé, En application des articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce, Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de :
M. [Q] [T]
[Adresse 3]
N° SIREN : 441 993 532
Fixe la date de cessation des paiements au 02/01/2026 après audition du débiteur en ses observations conformément aux dispositions de l'article L.631-8 du Code de Commerce,
Nomme comme Juge-Commissaire [D] [O], Et comme Mandataire Judiciaire SELARL [G]-FLOREK mission conduite par Maître [V] [G] [Adresse 4]
après audition des parties présentes en leurs observations, conformément aux dispositions de l'article L.631-9 du Code de Commerce,
Dit que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée s'appliquera sur le patrimoine professionnel de M. [Q].
Dit que conformément à l'Article L 644-3 du Code de Commerce, le Mandataire Judiciaire procédera à la vérification des seules créances susceptibles de venir en ordre utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail,
Dit qu'il sera dressé inventaire des biens meubles du débiteur, Désigne pour y procéder SELARL JURISCENTRE [Localité 4] [Adresse 5]
Dit que conformément aux dispositions de l'application de la loi PACTE du 22/05/2019 et son décret d'application 2019-1208 du 21/11/2019, la clôture de la présente procédure devra être examinée au plus tard dans le délai de 6 mois suivant le présent jugement,
Dit que les publicités prévues à l'article R 621-8 du Code de Commerce seront faites d'office à la diligence du Greffier dans les 15 jours du présent jugement,
Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision,
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire, Et le présent jugement a été signé par Guillaume PAUTOUT, Président et Maître Céline MAILLARD, qui ont assisté à l'audience,
Le Greffier,
Le Président.
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