Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Chambre 1-1
N° RG 25/09854 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPDFC
N° RG 25/10725 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPFDL
Ordonnance n° 2026/M336
S.A. GAN ASSURANCES
représentée et assistée par Me Charles TOLLINCHI de la SCP CHARLES TOLLINCHI - KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSO CIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelante
Monsieur [N] [H]
représenté et assisté par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Madame [P] [E] [H]
représentée et assistée par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Monsieur [Z] [L] es-qualités de liquidateur amiable de l'entreprise ETI [L]
représenté par Me Véronique GODFRIN, avocat au barreau de GRASSE
Madame [J] [B] [I] [V]
représentée par Me Geoffrey DUMONT, avocat au barreau de NICE
Intimés
Maître [O] [R] ès qualités de Mandataire ad hoc de la SARL EXPERTISE TECHNIQUES IMMOBILIERES [L]
Intervenante volontaire par conclusions du 06/02/2026
représenté par Me Valérie CARDONA, avocat au barreau de GRASSE
Partie Intervenante
ORDONNANCE D'INCIDENT
Nous, Elisabeth TOULOUSE, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-1 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Priscilla BOSIO, greffier lors de l'audience et de Natacha BARBE, greffier lors de la mise à disposition ;
Après débats à l'audience du 16 Juin 2026, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré et que la décision serait rendue le 16 Septembre 2026, à cette date avons rendu l'ordonnance suivante :
EXPOSÉ DE L'INCIDENT
Par jugement du 25 Juillet 2025, le tribunal Judiciaire de Grasse a :
- condamné [J] [W] épouse [S], la société ETI [L] et la compagnie d'assurance le GAN, in solidum, à payer à M et Mme [H] pris conjointement, les sommes suivantes :
*Travaux de désamiantage et réfection après désamiantage : 398 323, 66 euros,
* Frais de déménagement et garde meubles : 9 600 euros,
* Frais de relogement : 12 600 euros ;
- Débouté M et Mme [H] de leurs demandes en paiement des sommes de 70 000 euros en réparation d'un préjudice subi depuis le début de l'année 2018, de 2343 euros correspondant aux frais de réparation du portail défaillant, de 8775 euros correspondant aux travaux de réparations des fuites de la piscine ;
- Ordonné l'exécution provisoire des dispositions qui précèdent,
- Condamné in solidum [J] [V] épouse [S], la société ETI [L] et la compagnie d'assurance le GAN à payer à M et Mme [H] pris conjointement 6000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
- Débouté les parties de toutes demandes plus amples ou contraires,
- Condamné in solidum [J] [V] épouse [S], la société ETI [L] et la compagnie d'assurance le GAN aux dépens, en ce compris les frais d'expertise.
Par déclaration du 09 août 2025, la Compagnie GAN assurances a interjeté appel de la décision, appel enrôlé sous le n° de RG 25/09854.
Par déclaration du 09 Septembre 2025, M.[L] a également relevé appel de la décision rendue, appel enrôlé sous le n° 25/10725.
Par conclusions d'incident notifiées par la voie électronique, M et Mme [H] ont saisi le conseiller de la mise en état aux fins de radiation des deux affaires pour inexécution.
Ils demandent au visa de l'article 524 du code de procédure civile, que celui-ci :
- ordonne la radiation du rôle de l'appel interjeté le 09 Septembre 2025 par M. [L] et enrôlé sous le n° 25/10725 ainsi que celui interjeté par la SA GAN assurances enrôlée sous le numéro 25/ 09854 ;
- condamne M.[L] ès qualités de liquidateur de la SARL EXPERTISE TECHNIQUES IMMOBILIERES [L] à leur payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'incident,
- condamne la SA Gan assurances à leur payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'incident.
Par conclusions d'incident notifiées par la voie électronique le 12 juin 2026 la SA GAN ASSURANCES demande au conseiller de la mise en état de débouter M et Mme [H] de leurs demandes. Elle soutient qu'elle a demandé en premier lieu l'arrêt de l'exécution provisoire estimant disposer de moyens de réformation sérieux de la décision qui ne lui a pas été accordé et qu'elle a fait l'objet d'une saisie-attribution à laquelle elle a acquiescé de sorte qu'aucune somme ne reste dûe.
Par conclusions d'incident notifiées par la voie électronique le 28 mai 2026 M.[O] [R] es qualités de mandataire ad hoc de la société EXPERTISE TECHNIQUES IMMOBILIERES [L] désigné en cette qualité selon ordonnance du président du tribunal de commerce de Grasse du 15 octobre 2025 aux fins de la représenter suite à la clôture des opérations de liquidation le 22 juillet 2022 et de sa radiation du RCS le 16 septembre 2022, s'en rapporte à la décision du conseiller de la mise en état qu'en a l'issue de l'incident.
Enfin par conclusions d'incident notifiées par la voie électronique le 5 juin 2026 Mme [V] demande au conseiller de la mise en état de constater que les époux [H] ne formulent aucune demande à son encontre, qu'elle s'en rapporte sur la demande d'article 700 visant la SA Gan assurances et de dire que les parties supporteront la charge des dépens exposés.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1-Sur la jonction des affaires
Les déclarations d'appel enregistrées sous les n° RG 25/09854 et 25/10725 déférent à la cour la même décision rendue par le tribunal judiciaire de Grasse le 25 juillet 2025. En application de l'article 367 du code de procédure et du lien manifeste existant entre ces deux instances d'appel, elles seront jointes sous un seul et même numéro de rôle le n° RG 25/09854.
2-Sur la demande de radiation pour inexécution
L'article 524 du code de procédure civile dispose que lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
M. et Mme [H] ont sollicité la radiation du rôle de l'appel interjeté par M. [L] et la SA Gan faute d'exécution. Toutefois depuis lors la décision a été exécutée, la SA GAN assurance ayant fait l'objet d'une saisie-attribution pour un montant de 451 223,25 euros, laquelle lui a été dénoncée le 18 décembre 2025 et à laquelle elle a acquiescé le 20 avril 2026.
Il en résulte que la radiation n'est plus justifiée les condamnations de l'entreprise [L] et de la SA GAN assurances étant prononcées in solidum, et les époux [H] qui en conviennent seront déboutés de cette demande.
3-Sur les dépens de l'incident et sur l'article 700 du code de procédure civile
Les dépens de l'incident suivront le sort de l'instance d'appel.
En revanche, il serait inéquitable de laisser à la charge de M et Mme [H], l'exécution de la décision ayant été réalisé dans le cadre d'une mesure d'exécution forcée, les frais irrépétibles qu'ils ont été contraints d'exposer dans le cadre du présent incident.
La SA Gan assurances et M.[L] représenté par Me [R] mandataire judiciaire ad'hoc seront condamnés in solidum à leur payer la somme de 1 000 euros à ce titre.
PAR CES MOTIFS
Nous Elisabeth Toulouse, magistrat chargé de la mise en état, statuant publiquement, en matière civile, par mise à disposition de l'ordonnance au greffe,
Prononce la jonction des instances d'appel ouvertes sous les numéros de RG 25-09854 et 25-10725 sous un seul et même numéro de rôle le 25-09854 ;
Déboute M et Mme [H] de leur demande de radiation pour inexécution ;
Dit que les dépens de l'incident suivront le sort de l'instance d'appel ;
Condamne la SA Gan assurances et la SARL EXPERTISE TECHNIQUES IMMOBILIERES [L] représenté par Me [R] mandataire judiciaire ad' hoc in solidum à payer à M et Mme [H] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Fait à [Localité 2], le 16 Septembre 2026
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.
Le greffier
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