Texte intégral
COUR D'APPEL DE
GRENOBLE
N° RG 25/03585 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MZ4X
C4
Chambre civile section A
ORDONNANCE JURIDICTIONNELLE
DU MARDI 13 OCTOBRE 2026
Appel d'un jugement (N° R.G. 24/00271)
rendu par le tribunal judiciaire de Vienne
en date du 07 août 2025
suivant déclaration d'appel du 17 octobre 2025
Vu la procédure entre :
M. [H] [X]
né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Mme [U] [I] épouse [X]
née le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentés par Me Dejan MIHAJLOVIC de la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC, avocat au barreau de GRENOBLE
Et
Me Christophe OHMER
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY, avocat au barreau de GRENOBLE
A l'audience sur incident du 8 septembre 2026, Nous, Raphaële Faivre, conseiller de la mise en état, assistée de Anne Burel, greffier, avons entendu les parties.
Puis l'affaire a été mise en délibéré à ce jour, date à laquelle avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit :
*****
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par acte du 30 novembre 2021, M. et Mme [X] ont assigné en responsabilité M. [J], avocat, devant le tribunal judiciaire de Lyon aux fins de le voir condamner au titre d'un manquement à son devoir de diligence, de conseil et d'information à les indemniser d'un préjudice financier chiffré à la somme de 418 400 euros.
Par jugement contradictoire du 7 août 2025, le tribunal judiciaire de Vienne a :
- débouté M. et Mme [X] de l'ensemble de leur demande dirigé contre M. [G] [J], avocat,
- condamné solidairement M. et Mme [X] à verser à M.[G] [J], avocat la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné solidairement M. et Mme [X] aux dépens,
- rappelé que la présente décision est exécutoire par provision.
Par déclaration du 17 octobre 2025, M. et Mme [X] en ont interjeté appel.
Aux termes de ses dernières écritures déposées le 3 avril 2026,M. [G] [J], avocat, demande au conseiller de la mise en état de :
- ordonner la radiation de l'affaire enregistrée sous le n° RG n° 25/03585 chambre civile Section A, de la cour d'appel de Grenoble,
- dire qu'il sera procédé éventuellement à la réinscription de l'affaire au rôle de la cour sur justification de l'exécution de la décision attaquée,
- condamner M. et Mme [X] à lui régler la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'incident.
Il expose que selon jugement du 7 août 2025 assorti de l'exécution provisoire, le tribunal judiciaire de Vienne a condamné M. et Mme [V] à lui payer la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens de l'instance, mais que les intéressés n'ont pas procédé spontanément au règlement des sommes mises à leur charge au titre de l'indemnité de procédure et aux dépens.
M. et Mme [X] n'ont pas déposé de conclusions d'incident.
L'affaire a été fixée à l'audience d'incident du 16 juin 2026 et renvoyé à la demande de M. et Mme [X] à l'audience du 6 octobre 2026. A l'audience du 6 octobre 2026, M.Grimaud, avocat, conseil de M. [J], a fait observer qu'elle s'opposait à tout nouveau renvoi de l'affaire. M. [E], conseil de M. et Mme [X], qui a sollicité le renvoi par message RPVA, n'était pas présent à l'audience.
L'affaire a été retenue et mise en délibéré au 13 octobre 2026.
MOTIFS
Sur la demande de radiation
Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile, l'intimé est en droit de demander la radiation de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
Il revient à l'appelant de démontrer l'existence de conséquences manifestement excessives que l'exécution de la décision serait de nature à entraîner ou leur impossibilité d'exécuter la décision entreprise.
L'exécution de la décision frappée d'appel au sens de l'article 524 s'entend d'une exécution entière et intégrale de la décision dont appel, qu'il s'agisse des condamnations principales comme secondaires.
En l'espèce, il est constant que M. et Mme [X], n'ont pas exécuté les condamnations mises à leur charge.
L'incident aux fins de radiation de l'appel est en conséquence accueilli.
M. et Mme [X] qui succombent sont condamnés in solidum aux dépens de l'incident.
En équité, il n'y a pas lieu d'allouer aux parties une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Raphaële Faivre, conseiller chargé de la mise en état de la chambre civile,
Ordonnons la radiation de l'affaire suivie sous le numéro RG 25/3585 du rôle de la cour.
Déboutons M. [J], avocat, de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamnons in solidum M. et Mme [X] aux dépens de l'incident.
LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
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