Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE
SAINT-BRIEUC
LE 14 SEPTEMBRE 2026
CHAMBRE CIVILE 2 Jugement du 14 Septembre 2026
N° RG 26/00119 - N° Portalis DBXM-W-B7K-GBGZ
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur SEITE, Vice-Président faisant fonction de Président, statuant à juge unique (article 761 du Code de Procédure Civile)
GREFFIERE : Madame LE PAVOUX
DÉBATS : à l'audience publique du 11 Mai 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au quatorze Septembre deux mil vingt six par mise à disposition au greffe de la présente juridiction
JUGEMENT rendu le quatorze Septembre deux mil vingt six, par mise à disposition au greffe
date indiquée à l’issue des débats
ENTRE :
Monsieur [B] [S]
né le 05 Novembre 1959 à ST BRIEUC (22000), demeurant Le pré pan - 22120 HILLION
ET :
S.A.S. POWER SOLARIS, dont le siège social est sis 7 bis rue du chapeau rouge - 21000 DIJON
EXPOSÉ DU LITIGE :
Par requête enregistrée au greffe le 14 01 2026, monsieur [S] [B], a saisi le Vice-Président de la chambre 2 civile, du tribunal judiciaire de Saint Brieuc afin de contraindre la SAS POWER SOLARIS à obtenir le passage du Consuel à son domicile avant le 15 02 2026 suite à la fourniture et l’installation de panneaux photovoltaïques à son domicile Le pré pan à HILLION et en cas d’inexécution, de prononcer la condamnation de la SAS POWER SOLARIS à lui payer la somme de 5500 €.
Par ordonnance en injonction de faire en date du 16 02 2026, le Vice-Président de la chambre 2 du tribunal judiciaire de Saint Brieuc a :
-enjoint à la SAS POWER SOLARIS d’obtenir le passage du CONSUEL chez monsieur [S] [X] afin de vérifier l’installation des panneaux photovoltaïques pour le 06 04 2026 au plus tard,
-fixé au lundi 11 mai 2026 à 14h00, l’audience à laquelle l’affaire sera examinée devant le tribunal judiciaire Chambre 2 de Saint-Brieuc ANNEXE 2, 6 Bis Allée Marie Le Vaillant à SAINT BRIEUC, afin de vérifier si la société SAS POWER SOLARIS a bien réalisé ou non son obligation,
-dit que faute pour la SAS POWER SOLARIS d’avoir exécuté son obligation précitée, des dommages et intérêts pourront être alloués à monsieur [S] [B],
-invité monsieur [S] [B] à nous informer de l’exécution des obligations par le défendeur en application de l’article L425-7 du Code de Procédure Civile, afin que l’affaire, au besoin, soit retirée du Rôle ;
-rappelé que la présente ordonnance vaut convocation des parties pour l’audience dont la date est indiquée précédemment.
L’ordonnance en question contenant la convocation des parties pour le 11 05 2026, a été notifiée aux parties par le greffe.
L’accusé réception est revenu signé de chacune d’elles.
Le 11 05 2026, jour de l’audience, monsieur [S] [B] était présent.
Il a rappelé que dans le contrat le passage du Consuel devait survenir dans les six mois de la pose des panneaux.
Il a indiqué qu’il avait été privé des aides qui lui avaient été présentées par la défenderesse, et il demande le manque à gagner, soit la somme de 5500 € correspondant à la prime ainsi que la perte liée à l’absence de revente au kilowatt, prévue à 13 centimes par kW.
Il ajoutait qu’il avait appris que la SAS POWER SOLARIS n’avait pas son agrément en novembre 2024 et selon les déclarations du dirigeant, la qualification en 2025 a été difficile à obtenir. Les contrats ont été revus à la baisse, et il est question de 4centimes du kW, ce qui constitue une perte.
Le même jour, la SAS POWER SOLARIS n’a pas comparu et n’a pas été représentée.
Le dossier a été mis en délibéré.
MOTIFS DE LA DECISION
Selon l’article 1231-1 du Code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
Selon l’article 1217 du même Code, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
- refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
- poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
- obtenir une réduction du prix ;
- provoquer la résolution du contrat ;
- demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.
En l’espèce, le contrat entre les parties prévoyait la fourniture et pose de panneaux photovoltaïques avec une installation complète et la mise en service du kit le tout pour 13.860€.
Les travaux ont été réalisés et le prix a été payé. Mais la mise en service n’a pu survenir dans la mesure où le Consuel n’est pas passé afin de donner son accord sur l’installation.
Monsieur [S] a relancé à plusieurs reprises et notamment le 16 12 2024, la société SAS POWER SOLARIS, laquelle a répondu par mail de ne pas s’inquiéter, car le dossier suivait son cours. Elle précisait que les clients étaient nombreux et ajoutait qu’il fallait attendre une fois la demande des clients enregistrées la date du passage du Consuel.
Le 14 08 2025, la SAS POWER SOLARIS répondait une nouvelle fois qu’elle allait relancer le Consuel et elle confirmait que monsieur [S] percevrait une prime et bénéficierait du rachat du surplus.
Le 20 10 2025, la SAS POWER SOLARIS reconnaissait qu’elle restait dans l’attente de sa qualification photovoltaïque.
Il apparait que la situation n’a pas évolué depuis presque deux ans.
Les panneaux photovoltaïques fonctionnent. Mais la SAS POWER SOLARIS a promis à ses clients le passage du Consuel, étape fondamentale pour obtenir une prime ainsi que le rachat de l’énergie. Elle a aussi admis qu’elle n’avait pas au moins à l’origine la qualification nécessaire, ce qui entravait par voie de conséquence la mise en service et les possibilités de revendre.
En s’engageant auprès de son client à fournir, poser et mettre en service l’installation, la société SAS POWER SOLARIS a contracté une obligation dont l’exécution de celle-ci, était en relation directe avec sa certification. Or elle savait en 2024 qu’elle ne détenait pas à cette date la qualification nécessaire.
En agissant de la sorte, elle a commis un manquement à son obligation contractuelle et elle a également manqué de loyauté envers son client. Par ailleurs, il n’est pas établi que le Consuel ait à la date de ce jour, visité l’installation de sorte que la situation demeure bloquée.
Par voie de conséquence, l’installation de monsieur [S] n’a toujours pas fait l’objet du passage du Consuel. Elle n’est donc pas conforme à ce qui était promis à l’origine.
La SAS POWER SOLARIS a manqué à son obligation d’obtenir le passage du Consuel chez monsieur [S] [X] afin de vérifier l’installation des panneaux photovoltaïques avant le 06 04 2026.
Mais encore, monsieur [S] a d’une part, été privé de la possibilité de percevoir une prime et il a d’autre part, également perdu une chance de pouvoir revendre l’énergie produite même si les tarifs ne permettent pas de dégager une marge importante.
En l’absence d’éléments plus précis versés à la procédure, ces trois postes de préjudices sont en lien les uns avec les autres et ne peuvent être dissociés. Ils doivent être regroupés sous la qualification de perte d’une chance d’avoir pu bénéficier d’une installation permettant la revente de l’énergie produite. Cette perte de chance doit être évaluée à hauteur de 80 % du préjudice certain qu’ils subissent encore.
L’évaluation de leur préjudice personnel conduit à retenir la somme totale de 2500 €.
La SAS POWER SOLARIS doit être condamnée à payer à monsieur [S] [B], la somme de 2500 € au titre du préjudice de ce dernier constitué par la perte d’une chance d’avoir pu bénéficier d’une installation permettant la revente de l’énergie produite.
Aucune autre demande n’est formulée.
La SAS POWER SOLARIS doit être condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS,
Le TRIBUNAL statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort,
CONDAMNE la SAS POWER SOLARIS à payer à monsieur [S] [B] la somme de 2500€ au titre de son préjudice constitué par la perte d’une chance d’avoir pu bénéficier d’une installation permettant la revente de l’énergie produite,
CONDAMNE la SAS POWER SOLARIS aux dépens,
En foi de quoi, la minute du présent jugement a été signée par le président et la greffière.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
En conséquence,
La République française mande et ordonne :
à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à
exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près
les tribunaux judiciaires d'y tenir la main,
à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte
lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente copie certifiée conforme à la décision numérique
et revêtue de la formule a été signée et délivrée par le greffier du Tribunal
judiciaire de Saint Brieuc
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