Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
Pôle Social
adresse postale Palais de Justice, [Adresse 1]
02 77 15 70 23 / 02 32 92 57 36 / 02 32 74 91 82
[Courriel 1]
JUGEMENT
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE DEUX NOVEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
Affaire N° de RG : N° RG 26/00183 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HFRB
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[E] [I]
C/
MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES
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Notification LRAR :
- Mme [I]
- MDPH
Copie Dossier
Copies électroniques :
- Me [G]
AFM
DEMANDERESSE
Madame [E] [I]
née le 02 Février 1966 à HARFLEUR, demeurant [Adresse 2], représentée par Me Bérangère DELAUNAY, avocat au barreau du HAVRE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2026/012434 du 10/09/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LE HAVRE)
DÉFENDERESSE
MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES, dont le siège social est sis [Adresse 3] - Service contentieux Pôle social - [Localité 2] [Adresse 4], représentée par Madame [T] [R], agente munie d'un pouvoir
L’affaire appelée en audience publique le 07 Septembre 2026 ;
Le Tribunal, ainsi composé des personnes présentes :
- Madame Léa HOANG-TRONG, Juge, Présidente de la formation de jugement du Pôle Social du TJ du Havre,
- Monsieur Martial BERANGER, Membre Assesseur représentant les travailleurs salariés du Régime Général
- Madame Isabelle SARAZIN, Membre Assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants,
assistés de M. Nicolas NANCY, greffier principal des services judiciaires lors des débats et de M. Christophe MIEL, cadre greffier des services judiciaires lors du prononcé, après avoir entendu Madame la Présidente en son rapport et l'avocat du demandeur en sa plaidoirie et le défendeur en ses explications, a mis l’affaire en délibéré pour rendre sa décision à une date ultérieure ;
Et aujourd’hui, statuant par mise à disposition au Greffe, par décision contradictoire et en premier ressort, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, a prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal, le jugement dont la teneur suit :
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 25 juillet 2025, Madame [E] [I] a déposé un formulaire de demande auprès de la Maison départementale des personnes handicapées de Seine-Maritime (MDPH).
Par décision en date du 15 septembre 2025, la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) lui a accordé l’AAH, la RQTH, une orientation vers un [1] ainsi qu’un SAVS. Le même jour, le président du Conseil Départemental a fait droit à sa demande de CMI mention stationnement et mention invalidité.
Par décision en date du 29 septembre 2025, la CDAPH a accordé à Madame [I] la PCH 4 – charges exceptionnelles pour la prise en charge de 20 entretiens thérapeutiques à l’exception des séances de réflexologie, sophrologie, médiation corporelle et d’escrime thérapie. Elle a également rejeté la demande au titre de la PCH 2 – aide technique. Elle ne s’est pas prononcée sur la demande au titre de la PCH 4 – charges spécifiques qui a donc fait l’objet d’un rejet implicite.
Par courrier du 7 octobre 2025, Madame [I] a exercé un recours amiable préalable obligatoire (RAPO) à l’encontre des décisions de rejet de ses demandes au titre de la PCH 2 – aide technique et PCH 4 – charges spécifiques.
Par requête du 16 avril 2026, Madame [I] a saisi le Tribunal judiciaire du Havre afin de contester la décision implicite de rejet de sa demande de PCH 2 – aide technique intervenue à l’issue du RAPO.
L’affaire a été appelée à l’audience du 7 septembre 2026.
A l’audience, les parties ont été entendues en leur plaidoirie et s’en sont remises à leurs écritures.
Madame [I], dûment représentée, demande au tribunal de lui octroyer le bénéfice de la PCH aide technique à hauteur de 1204,96 euros pour une durée de 10 ans. Elle sollicite en outre la condamnation de la MPDH à payer à Maître [G] la somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l’aide juridictionnelle.
Au soutien de ces prétentions, Madame [I] explique présenter un trouble grave de la personnalité avec état limite, associé à des troubles anxieux chroniques résultant d’un trouble de stress post-traumatique infantile. Elle ajoute qu’en raison de ces troubles, elle présente une difficulté absolue dans la maitrise de son comportement dans ses relations avec autrui, ainsi qu’une difficulté grave pour utiliser des appareils de communication. Elle évoque également une difficulté absolue pour voir. Elle en déduit son éligibilité à percevoir la PCH. Aussi compte tenu de ces difficultés, elle estime qu’un ordinateur portable équipé d’une webcam lui est indispensable, notamment pour des téléconsultations médicales. Elle ajoute que son état nécessite des lunettes de luminothérapie, afin de lutter contre la dépression, ainsi qu’un simulateur d’aube, pour favoriser son sommeil.
En défense, la MDPH conclut au rejet de la demande de Madame [I]. Si elle ne conteste pas que cette dernière remplisse les conditions d’octroi de la PCH, elle fait valoir que le simulateur d’aube et les lunettes de luminothérapie constituent des dispositifs à caractère thérapeutique et ne sont pas destinés à compenser directement une limitation d’activité résultant du handicap. Elle en déduit qu’ils ne peuvent être financés par la PCH. Concernant le matériel informatique, la MDPH estime qu’il s’agit d’un équipement informatique de droit commun, pour lequel aucun besoin spécifique de compensation directement lié au handicap n’est démontré. Elle en déduit dès lors qu’il ne peut pas non plus être financé par la PCH.
En application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits et des moyens invoqués.
L’affaire a été mise en délibéré au 2 novembre 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire, les conditions d’éligibilité à la PCH n’étant pas contestées, le tribunal n’examinera que la question de savoir si les équipements sollicités peuvent faire l’objet d’un financement par cette prestation.
Il résulte du chapitre III relatif aux aides techniques de l’annexe 2-5 du CASF que :
- « Les aides techniques qui peuvent être prises en compte au titre de la prestation de compensation sont tout instrument, équipement ou système technique adapté ou spécialement conçu pour compenser une limitation d'activité rencontrée par une personne du fait de son handicap, acquis ou loué par la personne handicapée pour son usage personnel.
- Les aides techniques inscrites dans le plan personnalisé de compensation doivent contribuer soit :
• à maintenir ou améliorer l'autonomie de la personne pour une ou plusieurs activités ;
• à assurer la sécurité de la personne handicapée ;
• à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour faciliter l'intervention des aidants qui accompagnent la personne handicapée.
L'aide attribuée doit être suffisante et appropriée aux besoins de la personne compte tenu de ses habitudes de vie et de son environnement ou, le cas échéant, de l'aidant lorsque l'aide est destinée à favoriser son intervention. Son usage doit être régulier ou fréquent. La personne doit être capable d'utiliser effectivement la plupart des fonctionnalités de cette aide technique.
- Les surcoûts des équipements d'utilisation courante sont pris en compte dès lors qu'ils apportent une facilité d'usage pour la personne handicapée. Ce surcoût s'apprécie par rapport au coût d'un équipement de base.
Lorsque les équipements d'utilisation courante comportent des adaptations spécifiques, seules sont prises en compte les adaptations spécifiques. Toutefois, dans le cas où la combinaison d'un produit d'utilisation courante et d'une adaptation spécifique serait, à efficacité égale, moins onéreuse qu'un dispositif entièrement spécifique rendant le même service, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées peut prendre en compte l'ensemble de la combinaison, y compris l'élément d'utilisation courante ».
Sur la demande au titre du matériel informatique :
En l’espèce, Madame [I] produit un certificat médical de son médecin traitant attestant de la nécessité d’un ordinateur portable afin de pouvoir continuer un suivi psychiatrique et psychologique par voie de téléconsultation compte tenu de ses troubles.
Aussi, le docteur [K] indique que Madame [I] présente une difficulté absolue à se déplacer dans le tableau d’évaluation remplie à destination de la MDPH (pièce n°43).
Dès lors, il est établi qu’un ordinateur est de nature à compenser la limitation d’activité présentée par la demanderesse et à améliorer son autonomie, conformément aux objectifs prévus par l’annexe 2-5 du CASF précitée.
Toutefois, il ressort des mêmes dispositions que, concernant les équipements d’utilisation courante, seul le surcoût lié à des adaptations spécifiques peut être prise en charge au titre de la PCH.
Or, le matériel sollicité par Madame [I], selon devis [2] produit, correspond à un ordinateur d’utilisation courante, sans adaptation spécifique au handicap présenté par la demanderesse.
Dans ces conditions, il convient de rejeter la demande de Madame [I] au titre du matériel informatique.
Sur la demande au titre des lunettes de luminothérapie et du simulateur d’aube :
Il n’est pas démontré que ces équipements auraient pour objet de compenser directement une limitation d’activité rencontrée par Madame [I] du fait de son handicap.
Aussi, ils ne sont pas de nature à poursuivre l’un des objectifs posés par l’annexe 2-5 du CASF, soit maintenir ou améliorer l’autonomie, assurer la sécurité ou faciliter l’intervention des aidants.
Dès lors, il convient également de rejeter la demande de Madame [I] au titre de ces équipements.
Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, Madame [I] sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par mise à disposition au Greffe, en premier ressort, par décision contradictoire et après en avoir délibéré conformément à la Loi,
DEBOUTE Madame [E] [I] de l’ensemble de ses demandes,
CONDAMNE Madame [E] [I] à supporter les dépens de l’instance.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre la présente à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
Ainsi jugé le DEUX NOVEMBRE DEUX MIL VINGT SIX, après avoir délibéré et signé par la Présidente et le Greffier,
Le Greffier,
Monsieur Christophe MIEL
La Présidente,
Madame Léa HOANG-TRONG
« En application des dispositions des articles L. 123-3, R. 123-28, 1° et 2°, c), et R. 123-29 du code de l’organisation judiciaire, les agents de greffe affectés dans un service d'accueil unique du justiciable (SAUJ) peuvent assurer la réception des déclarations d'appel en matière civile, lorsque la représentation n'est pas obligatoire, et des déclarations d'appel des défenseurs syndicaux, pour le compte des juridictions situées dans le ressort de la même cour d'appel. Ils transmettent ces déclarations d'appel aux juridictions compétentes pour en connaître qui procèdent à leur enregistrement, à la date de leur dépôt au SAUJ.
Un SAUJ est implanté au siège de chaque cour d'appel, tribunal judiciaire et chambre de proximité. Certains conseils de prud'hommes et maisons de justice et du droit en sont également dotés (liste établie à l'annexe tableau IV-I du code de l'organisation judiciaire). »
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