Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Localité 2]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 25/09904 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z5DI
N° de Minute :
JUGEMENT
DU : 18 Juin 2026
S.A. HABITAT DU NORD
C/
[L] [H]
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 18 Juin 2026
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR(S)
S.A. HABITAT DU NORD, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Mme [E] [Z], munie d'un mandat écrit
ET :
DÉFENDEUR(S)
Mme [L] [H], demeurant [Adresse 2]
comparante en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 Février 2026
Maxime KOVALEVSKY, Juge, assisté de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 18 Juin 2026, date indiquée à l'issue des débats par Maxime KOVALEVSKY, Juge, assisté de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier
EXPOSE DU LITIGE :
Par acte sous seing privé en date du 25 novembre 2020, la SA HABITAT DU NORD a donné à bail à Madame [L] [H] un bien à usage d’habitation, l’appartement [Adresse 3] à [Localité 3], pour une durée de 6 ans, renouvelable par tacite reconduction, moyennant un loyer mensuel de 414,48 euros, outre une provision sur charge mensuelle de 129 euros.
Par acte de commissaire de justice du 24 juin 2024, la SA HABITAT DU NORD a fait signifier à [L] [H] un commandement de payer la somme de 3.115,30 euros au titre de l’arriéré locatif visant la clause résolutoire du contrat.
Ce commandement a été notifié par voie électronique à la Ccapex le 25 juin 2026.
Par acte de commissaire de justice en date du 6 août 2025, la SA HABITAT DU NORD a fait assigner Madame [L] [H] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 1], à l’audience du 12 février 2026, afin d’obtenir le constat de l’acquisition de la clause résolutoire, l’expulsion de la locataire et le paiement de l’arriéré locatif.
L’assignation a été notifiée par voie électronique au représentant de l’Etat dans le département le 7 août 2025.
Le 17 décembre 2025, Madame [L] [H] a déposé une demande de traitement de sa situation de surendettement devant la commission de surendettement des particuliers du Nord qui l’a déclaré recevable le 14 janvier 2026.
A l’audience du 12 février 2026, la SA HABITAT DU NORD a comparu représentée par Madame [E] [Z], dument munie d’un pouvoir. Elle s’est référée à son assignation et demande au juge de :
Constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail et, à défaut, ordonner la résiliation judiciaire du bail ;Ordonner l'expulsion de Madame [L] [H] et de tout occupant de son chef des locaux d’habitation, avec si besoin le concours de la force publique ;Condamner Madame [L] [H] à lui payer la somme de 5.789,08 euros au titre des loyers et charges arrêtés au 9 février 2026 avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ; Condamner Madame [L] [H] à lui payer une indemnité d'occupation équivalente au montant du loyer et des charges de la résiliation du bail jusqu’à la libération des lieux, révisable comme le loyer ;Condamner Madame [L] [H] à lui payer la somme de 150 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et à supporter les dépens.
La S.A Habitat du Nord ne s’oppose pas à l’octroi de délais de paiement suspensif des effets de la clause résolutoire bien qu’elle indique que la locataire n’a pas repris le paiement du loyer courant, à l’exception d’un versement de 150 euros.
Présente à l’audience, Madame [L] [H] reconnaît le principe de la dette et son montant. Elle sollicite une suspension de la clause résolutoire, ainsi que l’octroi de délai de paiement. Elle explique la situation d’impayés par son licenciement en 2023 puis une période de suspension des aides sociales dans l’attente de la régularisation de son titre de séjour. Elle indique percevoir, à nouveau, le RSA depuis janvier 2026. Elle assume la charge de deux enfants.
MOTIFS :
Sur la recevabilité de l'action :
En application des dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, l'assignation aux fins de constat de la résiliation si elle est motivée par une dette locative doit être notifiée au représentant de l’Etat dans le département au moins six semaines avant la date de l'audience, voie électronique, à peine d'irrecevabilité de la demande.
En outre, en application du même article, les bailleurs personnes morales, autres qu'une société civile familiale, ne peuvent délivrer une assignation aux fins de constat de la résiliation si elle est motivée par une dette locative qu'après l'expiration d'un délai de deux mois après saisine de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives (CCAPEX). Cette saisine est réputée être faite lorsque persiste une situation d'impayés préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement.
En l’espèce, la SA HABITAT DU NORD justifie avoir signalé la situation d’impayé de loyers à la CCAPEX le 25 juin 2024, soit au moins deux mois avant la délivrance de l’assignation du 6 août 2025.
Par ailleurs, une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture du Nord par la voie électronique le 7 août 2025, soit plus de six semaines avant l’audience du 12 février 2026.
La demande en constat de résiliation du bail de la SA HABITAT DU NORD est donc recevable.
Sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire :
Il ressort des dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement demeuré infructueux. Cependant si le bail en cours au jour de la délivrance du commandement, prévoit, selon les dispositions anciennes de cet article, un délai de deux mois pour régulariser la dette à compter du commandement de payer, ce délai continue à régir les relations entre les parties, et le locataire dispose d’un délai de deux mois pour régulariser la dette et non de six semaines.
En l’espèce, le bail a été conclu le 25 novembre 2020 pour une durée de six ans. Il contient une clause résolutoire, au sein de l’article n°6, aux termes de laquelle en cas de non-paiement à son échéance du loyer et des charges et deux mois après un commandement de payer resté infructueux, la location pourra être résiliée de plein droit.
Par exploit du 24 juin 2024, le bailleur a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme de 3.115,30 euros au titre des loyers et charges échus au 12 juin 2024 visant cette clause résolutoire.
Or, d’après l’historique des versements produit par le bailleur et non contesté par le locataire, ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois.
De plus, la demande de surendettement a été déclarée recevable plus de deux mois après le commandement de payer, de sorte qu’elle est sans effet sur l’acquisition de la clause résolutoire.
Ce défaut de régularisation fonde la SA HABITAT DU NORD à se prévaloir de la résiliation du bail, à la date du 26 août 2024, par le jeu de la clause contractuelle de résiliation de plein droit.
Sur la demande de paiement au titre de la dette locative :
L'article 7-a) de la loi du 6 juillet 1989 précitée, ainsi que le contrat de bail conclu entre les parties, énoncent que le locataire doit payer les loyers et charges récupérables aux termes convenus.
Par ailleurs, l’occupation du logement postérieurement à la résiliation du bail cause un préjudice au propriétaire qui doit être réparée par l’allocation d’une indemnité mensuelle d’occupation.
L'indemnité d'occupation mensuelle due sera fixée à la somme de 665,93 euros, somme égale au montant du loyer et des charges, de la résiliation du bail jusqu’à la libération effective des lieux, afin de réparer le préjudice découlant pour le bailleur de l'occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer. Cette somme pourra être révisée aux mêmes conditions que les loyers et charges.
Il résulte du bail et de l’historique de compte locatif que la locataire reste redevable de la somme de 5.789,08 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation échus arrêtés au 9 février 2026, terme de janvier 2026 inclus.
Madame [L] [H] ne conteste ni le principe ni le montant de la dette.
Il y a donc lui de condamner, Madame [L] [H] à payer à la SA HABITAT DU NORD la somme de 5.789,08 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation échus arrêtés au 9 février 2026, terme de janvier 2026 inclus, assortie des intérêts au taux légal à compter du 6 août 2025 sur la somme de 3.968,03 euros et à compter du présent jugement pour le surplus.
Elle sera également condamnée à payer une indemnité mensuelle d’occupation de 665,93 euros, révisable selon les conditions contractuelles, du 26 août 2024 jusqu’à la libération effective des lieux. Cette indemnité est comprise dans la condamnation principale jusqu’à l’échéance de janvier 2026 incluse.
Sur les demandes de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire :
En application de l’article 24, V, de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
En application de l’article 24, VI, de la même loi, par dérogation à la première phrase du V, lorsqu'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation a été ouverte au bénéfice du locataire et qu'au jour de l'audience, le locataire a repris le paiement du loyer et des charges, le juge qui constate l'acquisition de la clause de résiliation de plein droit du contrat de location statue dans les conditions suivantes :
1° Lorsque la commission de surendettement des particuliers a rendu une décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement formée par le locataire, le juge accorde des délais de paiement jusqu'à, selon les cas, l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1 du code de la consommation, la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1 du même code, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, le jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ou toute décision de clôture de la procédure de traitement du surendettement ;
En application de l’article 24, VII, de la même loi, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.
Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
En l’espèce, la demande de traitement de surendettement de Madame [L] [H] a été déclarée recevable le 14 janvier 2026.
A l’audience du 12 février 2026, la locataire n’a pas repris le paiement du loyer et des charges.
Néanmoins, la bailleresse a exprimé son accord pour l’octroi de délais de paiement suspensif des effets de la clause résolutoire.
Il résulte des pièces de la procédure de surendettement que la locataire ne dispose pas de capacité de remboursement. Au 14 janvier 2026, la commission a retenu des ressources s’élevant à 443 euros. Depuis, la locataire perçoit le RSA. Néanmoins, elle assume la charge d’un enfant mineur et d’un enfant majeur mais non indépendant.
Les mensualités seront fixées à 10 euros dans l’attente d’une décision de désendettement afin de ne pas obérer la situation financière de la locataire avant la mise en place de mesures.
Il y a donc lieu d’accorder des délais de paiement selon les modalités prévues au présent dispositif.
Sur les frais du procès :
Sur les dépens :
Il résulte des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.
Madame [L] [H] partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.
Sur la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile :
L’article 700 du même code prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.
En l’espèce, il n’y a pas lieu à la condamnation de Madame [L] [H] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire :
Selon l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
Au vu de l’article 514-1 du code de procédure civile, le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. Il statue d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée.
En l’espèce, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS :
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
DECLARE recevable la demande de la SA HABITAT DU NORD en constat de la résiliation du bail ;
CONSTATE, à la date du 26 août 2024, l’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 25 novembre 2020 et liant la SA HABITAT DU NORD à Madame [L] [H], concernant le bien à usage d’habitation, situé [Adresse 4] à [Localité 3] ;
CONDAMNE Madame [L] [H] à payer à la SA HABITAT DU NORD la somme de 5.789,08 euros, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation dues au 12 février 2026, terme de janvier 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 6 août 2025 sur la somme de 3.968,03 euros et à compter du présent jugement pour le surplus ;
AUTORISE Madame [L] [H] à s’acquitter de sa dette, en mensualités de 10 euros chacune jusqu’à, selon les cas, l'approbation du plan conventionnel de redressement, la décision imposant les mesures de suspension d’exigibilité ou de réaménagement, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou le jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ou toute décision de clôture de la procédure de traitement du surendettement et une dernière mensualité correspondant au solde de la dette ;
RAPPELLE que le loyer courant et les charges devant en outre être acquittés à leur date d’échéance contractuelle soit le 1er de chaque mois suivant l’échéance du terme ;
DIT que, pendant le cours des délais, les paiements s'imputeront prioritairement sur les sommes dues au titre des loyers et des charges ;
DIT que le premier règlement devra intervenir dans les dix jours suivant la signification de la présente décision, puis, pour les paiements suivants, en même temps que le loyer et au plus tard le dernier jour de chaque mois, sauf meilleur accord entre les parties ;
SUSPEND les effets de la clause de résiliation de plein droit du bail pendant l’exécution des délais de paiement accordés à Madame [L] [H] ;
DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, cette clause de résiliation sera réputée n’avoir jamais été acquise ;
DIT qu’en cas de non versement des mensualités ci-dessus fixées, au plus tard le dernier jour de chaque mois, ainsi que du loyer courant et des charges locatives dans le délai de 15 jours suivant la date d’échéance, la totalité des sommes restant dues redeviendra exigible, et que si la défaillance intervient avant la fin du paiement des sommes dues au titre des loyers, charges ou indemnités d’occupation le commandement de payer reprendra plein effet emportant la résiliation du bail ;
ORDONNE en ce cas à Madame [L] [H] de quitter les lieux loués situés appartement 12 de la Résidence Provence [Adresse 5] à [Localité 3] et DIT qu’à défaut pour Madame [L] [H] d’avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, la SA HABITAT DU NORD pourra faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, avec le concours d’un serrurier et de la force publique si besoin est, conformément aux dispositions des articles L.412-1 et suivants, R.411-1 et suivants, R.412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
DIT que dans ce cas, le sort des biens mobiliers trouvés dans les lieux sera régi par les dispositions prévues par les articles L433-1 et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
FIXE, en cas de non-respect des délais de paiement accordés, le montant de l'indemnité d'occupation due jusqu'à libération complète des lieux, au montant égal à celui du loyer avec revalorisation telle que prévue au bail et des charges (soit au 12 février 2026 : 665,93 euros au titre du loyer et de la provision sur charges) ainsi que de la régularisation au titre des charges et taxes récupérables sur production de justificatif ;
CONDAMNE, en tant que de besoin, Madame [L] [H] au paiement de cette indemnité d’occupation à la SA HABITAT DU NORD à compter de la résiliation du bail jusqu’à la date de la libération des lieux ;
CONDAMNE Madame [L] [H] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture ;
DIT n’y avoir lieu à la condamnation de Madame [L] [H] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit exécutoire ;
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 1] par mise à disposition au greffe, le 18 juin 2026.
LE GREFFIER LE JUGE
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;