Texte intégral
05/11/2026
N° RG 25/03595 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RHKJ
Décision déférée - 14 Décembre 2023 - Cour d'Appel de TOULOUSE -22/03494
Entreprise CABINET AMSCB
C/
S.A. GREGORI INTERNATIONAL
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
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COUR D'APPEL DE TOULOUSE
2ème chambre
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ORDONNANCE N°2026/210
***
Le cinq Novembre deux mille vingt six, nous, V. SALMERON, magistrat chargé de la mise en état, assisté de A. CAVAN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre :
APPELANTE
Entreprise CABINET AMSCB, demeurant [Adresse 1] (CAMEROUN)
Représentée par Me Elisa MORANDINI, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMEE
S.A. GREGORI INTERNATIONAL, demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Nicolas DALMAYRAC de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE
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Exposé du litige :
Par déclaration en date du 6 novembre 2025, le cabinet AMSCB a fait réinscrire le dossier au greffe de la cour d'appel après retrait du rôle du 14 décembre 2023 pour une instance ouverte sur déclaration d'appel du 30 septembre 2022 à l'encontre du jugement du tribunal de commerce de Toulouse en date du 31 mars 2022.
Lors de la mise en état du 10 juin 2026, l'avocat de la partie appelante, par bulletin du 20 mai 2026, a sollicité un renvoi pour obtenir des pièces de sa cliente.
La partie intimée ne s'est pas manifestée depuis le 12 janvier 2026.
L'affaire et les parties ont été renvoyées à la mise en état du 10 septembre 2026 à 14h audience au cours de laquelle aucune des parties n'a sollicité un renvoi ou une fixation de l'affaire.
Motifs de la décision :
A l'audience du 10 septembre 2026, il a été constaté que les parties n'avaient produit aucun acte de production de pièce, motif de leur demande de renvoi de la procédure, ni adressé aucun message pour préciser leur position procédurale, l'instance d'appel étant ouverte depuis presque un an.
En application des articles 381 et 383 du cpc, il convient de radier l'affaire du rôle pour défaut de diligences des parties.
Par ces motifs :
Le magistrat chargé de la mise en état,
- ordonne la radiation de l'affaire du rôle.
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
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