Texte intégral
N° RG 23/04172 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XYFP
INCIDENT
INCOMPETENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
1ERE CHAMBRE CIVILE
N° RG 23/04172 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XYFP
N° de Minute
AFFAIRE :
[I] [V]
C/
[H] [Q]
Exécutoire Délivrée
le :
à
Avocats : Me Amandine CLERET
Maître Véronique VOUIN de la SELARL VÉRONIQUE VOUIN
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
Le SIX JANVIER DEUX MIL VINGT SIX
Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente
Juge de la Mise en Etat de la 1ERE CHAMBRE CIVILE,
Assistée de David PENICHON, Greffier.
Après débat à l’audience publique du 17 novembre 2025
ORDONNANCE :
Contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions prévues à l’article 795 du Code de Procédure Civile,
Premier ressort,
Par mise à disposition au greffe,
Vu la procédure entre :
DEMANDEUR A L’INCIDENT
DEFENDEUR AU PRINCIPAL
Monsieur [H] [Q]
né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Maître Véronique VOUIN de la SELARL VÉRONIQUE VOUIN, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
DEFENDEUR A L’INCIDENT
DEMANDEUR AU PRINCIPAL
Monsieur [I] [V]
né le [Date naissance 2] 1952 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Me Amandine CLERET, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant, Me Nicolas LAURENT-BONNE, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant
EXPOSE DU LITIGE
[D] [E] veuve [V] est décédée le [Date décès 1] 2021 à [Localité 4] laissant comme descendants ses deux fils, M. [I] [V] (qui fait usage du seul prénom [F]) et [J] [V].
[J] [V] est décédé le [Date décès 2] 2021 en instituant M. [H] [Q] comme légataire universel.
M. [I] [V] et M. [H] [Q] s’accordent sur l’existence d’un testament authentique reçu par Maître [P] [N], notaire à [Localité 5] en Espagne, aux termes duquel [D] [E] désigne la loi espagnole applicable à la succession et prive son fils, M. [I] [V] de ses droits dans la succession sur le fondement de la loi espagnole.
Contestant d’une part, la régularité du choix de la loi espagnole opéré par [D] [E] et de la clause visant à l’exhéréder prise sur le fondement de cette loi, et entendant, d’autre part, voir rapporter une donation déguisée prétendument constituée par une vente en date du 2 février 2016, M. [I] [V] a fait assigner M. [H] [Q] devant le tribunal judiciaire de Bordeaux en partage judiciaire de la succession de sa mère.
Par ordonnance du 27 mai 2024, le juge de la mise en état a rejeté la demande d’expertise et de commission rogatoire de M. [I] [V].
Par dernières conclusions d’incident notifiées le 17 octobre 2025, auxquelles il convient de se référer pour l’exposé complet des moyens développés, M. [H] [Q] demande au juge de la mise en état, au visa des articles 4 et 6 du règlement européen du 04 juillet 2012 650/2012, de :
- juger que le tribunal judiciaire de Bordeaux et plus généralement toute juridiction française est incompétente pour statuer sur les demandes articulées par M. [F] [V] en lien avec la succession de [D] [V],
- juger que seules les juridictions espagnoles sont compétentes pour statuer sur les demandes présentées tenant la résidence habituelle de [D] [V] mère en Espagne, et les déclarations formulées dans le testament de celle-ci,
- renvoyer M. [I] [V] à se pourvoir devant les juridictions espagnoles,
- condamner M. [I] [V] à lui verser une indemnité de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Il soutient que le juge, pour apprécier le critère de résidence habituelle au moment du décès du défunt, doit procéder à une évaluation d’ensemble des circonstances de sa vie au cours des années précédant son décès et au moment de son décès, prenant en compte tous les éléments de faits pertinents de sorte que le juge doit prendre en compte des éléments objectifs telles que la durée et la régularité de la présence du de cujus dans les deux pays, et des éléments subjectifs telles que les conditions et les raisons de sa présence dans chacun des deux pays.
Il conclut, qu’en l’espèce, [D] [V] a rompu tout lien avec son fils, M. [F] [V], à la suite d’une affaire jugée par la cour d’assises et qu’elle s’est installée définitivement et uniquement en Espagne en 2016 avec son autre fils, M. [J] [V], à [Adresse 3], où elle a donc fixé sa résidence habituelle. Il ajoute qu’elle a rédigé un testament, a désigné la loi espagnole applicable à sa succession et l’a déposé chez un notaire en Espagne. Il explique qu’elle est décédée à [Localité 4] lors d’une visite rendue à son fils, [J] [V], traité pour une maladie grave dans cette ville, lors de laquelle elle a fait une chute le 11 janvier 2021 ayant entraîné une hospitalisation l’empêchant de retourner en Espagne.
Il rétorque à l’argumentation adverse qu’il n’apporte pas d’élément de fait au soutien de son moyen visant à démontrer que le centre des intérêts de la vie familiale et sociale de la défunte se trouvait en France.
Par conclusions d’incident notifiées le 11 septembre 2025, auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé complet des moyens développés, M. [I] [V] demande au juge de la mise en état de débouter M. [H] [Q] de l’intégralité de ses demandes, de juger que les juridictions françaises et le tribunal judiciaire de Bordeaux sont compétents pour statuer sur la demande formée par lui et de le condamner aux entiers dépens.
Il fait valoir, sur le fondement des dispositions de l’article 4 du règlement européen du 04 juillet 2012 et du considérant 24 du préambule, qu’en cas de difficulté de détermination de la résidence habituelle du défunt lorsque, pour des raisons professionnelles ou économiques, le défunt était parti vivre dans un autre État tout en ayant conservé un lien stable et étroit avec son État d’origine ou encore lorsque le défunt vivait de façon alternée dans plusieurs États, il convient de considérer que le défunt a toujours sa résidence habituelle dans son état d’origine, soit celui dans lequel se trouvait le centre des intérêts de sa vie familiale et sociale.
Il explique que [D] [V] a pris des dispositions testamentaires en Espagne alors qu’elle n’avait pas d’attaches dans ce pays, ayant vécu sa vie entière en France et détenant un patrimoine immobilier important à [Localité 4], dont un hôtel particulier acquis en 1960 et rénové pendant près de quarante ans. Il ajoute que la défunte séjournait
occasionnellement en Espagne dans l’immeuble acquis à [Localité 5] par son fils, M. [J] [V], et que l’intégralité de ses proches se trouvait à [Localité 4], où se sont déroulées ses obsèques et où elle est enterrée, de sorte qu’elle avait sa résidence habituelle à [Localité 4] et que les juridictions françaises sont compétentes.
MOTIVATION
Il ressort des dispositions combinées des articles 45 du code de procédure civile et 720 du code civil que la juridiction compétente pour connaître d’un litige relatif à des demandes entre héritiers dans le cadre d’un partage successoral est la juridiction dans le ressort de laquelle se trouve le dernier domicile du défunt.
L’article 4 du règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012, applicable au présent litige compte tenu de l’élément d’extranéité lié au choix de la défunte de régir sa succession par la loi espagnole, instaure une règle de compétence générale pour statuer sur l’ensemble de la succession, dont le critère est la dernière résidence habituelle du défunt.
L’article 6 a) du même règlement énonce, qu’en cas d’élection de for par le de cujus pour régir sa succession, la juridiction saisie en vertu de l'article 4 peut décliner sa compétence si elle considère que les juridictions de l'État membre dont la loi a été choisie sont mieux placées pour statuer sur la succession compte tenu des circonstances pratiques de celle-ci, telles que la résidence habituelle des parties et la localisation des biens.
La résidence habituelle au sens de l’article 4 du règlement (UE) n° 650/2012 doit être déterminée à la suite d’une évaluation d’ensemble des circonstances de la vie du défunt au cours des années précédent son décès au moment de son décès, en prenant en compte notamment la durée et la régularité de la présence du défunt dans l’Etat concerné ainsi que les conditions et les raisons de cette présence, la résidence habituelle ainsi déterminée devant révéler un lien étroit avec l’Etat concerné. Ces indications reviennent à assimiler la résidence habituelle au centre de vie du défunt.
En l’espèce, la résidence habituelle de [D] [E] au moment de son décès doit être apprécier au regard des éléments probatoires soumis à l’appréciation du juge de la mise en état.
Il est constant que dans le testament notarié du 16 octobre 2018, [D] [E] a déclaré une résidence à [Adresse 3].
L’acte précise que [D] [E] est “résidente communautaire en Espagne, numéro de carte de séjour en vigueur Y 4 791 207 E tel qu’il résulte du certificat du registre des citoyens de l’Union qu’elle a produit, passeport de la République française n° ... en vigueur jusqu’au 23 décembre 2025"
Dans l’acte de notoriété après décès établi à la demande de [I] [V] par Maître [K], il est mentionné une adresse de la défunte [Adresse 4]. Cette adresse est celle de son fils M. [J] [V].
Il ressort de la lecture de l’assignation que le bien immobilier situé à cette adresse, soit au 19, avait été cédé par la défunte à [J] [V] par un acte de vente du 2 février 2016, en même temps que les biens situés au 11 et 13 de la même rue. De même, il est mentionné, dans l’assignation, la vente de la collection du mobilier du “Petit hôtel Labottière” en novembre 2016, collection constituée par [L] [T] (époux de [D] [E]), décédé le [Date décès 3] 2015.
M. [I] [T] produit, dans le cadre de l’incident, un article de presse du 23 novembre 2016 relatif à la vente par commissaire priseur de la collection de mobilier du Petit Hôtel Labottière.
Cet article indique “ Il y a dix ans, [L] et [D] [T] avaient failli se séparer du Petit Hôtel Labottière”, ce petit bijou du patrimoine bordelais. Aujourd’hui, dix-huit mois après le décès de [L] [T], à 86 ans, dans sa demeure, celle-ci, achetée il y a peu par un particulier, se vide progressivement de son moblier et de ses objets d’arts. Lesquels seront vendus aux enchères..”
L’assignation renseigne sur le fait que [D] [T] a cédé l’usufruit du [Etablissement 1] à une SCI [1] le 3 janvier 2017.
Il ressort de ces éléments qu’au décès de son époux, [D] [E] a fait le choix de céder l’usufruit de cet immeuble et son mobilier alors qu’il constituait manifestement son domicile conjugal. L’article de presse désigne ainsi le Petit Hôtel LABOTTIERE comme la demeure de son époux collectionneur.
Il ressort également de l’assignation, que [D] [E] a cédé son patrimoine immobilier et mobilier qu’elle détenait à [Localité 4] entre février 2016 et janvier 2017.
Au moment de son décès, survenu le [Date décès 1] 2021, elle n’avait donc plus de biens immobiliers sur [Localité 4] ni en France.
M. [I] [V] soutient que le domicile de son fils au [Adresse 4] constituait la résidence habituelle de sa mère au motif qu’il constituait le centre des intérêts de sa vie familiale et sociale, tout en faisant valoir qu’au décès de son époux, elle séjournait occasionellement en Espagne.
Or, aucun élément objectif ne permet d’établir que [D] [E] a établi sa résidence habituelle au domicile de son fils [J], au [Adresse 4], lorsqu’elle a cédé l’usufruit du logement conjugal. Elle lui avait, préalablement à la cession de l’usufruit du logement conjugal, consenti la vente de cet immeuble, et en même temps que ceux situés au 11 et 13 de la même rue. Cette chronologie est contraire à une volonté de maintenir un patrimoine immobilier à [Localité 4], permettant un lieu de vie dans cette ville.
Certes, [D] [V] était hébergée chez son fils [J] lorsqu’elle séjournait à [Localité 4]. Le formulaire d’ouverture de compte en ligne [2] confirme cette situation puisqu’il est renseigné s’agissant de l’adresse [Adresse 4] au sujet de la situation logement “ logé par parents”, en l’occurence son fils.
Il ressort du bilan d’hospitalisation du [Date décès 1] 2021 (pièce 7 demandeur) que [D] [V] est décédée à [Localité 4] après une chute “au domicile où elle vit avec son fils”. Cette expression particulière du médecin marque sa conscience qu’il ne s’agissait pas du domicile de sa patiente.
Reste à déterminer si cet hébergement par son fils [J] à [Localité 4] était habituel ou occasionnel et s’il constituait son centre de vie.
La circonstance que [D] [V] ait eu une patrimoine immobilier à [Localité 4] n’est pas déterminante, puisque au contraire, elle a cédé tout ce patrimoine dans les 5 ans précédent son décès, et notamment son domicile conjugal. Lorsqu’elle vivait en Espagne, son patrimoine immobilier n’était donc plus localisé en France.
La circonstance que les obsèques de [D] [V] se soient déroulées à [Localité 4] et qu’elle ait été inhumée à [Localité 4], dans le caveau familial, n’est pas opérant pour apprécier la notion de résidence habituelle qui doit être appréciée du vivant de l’intéressé.
M. [S] produit un certain nombre de photographies qu’il date de 2017 à 2019. Il n’est pas contesté par M. [I] [V] qu’elles aient pu être prises en Espagne, tout en contestant leur caractère probant en ce que ces clichés, qui montreraient des évènements quelconques n’attesteraient pas d’une résidence permanente en Espagne.
Or, il y a lieu de constater que ces clichés ne correspondent pas à des photographies de vacances mais à des évènements de groupe, comme une première communion d’un prénommé [R], ou des anniversaires de la défunte ou d’une voisine.
Aussi, contrairement à ce que soutient M. [I] [V], ces photographies ne peuvent être écartées et viennent, au contraire, corroborer l’existence d’une vie sociale active de la défunte en Espagne.
Il ressort ainsi de l’analyse des éléments produits :
- la cession du patrimoine immobilier et du domicile conjugal de la défunte dans les 5 ans précédents son décès,
- un hébergement chez son fils [J] [T] lorsqu’elle était à [Localité 4],
- une vie sociale en Espagne dans les années précédents son décès,
- une déclaration officielle de résidente communautaire en Espagne, numéro de carte de séjour en vigueur Y 4 791 207 E tel qu’il résulte du certificat du registre des citoyens de l’Union qu’elle a produit, passeport de la République française n° ... en vigueur jusqu’au 23 décembre 2025.
L’analyse de ces circonstances de la vie de la défunte au cours des années qui ont précédé son décès amène à apprécier qu’elle a eu la volonté de quitter son lieu de vie en France et d’effectuer les démarches administratives pour résider officiellement en Espagne, où elle avait manifestement une vie sociale active. Son hébergement au domicile de son fils lors de ces séjours à [Localité 4] ne sont pas de nature à démontrer un maintien de sa résidence habituelle à [Localité 4] alors qu’il n’est pas démontré qu’elle y ait séjourné de manière régulière ou à une fréquence qui permettrait de qualifier d’occasionel ses séjours en Espagne.
En conséquence, il y a lieu de dire que la résidence habituelle de la défunte à son décès était en Espagne et il y a lieu de décliner la compétence des juridictions françaises pour connaître du litige.
Par mesure d’équité, les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile seront rejetées.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de la mise en état,
- DIT que les juridictions françaises sont incompétentes pour connaître du litige relatif à la succession de [D] [E];
- RENVOIE le demandeur à mieux se pourvoir,
- REJETTE les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- DIT que la décision sera notifiée aux parties par le greffe dans les conditions de l’article 84 du code de procédure civile ;
- CONDAMNE M. [I] [T] aux dépens.
La présente décision est signée par Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente, et David PENICHON, Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT