Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TOTAL COPIES
MINIUTE NATIVEMENT NUM2RIQUEvalant copie exécutoire transmise par RPVA
2
COPIE EXPERT
COPIE DOSSIER + AJ
N° : N° RG 24/04008 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PEOK
Pôle Civil section 1
Date : 10 Septembre 2026
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
Pôle Civil section 1
a rendu le jugement dont la teneur suit :
DEMANDEUR
Monsieur [J] [H]
né le 13 Février 1949 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]/FRANCE
représenté par Me Julien CARMINATI, avocat au barreau de MONTPELLIER
DEFENDEUR
S.D.C. DE LA RÉSIDENCE [Etablissement 1] sise [Adresse 2] pris en la personne de son Syndic en exercice,la SAS CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER SERVICES, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 400 777 827, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité audit siège, suite au traité de fusion-absorption en date du 12 septembre 2025 aux termes duquel cette société a absorbé la société [Adresse 4], SAS immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 351 277 314, dont le siège est sis [Adresse 5]
représentée par Maître Benjamin BEAUVERGER de la SELARL BEAUVERGER AVOCATS, avocats au barreau de MONTPELLIER
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : Christine CASTAING
Juge unique
assisté de Cindy VELLAYE greffier, lors des débats et de la mise à disposition.
DEBATS : en audience publique du 08 Juin 2026
MIS EN DELIBERE au 10 Septembre 2026
JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 10 Septembre 2026
FAITS ET PROCÉDURE
Par exploit de commissaire de justice en date du 21 août 2024, [J] [H] a fait assigner le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] située [Adresse 7] à Montpellier, pris en la personne de son syndic, la société SQUARE HABITAT LANGUEDOC, devant le tribunal judiciaire de Montpellier aux fins notamment d’annulation de la résolution n°10 de l’assemblée générale des copropriétaires du 24 juin 2024.
Dans ses dernières écritures communiquées par RPVA le 5 mai 2026, [J] [H] demande au tribunal, au visa de la loi du 10 juillet 1965, du décret du 17 mars 1967 et des articles 514 et suivants, 696 et 700 du code de procédure civile, et sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de :
- prononcer l'annulation de la résolution n°10 de l'assemblée générale du 24 juin 2024, par laquelle les copropriétaires ont refusé d'engager une action en justice contre le propriétaire du garage sis au [Adresse 8] à [Localité 1],
- rejeter les demandes du syndicat des copropriétaires,
- faire application des dispositions de l‘article 10-1 alinéa 6 de la loi du 10 juillet 1965,
- condamner le syndicat des copropriétaires au paiement de la somme de 4 000 € au titre des frais irrépétibles et aux entiers dépens,
Au soutien de ses demandes, il expose notamment que :
- la résolution n°10 de l'assemblée générale du 24 juin 2024 autorisant le syndic à ester en justice à l’encontre du locataire et/propriétaire du garage situé [Adresse 8] à [Localité 1] a été rejetée, en violation de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965 qui oblige le syndicat des copropriétaires à assurer la conservation des droits de la copropriété, l’administration des parties communes et la défense des droits des copropriétaires,
- la résolution avait pour objet d’autoriser le syndic à agir en justice contre un propriétaire ayant transformé irrégulièrement un garage avec mise en place d’une baie vitrée, en violation du règlement de copropriété,
- une résolution similaire avait été rejetée lors de l’assemblée générale du 29 juin 2011 et annulée par décision de la présente juridiction en date du 6 mai 2013,
- l’identité de la personne doit être indentifiable et non identifiée comme le soutient le syndicat des copropriétaires.
Dans ses dernières écritures communiquées par RPVA le 28 janvier 2026, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal, de :
- débouter [J] [H] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions.
- le condamner au paiement de la somme de 3 000 € au visa de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance.
Au soutien de ses demandes, il expose notamment que :
- la résolution litigieuse ne répond pas aux exigences de l’article 55 de la loi 10 juillet 1965,
- la décision de la présente juridiction en date du 6 mai 2013 a été exécutée cependant il est un organe souverain et il n’appartient pas au juge de prendre des décisions en ses lieu et place,
- il n’est par ailleurs pas démontré que la situation est identique.
La clôture de la procédure a été différée au 11 mai 2026. A l’issue de l’audience du 8 juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 10 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
➢ Sur la demande d'annulation de la résolution n°10 de l’AG du 24 juin 2024
Aux termes de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965, le syndicat des copropriétaires a pour objet la conservation de l'immeuble et l'administration des parties communes ; il est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par le vice de construction ou le défaut d'entretien des parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires.
Aux termes de l'article 55, alinéa 1er, du décret du 17 mars 1967, le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale. Cette disposition est d'ordre public. L’autorisation doit être donnée au syndic par une décision de l'assemblée générale des copropriétaires statuant à la majorité de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965.
En l'espèce, [J] [H] sollicite l’annulation de la résolution n° 10 de l'assemblée générale des copropriétaires du 24 juin 2024 ainsi rédigée :
« A la demande de Monsieur [H], autorisation du syndic à ester en justice à l’encontre du locataire et/propriétaire du garage situé [Adresse 8] (article 24 majorité simple). Lors de l’assemblée générale du 29 juin 2011, la résolution n°16 présentée à la demande de Monsieur [H] a été rejetée. Par jugement du tribunal judiciaire de Montpellier du 6 mai 2013, la résolution n° 16 de l’assemblée générale du 29 juin 2011 a été annulée. En conséquence autorise le syndic à ester en justice à l’encontre du locataire et/propriétaire du garage sis [Adresse 8] tenant au fait que :
Le garage a été transformé sans autorisation,
L’ouverture du garage sis [Adresse 8] a été modifié par la mise en place d’une porte vitrée,
Le locataire ou le propriétaire du garage sis [Adresse 8] ne respecte pas le règlement de copropriété.
Donne mandat au syndic pour représenter la copropriété devant toutes juridictions et faire appel à tous conseils nécessaires à la défense de la copropriété. Prend acte que, conformément aux dispositions de l'article 55 du décret du 17 mars 1967, les copropriétaires seront informés par le syndic de l’avancement de la procédure lorsque de chaque assemblée des copropriétaires. Autorise le syndic à procéder aux appels de fonds nécessaires… Cette résolution est rejetée ».
Or, comme soutenu par le syndicat des copropriétaires, pour être valable, l’autorisation d’ester en justice donnée au syndic doit permettre d’identifier la personne à assigner et le fondement de l’action, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.
Il résulte en effet du texte même de cette résolution que même si « le locataire ou le propriétaire du garage sis [Adresse 9] » est possiblement identifiable, le mail (pièce n°9 du demandeur) mentionnant M. [E], en qualité de locataire, il y a un doute quant à la qualité de copropriétaire de la [Adresse 6] de la personne à poursuivre, le garage étant situé au [Adresse 10] à [Localité 1] et non [Adresse 7] à [Localité 1].
De même, une action fondée sur la violation du règlement de copropriété, voire sur la réalisation de travaux affectant les parties communes sans autorisation préalable de l’assemblée générale, parait, en l’état de l’absence de certitude de la qualité de copropriétaire, pour le moins hasardeuse.
Dès lors, le refus des copropriétaires ne paraissant pas injustifié, la demande d’[J] [H] sera rejetée.
➢ Sur les dépens et les frais irrépétibles
[J] [H] qui succombe, supportera la charge des dépens de l’instance.
L'équité commande de le condamner à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 1.600€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
➢ Sur la demande de dispense fondée sur l’article 10 -1 de la loi du 10 juillet 1965
[J] [H], succombant en ses prétentions, sa demande fondée sur l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, permettant à un copropriétaire qui voit sa prétention déclarée fondée à l'issue d'une instance judiciaire l'opposant au syndicat, d’être dispensé de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, doit être rejetée.
➢ Sur l’exécution provisoire
Il sera rappelé que la présente décision est de droit exécutoire à titre de provisoire en application de l’article 514 du code de procédure civile et aucun motif ne justifie de l'écarter en l'espèce.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe ;
DÉBOUTE [J] [H] de l’ensemble de ses demandes ;
CONDAMNE [J] [H] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6], pris en la personne de son syndic en exercice, la somme de 1 600 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE [J] [H] aux dépens,
REJETTE toute demande plus ample ou contraire,
RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre de provisoire ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment