Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT
________________
JUGEMENT DU 14 OCTOBRE 2026
N° du jugement :
N° d’inscription au
répertoire général :
N° RG 25/00189 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C5XGA
[F] [C]
C/
S.A. PACIFICA SA , Société GENERALI IARD, Société CPAM DU MORBIHAN, Société GENERATION
COPIE EXECUTOIRE LE
14 Octobre 2026
à
Me Isabelle MALLET-HERRMANN de la SCP SCP MALLET-HERRMANN,
me Iannis ALVAREZ de la SELARL SYNELIS AVOCATS
entre :
Madame [F] [C]
née le [Date naissance 1] 1970
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Iannis ALVAREZ de la SELARL SYNELIS AVOCATS, avocat au barreau de LORIENT
Demanderesse
et :
S.A. PACIFICA
dont le siège social se situe [Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Isabelle MALLET-HERRMANN de la SCP MALLET-HERRMANN, avocat au barreau de LORIENT
GENERALI IARD
dont le siège social se situe [Adresse 3]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
CPAM DU MORBIHAN
dont le siège social se situe [Adresse 4]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
Société GENERATION
dont le siège social se situe [Adresse 5]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée
Défenderesses
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Madame KASBARIAN, Vice-Présidente, Juge Rapporteur
Mme DE GRAEVE, Vice-Présidente
Madame LE CHAMPION, Magistrat honoraire
GREFFIER : Madame LE HYARIC, lors des débats et du prononcé
DEBATS : à l’audience publique du 17 Juin 2026
DECISION : publique, Réputée contradictoire, rédigée par Madame Amélie DE GRAEVE, et prononcée en premier ressort par Madame KASBARIAN, Vice-Présidente, par sa mise à disposition au greffe le 14 octobre 2026 ; la date du 30 septembre 2026 indiquée aux parties à l’issue des débats ayant été prorogée au 14 octobre 2026.
Les avocats des parties ne s’y opposant pas, Madame KASBARIAN, a été chargée du rapport et a tenu seule l’audience pour entendre les plaidoiries dont elle a rendu compte au tribunal conformément à l’article 805 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE
Le 22 août 2023, alors qu’elle circulait à vélo sur la digue de [Adresse 6]) et [Localité 6], en direction de [Localité 7], Mme [F] [C] a chuté après une collision avec un autre vélo la dépassant, conduit par [D] [I], enfant mineur de M. [Y] [I], assuré auprès de la SA Pacifica.
Mandatée par Suravenir Assurances, assureur de Mme [C], le Dr [H] a procédé à une expertise médicale le 22 janvier 2024.
Par actes de commissaire de justice délivrés les 16, 20 et 22 janvier 2025, Mme [F] [C] a fait assigner la SA Pacifica, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Morbihan ci-après désignée CPAM du Morbihan et la société Génération devant le tribunal judiciaire de Lorient, aux fins de liquidation de ses préjudices corporels.
Par acte de commissaire de justice délivré le 11 avril 2025, Mme [F] [C] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Lorient, aux mêmes fins la société Generali Iard, auprès de laquelle elle a souscrit une complémentaire santé, la société Génération lui ayant indiqué n’en être que le gestionnaire.
Par décision du 16 mai 2025, la jonction des deux instances a été ordonnée.
La société Generali Iard, la société CPAM du Morbihan et la société Génération n’ont pas constitué avocat
La clôture de l’affaire a été prononcée le 14 novembre 2025.
L’affaire a été fixée pour plaidoirie à l’audience du 17 Juin 2026.
***
Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 10 juillet 2025, au visa des articles 1240 et suivants du code civil et de l’article L.124-3 du code des assurances, Mme [F] [C] demande au tribunal de :
Dire et juger son droit à indemnisation intégrale,
En conséquence,
Condamner la SA Pacifica à lui verser les sommes suivantes :
dépenses de santé actuelles 13,50 €frais divers 256,11 €assistance tierce personne 334,20 €perte de gains professionnels actuelle 519,50 €dépenses de santé futures 605 €déficit fonctionnel temporaire 613,50 €souffrances endurées 3.500 €préjudice esthétique temporaire 2 000 €déficit fonctionnel permanent 4 200 €préjudice esthétique permanent 2 500 €préjudice d’agrément 2 500 €Dire et Juger que les intérêts seront capitalisés à partir du 22 août 2023,
Condamner la SA Pacifica à lui verser la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamner la même aux dépens,
Dire le jugement à intervenir commun et opposable à la CPAM, Generali Iard et Génération,
Ordonner l’exécution provisoire du Jugement à intervenir.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 14 mai 2025, la SA Pacifica demande au tribunal de :
Débouter Mme [C] de sa demande tendant à voir juger qu’elle a un droit d’indemnisation totale
Juger que la faute commise par Mme [C] à l’occasion de l’accident limite son droit à indemnisation à hauteur de 50 %
Juger que société Pacifica ne sera tenue à réparation qu’à hauteur de la moitié du préjudice subi par Mme [C] pour toutes les causes sus énoncées
En conséquence,
Compte tenu du partage de responsabilité, allouer à Mme [C] des sommes qui ne sauraient être supérieures à :
Au titre des frais divers : 68,05 € (15,98 € + 12 € + 40,07 €)Au titre de l’assistance tierce personne : 120,00 €Au titre de la perte de gains professionnels actuelle : 259,75 €Au titre du déficit fonctionnel temporaire : 250,62 €Au titre des souffrances endurées : 1 000 €Au titre du préjudice esthétique temporaire : 400,00 €Au titre du déficit fonctionnel permanent : 1 500 €Au titre du préjudice esthétique permanent : 1 145 €Dire le Jugement à intervenir commun à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie et à Génération,
Débouter Mme [C] de toutes demandes, plus amples ou contraires,
Juger que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais et dépens.
Il est renvoyé aux écritures des parties pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens en application de l’article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur le droit à indemnisation intégrale
L’article 1242 du code civil dispose qu’on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre […]
Le père et la mère, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs, habitant avec eux.
Les parties s’accordent sur les deux principes suivants, à savoir que la responsabilité des père et mère de leur enfant mineur vivant avec eux n’est pas subordonnée à l’existence d’une faute de l’enfant et qu’à l’inverse, la force majeure et la faute de la victime sont quant à elles de nature à exonérer de tout ou partie la responsabilité des parents.
Mme [C] affirme qu’elle circulait à vélo lorsqu’elle a été dépassée par la droite par [D] [I], circulant également à vélo, entraînant une collision de leur guidon et sa chute. Elle indique qu’elle a été projetée sur la gauche dans le rail de sécurité qui sépare la voie de la route départementale. La société Pacifica conteste la participation d’[D] [I] aux dommages dont Mme [C] se plaint, faute pour elle d’établir les circonstances de l’accident, en particulier du fait qu’[D] l’aurait doublée et touchée au niveau du guidon avec son vélo provoquant sa chute. La SA Pacifica affirme, au gré du témoignage d’[D] [I], que si ce dernier a bien doublé Mme [C], par la gauche selon lui et que les guidons des deux vélos se sont touchés, c’est Mme [C] qui a fait un écart avec son vélo, provoqué la collision entre les guidons et sa chute. Elle entend confirmer sa version par le constat de ce que l’ensemble des blessures dont Mme [C] a été atteinte se trouvent à droite, de nature à confirmer les déclarations d’[D]. La SA Pacifica estime ainsi que Mme [C] a participé à son propre dommage et que les responsabilités sont partagées par moitié.
L’implication d’[D] [I] dans l’accident n’est pas remise en cause. La responsabilité des parents est engagée.
Mme [C] affirme être tombée sur sa gauche suite à son doublement par la droite. [D] [I] affirme avoir doublé Mme [C] par la gauche, celle-ci étant tombée à droite.
Les premières blessures de Mme [C] sont toutes situées sur sa droite. Les douleurs du genou gauche de Mme [C] ne sont pas exclusives d’une chute à gauche.
Mme [C] affirme avoir été projetée sur la glissière de sécurité en métal. Dans ses commémoratifs, le docteur [H] modère cette affirmation indiquant que Mme [C] lui a expliqué qu’elle avait été déséquilibrée et était tombée sur la gauche, du côté où se trouvait le rail de sécurité. Il n’est pas établi que ses blessures ont été causées par un choc avec la glissière de sécurité. L’argument de Mme [C] selon lequel elle a nécessairement été doublée sur la droite n’est ainsi pas corroboré par les éléments du dossier.
[D] [I] affirme s’être arrêté après avoir entendu Mme [C] tomber et s’être approché d’elle pour lui venir en aide. Mme [C] le confirme indiquant qu’il lui a demandé comment elle allait. Il résulte des commémoratifs de l’expertise médicale que Mme [C] a indiqué au médecin que l’adolescent lui a dit qu’elle lui avait coupé la route. Si elle le conteste, cet élément vient corroborer une version constante des déclarations du mineur.
Seules les affirmations du témoignage d’[D] [I] sont corroborées dans leur totalité par les éléments du dossier. Il convient donc de retenir que conformément à la version de ce dernier, Mme [C] s’est déportée vers lui, causant la collision des vélos et sa chute.
Le partage de responsabilité est justifié. Il sera retenu à hauteur de 50%.
Sur la réparation du préjudice corporel
Il résulte des conclusions médico-légales du Dr [H] ayant procédé à un examen de Mme [C] le 22 janvier 2024 les éléments suivants :
Date de l’accident
Le 23 août 2023
Date d’hospitalisation(s)
Absence
Date des gênes imputables constitutives d’un Déficit Fonctionnel Temporaire
Gêne temporaire totale
Gêne temporaire partielle
Absence
De classe II (deux) du 23/08/2023 au 30/09/2023
De classe I (un) du 01/10/2023 au 15/01/2024
Date(s) de(s) l’arrêt(s) d’activité professionnelle imputable
Du 23/08/2023 au 03/10/2023 selon les déclarations, dates non précisées
Date de consolidation
Le 15/01/2024
Déficit fonctionnel permanent
3% (trois pour cent) en référence au Barème Droit Commun
Degré de souffrances endurées
2 (deux) sur une échelle à 7 degrés
Degré du :
Dommage esthétique temporaireDommage esthétique permanentPendant la période de classe II (deux)Depuis la consolidation à 2/7 (deux sur sept)Répercussion éventuelle des séquelles sur :
L’activité professionnelleLes activités d’agrémentReprise des activités antérieures sans inaptitudePas de contre-indication à la reprise des activités antérieuresFrais futurs à caractère certain et prévisible
Etat stable, pas de nouveaux soins prévus sauf complications imputables
Aide humaine
Trois heures par semaine pendant la période de Classe II (deux)
Sur la base des éléments du rapport d’expertise médicale, il convient de liquider ainsi qu’il suit les préjudices :
I - Les préjudices temporaires (avant consolidation)
A - Les préjudices patrimoniaux temporaires
les dépenses de santé actuellesMme [C] sollicite la somme de 13,50 € au titre des frais de santé restés à sa charge, s’agissant des franchises appliquées. La SA Pacifica conteste le remboursement de ces sommes, qu’elle estime insuffisamment justifiées.
Mme [C] justifie, au titre de sa pièce n°7, de franchises appliquées sur divers actes, sans pour autant préciser s’ils se rattachent à l’accident. Au regard de l’expertise médicale, il convient de retenir comme imputables à l’accident les franchises appliquées sur les actes des 30 août et 04 septembre 2023, soit la somme de 5,50 €.
les frais diversMme [C] sollicite l’indemnisation de ses frais au titre de l’achat d’une crème cicatrisante et d’une crème solaire destinées à prévenir les marques de cicatrisation (31,96 €), d’un support de lunettes dès lors que depuis l’accident la pression des lunettes sur son nez lui est douloureuse (24€), du remplacement de sa robe abîmée lors de l’accident (120 €) et de ses frais de déplacements pour ses divers rendez-vous, à raison de 115 kms avec un véhicule d’une puissance administrative de 11 cv (80,15 €). La SA Pacifica s’en rapporte à l’exception des sommes sollicitées au titre de la robe, dès lors que Mme [C] n’a jamais fait état d’une robe déchirée et que la valeur de la robe apparaît surestimée, dans le contexte d’un retour de plage à vélo.
Le ticket de dépôt vente attestant de l’achat d’une robe, en date du 25 août 2023, ne précise pas si l’achat est antérieur à l’accident et ne permet pas de déterminer s’il vise la robe portée par Mme [C] le jour de l’accident ou s’il s’agit d’un achat fait pour le remplacement de sa robe déclarée abîmée. En tout état de cause, Mme [C] ne précise pas en quoi la robe a été abîmée de telle sorte qu’elle ne puisse plus être portée. Elle ne produit aucune photo ou document l’attestant. Elle sera déboutée de sa demande.
Il est justifié des autres dépenses, lesquelles ne sont pas contestées.
Il convient dès lors de retenir les dépenses comme justifiées à hauteur de 136,11 €.
Les frais d’assistance par une tierce personneL’assistance tierce personne est l’aide apportée à la victime qui, en raison de ses séquelles, ne peut accomplir seule certains actes de la vie courante, notamment ceux relevant de l’autonomie locomotrice, de l’alimentation et des besoins naturels. L’évaluation se fait en fonction des besoins de la victime et non de la dépense effectivement exposée.
Mme [C] sollicite l’évaluation de ce préjudice à hauteur de 334,20 €, à raison de 20 €/h sur 5,57 semaines. La SA Pacifica offre une somme de 240 €, sur la base d’un taux horaire de 16€/h sur 5 semaines.
Il résulte de l’expertise médicale un besoin d’aide humaine à hauteur de trois heures par semaine pendant la période de Classe II (deux), soit du 23/08/2023 au 30/09/2023.
Souffrant d’un traumatisme au poignet droit avec fracture articulaire, avec traitement par attelle, repos puis kinésithérapie. Mme [C] a bénéficié de l’aide de son fils étudiant âgé de 26 ans pendant trois à quatre jours puis de l’aide d’un ami venu à la maison.
L’aide humaine nécessaire pour répondre aux besoins de la vie courante de Mme [C] pour cette période est évaluée à 20€/h.
La période allant de l’accident au 30 septembre 2023 correspond à plus de 5 semaines.
L’évaluation proposée par Mme [C], à hauteur de 334,20 €, sera retenue.
Sur la perte de gains professionnels actuelleLa société Pacifica s’en rapporte au regard de l’attestation de son employeur produite par Mme [C] attestant d’une perte de revenus effective de 519,50 €. Il sera statué tel que sollicité.
B - Les préjudices extra-patrimoniaux temporaires
1- Le déficit fonctionnel temporaire
Le déficit fonctionnel temporaire indemnise, pendant la période antérieure à la consolidation, l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle de la victime dans sa sphère privée ainsi que la perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante.
L’expert a relevé une plaie au-dessus de la lèvre supérieure suturée par trois points ôtés le 30 août 2023, un traumatisme du nez douloureux, une contusion avec ecchymose du thorax, des cervicalgies sans lésion sous-jacente dont l’évolution a été progressivement favorable, une fracture du poignet droit, une douleur du tibia droit sans impotence.
L’expert a retenu un déficit fonctionnel temporaire partiel de classe II (deux) du 23/08/2023 au 30/09/2023 et de classe I (un) du 01/10/2023 au 15/01/2024, tenant compte de ces traumatismes, lesquels sont suffisants pour justifier l’application de la jurisprudence habituelle du tribunal à hauteur de 30 € par jour.
Ainsi, il convient de liquider le déficit fonctionnel temporaire de la manière suivante :
De classe II : (30€ x 25%) x 39 jours = 292,50 €De classe I : (30 € x 10%) x 107 jours = 321 €Soit un total de 613,50 €.
2- Les souffrances endurées
Il s’agit de toutes les souffrances physiques et psychiques subies pendant la maladie traumatique jusqu’à la consolidation, en tenant compte notamment de la gravité des lésions, des traitements, des interventions, de la durée et du nombre des hospitalisations et des souffrances psychiques liées à l’évolution du dommage.
L’expert a évalué ce préjudice à 2/7 au regard des douleurs physiques et psychologiques qui ont suivi l’accident.
Mme [C] sollicite l’évaluation de ce préjudice à la somme de 3.500 €. La SA Pacifica offre une évaluation à hauteur de 2.000 €.
Mme [C] a souffert d’un choc psychologique suite à l’accident. Elle a cessé la pratique du vélo depuis lors. Ses lésions ont justifié des douleurs au niveau du nez, de la lèvre, du tibia et du poignet, outre une contusion avec ecchymose du thorax et des cervicalgies.
Au regard de ces éléments, du fait des contusions multiples et du choc psychologique résultant de l’accident alors que Mme [C] était en vacances, de retour de la plage, sur une zone mixte réputée sécure, les souffrances endurées seront évaluées à 3.500 €.
3- le préjudice esthétique temporaire
Il correspond à l’altération temporaire de l’apparence physique pendant la maladie traumatique, notamment lorsqu’elle conduit la victime se présenter aux tiers dans un état physiquement altéré.
L’expert a retenu ce préjudice pendant les soins sur la cicatrice et le port de l’attelle du poignet, du 23 août au 30 septembre 2023, soit 39 jours.
Mme [C] sollicite l’évaluation de ce préjudice à hauteur de 2.000 €. La SA Pacifica estime cette évaluation comme exorbitante et propose de la limiter à 800 €.
Si la durée retenue est limitée, le préjudice esthétique est caractérisé de manière importante dès lors que les blessures touchent à des parties visibles du corps et notamment au visage et à la lèvre. Il convient d’en tenir compte pour fixer le préjudice à la somme de 2.000 €.
II – Les préjudices permanents (après consolidation)
A - Les préjudices patrimoniaux permanents
1 - Les dépenses de santé futures
L’expert médical n’a pas retenu l’existence de frais futurs à caractère certain et prévisible en raison de l’état stable des blessures de Mme [C], sauf complications.
Mme [C] sollicite la reconnaissance de la nécessité de dépenses de santé futures afin de réduire le préjudice esthétique ou d’améliorer l’esthétisme de ses séquelles présentes sur son visage. Mme [C] produit une prescription du Docteur [P] pour une séance de traitement par injection d’acide hyaluronique, évaluée à 605 €. La SA Pacifica soutient qu’en l’absence de nécessité médicale justifiée, Mme [C] doit être déboutée de sa demande.
Il résulte du devis établi par le docteur [P] que les soins sont proposés aux fins de réparation de cicatrices au niveau de la lèvre supérieure. Si ces soins ne sont pas à proprement parler médicaux, il ne saurait être reproché à Mme [C] de tenter de limiter son préjudice esthétique permanent.
Il sera fait droit à la demande, en lien avec l’évaluation du préjudice esthétique permanent.
B - Les préjudices extra-patrimoniaux permanents
1- le déficit fonctionnel permanent
Le déficit fonctionnel permanent répare, après consolidation, la réduction définitive du potentiel physique, psycho-sensoriel ou intellectuel, les phénomènes douloureux, les répercussions psychologiques et les troubles dans les conditions d’existence ainsi que la perte de qualité de vie subis par la victime.
L’expert chiffre à 3 %.
Mme [C] sollicite l’évaluation du préjudice à hauteur de 4.200 €. La société Pacifica sollicite la fixation du préjudice à hauteur de la demande formée au stade amiable par la compagnie d’assurance de Mme [C], soit 3.000 €.
Mme [C], née le [Date naissance 1] 1970, était âgée de 54 ans, au jour de la consolidation du 15 janvier 2024.
La SA Pacifica ne saurait se prévaloir des offres faites dans un cadre amiable. La demande de Mme [C] correspond à une demande tout à fait raisonnable. Il sera fait droit à sa demande, soit 4.200 €.
2- le préjudice esthétique permanent
Il correspond à l’altération définitive de l’apparence physique résultant des séquelles.
L’expert a évalué ce préjudice à 2/7 au regard de la cicatrice persistant à la lèvre et de la fine cicatrice superficielle au niveau du thorax.
Mme [C] sollicite le bénéfice d’une somme de 2.500 € de ce chef, au terme du dispositif de ses conclusions, qui saisit seul le juge de la demande. La SA Pacifica offre un principe d’indemnisation à hauteur de 2.290 €.
S’agissant d’une cicatrice au visage, et tenant compte du soin spécifique indemnisé destiné à la réduire, il est justifié d’évaluer le préjudice esthétique permanent à hauteur de 2.500 €.
3- Le préjudice d’agrément
Il correspond à l’impossibilité ou à la difficulté de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs, antérieurement pratiquée.
L’indemnisation d’un préjudice d’agrément suppose que soit établi l’existence d’une pratique antérieure spécifique, allant au-delà de la gêne dans les activités de loisirs ou du quotidien, lesquelles relèvent des conditions d’existence et sont réparées par le déficit fonctionnel permanent.
L’expert retient expressément l’absence de préjudice d’agrément.
Mme [C] sollicite néanmoins une somme de 2.500 €, faisant valoir que s’il n’existe pas d’inaptitude fonctionnelle à la pratique du vélo la concernant, son état psychologique suite à l’accident rend impossible la reprise de cette activité, tel que constaté par l’expert. La SA Pacifica s’oppose à l’indemnisation de ce préjudice en l’absence de contre-indication à la reprise du vélo.
La réparation du préjudice d’agrément vise une activité spécifique et non une pratique du quotidien. Il convient de retenir que Mme [C] ne justifie pas de cette pratique spécifique du vélo au-delà de ses déplacements dans le quotidien, dont les conséquences sont d’ores et déjà indemnisées au titre du déficit fonctionnel permanent.
Elle sera déboutée de sa demande.
Au total, il convient de retenir la liquidation des préjudices subis par Mme [C] à hauteur des sommes suivantes :
dépenses de santé actuelles 5,50 €frais divers 136,11 €assistance tierce personne 334,20 €perte de gains professionnels actuelle 519,50 €dépenses de santé futures 605 €déficit fonctionnel temporaire 613,50 €souffrances endurées 3.500 €préjudice esthétique temporaire 2 000 €déficit fonctionnel permanent 4 200 €préjudice esthétique permanent 2 500 €Soit un total de : 14.413,81 €
Au regard du partage de responsabilité retenu, la SA Pacifica sera tenue d’indemniser Mme [C] des préjudices subis à hauteur de 7.206,91 €
VI - Les demandes annexes
- Sur les intérêts
Vu les articles 1231-6 et 1231-7 du code civil,
En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n’en décide autrement.
La capitalisation des intérêts échus depuis une année est de droit lorsqu’elle est demandée.
Les indemnités allouées porteront intérêts au taux légal à compter du présent jugement et la capitalisation des intérêts sera ordonnée dès lors qu’ils auront couru pour une année entière, conformément à l’article 1343-2 du code civil.
- Sur la portée de la décision
A l’égard des tiers payeurs, il convient de leur déclarer le jugement commun et opposable.
– Sur les dépens
Débiteur, la société Pacifica sera condamnée aux dépens.
– Sur les frais d’instance
Non tenue aux dépens, il serait inéquitable de laisser à la charge de Mme [C], les frais engagés par elle pour la défense de ses droits. La SA sera condamnée à lui verser une indemnité de 1.000 euros, tenant compte du partage de responsabilité retenu, au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
– Sur l’exécution provisoire
Aucun élément de l’espèce ne justifie d’écarter le bénéfice de l’exécution provisoire de la présente décision.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et susceptible d’appel, prononcé par mise à disposition au greffe,
-Dit que Mme [F] [C] a commis une faute partiellement exonératrice de la responsabilité d’[D] [I] dans l’accident intervenu le 22 août 2023,
-Ordonne un partage de responsabilité par moitié,
-Liquide les préjudices subis par Mme [F] [C] comme suit :
dépenses de santé actuelles 5,50 €frais divers 136,11 €assistance tierce personne 334,20 €perte de gains professionnels actuelle 519,50 €dépenses de santé futures 605 €déficit fonctionnel temporaire 613,50 €souffrances endurées 3.500 €préjudice esthétique temporaire 2 000 €déficit fonctionnel permanent 4 200 €préjudice esthétique permanent 2 500 €-Rejette la demande de Mme [F] [C] au titre du préjudice d’agrément,
-Condamne la SA Pacifica à payer à Mme [F] [C] la somme de 7.206,91 € en réparation des préjudices subis, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision,
- Dit que les intérêts dus pour une année produiront intérêts au taux légal, conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil,
-Déclare le jugement commun et opposable à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Morbihan, à la société Generali Iard et à la société Génération,
-Condamne la SA Pacifica à payer à Mme [F] [C] une somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
-Condamne la SA Pacifica au paiement des dépens,
-Dit n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision.
Ainsi prononcé et mis à disposition au greffe le 14 octobre 2026
LE GREFFIER LE PRESIDENT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, ledit jugement a été signé par le greffier et le président