Texte intégral
JUGEMENT
DU : 03 Novembre 2026
JUGE AUX AFFAIRES
FAMILIALES
Cabinet 4
Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
AFFAIRE
[V]
C/
[E]
Répertoire Général
N° RG 24/02999 - N° Portalis DB26-W-B7I-ICVB
Expédition exécutoire le :
à :
à :
Expédition le :
à :
à :
à : Expert
à : Enquêteur Social
Notification AR
le :
IFPA
Notification LRAR
expédition exécutoire
le
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS
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J U G E M E N T
du
TROIS NOVEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
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Dans l'affaire opposant :
Madame [D] [A] [S] [V] épouse [E]
née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Comparant et concluant par Me Charles marcel DONGMO GUIMFAK, avocat au barreau d’AMIENS
DEMANDERESSE
- A -
Monsieur [M] [L] [T] [E]
né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-80021-2024-6116 du 22/07/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
Comparant et concluant par Me Sandra DE BAILLIENCOURT, avocat au barreau d’AMIENS
DÉFENDEUR
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS a rendu le jugement contradictoire suivant par mise à disposition au greffe après que la cause a été débattue en Chambre du Conseil le 16 Septembre 2026 devant :
- Isabelle THEOLLE, juge aux affaires familiales,
- Julie LECORNU, cadre greffier,
- Agnès LEGRAS, Greffier, lors de la mise à disposition.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, prononcé par mise à disposition au Greffe,
VU l'assignation en divorce en date du 1er octobre 2024 ;
VU l’ordonnance sur mesures provisoires du 8 janvier 2025 ;
VU les articles 237 et 238 du code civil et les articles 1126 et 1127 du code de procédure civile ;
PRONONCE le divorce des époux Mme [D], [A], [S] [V] et M. [M], [L], [T] [E] sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal ;
DIT que le dispositif du présent jugement fera l'objet d’une mention en marge de l'acte de mariage des époux dressé 17 juillet 2010 par l’officier d’état civil de [Localité 3] (80) ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun d'eux :
Mme [D], [A], [S] [V], née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 1] (80) ;
M. [M], [L], [T] [E], né le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 1] (80) ;
RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;
DIT qu'à défaut d'y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
REPORTE la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens au 1er janvier 2024 ;
RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint après le prononcé du divorce;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
DECLARE irrecevable la demande d’attribution à titre onéreux de la jouissance du domicile conjugal à M. [M] [E] formée par Mme [D] [V] ;
DEBOUTE M. [M] [E] de sa demande de prestation compensatoire ;
CONSTATE que l’autorité parentale sur l’enfant [G] [E] est exercée en commun par les deux parents ;
RAPPELLE qu'en application de l'article 372 du code civil, les parents doivent :
- prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence des enfants, et échanger de façon régulière et spontanée les informations sur leur évolution (carnet de santé, résultats scolaires, événements familiaux, etc.) ;
- s'informer réciproquement dans le souci d'une indispensable communication de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances, etc) ;
- permettre les échanges des enfants avec l'autre parent dans le respect du cadre de vie de chacun;
FIXE la résidence habituelle de l’enfant [G] [E] en alternance au domicile de chacun des deux parents, à défaut de meilleur accord des parties, selon les modalités suivantes :
* pendant les périodes scolaires : en alternance au domicile de chacun des parents, une semaine sur deux, du vendredi à la sortie des classes au vendredi suivant, les semaines paires chez le père, les semaines impaires chez la mère ;
* pendant les périodes de vacances scolaires : chez la mère la 1ère moitié des vacances scolaires, chez le père la 2ème moitié des vacances scolaires durant les années paires, l'inverse durant les années impaires ;
RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des deux parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent, et que le défaut de notification d'un tel changement de domicile est passible de sanctions pénales, prévues par l'article 227-6 du code pénal ;
PRECISE les points suivants :
- le titulaire du droit d’accueil devra, à ses frais, aller chercher [G] au domicile de l’autre parent si nécessaire,
- les dates de vacances scolaires sont celles en vigueur dans l’académie dont relève l’établissement scolaire fréquenté par l’enfant, la moitié étant décomptée à partir du premier jour officiel des vacances scolaires ;
- quelle que soit leur position calendaire et sans compensation, le week-end de la fête des mères sera réservé à la mère, celui de la fête des pères au père, selon les horaires habituels ;
- le parent chez lequel réside effectivement l’enfant pendant la période de résidence à lui attribuée est habilité à prendre toute décision nécessitée par l'urgence (intervention chirurgicale...) ou relative à l'entretien courant ;
RAPPELLE que le refus injustifié de représenter un enfant à la personne qui a le droit de le réclamer constitue un délit puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, et de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 euros si les enfants est retenu pendant plus de cinq jours ou hors du territoire de la République française, en application des articles 227-5 et 227-9 du code pénal ;
REJETTE la demande de libre communication téléphonique formée par Mme [D] [V] ;
DEBOUTE M. [M] [E] de sa demande de contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant à la charge de la mère ;
CONSTATE l’état d’impécuniosité de M. [M] [E] ;
DEBOUTE en conséquence Mme [D] [V] de sa demande de contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant à la charge du père ;
DIT que chacun des parents prendra en charge les frais courants relatifs à [G] durant sa semaine d’accueil ;
DIT que les frais relatifs à l’enfant seront partagés par moitié entre les parents et CONDAMNE en tant que de besoin chacun des parents à payer sa part ;
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de plein droit quant aux modalités d'exercice de l’autorité parentale et quant à la contribution alimentaire ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
CONDAMNE Mme [D] [V] aux dépens et dit que ceux seront recouvrés le cas échéant comme en matière d'aide juridictionnelle ;
DIT que le jugement sera préalablement porté à la connaissance des représentants des parties par remise d'une copie de la décision par le greffe ;
DIT que la présente décision sera signifiée à la diligence des parties.
La présente décision a été signée par le juge aux affaires familiales et par le greffier,
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Agnès LEGRAS Isabelle THEOLLE
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