Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
Jugement du 19 octobre 2026
Rôle 2025 012452
DEMANDEUR:
GROUP-SOLUTIONS (SAS) - [Adresse 1] représentée par Me Céline ANDRÉ, de la SELARL ANGLE D'AVOCAT, avocate au barreau d'Amiens, non comparante
DEFENDEUR:
Presta'Conseil (SARL) - [Adresse 2] représentée par Me Xavier GARCON, de la SELARL ELOGE AVOCATS, avocat au barreau de Rouen
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré :
Président :
Monsieur François LÉCUYER
Juges :
Monsieur Jacques CÉRÉZO
Madame Kareen MAZEAU BOBÉE
Greffier lors des débats : Monsieur Georges CLERC
Débats : à l'audience publique du 7 septembre 2026
Jugement : en premier ressort, contradictoire
FAITS ET PROCÉDURE :
Suivant acte d'huissier délivré le 1er octobre 2025 auquel il est fait référence pour l'exposé des faits et le rappel de la procédure, la société GROUP-SOLUTIONS a fait assigner la société Presta'Conseil devant le tribunal de commerce de Rouen, à l'audience du 20 octobre 2025, afin d'entendre :
déclarer la société GROUP-SOLUTIONS recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;
condamner la société Presta'conseil à payer à la société GROUP-SOLUTIONS la somme de 4.799,02 € HT soit 5.758,82 € TTC au titre de la facture n° 24120410 en date du 24 décembre 2024 ;
condamner la société Presta'conseil à payer à la société GROUP-SOLUTIONS les intérêts de retard calculés sur le montant de l'impayé, soit 5.758,82 € TTC, du jour de son échéance le 30 décembre 2024, au jour du règlement au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement majoré de 10 points de pourcentage ;
condamner la société Presta'conseil à payer à la société GROUP-SOLUTIONS la somme de 1.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation de la résistance abusive au paiement de la facture ;
condamner la société Presta'conseil aux entiers dépens ;
condamner la société Presta'Conseil à payer à la société GROUP-SOLUTIONS la somme de 1.500 € au titre des frais irrépétibles ;
condamner la société Presta'conseil la somme de 220,07 € TTC au titre des frais du commissaire de justice.
Par voie de conclusions en date du 4 septembre 2026, la société GROUP-SOLUTIONS demande au tribunal de :
constater l'accord transactionnel intervenu entre la société GROUP-SOLUTIONS et la société Presta'conseil portant sur le règlement de la somme forfaitaire de 6.000 € par la société Presta'conseil au profit de la société GROUP-SOLUTIONS payable en 12 échéances de 500 euros à compter de la décision à intervenir ;
homologuer les termes de l'accord intervenu aux termes des échanges officiels intervenus et mettant fin au litige ;
lui conférer force exécutoire ;
dire que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens, y compris les frais et honoraires de conseil exposés dans le cadre de la négociation et de la conclusion de l'accord, les frais de greffe étant, le cas échéant, liquidés et taxés par le greffe du tribunal.
Par voie de conclusions du 7 septembre 2026, la société Presta'Conseil demande au tribunal de :
homologuer l'accord intervenu entre les parties ;
condamner la société Presta'Conseil à payer à la société GROUP-SOLUTIONS, une somme d'un montant forfaitaire et définitif de 6.000 € payable selon 12 mensualités de 500 € chacune le 15 de chaque mois, à compter de la décision à intervenir ;
dire et juger que chacune des parties conservera à sa charge ses frais, dépens et honoraires de la présente procédure.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Vu l'article 384 du code de procédure civile qui dispose : « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.
L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.
Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence. ».
Les parties sollicitent du tribunal qu'il homologue leur accord et lui donne force exécutoire.
La société GROUP-SOLUTIONS et la société Presta'Conseil ont trouvé, au travers de leurs échanges de courriels, un accord transactionnel réglant l'ensemble des points en litige entre elles.
Il convient, en conséquence, de faire droit aux demandes des parties.
Par ailleurs, les dispositions du code de procédure civile visant les conditions de l'extinction de l'instance doivent recevoir application.
Aux termes de la transaction, chaque partie garde à sa charge ses frais et dépens exposés dans le cadre de la présente affaire, les dépens sont donc à la charge de la société GROUP-SOLUTIONS.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement,
Vu l'article 384 du code de procédure civile, Vu les articles 2044 et 2052 du code civil,
Constate l'accord intervenu entre les parties.
Donne force exécutoire à l'accord transactionnel intervenu entre la société GROUP-SOLUTIONS et la société Presta'conseil portant sur le règlement de la somme forfaitaire de 6.000 € par la société Presta'conseil au profit de la société GROUP-SOLUTIONS, payable en 12 échéances mensuelles de 500 euros à compter de la présente décision.
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal, suite à la transaction intervenue.
Dit que chacune des parties conserve la charge de ses propres frais et dépens, y compris les frais et honoraires de conseil exposés dans le cadre de la négociation et de la conclusion de l'accord.
Laisse à la charge de la société GROUP-SOLUTIONS les entiers dépens de la présente instance, liquidés pour les frais de greffe à la somme de 67,45 €.
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par Monsieur Jacques CÉRÉZO, juge en ayant délibéré, pour Monsieur François LÉCUYER, président d'audience absent, et Monsieur Georges CLERC, greffier présent lors du prononcé.
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