Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Guillaume METZ ; Monsieur [C] [D] [X]
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 25/09790 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBFDT
N° MINUTE :
5-2026
JUGEMENT
rendu le jeudi 25 juin 2026
DEMANDERESSE
S.A. BOURSORAMA, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Guillaume METZ, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 255
DÉFENDEUR
Monsieur [C] [D] [X], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Pascale DEMARTINI, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Antonio FILARETO, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 13 avril 2026
JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 25 juin 2026 par Pascale DEMARTINI, Vice-présidente assistée de Antonio FILARETO, Greffier
Décision du 25 juin 2026
PCP JCP fond - N° RG 25/09790 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBFDT
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 6 août 2008, M. [C] [D] [X] a ouvert un compte chèques n°40117371 auprès de la société BOURSORAMA.
A la suite d'incidents de paiement, la société BOURSORAMA a, par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 16 avril 2024 (pli avisé non réclamé), mis en demeure le défendeur de régulariser la situation.
Par acte de commissaire de justice en date du 24 octobre 2025, la société BOURSORAMA a fait assigner M. [C] [D] [X] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de :
- constater l’exigibilité prononcée par la requérante et la juger régulière et subsidiairement prononcer la résolution judiciaire du contrat,
- condamner M. [C] [D] [X] à lui payer la somme de 14326,20 euros au titre du solde débiteur du compte chèques n°40117371 avec intérêts de droit à compter du 16 avril 2024, date de la mise en demeure,
- condamner M. [C] [D] [X] à payer la somme de 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.
A l'audience du 13 avril 2026, la société BOURSORAMA, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.
Au soutien de sa demande, la société BOURSORAMA a fait valoir que le compte bancaire a été en position débitrice à compter du 31 juillet 2024.
La forclusion, la déchéance du droit aux intérêts contractuels et frais et commissions (découvert en compte pendant plus de 3 mois sans présentation d'une offre préalable de crédit) et légaux ont été mis dans le débat.
Assigné selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, M. [C] [D] [X] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter. Le courrier envoyé par recommandé avec accusé de réception conformément aux dispositions de l’article précité est revenu avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse indiquée ».
La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 25 juin 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Il sera rappelé que les demandes de « constater » ne sont pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile, il ne sera donc pas statué sur celles-ci dans le présent jugement.
Il convient dès lors d’évoquer la demande en paiement.
Sur la demande en paiement
Le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu'il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur rédaction en vigueur après le 1er mai 2011 et leur numérotation issue de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 et du décret n°2016-884 du 29 juin 2016.
L’article R.632-1du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe du contradictoire.
Il convient dès lors de vérifier l'absence de forclusion de la créance, et l'absence de déchéance du droit aux intérêts conventionnels.
Sur la forclusion
L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
En l'espèce, la dernière position créditrice du compte date du 29 janvier 2024. Au regard de l’historique du compte produit, il n'apparaît pas qu'un délai de plus de deux ans se soit écoulé à l'issue du délai de trois mois obligeant le prêteur à proposer une offre de crédit sur le solde débiteur non régularisé, de sorte que la demande effectuée le 24 octobre 2025 n’est pas atteinte par la forclusion.
Sur la déchéance du droit aux intérêts
Aux termes des articles L.312-92 et L.312-93 du code de la consommation, dans le cas d'un dépassement significatif qui se prolonge au-delà d'un mois, le prêteur est tenu d'informer l'emprunteur, sans délai, par écrit ou sur un autre support durable, du montant du dépassement, du taux débiteur et de tous frais ou intérêts sur arriérés qui sont applicables et par ailleurs, lorsque le dépassement se prolonge au-delà de trois mois, le prêteur propose sans délai à l'emprunteur un autre type d'opération de crédit au sens du 4° de l'article L. 311-1, et ce à peine de déchéance du droit aux intérêts et des frais de toute nature applicables au titre du dépassement (article L.341-9).
En l'espèce, l'historique du compte montre que le solde débiteur ne s'est pas prolongé au-delà de ces délais puisque le compte n’a pas fonctionné après le 15 avril 2024.
Sur le montant de la créance
Il résulte de l'historique de compte que celui-ci a été clôturé alors qu'il présentait un solde débiteur de 14326,20 euros.
M. [C] [D] [X] sera condamné au paiement de cette somme, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 16 avril 2024.
Sur les demandes accessoires
Le défendeur, qui succombe, supportera les dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société BOURSORAMA les frais exposés par elle dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 250 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe réputé contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE M. [C] [D] [X] à payer à la société BOURSORAMA la somme de 14326,20 euros au titre du solde débiteur du compte n°40117371, avec intérêts au taux légal à compter du 16 avril 2024,
CONDAMNE M. [C] [D] [X] à payer à la société BOURSORAMA la somme de 250 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE M. [C] [D] [X] aux dépens,
REJETTE le surplus des demandes,
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 25 juin 2026 et signé par la juge et le greffier susnommés.
Le greffier La juge des contentieux de la protection
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