Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG 26/03030 -
N° Portalis DBX6-W-B7K-4HPQ
ORDONNANCE DU 19 Octobre 2026
A l’audience publique du 19 Octobre 2026, devant Nous, Sébastien FILHOUSE, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Justine LE BACCON, Greffier,
siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique CHARLES PERRENS, dans une salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique,
DANS L’INSTANCE ENTRE :
REQUÉRANT :
Madame la Directrice du CENTRE HOSPITALIER CHARLES PERRENS
régulièrement avisée, non comparante,
DÉFENDEUR :
Mme [J] [Z] [Q]
né le 09 Septembre 1989
actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier Spécialisé CHARLES PERRENS,
régulièrement convoquée, comparante assistée de Me Laurie MALARTIC, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat commis d’office,
PARTIE INTERVENANTE :
M. [X] [H] [V] [N] régulièrement avisé, non comparant,
MINISTÈRE PUBLIC :
Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante,
****
Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L.3211-1, L.3211-2-1, L.3211-2-2, L.3211-12-1, L.3211-12-2, L.3212-1 à L.3212-12, R.3211-7 à R.3211-18, R.3211-24 à R.3211-26, R.3212-1 et R.3212-2,
Vu l'admission de Madame [J] [Z] [Q] en hospitalisation complète, à la demande d'un tiers selon la procédure d’urgence, par décision du directeur du centre hospitalier spécialisé Charles Perrens prononcée le 08 octobre 2026,
Vu la décision du directeur du centre hospitalier spécialisé Charles Perrens du 11 octobre 2026 maintenant l'intéressé en hospitalisation complète à l'issue de la période d'observation,
Vu la requête du directeur du centre hospitalier spécialisé Charles Perrens reçue au greffe le 13 octobre 2026 et les pièces jointes,
Vu l'avis du ministère public du 16 octobre 2026 mis à la disposition des parties,
Vu la comparution de l’intéressée – assistée d'une interprète en langue espagnole – et ses explications à l'audience tenue publiquement au terme desquelles elle estime que son hospitalisation n'est plus nécessaire,
Vu les observations de son avocate qui déplore le problème de la barrière de la langue, sans qu'aucun interprète n'ait été requis pour l'information des droits de la patiente ni lors des entretiens médicaux,
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes des dispositions de l'article L.3212-1 du code de la santé publique : «Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur décision du directeur d'un établissement (...) que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies:
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis (...) d''une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète (...)».
Selon l'article L.3212-3 du code de la santé publique : «En cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade, le directeur d'un établissement mentionné à l'article L.3222-1 peut, à titre exceptionnel, prononcer à la demande d'un tiers l'admission en soins psychiatriques d'une personne malade au vu d'un seul certificat médical émanant, le cas échéant, d'un médecin exerçant dans l'établissement. Dans ce cas, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L.3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts.».
Enfin, en vertu de l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique «I. L'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement (…) ait statué sur cette mesure (…): 1° Avant l'expiration d'un délai de 12 jours à compter de l'admission (…).
II. La saisine mentionnée au I du présent article est accompagnée de l'avis motivé d'un psychiatre de l'établissement d'accueil se prononçant sur la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète.».
Il résulte des éléments figurant au dossier que l’intéressée – souffrant d'un trouble psychiatrique chronique (avec deux antécédents d'hospitalisation en Espagne [en juin 2020 et en septembre 2026] pour des épisodes psychotiques) – a été admise au CHS Charles Perrens le 08 octobre 2026 à la suite d'une décompensation maniaque avec caractéristiques psychotiques causé par une rupture de suivi et de traitement (traitement injectable interrompu en raison d'un projet allégué de grossesse). La patiente présentait alors une désorganisation importante du cours et du contenu de la pensée marquée par des idées délirantes mystiques et de persécution et par un discours logorrhéique et tachyphémique (regards fuyants, rires immotivés, bizarrerie du contact...).
Les certificats médicaux exigés par les textes figurent au dossier, ils ont été établis dans les délais requis et contiennent des indications propres à répondre aux prescriptions légales. Sur ce, concernant la notification de ses droits dans sa langue maternelle, vérifications faites, il s'avère que cette notification était en tout état de cause impossible au cours de la période d'observation du fait de son isolement alors en cours. En outre, il ressort des pièces versées que les entretiens médicaux se sont tenus au moyen de logiciels de traduction, les compte-rendus médicaux étant à ce titre conformes au propos tenus – en présence d'une interprète – à l'audience de ce jour, de sorte que qu'aucun grief n'est en l'espèce rapporté.
L'avis médical motivé prévu par l'article L.3211-12-1 § II du code de la santé publique établi le 15 octobre 2026 relève que l'état mental de l'intéressée nécessite toujours des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète en raison de la présence d’hallucinations acoustico-verbales pourtant niées par la patiente, et ce malgré les soliloquies constatées par les soignants.
En toute hypothèse, une sortie prématurée serait de nature à présenter des risques de rechute rapide.
Dans ces conditions, la prise en charge dans un cadre contenant et sécurisé s'impose encore, afin de garantir l'observance des soins, et le cas échéant la réadaptation du traitement, ce qui ne peut se faire qu'en milieu hospitalier. Le maintien de l'hospitalisation complète s'avère par conséquent nécessaire à ce jour en raison de l'impossibilité pour l'intéressée de consentir aux soins de façon pérenne alors qu'ils sont indispensables pour stabiliser son état.
Dès lors, le maintien de l'hospitalisation complète de l'intéressée apparaît à ce jour justifié.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe le 19 Octobre 2026, par décision contradictoire rendue en premier ressort après débats en audience publique du 19 Octobre 2026,
Accorde l’aide juridictionnelle provisoire à Mme [J] [Z] [Q],
Autorise le maintien de l’hospitalisation complète de Mme [J] [Z] [Q],
Dit que la présente décision sera notifiée à :
Mme [J] [Z] [Q],
Me Laurie MALARTIC,
M. [X] [H] [V] [N]
Madame la Directrice du CENTRE HOSPITALIER CHARLES PERRENS,
Ministère public.
Dit que les dépens comprenant les frais d’expertise seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R 93-2° du Code de Procédure Pénale.
Le Greffier, Le Juge,
Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 1] - [Adresse 1]. Cette déclaration peut notamment être envoyée par courriel à cette adresse : [Courriel 1]
Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.
N° RG : N° RG 26/03030 - N° Portalis DBX6-W-B7K-4HPQ
Ordonnance en date du 19 Octobre 2026
Reçu notification de la présente le
Le patient
signature :
Reçu notification de la présente ordonnance le
la Directrice du Centre Hospitalier Spécialisé CHARLES PERRENS,
signature :
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