Texte intégral
Tribunal judiciaire de LYON
Tribunal de proximité de VILLEURBANNE
3 Rue du Docteur Papillon
69100 VILLEURBANNE
SA
N° RG 25/04670 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3RSR
Minute : 26/2978
du : 10/09/2026
JUGEMENT
OPH DE LA METROPOLE DE LYON dénommé Lyon Métropole Habitat venant aux droits de l'OPAC DU RHONE
C/
[S] [N]
PIÈCES DÉLIVRÉES :
Grosse, copie, dossier
à.....................................
Grosse, copie, dossier
à.....................................
Délivré le ........................
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A l'audience publique du juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Lyon, Tribunal de proximité de Villeurbanne tenue le 10 Septembre 2026, sous la présidence de FLEURDEPINE Anand, Président, assisté de GUERIDO Cédric, Greffier,
Après débats à l'audience du 04 Juin 2026, le jugement suivant a été rendu :
ENTRE :
DEMANDERESSE
OPH DE LA METROPOLE DE LYON dénommé Lyon Métropole Habitat venant aux droits de l'OPAC DU RHONE,
194 rue Duguesclin - 69003 LYON
représentée par Me Nagi MENIRI, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 436
D’UNE PART,
ET :
DEFENDEUR
Monsieur [S] [N],
118 avenue Saint Exupéry, 5ème étage - Logement 216 - 69500 BRON
représenté par Me Mélissa CRANE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 3752
D’AUTRE PART.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte en date du 30 juin 2011, l’OPAC du Rhône devenu l’OPH de la Métropole de Lyon a donné à bail à Monsieur [S] [N] un logement à usage d’habitation situé 118 avenue Saint-Exupéry - 69500 BRON, moyennant le versement d’un loyer de 200,69 euros, outre une provision sur charges.
Par acte de commissaire de justice en date du 17 juillet 2025, l’OPH de la Métropole de Lyon a fait délivrer à Monsieur [S] [N] un commandement d’avoir à lui payer la somme de 1 181,46 euros correspondant notamment au montant des loyers dus au 8 juillet 2025 et d’avoir à fournir les justificatifs de l’assurance habitation.
Par acte de commissaire de justice en date du 29 octobre 2025, notifié au représentant de l’Etat dans le département par voie électronique le 3 novembre 2025, l’OPH de la Métropole de Lyon a fait citer Monsieur [S] [N] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal afin d’obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
- le constat, et à défaut le prononcé, de la résiliation du bail établi entre les parties pour défaut de paiement des loyers et défaut d’assurance,
- l’expulsion de Monsieur [S] [N] des lieux loués,
- sa condamnation au paiement de la somme de 829,22 euros correspondant aux loyers et charges impayés arrêtés au 24 octobre 2025, outre les loyers et charges dus au jour de l’audience,
- sa condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges contractuels, outre indexation, jusqu'au départ effectif des lieux,
- sa condamnation au paiement de la somme de 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.
A l’audience du 4 juin 2026, l’OPH de la Métropole de Lyon actualise sa demande à la somme de 184,88 euros, arrêtée au 27 mai 2026, échéance du mois de mai 2026 incluse et maintient les demandes dans les termes de l’assignation. Il précise qu’une partie des sommes sollicitées correspond aux frais d’exécution de l’ordonnance sur requête rendue en décembre 2025 et rendue nécessaire par les carences de Monsieur [S] [N]. Il analyse que puisqu’il ne s’agit pas de frais relatifs à la présente procédure, ils doivent effectivement être caractérisés de frais d’entretien qui entrent dans le cadre de la dette locative.
Il ne s’oppose pas aux délais de paiement sollicités mais rappelle que la perte de ses APL par Monsieur [N] résulte de la dénonciation auprès de la CAF qui est une obligation légale. Il rappelle qu’il existe une dette de loyer depuis le mois de juin 2024 et que Monsieur [S] [N] est coutumier des silences imposant de passer par la voie judiciaire, justifiant dès lors sa condamnation aux dépens.
Il se désiste de sa demande relative à l’assurance, cette dernière ayant été justifiée.
Monsieur [S] [N], représenté par son conseil, explique que sa dette est survenue en raison d’un imbroglio de la CAF, désormais régularisé. Il ajoute avoir réglé sa dette dès que possible et sans attendre le rappel APL auquel il avait pourtant droit, grâce à des emprunts familiaux. Il déclare être de bonne foi et souhaite se maintenir dans le logement.
S’agissant de la somme intégrée à sa dette de loyer et résultant des frais de l’ordonnance sur requête rendue en son absence, il indique qu’ils ont été intégrés à tort à la présente procédure et ne peuvent recevoir la qualification de dette de loyer. Il ajoute qu’en toute hypothèse, il fera le virement relatif à sa dette, qu’il ne conteste pas, dans la journée.
Il déduit de l’ensemble de ces éléments que du fait de sa bonne foi, les difficultés ayant conduit à la présente procédure auraient pu trouver une issue amiable. Il sollicite de ce fait le débouté de son bailleur de ses demandes au titre de l’article 700 et des dépens.
Subsidiairement, il sollicite le bénéfice de délais de paiement.
MOTIFS DE LA DECISION
* Sur l’arriéré locatif, la résiliation du bail et l’expulsion
La clause résolutoire insérée au bail ne produit effet, en application de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 que deux mois après un commandement de payer resté infructueux. Néanmoins, le juge peut, même d’office, par application des articles 24 de la loi du 6 juillet 1989 et 1343-5 du code civil, accorder des délais de paiement au locataire en situation de régler sa dette locative dans un délai de 36 mois. L’octroi de tels délais suspend la clause de résiliation de plein droit.
En l’espèce, le commandement délivré par l’OPAC du Rhône devenu l’OPH de la Métropole de Lyon reproduit la clause résolutoire insérée au contrat de bail, ainsi que les dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et 6 de la loi du 31 mai 1990, en mentionnant la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement dont l’adresse est précisée.
Il est établi par les pièces produites que les loyers n'ont pas été réglés dans les deux mois du commandement en sorte que les conditions de l’acquisition de la clause résolutoire étaient réunies à la date du 18 septembre 2025.
Néanmoins, il ressort des débats et des pièces produites que Monsieur [S] [N] a réglé intégralement la dette avant l’audience.
En effet, il résulte du décompte produit aux débats que les sommes totales réclamées par le bailleur sont de 378,06 euros d’après son logiciel. Or, ces sommes prennent en compte les frais de la présente procédure qui relèvent des dépens, soit un total de 193,18 euros, ne laissant pour dette autre qu’un total de 184,88 euros.
La pièce intitulée « détail de votre avis d’échéance Mars 2026 » produite aux débats et les échanges oraux lors de l’audience renseignent néanmoins sur le fait que parmi les sommes demandées se trouvent également 804,25 euros de « frais de poursuite de droit commun » correspondant à une précédente procédure judiciaire non contradictoire devenue définitive.
Or, ces frais relèvent des dépens d’une procédure judiciaire tierce, bien qu’entre les mêmes parties, et ne peuvent être assimilés à une dette locative, qui ne saurait comprendre d’autres sommes que celles prévues au titre des loyer et charges (qui incluent l’entretien courant).
Dès lors, il y a lieu de constater que Monsieur [S] [N] est, au jour de l’audience, créancier de l’OPH de la Métropole de Lyon 611,07 euros en ce qui concerne les loyers et charges seuls.
Il convient en conséquence de constater que Monsieur [S] [N] a bien réglé intégralement sa dette locative avant l’audience.
Or, si le paiement intégral de la dette rend sans objet une quelconque demande de délais de grâce, il ne saurait, sans priver le locataire des droits qu’il tient de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 en le plaçant dans une situation moins favorable que s’il était resté débiteur de tout ou partie de la dette, entraîner la résiliation de plein droit du bail.
Il convient, en conséquence, de constater l’apurement de la dette et la suspension des effets de la clause résolutoire qui est réputée ne pas avoir jouée.
Dès lors, l’OPH de la Métropole de Lyon sera débouté de ses demandes tendant au constat de la résiliation du bail, à l’expulsion du locataire et au paiement d’une indemnité d’occupation.
* Sur la demande de résiliation au bail pour défaut d’assurance
En l’espèce, il y a lieu de constater le désistement de l’OPH de la Métropole de Lyon de ce chef.
* Sur les autres demandes
L’OPH de la Métropole de Lyon, partie perdante, conservera la charge des dépens de l’instance et de ses frais irrépétibles.
L'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
CONSTATE que les conditions de l’acquisition de la clause résolutoire étaient réunies à la date du 18 septembre 2025,
CONSTATE cependant la suspension des effets de la clause résolutoire, laquelle est réputée ne pas avoir jouée, Monsieur [S] [N] s’étant libéré de la dette locative avant l’audience,
DÉBOUTE en conséquence l’OPH de la Métropole de Lyon de ses demandes tendant au constat de la résiliation du bail, à l’expulsion de Monsieur [S] [N] et au paiement d’une indemnité d’occupation,
DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile,
REJETTE toutes autres demandes contraires ou plus amples des parties,
CONDAMNE l’OPH de la Métropole de Lyon aux dépens de l’instance, qui comprendront le coût du commandement de payer et de l’assignation,
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit,
Ainsi jugé et prononcé à la date indiquée au chapeau.
LE GREFFIER LE JUGE
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