Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 27 octobre 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/06193 - N° Portalis 35L7-V-B7K-COBB2
Décision déférée : ordonnance rendue le 24 octobre 2026, à 15h29, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris
Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT
LE PREFET DE POLICE
représenté par Me Julia Caumeil, du cabinet Adam-Caumeil, avocat au barreau de Paris
INTIMÉ
M. [Q] [X]
né le 23 mai 1988 à [Localité 1], de nationalité angolaise
demeurant : [Adresse 1]
LIBRE, comparant, et assisté, convoqué par le commissariat territorialement à l'adresse ci-dessus indiquée ;
assisté de Me Aïza Bouzi, avocat de permanence au barreau de Paris,
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience,
ORDONNANCE :
- contradictoire,
- prononcée en audience publique,
- Vu l'ordonnance du 24 octobre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris, déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, ordonnant la jonction des deux procédures, constatant l'irrégularité de la décision de placement en rétention de l'intéressé, ordonnant en conséquence la mise en liberté de l'intéressé et rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 25 octobre 2026, à 17h33, par le conseil du préfet de police ;
- Après avoir entendu les observations du conseil du préfet tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;
- Vu les observations de M. [Q] [X] assisté de son avocat, qui demande la confirmation de l'ordonnance ;
SUR QUOI,
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
M. [Q] [X], né le 23 mai 1988 à [Localité 1], de nationalité angolaise, a été placé en rétention administrative par arrêté du 20 octobre 2026, sur le fondement d'une interdiction temporaire du territoire français prononcée le 21 juin 2026 par le tribunal correctionnel de Paris.
Le 22 octobre 2026, M. [Q] [X] a saisi le juge du tribunal judiciaire de Paris d'une requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention.
Le 23 octobre 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire de Paris aux fins de prolongation de la rétention administrative.
Par ordonnance du 24 octobre 2026 à 15 heures 29, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de Paris a ordonné la mise en liberté de M. [Q] [X] au motif d'irrégularités de la décision de placement en rétention.
Le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision le 25 octobre 2026 à 17 heures 33 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs suivants :
La motivation de l'arrêté et l'appréciation des garanties de représentation ;
La menace pour l'ordre public et les circonstances postérieures à la précédente rétention ;
La prise en compte de la vulnérabilité et la portée des éléments médicaux ;
Les diligences et les perspectives d'éloignement ;
La compétence du signataire ;
La vie privée et familiale de l'intéressé ;
L'assignation à résidence judiciaire ;
La première prolongation sollicitée.
MOTIVATION
Aux termes de l'article L.731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile «L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants :
1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ;
2° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français prise en application des articles L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ;
3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en 'uvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ;
4° L'étranger doit être remis aux autorités d'un autre Etat en application de l'article L. 621-1 ;
5° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l'article L. 622-1 ;
6° L'étranger fait l'objet d'une décision d'expulsion ;
7° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal ;
8° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction administrative du territoire français. (...) »
L'article L.741-1 du même code prévoit que « L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision. »
L'article L.741-4 du même code précise dispose que la décision de placement en rétention « prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger ».
La Cour de cassation a jugé que cet examen doit nécessairement intervenir avant le placement, sous peine d'illégalité de celui-ci, et qu'il ne peut être suppléé par une évaluation réalisée postérieurement par les agents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (1re Civ., 15 décembre 2021, n° 20-17.283, publié).
Selon cet arrêt, le droit de demander, pendant sa rétention, à l'autorité administrative que son état de vulnérabilité fasse l'objet d'une évaluation par des agents de l'OFII, et en tant que besoin, par un médecin ne suffit pas à suppléer la prise en compte de l'état de vulnérabilité par le préfet.
Le moyen d'appel qui soutient le contraire n'est donc pas fondé.
Par ailleurs, Il est relevé par le premier juge que l'arrêté de placement ne tient pas compte des garanties de représentation, notamment de l'adresse réelle de l'intéressé, lequel étant connu en détention.
Il s'en déduit qu'il y a lieu d'adopter sans réserve la motivation de l'ordonnance critiquée qui ne peut qu'être confirmée.
PAR CES MOTIFS
CONFIRMONS l'ordonnance critiquée,
RAPPELONS à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national,
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à Paris le 27 octobre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS:
Pour information:
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant L'intéressé L'avocat de l'intéressé
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