Texte intégral
Minute N° : 26/103
DOSSIER N° : N° RG 23/00042 - N° Portalis DBX4-W-B7H-RZAP
Nature de l’affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
GREFFE DU JUGE DE L’EXECUTION
Jugement
Audience publique du Juge de l’Exécution statuant en matière de saisie immobilière, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, en date du 1er Octobre 2026
Madame Sophie SÉLOSSE , Juge de l’Exécution, compétent territorialement en application de l’article R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.
Madame Cristelle DOUSSIN GALY, Greffier
- Créancier poursuivant
S.A.R.L. CIMO
immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n°528 184 880
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Isabelle FAIVRE, avocat au barreau de TOULOUSE
- Débiteur saisi
Monsieur [R] [T] [H] [I] [J]
né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Laurie DELAS, avocat au barreau de TOULOUSE
Après débats et plaidoiries, à l’audience du 17 Septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré, et le Tribunal a rendu ce jour le jugement suivant :
Vu les poursuites sur saisie immobilière à la requête de la S.A.R.L. CIMO contre M. [R] [J] ;
Vu le commandement aux fins de saisie immobilière délivré par la SCP LOPEZ - MALAVIALLE, Commissaire de Justice à TOULOUSE, le 01 Février 2023, publié le 06 Mars 2023, au service de la publicité foncière de MURET numéro 9 volume 2023 S concernant un bien situé sur la commune de MIREMONT (31190), sis [Adresse 3] consistant en une MAISON à usage d’habitation type ancienne ferme sur un terrain d’environ 6 000 m² cadastrée “[Adresse 4]” SECTION WI n°[Cadastre 1] (40a 10ca) et “[Adresse 3]” n°[Cadastre 2] (21a 40ca) soit une contenance totale de 61a 50ca ;
Vu la sommation faite au débiteur de prendre communication du cahier des conditions de vente avec assignation en date du 27 Mars 2023 délivrée par la SCP LOPEZ - MALAVIALLE, Commissaire de Justice ;
Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 29 Mars 2023 fixant l’audience d’orientation à la date du 11 Mai 2023 sur une mise à prix de
70 000 € ;
Vu le jugement du 6 Juillet 2023 au dispositif duquel le Juge de l’Exécution à :
FIXER la créance de la SARL CIMO, créancier poursuivant à concurrence de la somme de 148 949,34 € arrêtée au 6 juillet 2023 ;FAIT DROIT à la demande de suspension du paiement de la créance sur un délai de 24 mois à compter de la signification de la présente décision ; DIT que les intérêts cesseront de courir durant cette période et pour toute la durée de la suspension ;EXONERER M. [J] du paiement des pénalités de retard à hauteur de 5% ; CONDAMNER la SARL CIMO aux entiers dépens, en ce compris les frais qualifiés de “frais d’exécution” de la présente procédure ;Débouter les parties de toute demande plus ample ou contraire ;
Vu le jugement d’orientation du 21 Mai 2026 autorisant la vente amiable du bien saisi et fixant l’audience de rappel au 17 Septembre 2026 ;
Vu les conclusions de la S.A.R.L. CIMO en date du 14 Septembre 2026 aux fins de :
-Vu les pièces énumérées selon bordereau annexé aux présentes,
- Vu notamment les dispositions des articles L 311-2, L 311-4, L 311-6 et R 322-21 - R 322-22- R 322 25 et R 322-26 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution,
Constater que l’absence d’acte d’engagement de M. [J] [R] Ordonner la vente forcée des biens et droits immobiliers suivants : Une maison d’habitation avec dépendance et terrain sise sur la Commune de [Localité 4] [Adresse 5].
Fixer le montant de la mise à prix tel que mentionné dans le cahier des conditions de vente à la somme de 70 000 € (SOIXANTE DIX MILLE EUROS).Fixer la date d’audience de vente dans un délai de 4 mois maximum ; Déterminer les modalités de visite de l’immeuble en présence d’un Huissier la SCP LOPEZ MALAVIALLE, Commissaire de Justice à TOULOUSE (31) ou par tout autre Commissaire de Justice territorialement compétent, avec le concours si besoin est de la force publique ;Dire que la date de visite sera fixée par le créancier poursuivant dans les 15 jours précédant la date de vente et que les frais seront passés en frais privilégiés de vente ;Autoriser un aménagement judiciaire de la publicité par internet sur les sites info-encheres.com et AVOVENTES et dire que les frais correspondants seront passés en frais privilégiés de vente ;Ordonner l’emploi des dépens en frais privilégiés de vente, dont distraction au profit Me Isabelle FAIVRE sur son affirmation de droit ;
Vu les conclusions de M. [R] [J] du 15 Septembre 2026 aux fins de :
- Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes et mal fondées,
- Vu les dispositions de l’article R322-20 du Code de procédure civile,
- Vu les pièces et la jurisprudence susvisées,Statuer sur l’orientation de la présente procédure de saisie-immobilière,
Fixer la vente forcée dans les plus larges délais,Passer les dépens en frais privilégiés de vente ;
SUR CE, LE JUGE DE L’EXÉCUTION
A l’audience de rappel de ce jour il y a lieu de constater que le bien saisi n’a pas été vendu aux conditions fixées par le jugement d’orientation et ce conformément à l’accord des parties, notamment du poursuivant.
Attendu qu’il convient de rappeler qu’il ressort des dispositions de l’article R 322-25 du Code des procédures civiles d’exécution que :
“à l’audience à laquelle l’affaire est rappelée le juge s’assure que l’acte de vente est conforme aux conditions qu’il a fixées, que le prix a été consigné et que l’état ordonné des créances a été dressé. Il ne constate la vente que lorsque ces conditions sont remplies”...
“A défaut de pouvoir constater la vente amiable, le juge ordonne la vente forcée dans les conditions prévues au troisième et quatrième alinéa de l’article R 322-22 du code des procédures civiles d’exécution”
Force est de constater que la vente amiable n’a pas été réalisée dans les conditions et les délais prescrits dans le jugement d’orientation.
Il convient donc d’ordonner la vente forcée et de fixer l’audience d’adjudication au Jeudi 28 Janvier 2027 à 14 h - salle n° PASTEL au Tribunal Judiciaire de Toulouse - Site DEVILLE - [Adresse 6] à TOULOUSE 31000 TOULOUSE.
PAR CES MOTIFS,
Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en dernier ressort,
CONSTATE que la vente amiable n’a pas été réalisée ;
ORDONNE la vente forcée de l’immeuble saisi ;
FIXE l’audience d’adjudication au Jeudi 28 Janvier 2027 à 14 h devant le Tribunal Judiciaire de Toulouse - SITE DEVILLE - [Adresse 6], salle PASTEL ;
RAPPELLE que la mise à prix a été fixée à la somme de 70 000 € ;
AUTORISE la visite de l’immeuble librement et avec le concours éventuel de la SCP SCP LOPEZ-MALAVIALLE, Commissaire(s) de Justice associés à TOULOUSE en cas d’opposition des saisis ou de difficultés avec pour l’huissier la possibilité de faire appel à la force publique ;
AUTORISE un aménagement judiciaire de la publicité par Internet notamment sur les sites www.avoventes.fr et www.info-encheres.com ;
DIT que les divers meubles et objets meublants ne font pas partie de la saisie immobilière et que dans le cas ou ces meubles demeureraient dans les lieux à l’issue de l’adjudication, l’adjudicataire sera tenu de faire procéder à un inventaire dans le cadre d’une procédure d’expulsion ;
DIT que les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe.
Ainsi rédigé et jugé par Mme Sophie SELOSSE, Juge de l’Exécution, assistée de Mme Cristelle DOUSSIN GALY, Greffier,
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 1er Octobre 2026 et suivent les signatures.
Le Greffier Le Juge de l’Exécution
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