Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE
Référés Cabinet 4
ORDONNANCE DU : 16 Octobre 2026
Président : Madame HERBONNIERE, Première Vice-Présidente adjointe
Greffier : Mme PECOURT, Greffière placée
Débats en audience publique le : 04 Septembre 2026
N° RG 26/02780 - N° Portalis DBW3-W-B7K-732U
Grosse délivrée le 16/10/2026
À
-Maître Gilles MATHIEU
-Maître Joanne REINA
-expert
PARTIES :
DEMANDEURS
Monsieur [T] [Q]
né le 20 Avril 1990 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Gilles MATHIEU de la SELARL SELARL MATHIEU DABOT & ASSOCIÉS, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Madame [U] [W]
née le 24 Février 1988 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Gilles MATHIEU de la SELARL SELARL MATHIEU DABOT & ASSOCIÉS, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
DEFENDEURS
S.A.S. LES MANDATAIRES représentée par Maître [L] [Y], dont le siège social est au [Adresse 2], en qualité de Mandataire Ad hoc de la société SAS VAR TOITURES, Société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros inscrite au RCS de [Localité 2] sous le numéro 812 886 851, dont le siège est sis [Adresse 3] [Localité 3] [Adresse 4]
non comparante
S.A. MAAF ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 5], pris en la personne de son représentant légal en exercice
représentée par Maître Joanne REINA de la SELARL PLANTAVIN REINA ET ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE
Madame [M] [K] [O] [D]
née le 30 Septembre 1985 à [Localité 1], demeurant [Adresse 6]
non comparante
Monsieur [V] [B]
né le 14 Décembre 1984 à [Localité 4], demeurant [Adresse 7]
non comparant
EXPOSE DU LITIGE
Selon acte authentique du 21 mars 2022, [T] [Q] et [U] [W] ont acquis d’[V] [B] et [M] [D] un bien immobilier situé [Adresse 8].
Ils ont constaté l’existence d’infiltrations sur l’ouvrage, et mandaté la société MARTIN CHARPENTE COUVERTURE qui a diligenté des opérations d’expertise amiable et signé un rapport le 11 décembre 2023.
Le 13 juin 2024, [T] [Q] et [U] [W] ont fait établir un procès-verbal de constat.
Par ordonnance de référé du président du tribunal judiciaire de MARSEILLE en date du 11 avril 2025, cette juridiction a ordonné une expertise confiée à [X] [J], à la demande de [T] [Q] et [U] [W] et au contradictoire d’[V] [B], [M] [D] et de la SAS VAR TOITURES.
Par ordonnance de référé du 12 décembre 2025, les opérations d’expertise ont été déclarées communes et opposables à la MAAF ASSURANCES en sa qualité d’assureur de la SAS VAR TOITURES.
Par actes de commissaire de justice en date des 4, 7 et 12 août 2026, [T] [Q] et [U] [W] ont assigné en référé [V] [B], [M] [D], Maître [L] [Y] de la SAS LES MANDATAIRES, en sa qualité de mandataire Ad ’[I] de la SAS VAR TOITURES, et la SA MAAF ASSURANCES, en sa qualité d’assureur de la société VAR TOITURES, aux fins que soient déclarées communes et opposables les opérations expertales en cours ordonnées en référé à Maître [L] [Y] de la SAS LES MANDATAIRES, en sa qualité de mandataire Ad ‘[I] de la SAS VAR TOITURES. [T] [Q] et [U] [W] ont demandé également que la mission de l’expert soit étendue « aux désordres constatés lors de l’accédit du 19 novembre et les nouveaux désordres qui pourraient être survenus dans cette pièce depuis cette date » et de réserver les dépens.
A l’audience du 4 septembre 2026, [T] [Q] et [U] [W] ont maintenu leurs demandes.
La société MAAF ASSURANCES, par des conclusions auxquelles il conviendra de se reporter pour l’exposé des motifs, a demandé de :
- « juger que la SAS VAR TOITURES était assurée auprès de MAAF ASSURANCES au titre de sa responsabilité civile et décennale,
- juger que MAAF ASSURANCES ne s’oppose pas à la demande d’extension des opérations d’expertise confiées à [X] [J] selon ordonnance en date du 11 avril 2025 (RG 24/03544),
Par conséquent,
- prendre acte que MAAF ASSURANCES formule les plus expresses protestations et réserves tant sur l’éventuelle responsabilité de la SAS VAR TOITURES que sur l’éventuelle mobilisation des garanties du contrat d’assurance souscrit,
- rejeter toute demande de condamnation à l’encontre de MAAF ASSURANCES, prise en sa qualité d’assureur de la SAS VAR TOITURES,
- laisser les dépens à la charge de [T] [Q] et [U] [W] ».
[V] [B], valablement assigné à domicile, n’a pas comparu.
[M] [D], valablement assignée à domicile, n’a pas comparu
Maître [L] [Y] de la SAS LES MANDATAIRES, en sa qualité de mandataire Ad ’hoc de la SAS VAR TOITURES, valablement assignée à personne morale, n’a pas comparu.
L’affaire a été mise en délibéré au 16 octobre 2026.
SUR QUOI, NOUS, JUGE DES REFERES,
Les demandes visant à « dire », « dire et juger » et « donner acte », si elles ne visent pas à obtenir une décision sur un point précis en litige, ne sont pas qualifiables de prétentions au sens des articles 4, 5, 31, 768 et 954 du CPC ; la juridiction n’est pas tenue d’y répondre.
Sur la demande visant à rendre les opérations expertales communes et opposables
En l’espèce, il résulte de l’ordonnance du tribunal des activités économiques du 22 mai 2026, versée aux débats, que Maître [L] [Y] de la SAS LES MANDATAIRES a été désignée en qualité de mandataire Ad ’hoc de la SAS VAR TOITURES pour représenter la SAS VAR TOITURE dans le cadre de l’expertise judiciaire confiée à [X] [J].
[T] [Q] et [U] [W] ont donc un intérêt légitime à ce que Maître [L] [Y] de la SAS LES MANDATAIRES, en sa qualité de mandataire ad ’hoc de la SAS VAR TOITURES, soit associée aux opérations d’expertise en cours susvisées, afin que le juge du fond éventuellement saisi dispose de tous les éléments lui permettant de prendre une décision éclairée, dans le respect du contradictoire.
Il y a lieu de lui déclarer communes et opposables les opérations d’expertise en cause.
Sur la demande d’extension de la mission de l’expert
Toutes les parties à l’expertise ont été attraites à la présente procédure.
Aucune ne s’oppose à la demande d’extension de la mission.
[T] [Q] et [U] [W] sollicitent que la mission de l’expert soit étendue « aux désordres constatés lors de l’accédit du 19 novembre et les nouveaux désordres qui pourraient être survenus dans cette pièce depuis cette date ». Toutefois, il convient de relever qu’ils ne produisent pas le compte-rendu de cet accédit.
En revanche, [T] [Q] et [U] [W] versent aux débats un dire n°3 listant les désordres relevés lors de l’accédit du 19 novembre 2025 portant sur les désordres apparus dans la chambre au rez-de-chaussée ainsi qu’une note de l’expert en date du 24 juillet 2026 favorable à l’extension de la mission, portant sur les désordres d’infiltrations affectant la chambre parentale du rez-de-chaussée.
Il y a donc lieu d’y faire droit, mais seulement en ce qui concerne les désordres d’infiltrations et non les nouveaux désordres qui pourraient être survenus dans cette pièce depuis cette date, comme demandé par [T] [Q] et [U] [W].
Une consignation supplémentaire, à valoir sur le surcroit d’honoraires de l’expert engendré par cette extension et cette mise en cause, sera mise à la charge de [T] [Q] et [U] [W].
Sur les demandes accessoires
Il résulte des dispositions combinées des articles 696 et 700 du code de procédure civile que les dépens sont à la charge de la partie succombante et que les frais irrépétibles en suivent le sort, sauf considérations tirées de l’équité ou de la différence de situation économique entre les parties.
Les dépens resteront à la charge de [T] [Q] et [U] [W].
Il convient de rappeler que la présente ordonnance est exécutoire par provision de plein droit.
PAR CES MOTIFS, STATUANT PAR ORDONNANCE PRONONCEE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, REPUTEE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
Vu l’article 145 du code de procédure civile,
Déclarons communes et opposables à Maître [L] [Y] de la SAS LES MANDATAIRES, en sa qualité de mandataire Ad ’hoc de la SAS VAR TOITURES, l’ordonnance de référé de céans du 11 avril 2025 (RG N° 24/03544) ;
Déclarons communes et opposables à Maître [L] [Y] de la SAS LES MANDATAIRES, en sa qualité de mandataire Ad ’hoc de la SAS VAR TOITURES, les opérations d’expertise confiées à [X] [J] ;
Disons que Maître [L] [Y] de la SAS LES MANDATAIRES, en sa qualité de mandataire Ad ’hoc de la SAS VAR TOITURES, sera appelée aux opérations d’expertise qui lui seront opposables, qu’elle devra répondre aux convocations de l’expert, assister aux opérations d’expertise, communiquer à l’expert tous documents que celui-ci estimera nécessaires à l’accomplissement de sa mission et faire toutes observations qu’elle estimera utiles ;
Etendons la mission confiée à [X] [J] comme suit :
- lister les désordres visés dans l’assignation et concernant :
les infiltrations affectant la chambre parentale du rez-de-chaussée jusqu’à la date de l’assignation du 12 aout 2026, cette liste viendra compléter les limites initiales de la saisine de l’expert ;
Ordonnons d’office la consignation auprès du Régisseur DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE par [T] [Q] et [U] [W] in solidum d’une avance complémentaire à valoir sur la rémunération de l’expert, d’un montant de 3000 € HT, dans le mois de la présente ordonnance (accompagnée de la copie de la présente ordonnance) ;
Disons qu’à défaut de consignation selon les modalités ainsi fixées, la présente ordonnance sera caduque, et les opérations s’expertise devront se poursuivre sans tenir compte de la présente extension, SAUF A CE QUE le magistrat en charge du contrôle des expertises, sur le fondement d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de forclusion, OU SAUF A CE QU’une partie consigne volontairement en lieu et place de [T] [Q] et [U] [W] ;
Disons que si le coût probable de l'expertise engendré par ces mises en cause est beaucoup plus élevé que la provision fixée, l'expert devra à l'issue de la première ou, à défaut, de la deuxième réunion des parties, communiquer au magistrat chargé du contrôle des opérations et aux parties l'évaluation prévisible de ses frais et honoraires en sollicitant la consignation d'une provision complémentaire et en avisant par écrit les parties ou leurs avocats qu'elles disposent d'un délai de 15 jours pour présenter leurs observations sur cette demande de provision complémentaire directement au magistrat chargé du contrôle des expertises qui statuera à l'issue de ce délai,
Disons que l’expert devra distinguer dans sa note de frais, tout comme dans sa demande de taxe finale, le coût de l’expertise résultant des opérations et diligences accomplies au titre de la mission résultant de l’ordonnance initiale et le coût des mises en cause effectuées par [T] [Q] et [U] [W] ;
Laissons les dépens du présent référé à la charge in solidum de [T] [Q] et [U] [W].
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 5] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 6] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.
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