Texte intégral
*1DE/06/43/76/30*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 19 juin 2025 Chambre 2-5
R.G. : 2025040671 P.C. : P202202130
M. [X] [A] -SCP BTSG en la personne de Me
Copies :
[P] [E]
SAS COWASH [Adresse 1]
FIN DE L'APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
M. [X] [A], [Adresse 2], représentant légal, absent. SCP BTSG en la personne de Me [P] [E], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Par jugement en date du 27 octobre 2022, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SAS COWASH.
Sur requête déposée au greffe le 19 mai 2025, la SCP BTSG en la personne de Me [P] [E] demande au tribunal de ne plus faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée en vertu de l'article L.644-6 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 19 juin 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 20/05/2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date de l'audience.
Il résulte des explications du mandataire judiciaire liquidateur que les délais de la liquidation judiciaire simplifiée sont incompatibles avec les évènements à advenir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil, En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Met fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L.644-6 du code de commerce, dans le cadre de la procédure ouverte à l'encontre de la : SAS COWASH
[Adresse 1]
Activité : La mise en relation de personnes souhaitant laver et se faire laver leur linge à travers un site internet et une application mobile dédiée moyennant la perception d'une commission; la collecte et le traitement des informations concernant ses utilisateurs nécessaires au fonctionnement du service de lavage collaboratif.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 819680653
Etablissement(s) - [Adresse 1] (principal)
Fixe à deux ans, à compter du jugement d'ouverture, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.
Fixe à 12 mois, à compter du jugement d'ouverture, le délai imparti au mandataire judiciaire liquidateur pour déposer l'état des créances.
Maintient M. Guillaume Simon, juge commissaire.
Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [P] [E], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :
Mme Pascale Cholmé, juge présidant l'audience, M. Yvon Donval, juge, M. David Sztabholz, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Pascale Cholmé, président du délibéré et Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
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