Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROANNE
Jugement du 12 Novembre 2025
Références : Rôle n° 2025P00085 / Procédure n° 2025J00092
Jugement prononçant la reprise de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL Christian DENIS [Adresse 1]
Activité : Toutes activités de chauffage, sanitaire, plomberie, climatisation, électricité, zinguerie et couverture, l'agencement de salles de bains et cuisines, l'installation de piscines, le négoce d'électroménager.
Ayant fait l'objet d'une inscription au registre du commerce et des sociétés de ROANNE sous le numéro 497761023.
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
M. Jean Hugues DEMURE, président de l'audience, Mme Catherine MURE et M. Jean-Guy AUROUX, juges,
Assistés lors des débats de :
Me Jérôme BLETTERY, greffier, En présence de Mme Sophie MARION, représentant le ministère public.
FAITS - MOYENS - PROCEDURE
Par jugement en date du 31 Août 2022, une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l'encontre de la SARL Christian DENIS.
Par jugement en date du 4 Septembre 2024, le tribunal a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif de la procédure.
Par requête en date du 7 Octobre 2025, la SELARL [E] & Associés sollicite que soit prononcé la reprise de la procédure de liquidation judiciaire.
L'affaire a été appelée à l'audience de chambre du conseil du 12 Novembre 2025 et lors de cette audience, il a été entendu :
* Mme [A] [Y] collaboratrice de la SELARL [E] & Associés
Le ministère public a été avisé de la procédure et de la date d'audience.
LE TRIBUNAL
Attendu que la SELARL [E] & Associés indique avoir été informé de l'existence d'un compte bancaire positif après la clôture de la procédure et devoir répartir les fonds entre les créanciers ;
Attendu que si la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée pour insuffisance d'actif et qu'il apparaît que des actifs n'ont pas été réalisés ou que des actions dans l'intérêt des créanciers n'ont pas été engagées pendant le cours de la procédure, celle-ci peut être reprise ;
Attendu que les actifs du débiteur consistent en une somme d'argent, la procédure prévue au chapitre IV est de droit applicable, il y a lieu de faire application des dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée ;
Attendu qu'il échet en conséquent de faire droit à la requête présentée en statuant ainsi qu'il suit ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, exécutoire de plein droit.
Vu la requête présentée.
Vu l'article L.643-13 du code de commerce.
Le ministère public avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions.
Prononce la reprise de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard de la SARL Christian DENIS.
Dit qu'il est fait application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
Désigne M. Jean-Guy AUROUX, en qualité de juge commissaire.
Désigne la SELARL [E] & Associés - Mandataires Judiciaires en la personne de Me [W] [E], [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire.
Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe, ainsi qu'il l'a été annoncé à l'audience en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par M. Jean Hugues DEMURE, président, et par, Me Jérôme BLETTERY, greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment