Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 4 août 2026
N° RG : 2026F00870
Monsieur [Y] [Q] Né le [Date naissance 1] 1984 [Adresse 1] (Maître [N], associé de la SCP [A], Avocat au barreau d'Aix-en-Provence)
C/
La société AUTO CHEVILLY S.A.S. [Adresse 2] Chevilly Registre du commerce et des sociétés d'Orléans n° 979 703 154 (Partie défaillante)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 30 juin 2026 où siégeaient Mme HELIOT, Président, M. AMOYEL, M. GUEDJ, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.
Prononcée par mise à disposition au greffe le 4 août 2026 par Mme HELIOT, Président, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.
Par citation délivrée le 4 juin 2026, Monsieur [Y] [Q] a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société AUTO CHEVILLY pour l'entendre :
Vu les articles 1641 et suivants du Code civil,
Vu les articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation,
À titre principal, sur le fondement des vices cachés ou à titre subsidiaire, sur le fondement du défaut de conformité,
PRONONCER la résolution de la vente du véhicule Peugeot 308 immatriculé FM817-GE, n° de série VF3LPHNPJKS503033, intervenue le 8 novembre 2024 entre la société AUTO CHEVILLY et Monsieur [Y] [Q],
CONDAMNER la société AUTO CHEVILLY à restituer à Monsieur [Y] [Q] le prix de vente du véhicule, soit la somme de 8 990,00 euros contre restitution du véhicule,
CONDAMNER
la société AUTO CHEVILLY à récupérer ledit véhicule à ses frais sous un délai d'un mois après remboursement du prix d'achat,
CONDAMNER
la société AUTO CHEVILLY à payer à Monsieur [Y] [Q] les sommes suivantes au titre des dommages et intérêts :
2 069,60 euros au titre du préjudice matériel,
3 000/00 euros au titre du préjudice de jouissance,
1 500,00 euros au titre du préjudice moral,
À titre infiniment subsidiaire,
DESIGNER
tel expert qu'il plaira afin d'examiner le véhicule objet du litige avec pour mission de :
Convoquer les parties,
Entendre les parties dans leurs explications,
Se faire communiquer tous documents et pièces utiles,
Examiner le véhicule,
Dire si le véhicule est atteint de désordres et si oui les décrire,
Dire si lesdits désordres présentent le caractère de défaut de conformité ou de vice caché,
Estimer la date d'apparition des désordres et leur cause,
Donner son avis sur la gravité des défauts constatés et sur l'aptitude à circuler du véhicule dans des conditions normales de sécurité,
Indiquer si le véhicule a fait l'objet de modifications notables par rapport à ses caractéristiques de construction ou à celles reprises sur sa carte grise et s'il peut en conséquence légalement circuler sur les routes françaises,
Dire si le véhicule est dangereux,
Déterminer les travaux nécessaires pour y remédier, en chiffrer le coût,
Donner à la juridiction éventuellement saisie au fond, tous éléments d'appréciation du préjudice matériel et de jouissance subie par le demandeur, eu égard à l'immobilisation du véhicule,
En toute hypothèse,
CONDAMNER la société AUTO CHEVILLY à payer à Monsieur [Y] [Q] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNER
la société AUTO CHEVILLY aux entiers dépens,
A la barre, Monsieur [Y] [Q] réitère les termes de son acte introductif d'instance et demande au Tribunal d'y faire droit ;
La société AUTO CHEVILLY n'ayant pas comparu, le tribunal a constaté le défaut et mis l'affaire en délibéré.
Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l'affaire en délibéré.
SUR QUOI :
Attendu que le 8 novembre 2024, Monsieur [Y] [Q] a acheté un véhicule auprès de la société AUTO CHEVILLY, moyennant un prix de 8 990 euros ;
Attendu que quelques jours après l'acquisition du véhicule, ce dernier présentait des défaillances qui affectent le fonctionnement normal du véhicule ;
Attendu que le rapport d'expertise rendu le 27 mars 2025 relève des défauts mécaniques et conclu que « les symptômes étant apparu dès les premiers jours suivant la transaction, les défauts sont présumés exister au moment de la transaction. [R] n'apportant pas la preuve d'un événement postérieur à la transaction. », précisant que « Monsieur [J] des Ets AUTO CHEVILLY, tiers vendeur reste conscient de la situation et ne semble pas opposé à faire une proposition de reprise si nécessaire. » ;
Attendu qu'en l'état de ce qui précède, il y a lieu de faire droit à la demande de Monsieur [Y] [Q] et de prononcer la résolution de la vente du véhicule Peugeot 308 immatriculé [Immatriculation 1], n° série VF3LPHNPJKS503033, intervenue le 8 novembre 2024 entre la société AUTO CHEVILLY et Monsieur [Y] [Q], de condamner la société AUTO CHEVILLY à lui payer la somme de 8 990 euros, outre les dépens ;
Attendu qu'il y a lieu de condamner la société AUTO CHEVILLY à récupérer ledit véhicule à ses frais sous un délai d'un mois après remboursement du prix d'achat ;
Attendu que Monsieur [Y] [Q] ne justifiant pas d'un préjudice matériel, de jouissance et moral certain et actuel, il n'y a pas lieu de lui allouer les dommages-intérêts sollicités ;
Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il échet d'allouer à Monsieur [Y] [Q] la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ;
Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour,
Prononce la résolution de la vente du véhicule Peugeot 308 immatriculé [Immatriculation 1], n° série VF3LPHNPJKS503033, intervenue le 8 novembre 2024 entre la société AUTO CHEVILLY et Monsieur [Y] [Q] ;
Condamne la société AUTO CHEVILLY à payer à Monsieur [Y] [Q], le prix de vente du véhicule, soit la somme de 8 990 euros (huit mille neuf cent quatre-vingt-dix euros), ainsi que la somme de 1 500 € (mille cinq cents euros) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la société AUTO CHEVILLY à récupérer ledit véhicule à ses frais sous un délai d'un mois après remboursement du prix d'achat ;
Déboute Monsieur [Y] [Q] de ses demandes de condamnation de la société AUTO CHEVILLY au titre des dommages et intérêts ;
Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile,
Condamne la société AUTO CHEVILLY aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu'énoncés par l'article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 57,15 € (cinquante-sept euros et quinze centimes) ;
Conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, dit que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Rejette pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du présent jugement ;
Ainsi jugé et prononcé par le TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, par mise à disposition au greffe le 4 août 2026
LE GREFFIER AUDIENCIER
LE PRESIDENT
La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.
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