Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre civile 1-7
Code nac : 14C
N°
N° RG 26/06730 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YE5O
( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique)
Copies délivrées le :
à :
[Y] [G]
Me Dominique KAZI TANI
[J] [X] [T]
[Z] [G]
Ministère Public
ORDONNANCE
Le 21 Octobre 2026
prononcé par mise à disposition au greffe,
Nous Madame Tiphaine PETIT, Vice-présidente placée, à la cour d'appel de Versailles, déléguée par ordonnance de monsieur le premier président pour statuer en matière d'hospitalisation sous contrainte (décret n°2011-846 du 18 juillet 2011), assistée de Madame Maëva VEFOUR, Greffier, avons rendu l'ordonnance suivante :
ENTRE :
Madame [Y] [G]
Actuellement hospitalisée à l'hôpital [X] [T]
Non comparant, représenté par
Me Dominique KAZI TANI, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 573, commis d'office
APPELANTE
ET :
[J] [X] [T]
[Adresse 1]
[Localité 2]
non représenté
Madame [Z] [G]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparant, non représenté
INTIMES
ET COMME PARTIE JOINTE :
M. LE PROCUREUR GENERAL DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES
représenté par madame Corinne MOREAU, avocat général, ayant rendu un avis écrit
à l'audience publique du 21 Octobre 2026 où nous étions Madame Tiphaine PETIT, Vice-présidente placée assistée de Madame Maëva VEFOUR, Greffier, avons indiqué que notre ordonnance serait rendue ce jour;
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
[Y] [G], née le 26 novembre 1988 à [Localité 4], fait l'objet depuis le 30 septembre 2026 d'une mesure de soins psychiatriques, sous la forme d'une hospitalisation complète, au sein du groupe hospitalier [X] [T] de [Localité 5] (92) sur décision du directeur d'établissement, en application des dispositions de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, à la demande d'un tiers, en la personne de [Z] [O] épouse [G], née le 16 février 1965, sa mère.
Le 5 octobre 2026, Monsieur le directeur du groupe hospitalier [X] [T] de Clamart (92) a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de NANTERRE afin qu'il soit statué, conformément aux dispositions des articles L. 3211-12-1 et suivants du code de la santé publique.
Par ordonnance du 6 octobre 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de NANTERRE a ordonné le maintien de la mesure de soins psychiatriques sous forme d'hospitalisation complète.
Appel a été interjeté le 15 octobre 2026 par [Y] [G].
Le même jour, [Y] [G], [Z] [G] en tant que tiers et l'établissement hospitalier [X] [T] ont été convoqués en vue de l'audience.
Le ministère public a visé cette procédure par écrit le 19 octobre 2026, avis versé aux débats.
L'audience s'est tenue le 21 octobre 2026 en audience publique.
A l'audience, bien que régulièrement convoqués, [Y] [G], [Z] [G] et le centre hospitalier [X] [T] n'ont pas comparu. En effet, par courrier du 19 octobre 2026 réceptionné le 20 octobre 2026, ainsi que par courriel du 20 octobre 2026 à 10h00, [Y] [G] a indiqué qu'elle « souhaite annuler l'audience du 21/10/26 ».
Le conseil de [Y] [G] prend acte du désistement de la patiente.
L'affaire a été mise en délibéré.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de l'appel
L'appel de [Y] [G] a été interjeté dans les délais légaux. Il doit être déclaré recevable.
Par courrier du 19 octobre 2026 réceptionné le 20 octobre 2026, ainsi que par courriel du 20 octobre 2026 à 10h00, [Y] [G] indique renoncer à son appel.
Dès lors, il sera pris acte de son désistement.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance réputée contradictoire,
Déclarons l'appel de [Y] [G] recevable,
Prenons acte du désistement de [Y] [G],
Laissons les dépens à la charge du Trésor public.
Prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées selon les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Fait à [Localité 1], le mercredi 21 octobre 2026
Et ont signé la présente ordonnance, Tiphaine PETIT, Vice-présidente placée et Maëva VEFOUR, Greffier
Le Greffier, La Vice-présidente placée
Maëva VEFOUR Tiphaine PETIT
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