Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Références :
N° RG 26/00025 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E35EQ
MINUTE N°2026/ 424
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 04 Août 2026
OPH [Localité 1] MEDITERRANEE HABITAT,
c/
[X] [C]
Copie délivrée à
Madame [X] [C]
prefecture
Copie exécutoire délivrée à
OPH [Localité 1] MEDITERRANEE HABITAT
Le
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Juge des contentieux de la protection
DEMANDEUR :
OPH [Localité 1] MEDITERRANEE HABITAT
inscrit au RCS de [Localité 1] sous le n° 478 182 231
pris en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représenté par Mme [P], munie d’un pouvoir
DÉFENDERESSE :
Madame [X] [C]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 2]
comparante en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats en audience publique et du prononcé :
Président : Francis CHOUKROUN, Magistrat à titre temporaire, chargé des contentieux de la protection
Greffière : Emeline DUNAS,
ORDONNANCE :
contradictoire, et en premier ressort,
A l’audience publique des référés du Tribunal Judiciaire, tenue le 19 mai 2026, l’affaire a été régulièrement appelée et après mise en délibéré, l’ordonnance suivante a été rendue où il a été statué comme suit :
RAPPEL DES FAITS
Par contrat de bail en date du 21 septembre 2011 avec prise d’effet au même jour, l’Office Public de l’Habitat [Localité 1] Méditerranée Habitat (ci-après dénommé OPH [Localité 1] MEDITERRANEE HABITAT) a donné à bail à Mme [C] [X] un bien à usage d’habitation sis [Adresse 6] pour un loyer initial mensuel de 522.65 €, provision sur charges et taxes non précisée.
Des loyers étant demeurés impayés, OPH [Localité 1] MEDITERRANEE HABITAT, selon acte de commissaire de justice en date du 29 août 2025 a fait signifier à Mme [C] [X] un commandement de payer visant la clause résolutoire incluse dans le bail, remis en l’étude, un avis de passage ayant été laissé au domicile conformément à l’article 656 du code de procédure civile et à la lettre prévue à l’article 658 du même code, pour un montant total de 830.59 € dont 749.29 € en principal au titre des arriérés de loyers et charges.
Par acte de commissaire de justice en date du 8 janvier 2026, auquel il est référé pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions en application de l'article 455 du code de procédure civile, OPH [Localité 1] MEDITERRANEE HABITAT a assigné Mme [C] [X] devant le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] statuant en référé aux fins de voir :
- Constater que le bail intervenu entre les parties se trouve résilié de plein droit par le jeu de la clause résolutoire ;
- Ordonner en conséquence l'expulsion de Mme [C] [X] ainsi que celle de tout occupant de leur chef conformément aux dispositions des articles L411-1 à L433-2 et R411-1 à R442-1 du code des procédures civiles d’exécution et si besoin est avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier ;
- Condamner Mme [C] [X] à payer à titre provisionnel à OPH [Localité 1] MEDITERRANEE HABITAT la somme de 2225.14 € représentant les loyers et charges impayés mois de décembre 2025 inclus sauf à parfaire ou à diminuer suivant décompte qui sera fourni lors des débats ;
- Condamner solidairement Mme [C] [X] à payer à titre provisionnel à l’OPH [Localité 1] MEDITERRANEE HABITAT une indemnité d'occupation mensuelle qui sera fixée au montant actuel du loyer et provisions sur charges qui auraient été exigibles si le bail n’avait pas été résilié, jusqu’à son départ effectif des lieux ;
- Condamner Mme [C] [X] à payer à l’OPH [Localité 1] MEDITERRANEE HABITAT la somme de 500.00 € à titre de participation aux frais et honoraires exposés par le requérant en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner Mme [C] [X] aux entiers dépens de la présente instance en ce compris le coût de du commandement de payer, de l’assignation ainsi que les formalités réalisées auprès de la CCAPEX ;
Un diagnostic social et financier a été établi et transmis au tribunal judiciaire avant la première audience en date du 17 mars 2026. Il en ressort que Mme [C] [X], d’origine comorienne, enverrait de l’argent à sa sœur qui réside dans l’île pour l’aider à régler ses frais médicaux dans des proportions qui auraient compromis sa situation financière ce qui seraient la cause des impayés de loyers. Elle a encore 2 enfants à charge. L’un de ses fils âgé de 20 ans aurait pris un logement sur [Localité 3] avant de le rendre et elle l’ aiderait également financièrement.
Consciente du risque d’expulsion elle aurait repris le versement de loyers en janvier 2026 et février 2026. Un FSL serait envisagé sous condition de mutation adaptée. Elle vit actuellement dans un T5 car elle avait 6 enfants à charge qui ne correspond plus à ses besoins. Elle souhaiterait mettre en place un échéancier.
Appelée à l’audience du 17 mars 2026 à laquelle l’affaire avait été retenue, OPH [Localité 1] MEDITERRANEE HABITAT, représenté par Mme [P] [I] dotée d’un pouvoir à cet effet, avait indiqué que la dette locative s’élevait à la somme de 2170.40 €, qu’il y avait une reprise du paiement du loyer depuis le mois de janvier 2026 à 10.00 € près et qu’elle ne s’opposait pas à l’octroi de délais de paiements si la demande en était faite. Mme [C] [X], comparante en présence d’une représentante de l’UDAF, avait fait part de son accord sur ce montant puis elle avait fait l’objet d’un renvoi à celle du 19 mai 2026.
Lors de cette audience OPH [Localité 1] MEDITERRANEE HABITAT, toujours représenté par Mme [P] [I] dotée d’un pouvoir à cet effet, indique que la dette locative se monte à la somme de 1870.00 €, que le paiement des loyers a repris depuis 3 mois, qu’elle ne s’oppose pas à l’octroi de délais de paiement si la demande en est faite et dépose.
Mme [C] [X], comparante en présence d’une représentante de l’UDAF, fait part de son accord sur le montant des arriérés locatifs, précise qu’elle perçoit 1200.00 € de revenus, sollicite l’octroi de délais de paiement précisant pouvoir faire un effort de 52.00 € par mois en sus du loyer. Elle verse une attestation de la CAF en date du 27 février 2026 relative aux prestations perçues pour les mois de décembre 2025, janvier 2026 et février 2026.
L'affaire a été mise en délibéré au 4 août 2026 pour y être rendue la présente décision par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de la saisine en référé
L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d’urgence, le juge des contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence, peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.
L’article suivant précise qu’il peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence d’une obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
En l’espèce, l’occupation sans droit ni titre d’un immeuble, qui peut résulter du constat de la résiliation du bail du fait d’impayés, constitue un trouble manifestement illicite que le juge des référés se doit de faire cesser si elle est avérée.
L’action en référé est donc recevable.
Sur la demande de constat de la résiliation du bail et ses conséquences
1°) Sur la recevabilité de l'action :
Une copie de l'assignation a été notifiée, par voie électronique avec accusé de réception, à la préfecture de l'Hérault le 9 janvier 2026 soit plus de six semaines avant la première audience du 17 mars 2026 conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, OPH [Localité 1] MEDITERRANEE HABITAT justifie de la saisine par voie électronique avec accusé de réception, de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives dans l’Hérault (CCAPEX) le 29 août 2025 soit plus de deux mois avant la délivrance de l’assignation le 8 janvier 2026 conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
En conséquence, l'action diligentée par OPH [Localité 1] MEDITERRANEE HABITAT apparaît recevable.
2°) Sur l'acquisition de la clause résolutoire :
L'article 24 issu de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 applicable au 29 juillet 2023, modifiant la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, d’application immédiate pour les contrats en cours, dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
Toutefois, conformément à l'avis rendu par la Cour de cassation le 13 juin 2024, ces dispositions n'ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l'entrée en vigueur de la loi.
Ainsi, elles n'ont vocation à s'appliquer qu'aux contrats conclus postérieurement à la loi du 27 juillet 2023 ainsi qu'à ceux conclus antérieurement dont la clause résolutoire ne préciserait aucun délai.
En l'espèce, le bail conclu le 21 septembre 2011 avec prise d’effet au même jour contient une clause résolutoire (article 12) qui prévoit qu’à défaut de paiement de tout ou partie du loyer et des charges et après un délai de deux mois au terme duquel un commandement de payer est resté infructueux, le bail est résilié de plein droit.
Un commandement de payer visant cette clause incluse dans le bail a été signifié à Mme [C] [X] le 29 août 2025 pour la somme de 830.59 € dont en principal 749.29 € au titre des arriérés de loyers.
Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail d’habitation étaient réunies à la date du 30 octobre 2025 au titre des arriérés locatifs.
3°) Sur la condamnation au paiement de l'arriéré locatif et la solidarité:
Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le contrat est une obligation essentielle de la locataire, résultant tant des dispositions contractuelles du bail signé entre les parties que de l'article 07, a) de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Mme [P] [I] produit au litige un décompte de la dette locative qui s’élève à la somme de 1870 € arrêtée au 18 mai 2026 mais qui inclut les sommes de 94.34 € et 121.32 € soit un total de 215.66 € au titre de frais de procédure « huissier » lesquelles ne correspondent pas à des arriérés de loyer. Il y a lieu dès lors de les déduire.
En conséquence, Mme [C] [X] sera condamnée, à titre provisionnel, au paiement de la somme de 1654.34 € (1870.00 € - 215.66 €) au titre des arriérés locatifs.
4°) Sur les délais de paiement et la suspension de la clause résolutoire :
L’article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que le juge peut, même d’office, accorder des délais de paiement au locataire à la condition qu'il soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, dans la limite de trois années. Pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience. Si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué ; dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
En l'espèce, Mme [C] [X] sollicite l’octroi de délais de paiements. Elle produit à l’instance une attestation de la CAF qui montre qu’elle a perçu pour les mois de novembre 2025, décembre 2025 et janvier 2026 respectivement 1869.96 €, 1869.96 € et 1643.38 € correspondants à l’AAH, l’APL, l’allocation de soutien familial et les allocations familiales sous conditions de ressources. Elle propose de consentir un effort de 52.00 € par mois en sus du loyer.
OPH [Localité 1] MEDITERRANEE HABITAT, représenté par Mme [P] [I] au cours des débats indique qu’il y a une reprise du paiement des loyers depuis 3 mois et qu’elle ne s’oppose pas à l’octroi de délais de paiements.
Dès lors, tenant compte des éléments qui précèdent, notamment l’absence d’opposition du bailleur, de la situation tant familiale qu’économique de Mme [C] [X], du montant de la dette locative, de la part résiduelle du loyer et des charges, de la reprise du paiement du loyer depuis 3 mois, il y a lieu, au visa de l’article de l’article 24 V de la loi sus-visée de lui accorder des délais de paiement dont les modalités seront précisées au dispositif de la présente décision et de suspendre les effets de la clause de résiliation de plein droit pendant le cours des délais accordés afin de permettre à la locataire de pouvoir se maintenir dans le logement.
Il convient néanmoins de préciser qu’en cas de défaut de paiement des loyers et charges courants d’une part et des mensualités au titre des délais de paiement d’autre part, les clauses de résiliation de plein droit du bail reprendront leur plein et entier effet et le solde de la dette sera immédiatement dû.
Mme [C] [X] pourra alors être expulsée et devront également payer une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant équivalent à celui du loyer augmenté de la provision sur les charges, qui auraient été exigibles si le bail n'avait pas été résilié à compter de la date de résiliation des baux, et ce jusqu'à l'entière libération des lieux. Conformément au principe de la réparation intégrale, cette indemnité mensuelle d’occupation sera indexée, le cas échéant, selon les modalités prévues au contrat de bail.
Conformément à l'article L.433-1 du Code des procédures civiles d'exécution, en cas d’expulsion, les meubles se trouvant dans les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée en un lieu qu'elle désignera. À défaut, ils seront entreposés en un autre lieu approprié et décrit avec précision par le commissaire de justice chargé de l'exécution après sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans le délai imparti.
Sur les mesures accessoires
1°) Sur les dépens
L’article 491 du code de procédure civile dispose que le juge des référés statue sur les dépens. Il le fait conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, selon lesquelles la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l’espèce Mme [C] [X], partie perdante, sera condamnée aux entiers dépens de l’instance en ce compris le coût de du commandement de payer du 29 août 2025, de l’assignation ainsi que les formalités réalisées auprès de la CCAPEX
2°) Sur les frais irrépétibles
L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, 2° et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide.
Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat.
L’équité commande en la cause, au regard de la situation personnelle et financière de Mme [C] [X], de l’octroi de délais de paiement afin de lui permettre d’apurer la dette locative et de se maintenir dans lieux, qu’il ne soit pas fait application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514-1 du code de procédure civile, le juge statuant en référé ne peut écarter l’exécution provisoire qui est, aux termes de l’article précédent, de droit pour les décisions de première instance.
L’exécution provisoire sera donc ordonnée.
PAR CES MOTIFS,
Nous, Juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
DECLARONS recevable l’action en référé ;
CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 21 septembre 2011 avec prise d’effet au même jour, entre d’une part OPH [Localité 1] MEDITERRANEE HABITAT et d’autre part Mme [C] [X] concernant un bien à usage d’habitation sis [Adresse 7] [Localité 4] [Adresse 8] sont réunies à la date du 30 octobre 2025 en raison du non-paiement des loyers et des charges ;
CONDAMNONS Mme [C] [X] à payer à titre provisionnel à OPH [Localité 1] MEDITERRANEE HABITAT la somme de 1654.34 € (mille six cent cinquante quatre euros et trente quatre centimes) arrêtée au 18 mai 2026 au titre de l’arriéré des loyers, charges ;
AUTORISONS Mme [C] [X] à s’acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 35 mensualités de 45.00 € chacune et une 36ième mensualité de 79.34 € qui soldera la dette en principal et intérêts ;
PRECISONS que chaque mensualité devra intervenir avant le 05 de chaque mois et pour la première fois le 05 du mois suivant la signification de la présente ordonnance ;
DISONS que si les délais accordés sont entièrement respectés, le clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ;
DISONS qu’en revanche, toute mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l’arriéré, restée impayée sept jours après la réception d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera :
que la clause résolutoire retrouve son plein effet ;que le solde de la dette devienne immédiatement exigible ;qu'à défaut pour Mme [C] [X] d’avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, OPH [Localité 1] MEDITERRANEE HABITAT puisse faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous les occupants de son chef, avec le concours d’un serrurier et de la force publique si besoin est et que les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place donneront lieu à l'application des dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution ;que Mme [C] [X] soit condamnée à payer à OPH [Localité 1] MEDITERRANEE HABITAT une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, ce jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux ;
SUSPENDONS les effets des clauses résolutoires pendant l’exécution des délais accordés ;
CONDAMNONS Mme [C] [X] aux entiers dépens de l’instance en ce compris le coût du commandement de payer en date du 29 août 2025, de l’assignation ainsi que les formalités réalisées auprès de la CCAPEX
DISONS que s’il devait être exposés des dépens pour l’exécution de la décision, ils seraient à la charge de Mme [C] [X] ;
DEBOUTONS OPH [Localité 1] MEDITERRANEE HABITAT du surplus de ses demandes et notamment de celle au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal, le QUATRE AOÛT DEUX MILLE VINGT-SIX, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
La greffière, Le juge des référés,