Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU MARDI 6 OCTOBRE 2026
CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE
* 3ème Chambre -
N° RG : 2026F01766
société HDINVEST SARLU
C/
Maître [M] [D] en qualité de liquidateur de la société CJ INVESTISSEMENT SAS
DEMANDERESSE
société HDINVEST SARLU, [Adresse 1],
comparaissant par Maître Paul André VIGNÉ, Avocat à la Cour, membre de la SCP TMV AVOCATS, Avocats associés,
[…]
DEFENDEUR
Maître [M] [D] en qualité de liquidateur de la société CJ INVESTISSEMENT SAS, [Adresse 2],
ne comparaissant pas,
L'affaire a été entendue à l'audience publique du 6 octobre 2026, tenue par :
Renaud PICOCHE, Juge remplissant les fonctions de président de chambre en l'absence du titulaire,
David BEGU ARMISEN, Xavier REYNÉ, Juges
Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,
Assistés d'Aurélie DULONG, Greffier assermenté.
JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE
Le tribunal a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 9 septembre 2026 à la requête de la société HDINVEST SARLU à l'encontre de Maître [M] [D] en sa qualité de liquidateur de la société CJ INVESTISSEMENT SAS pour l'audience du 6 octobre 2026, enrôlée sous le numéro 2026F01766.
A la barre, la société HDINVEST SARLU demande au tribunal de constater son désistement d'instance.
Maître [M] [D] ès qualités ne se présente pas ; le tribunal constatera sa non-comparution.
Le tribunal constatera ce désistement d'instance ainsi que son dessaisissement.
Les dépens seront laissés à la charge de la société HDINVEST SARLU.
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL
Constate la non-comparution de Maître [M] [D] en sa qualité de liquidateur de la société CJ INVESTISSEMENT SAS,
Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Donne acte à la société HDINVEST SARLU de ce qu'elle se désiste de l'instance engagée à l'encontre de Maître [M] [D] en qualité de liquidateur de la société CJ INVESTISSEMENT SAS,
Constate le désistement d'instance de la société HDINVEST SARLU sur l'assignation délivrée à Maître [M] [D] en qualité de liquidateur de la société CJ INVESTISSEMENT SAS, enrôlée sous le numéro 2026F01766,
Constate son dessaisissement,
Dit que la société HDINVEST SARLU conservera la charge des dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 45,62 €
Dont T.V.A. : 7,60 €.
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