Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 juillet et 21 décembre 2022, M. B H et Mme G E épouse H, représentés par Me Boulard, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 24 février 2022 par lequel le maire de Roquefort-les-Pins a accordé un permis de construire au profit de M. D A et de Mme C F en vue de la réalisation d'une maison individuelle avec un garage et une piscine, sur un terrain sis chemin de la Conque, ensemble la décision résultant du silence gardé par le maire de Roquefort-les-Pins sur leur recours gracieux du 14 avril 2022 ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Roquefort-les-Pins la somme de 2 000 euros à leur verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 4 octobre 2022 et 20 janvier 2023, la commune de Roquefort-les-Pins, représentée par Me Suares, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge des époux H en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée à M. A et à Mme F, qui n'ont pas produit de mémoire en défense.
Par un mémoire, enregistré le 13 février 2023, M. et Mme H ont déclaré se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () 5°Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ; / () ".
Sur le désistement :
2.Le désistement de M. et Mme H est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Sur les frais liés à l'instance:
3.Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Roquefort-les-Pins au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme H.
Article 2 : Les conclusions de la commune de Roquefort-les-Pins présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B H, à Mme G E épouse H, à la commune de Roquefort-les-Pins, à M. D A et à Mme C F.
Fait à Nice, le 28 février 2023.
Le président de la 4ème chambre,
Signé
T. BONHOMME
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation le greffier,
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