Texte intégral
MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 26/00238 - N° Portalis DB3J-W-B7K-HCUZ
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
ORDONNANCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS
EN DATE DU 14 Octobre 2026
DEMANDEURS :
LE :
Copie simple à :
-Me Samuel VIEL
-service des expertises (X3)
Monsieur [S] [H]
demeurant [Adresse 1] [Localité 1]
Madame [D] [N] épouse [H]
demeurant [Adresse 2] - [Localité 2]
représentés par Me Samuel VIEL avocat au barreau de POITIERS substitué par Me Carole PHERIVONG avocate au barreau de POITIERS
DÉFENDERESSES :
QBE EUROPE
dont le siège social est [Adresse 3] - BELGIQUE
non comparante
S.A.S. [K]
dont le siège social est [Adresse 4]
non comparante
SA BIOROCK ROTOMADE
dont le siège social est [Adresse 5] (MONDORF) LUXEMBOURG
non comparante
COMPOSITION :
JUGE DES RÉFÉRÉS : Cyril BOUSSERON, Président
GREFFIER : Maryline LANGLADE
Débats tenus à l'audience publique de référés du : 16 Septembre 2026.
FAITS ET PROCÉDURE
Monsieur [S] [H] et Madame [D] [N] épouse [H] ont confié le remplacement de leur installation d'assainissement non collectif à la SAS [K], assuré auprès de la société QBE EUROPE, selon devis du 5 novembre 2018.
Le 26 juin 2025, un rapport d'expertise protection juridique a été établi concernant le dysfonctionnement de la pompe de relevage des eaux traitées.
Par actes de commissaires de justice signifiés à personnes habilitées les 29, 30 juin 2026 et 7 juillet 2026, Monsieur [S] [H] et Madame [D] [N] épouse [H] ont assigné la SAS [K], la société QBE EUROPE et la SA BIOROCK ROTOMADE devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Poitiers afin de voir ordonner une mesure d'expertise judiciaire, condamner in solidum les défendeur à leur verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et statuer ce que de droit sur les dépens.
En application de l'article 455 du code de procédure civile, le juge des référés renvoie à l'acte introductif d'instance des époux [H] pour un exposé des moyens développés au soutien de leurs prétentions.
La SAS [K], la société QBE EUROPE et la SA BIOROCK ROTOMADE n'ont pas comparu.
MOTIFS DE LA DÉCISION
La SAS [K], la société QBE EUROPE et la SA BIOROCK ROTOMADE n'ont pas constitué avocat bien que régulièrement assignées, l'acte leur ayant été signifié à personnes habilités les 29, 30 juin 2026 et 7 juillet 2026. L'ordonnance, susceptible d'appel, sera réputée contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure civile.
Sur la demande d'expertise :
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile,
« S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.»
Il résulte du rapport d'expertise de protection juridique du 26 juin 2025 que l'expert a relevé une déformation géométrique du poste de relevage intégré à la fosse enterrée et l'obstruction du flotteur de déclenchement automatique de la pompe de relevage.
Il résulte par ailleurs des pièces versées que la SAS [K] et la SA BIOROCK ROTOMADE sont intervenues sur cette pompe tandis que QBE Europe est assureur de la première société.
La cause des désordres et leur exacte portée ne sont pas entièrement connues, raison de la demande d'expertise, et la réponse à ces questions techniques est nécessaire pour connaître l'applicabilité du régime juridique de responsabilité et les garanties susceptibles d'être mobilisées.
Dès lors, il existe un motif légitime à l'organisation d'une mesure d'instruction judiciaire qui permettra d'appréhender l'ensemble des questions utiles à un éventuel futur procès.
Une mesure d'expertise sera ordonnée, aux frais avancés par Monsieur [S] [H] et Madame [D] [N] épouse [H], selon la mission définie au dispositif.
Sur les dépens :
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile,
« La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.»
La mesure d'instruction étant ordonnée dans l'intérêt de Monsieur [S] [H] et Madame [D] [N] épouse [H], ils seront condamnés provisoirement aux entiers dépens.
Sur les frais non compris dans les dépens :
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile,
« Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens;
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.
La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50%.»
Monsieur [S] [H] et Madame [D] [N], épouse [H] sont condamnés aux dépens. Ils seront donc déboutés de leur demande à ce titre.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Juge des référés, statuant par ordonnance de référé mise à la disposition des parties, réputée contradictoire, après débats en audience publique, en premier ressort,
Vu l'article 145 du code de procédure civile,
Ordonnons une mesure d'expertise au contradictoire des autres parties ;
Désignons pour y procéder,
Monsieur [E] [F]
Expert inscrit sur la liste de la cour d'appel de Poitiers
[Adresse 6]
[Localité 3]
Et en cas de refus ou d'empêchement,
Monsieur [A] [B]
Expert inscrit sur la liste de la cour d'appel de Poitiers
[Adresse 7]
[Localité 4]
Avec mission de :
o Convoquer les parties en cause ainsi que leurs conseils par lettre recommandée avec accusé de réception,
o Se faire remettre tous les documents utiles à l'accomplissement de sa mission ;
o Se rendre sur les lieux du litige ;
o Décrire les désordres, non conformités, malfaçons ou non façons alléguées dans l'assignation et les pièces jointes ; indiquer si les travaux ont fait l'objet d'une réception et dans l'affirmative s'ils ont fait l'objet de réserves à réception ou dans l'année de parfait achèvement et d'une levée des réserves ;
o Déterminer l'origine, la date d'apparition, l'étendue et les causes des désordres ; dire notamment s'ils résultent d'un manquement aux règles de l'art ; dire s'ils rendent l'ouvrage impropre à sa destination ou nuisent à sa solidité ;
o Déterminer les travaux nécessaires pour remédier aux désordres sur la base des devis remis par les parties ;
o Donner son avis sur les préjudices subis ;
o Faire toute observation utile ;
Disons que l'expert accusera réception de sa mission, nous fera connaître son acceptation éventuelle sans délai et commencera ses opérations après avis de la consignation qui lui sera adressé par le greffe.
Disons que Monsieur [S] [H] et Madame [D] [N] épouse [H] devront consigner au greffe de ce Tribunal, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance, à peine de caducité de la désignation de l'expert, la somme de deux mille cinq cents euros (2.500€) à titre provisionnel, à valoir sur les frais et honoraires de l'expert, sauf dans l'hypothèse où une demande d'aide juridictionnelle antérieurement déposée serait accueillie, auquel cas les frais seront avancés directement par le Trésorier Payeur Général.
Disons que le secrétariat du service des expertises avisera l'expert commis de ladite consignation.
Disons que la partie demanderesse communiquera ses pièces numérotées sous bordereau daté; ces conditions étant remplies, l'expert commis organisera la première réunion.
Disons que l'expert commis convoquera les parties par lettre recommandée avec accusé de réception à toutes les réunions d'expertise avec copie par lettre simple aux défenseurs, leurs convenances ayant été préalablement prises.
Disons que l'expert commis entendra les parties, s'expliquera sur leurs dires et observations et sur toutes difficultés auxquelles ses opérations et constatations pourraient donner lieu, s'entourera de tous renseignements utiles, et consultera tous documents produits pouvant l'éclairer s'il y a lieu.
Disons que lors de la première ou au plus tard de la deuxième réunion des parties, l'expert dressera un programme de ses investigations, et évaluera d'une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours.
Disons qu'à l'issue de cette réunion l'expert fera connaître au Juge la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et de ses débours, et sollicitera le cas échéant, le versement d'une consignation complémentaire.
Disons que, sauf accord contraire des parties, l'expert commis devra adresser aux parties un pré-rapport de ses observations et constatations afin de leur permettre de lui adresser un dire récapitulant leurs arguments sous un délai d'un mois.
Disons que l'expert procédera à sa mission dès qu'il sera avisé de la consignation ci-dessus fixée, et qu'il déposera au Greffe du Tribunal un rapport définitif de ses opérations, répondant aux dires des parties, au plus tard dans le délai de six mois sauf prorogation dûment autorisée.
Précisons que le rapport définitif devra comprendre une conclusion synthétique des résultats des déductions expertales.
Disons qu'au cas où les parties viendraient à se concilier l'expert devra constater que sa mission est devenue sans objet et faire rapport au Magistrat chargé du contrôle de l'expertise en lui adressant alors un procès-verbal de conciliation.
Disons qu'en cas d'empêchement de l'expert commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé de la surveillance des expertises.
Disons que le juge chargé du contrôle des expertises, désigné par ordonnance du président du tribunal judiciaire de Poitiers en vertu de l'article 155-1 du code de procédure civile, s'assurera de l'exécution de cette mesure d'instruction.
Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire par provision de plein droit ;
Rappelons qu'il sera procédé à la signification de la présente ordonnance par la partie la plus diligente ;
Rejetons la demande formulée par Monsieur [S] [H] et Madame [D] [N] épouse [H] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamnons in solidum Monsieur [S] [H] et Madame [D] [N] épouse [H] provisoirement aux dépens.
La présente ordonnance de référé a été mise à disposition des parties le 14 octobre 2026 par Monsieur Cyril BOUSSERON, Président du Tribunal Judiciaire, assisté de Madame Maryline LANGLADE, Greffière, et signée par eux.
La Greffière Le Président
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