Texte intégral
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
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N° : N° RG 26/03787 - N° Portalis DBYB-W-B7K-QUER
Pôle Civil section 1
Date : 17 Septembre 2026
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
Pôle Civil section 1
a rendu le jugement dont la teneur suit :
DEMANDERESSE
Le syndicat des copropriétaires NOUVEAU PALACE, (anciennement dénommé syndicat des copropriétaires résidence PRES D’ARENE), dont le siège social est sis [Adresse 1],
pris en la personne de son syndic la SARL MAB PLANCHON, dont le siège social est [Adresse 2] à [Localité 1] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Patrick MELMOUX de la SCP VERBATEAM MONTPELLIER, avocats au barreau de MONTPELLIER
DEFENDEURS
SCCV PRES D’ARENES, demandeur de la requête en rectification d’erreur matérielle
dont le siège social est sis [Adresse 3], inscrite au RCS de Montpellier sous le numéro 493 133 318, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, domiciliée : chez URBAT,
représentée par Maître Christophe BEAUREGARD de la SCP CALAUDI - BEAUREGARD - CALAUDI - BENE, avocats au barreau de MONTPELLIER, et de Me Sujitha GOPAL, du cabinet THORRIGNAC & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS
S.A. ALLIANZ IARD, demandeur de la requête en rectification d’erreur matérielle
dont le siège social est sis [Adresse 4], immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 542 11 291, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
- ès qualités d’assureur par police Dommages Ouvrage, par police CNR
- ès qualités d’assureur de la société URBAT PROMOTION et de la société PCL
représentée par Maître Christophe BEAUREGARD de la SCP CALAUDI-BEAUREGARD-CALAUDI-BENE, avocats au barreau de MONTPELLIER, Me Sujitha GOPAL, du cabinet THORRIGNAC & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS
Monsieur [P] [O], demeurant [Adresse 5], architecte DPLG, inscrit à l’ordre des architectes sous le n°8298,
représenté par Me Julie ABEN, avocat au barreau de MONTPELLIER
SAS ARCHITECTURES [P] [O], dont le siège social est sis [Adresse 5], immatriculée au RCS de Paris sous le n° 399 370 782, prise en la personne de son représentant légal en exercice ès qualité audit siège,
représentée par Me Julie ABEN, avocat au barreau de MONTPELLIER
LA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, dont le siège social est sis [Adresse 6], immatriculée au RCS de Paris sous le n°784 647 349, prise en la personne de son représentant légal en exercice ès qualité audit siège,
- es qualité d’assureur de la Société d’Architecte [P] [O],
représentée par Me Julie ABEN, avocat au barreau de MONTPELLIER
S.A.S. URBAT PROMOTION, demandeur de la requête en rectification d’erreur matérielle
dont le siège social est sis [Adresse 7], inscrite au RCS de Montpellier sous le N° 352 588 727, pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Christophe BEAUREGARD de la SCP CALAUDI-BEAUREGARD-CALAUDI-BENE, avocats au barreau de MONTPELLIER
S.A. ALLIANZ IARD, dont le siège social est sis [Adresse 8], immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n°542 110 291, prise en la personne de son représentant légal en exercice ès qualité audit siège,
- recherché en qualité d’assureur de URBAT PROMOTION,
représentée par Maître Fabrice DI FRENNA de la SARL SANGUINEDE - DI FRENNA & ASSOCIES, avocats au barreau de MONTPELLIER
Société BUREAU VERITAS, dont le siège social est sis [Adresse 9] , immatriculée au RCS sous le n° 790 182 786 00125, prise en la personne de son représentant légal en exercice ès qualité audit siège,
S.A. MMA IARD, dont le siège social est sis [Adresse 10], inscrite au RCS du MANS sous le n°440 048 882, prise en la personne de son représentant légal en exercice ès qualité audit siège,
- assureur du BUREAU VERITAS,
représentées par Maître Elodie THOMAS de la SELARL LET’S LAW, avocats au barreau de MONTPELLIER
Société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, Intervenante volontaire, SAS dont le siège social est sis [Adresse 11],immatriculée au RCS du NANTERRE sous le numéro 790 182 786 prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité audit siège,
Société QBE EUROPE SA/NV, Intervenante volontaire, S.A. de droit belge, immatriculée en BELGIQUEsous le TVA BE 0690 537 456? RPM [Localité 2], dont le siège social est situé [Adresse 12] - BELGIQUE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, et inscrite en FRANCE au RCS de NANTERRE sous le n° 842 689 556 pour son établissement principal sis [Adresse 13], succursale soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR)
Toutes les deux représentées par Maître Elodie THOMAS de la SELARL LET’S LAW, avocats au barreau de MONTPELLIER
S.A. PLAFOND ET CONSTRUCTION DU LANGUEDOC, dont le siège social est sis [Adresse 14], immatriculée au RCS de BEZIERS N°B 303 689 293, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
n’ayant pas constitué avocat
S.A. AXA FRANCE IARD, demandeur de la requête en rectification d’erreur matérielle et en omission de statuer
dont le siège social est sis [Adresse 15], immatriculée au RCS sous le n° 722 057 460, prise en la personne de son représentant légal en exercice ès qualité audit siège,
- ès qualité d’assureur des sociétés PCL et ID METAL,
représentée par Maître Denis RIEU de la SELAS MBA & ASSOCIES, avocats au barreau de MONTPELLIER
S.N.C. EIFFAGE ROUTE GRAND SUD, dont le siège social est sis [Adresse 16], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Jérémy BALZARINI de la SCP ADONNE AVOCATS, avocats au barreau de MONTPELLIER
SMABTP, compagnie d’assurances dont le siège social est sis [Adresse 17], inscrit au RCS de Paris sous le n° 775 684 764, prise en la personne de son représenatnt légal domicilié es qualité audit siège,
- ès qualité d’assureur de la société TECHNICALU MARTELLI FRERES
- ès qualité d’assureur de la société EIFFAGE GRAND SUD
- ès qualité d’assureur de la société METADIER NICOLAS,
représentée par Me Florence GASQ, avocat au barreau de MONTPELLIER
S.A.R.L. PATRICE DURAND, dont le siège social est sis [Adresse 18] inscrite au RCS de Montpellier sous le n° 389 919 556,
représentée par Me Florence GASQ, avocat au barreau de MONTPELLIER
S.A.M.C.V. MAF ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 6] , inscrite sous le n° SIREN 784.647.349, représentée par son Directeur Général domicilié audit siège,
-assureur de la SARL Patrice DURAND (BET DURAND) selon Police n°76465S ET N°8062067S,
représentée par Maître Jérémy BALZARINI de la SCP ADONNE AVOCATS , avocats au barreau de MONTPELLIER, Me Marc FLINIAUX, avocat au barreau de PARIS
S.A. GAN ASSURANCES (INCENDIE ACCIDENT), dont le siège social est sis [Adresse 19], inscrit au RCS de PARIS sous le numéro 542 063 797, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Me Aline BOUDAILLIEZ, avocat au barreau de MONTPELLIER
S.A. GENERALI IARD, dont le siège social est sis [Adresse 20], inscrite au RCS de Paris sous le N° 552 062 663, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
- recherché en qualité d’assureur de la société FENETRE VERTE
représentée par Me Emilie GUEGNIARD, avocat au barreau de MONTPELLIER, et de Me Claire PRUVOST, avocats au barreau de PARIS
S.A. MAAF, dont le siège social est sis [Adresse 21], inscrit au RCS de NIORT sous le numéro B 542 073 580, agissant poursuites et
diligences de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège,
représentée par Me Laurent SALLELES, avocat au barreau de MONTPELLIER
Maître [J] [B] , demeurant [Adresse 22], Mandataire Juidiciaire, es qualité de Liquidateur judiciaire de la SARL AR’DECO, dont le siège est sis [Adresse 23],
n’ayant pas constitué avocat
Maître Me [Y], demeurant [Adresse 24], Mandataire judiciaire, es qualité de liquidateur judiciaire de la société SER DUCROS,dont le siège est sis [Adresse 25],
n’ayant pas constitué avocat
Maître [V] [X], demeurant [Adresse 26], Mandataire judiciaire, es qualité de liquidateur judiciaire de la société LA FENETRE VERTE, dont le siège est sis [Adresse 27],
n’ayant pas constitué avocat
Maître [D] [H], demeurant [Adresse 28], Mandataire judiciaire, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société ID METAL SARL, inscrite au RCS de MONTPELLIER N° 488 511 684, dont le siège social es sis [Adresse 29],
n’ayant pas constitué avocat
***
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors du délibéré :
Président : Christine CASTAING
Assesseurs : Emmanuelle VEY
Fanny COTTE
assisté de Cindy VELLAYE, greffier, lors des débats et de la mise à disposition.
MIS A DISPOSITION au 17 Septembre 2026
JUGEMENT : rédigé par Emmanuelle VEY, signé par le président et le greffier
Par jugement en date du 11 juin 2026, le tribunal a statué Sur la demande de majoration au titre des frais de syndic présentée par le SDC Nouveau Palace en condamnant in solidum la SCCV Près d’Arènes et son assureur, la société Allianz, la société Urbat Promotion et son assureur, la société Allianz, la Smabtp, en qualité d’assureur de la société Technicalu Martelli Frères et la société Eiffage et son assureur la société Smabtp et la société Axa, en qualité d’assureur de la société PCL à verser la somme de 24 000 euros TTC au syndicat des copropriétaires au titre de ce préjudice.
Au dispositif de son jugement, le tribunal a déterminé la charge finale de cette condamnation dans les proportions suivantes :
SCCV Près d’Arènes et la société Allianz : 6,48 %Société Urbat Promotion et la société Allianz : 51,36 %Société Smabtp, assureur de Technicalu Martelli Frères : 40,85 %Société Axa, assureur de la société PCL : 1,24 %Société Smabtp et société Eiffage : 0,07 %
Cette répartition était également retenue s’agissant des frais irrépétibles et des dépens.
Par requête reçue au greffe du tribunal le 7 juillet 2026, la société Axa demande au tribunal au visa des articles 462 et 463 du Code de procédure civile, de :
Sur la rectification d’erreur matérielle :
Rectifier le dispositif du Jugement du 11 juin 2026 ainsi : « Condamne in solidum la SCCV Près d’Arènes et son assureur, la société Allianz, la société Urbat Promotion et son assureur, la société Allianz, la Smabtp, en qualité d’assureur de la société Technicalu Martelli Frères et la société Eiffage et son assureur la société Smabtp et la société Axa, en qualité d’assureur de la société PCL à verser au syndicat des copropriétaires de la copropriété Nouveau Palace la somme de 24 000 € TTC (20 000 € HT + TVA à 20 %) au titre des frais de syndic pour le suivi de ce litige ; SCCV Près d’Arènes et la société Allianz : 6,48 %Société Urbat Promotion et la société Allianz : 51,36 %Société Smabtp, assureur de Technicalu Martelli Frères : 39,94 %Société Axa, assureur de la société PCL : 1,15 %Société Smabtp et société Eiffage : 0,07 % » « Fixe entre les co-défendeurs, s’agissant de leur participation aux frais irrépétibles et aux dépens, le partage de responsabilité suivant :SCCV Près d’Arènes et la société Allianz : 6,48 %Société Urbat Promotion et la société Allianz : 51,36 %Société Smabtp, assureur de Technicalu Martelli Frères : 39,94 %Société Axa, assureur de la société PCL : 1,15 %Société Smabtp et société Eiffage : 0,07 % » Sur les omissions de statuer :
« Juger que seule la garantie obligatoire consentie par AXA à PCL est applicable dans le temps.Juger que les garanties facultatives consenties par ALLIANZ à PCL sont applicables dans le temps. Rejeter toutes demandes, fins et prétentions dirigées à l’encontre d’AXA, assureur de PCL, au titre des dommages intermédiaires et des dommages immatériels pour lesquels sa responsabilité serait retenue. Condamner en toutes hypothèses ALLIANZ à relever et garantir AXA de toutes éventuelles condamnations qui seraient prononcées à son encontre au titre des dommages intermédiaires et des dommages immatériels pour lesquels la responsabilité de PCL serait retenue. » Ordonner qu’il sera fait mention de cette rectification et omission en marge de la minute de la décision, et des expéditions qui en seront délivrées ; Dépens comme de droit.
La société soutient que la décision du 11 juin 2026 de la présente juridiction comporte une erreur matérielle dans la mesure où le dispositif ne reprend pas à l’identique la répartition de la charge de la condamnation au titre de la majoration des frais de syndic mais également des frais irrépétibles et dépens telle que mentionnée dans sa motivation en ce que le dispositif en page 57 indique :
« Condamne in solidum la SCCV Près d’Arènes et son assureur, la société Allianz, la société Urbat Promotion et son assureur, la société Allianz, la Smabtp, en qualité d’assureur de la société Technicalu Martelli Frères et la société Eiffage et son assureur la société Smabtp et la société Axa, en qualité d’assureur de la société PCL à verser au syndicat des copropriétaires de la copropriété Nouveau Palace la somme de 24 000 € TTC (20 000 € HT + TVA à 20 %) au titre des frais de syndic pour le suivi de ce litige ;
SCCV Près d’Arènes et la société Allianz : 6,48 %Société Urbat Promotion et la société Allianz : 51,36 %Société Smabtp, assureur de Technicalu Martelli Frères : 40,85 %Société Axa, assureur de la société PCL : 1,24 %Société Smabtp et société Eiffage : 0,07 % »
Et, en pages 57 et 58 :
“Fixe entre les co-défendeurs, s’agissant de leur participation aux frais irrépétibles et aux dépens, le partage de responsabilité suivant :
SCCV Près d’Arènes et la société Allianz : 6,48 %Société Urbat Promotion et la société Allianz : 51,36 %Société Smabtp, assureur de Technicalu Martelli Frères : 40,85 %Société Axa, assureur de la société PCL : 1,24 %Société Smabtp et société Eiffage : 0,07 % »
Suivant avis aux parties adressé par le Greffe du tribunal le 29 juillet 2026, les parties ont été invitées à faire valoir leurs observations sur les mérites de la requête déposée par la société Axa au plus tard le 4 septembre 2026.
Par message électronique en date du 2 septembre 2026, les sociétés Allianz, Urbat Promotion et SCCV Près d’Arènes ont signifié des conclusions par lesquelles elles demandent au tribunal, de :
A titre principal
Rectifier le jugement rendu le 11 juin 2026, en ce qu’il mentionne la somme de 13 232 euros HT au titre de la condamnation prononcée au titre du grief n°83 et la remplacer par la somme de 12 232 euros HT Ordonner qu’il soit fait mention de cette rectification en marge de la minute du jugement et des expéditions qui en seront délivrées. Rejeter la requête en rectification et en omission de statuer de la Cie AXA France A titre subsidiaire
Juger que toute condamnation susceptible d’être prononcée à l’encontre de la Cie ALLIANZ IARD, s’effectuera dans les limites de garanties, dont de plafonds et de franchises applicables En tout état de cause
Statuer ce que de droit quant aux dépens.
Les sociétés Allianz, Urbat Promotion et SCCV Prés d’Arènes soutiennent que le tribunal n’a pas reproduit correctement à son dispositif le montant de la condamnation relative au grief n°83 en ce que dans la motivation il est mentionné des travaux de reprise d’un montant de 12 232 € et une condamnation à 13 232 €, somme reprise au dispositif au lieu et place de la somme de 12 232 €.
Par messages électroniques, les autres parties ont mentionné s’en rapporter.
SUR CE :
Sur la rectification en erreur matérielle sollicitée par la société Axa :
L'article 462 du Code de procédure civile dispose que « les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. »
La rectification sollicitée par la société Axa relève de l’article 462 du Code de procédure civile.
Dans la mesure où la répartition de la charge dans les motifs ne parvient pas à 100 % contrairement à la répartition effectuée dans le dispositif, il y a lieu de procéder à la rectification de cette erreur matérielle affectant les seuls motifs du jugement du 11 juin 2026 qui doivent être modifiés selon les termes du dispositif.
Sur la rectification en erreur matérielle sollicitée par les sociétés Allianz, Urbat Promotion et SCC Prés d’Arènes
C’est à juste titre que les sociétés Allianz, Urbat Promotion et SCCV Prés d’Arènes soutiennent que le tribunal n’a pas reproduit correctement à son dispositif le montant de la condamnation relative au grief n°83 en ce que dans la motivation il est mentionné des travaux de reprise d’un montant de 12 232 € et une condamnation à 13 232 €, somme reprise au dispositif au lieu et place de la somme de 12 232 €.
Cette erreur relevant des dispositions de l’article 462 du code de procédure civile elle sera rectifiée tant au titre de la motivation que du dispositif.
Sur l’omission de statuer
La société Axa, requérante, fait valoir que le tribunal a omis dans son jugement de statuer sur l’applicabilité dans le temps de ses garanties facultatives alors même que la société Allianz n’avait pas dans ses dernières conclusions contesté l’application de ses garanties facultatives, sous réserve de l’opposabilité de ses plafond et franchise au titre des désordres 216 et 313.
Toutefois, il échet de souligner que le tribunal a condamné la société Axa au titre de ces désordres de nature esthétique alors qu’il était allégué d’une clause d’exclusion n°18.5 figurant aux conditions générales sans pour autant produire aux débats les conditions particulières signées par la société PCL ni même les conditions générales référencées CG n°460102 B.
Par voie de conséquence, la demande formée par la société Axa en omission de statuer sera rejetée.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par jugement rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
RECTIFIE le jugement rendu le 11 juin 2026 en sa page 39, en sa motivation ainsi que suit :
« Il y a lieu en conséquence de condamner in solidum la SCCV Près d’Arènes et son assureur Allianz, la société Urbat Promotion et son assureur, la société Allianz et la société Axa, assureur de la société PCL à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 12 232 € » ;
Et au dispositif, en page 54, ainsi :
« Condamne in solidum la SCCV Près d’Arènes et son assureur DO-CNR, la société Allianz, la société Urbat Promotion et son assureur, la société Allianz, la société Axa, assureur de la société PCL à verser au syndicat des copropriétaires de la copropriété Nouveau Palace la somme de 12 232 € HT, en ce compris les frais de maîtrise d’œuvre et SPS, au titre du grief n°83 » ;
RECTIFIE le jugement rendu le 11 juin 2026 en sa page 51, dans sa motivation, ainsi que suit :
“La charge finale de cette condamnation sera supportée dans les proportions suivantes :
SCCV Près d’Arènes et la société Allianz : 6,48 %Société Urbat Promotion et la société Allianz : 51,36 %Société Smabtp, assureur de Technicalu Martelli Frères : 40,85 %Société Axa, assureur de la société PCL : 1,24 %Société Smabtp et société Eiffage : 0,07 % »
RECTIFIE le jugement rendu le 11 juin 2026 en sa page 53, dans sa motivation, ainsi que suit :
“La charge finale des dépens et des frais irrépétibles sera répartie au prorata des responsabilités retenues ainsi :
SCCV Près d’Arènes et la société Allianz : 6,48 %Société Urbat Promotion et la société Allianz : 51,36 %Société Smabtp, assureur de Technicalu Martelli Frères : 40,85 %Société Axa, assureur de la société PCL : 1,24 %Société Smabtp et société Eiffage : 0,07 % »
REJETTE la requête en omission de statuer présentée par la société Axa;
LAISSE les dépens de l’instance à la charge du Trésor Public ;
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.