Texte intégral
COUR D'APPEL
DE RIOM
Troisième chambre civile et commerciale
ARRET du 04 Novembre 2026
N° RG 25/01507 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GNB2
ACB
Arrêt rendu le quatre Novembre deux mille vingt six
Sur appel d'une ordonnance de référé du Président du tribunal de commerce de Clermont Ferrand, décision attaquée en date du 17 juin 2025, enregistrée sous le n° 25/01692
COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :
Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre
Madame Anne Céline BERGER, Conseiller
Madame Aurélie GAYTON, Conseiller
En présence de : Mme Valérie SOUILLAT, Greffier, lors de l'appel des causes et du prononcé
E N T R E :
Société FINANCIERE BERT
SAS immtriculée au RCS de Romans sous le numéro 389 142 670
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Sophie DECHELETTE-ROY de la SELARL ARCHIBALD, avocat au barreau de LYON - et Me Sophie LACQUIT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
APPELANTE
E T :
Mme [W] [J]
[Adresse 6]
[Localité 4]
Représentée par Me Pierre LACROIX de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND - et Me Sébastien RAHON, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
M. [U] [B]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représenté par Me Pierre LACROIX de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND - Représentant : Me Sébastien RAHON, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
Mme [P] [B]
[Adresse 4]
[Localité 6]
Représentant : Me Pierre LACROIX de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et Me Sébastien RAHON, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
M. [L] [B]
[Adresse 5]
[Localité 7]
Représenté par Me Pierre LACROIX de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND - et Me Sébastien RAHON, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
M. [M] [B]
[Adresse 6]
[Localité 4]
Représenté par Me Pierre LACROIX de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND - et Me Sébastien RAHON, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
Société CATHSBY
SCI immatriculée au RCS de Cusset sous le numéro 840 687 073
[Adresse 6]
[Localité 4]
Représenté par Me Pierre LACROIX de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND - et Me Sébastien RAHON, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
INTIMES
DÉBATS :
Après avoir entendu en application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, à l'audience publique du 03 Novembre 2026, sans opposition de leur part, les avocats des parties, Madame BERGER, magistrat chargé du rapport, en a rendu compte à la Cour dans son délibéré. L'affaire est mise en délibéré au 04 Novembre 2026.
ARRET :
Prononcé publiquement le 04 Novembre 2026 par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
Signé par Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre, et par Mme Valérie SOUILLAT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu l'ordonnance de référé rendue le 17 juin 2025 par le président du tribunal de commerce de Clermont Ferrand entre la société Financière Bert d'une part, et Mme [W] [J], M. [U] [B], Mme [P] [B], M. [L] [B], M. [M] [B], et la société Cathsby d'autre part.
Vu la déclaration d'appel formée le 04 septembre 2025 par la SAS Financière Bert
Vu l'ordonnance du 11 septembre 2025 orientant l'affaire à bref délai;
Vu les conclusions notifiées le 03 juin 2026 par la société Financière Bert aux termes desquelles il est demandé l'homologation du protocole d'accord transactionnel régularisé les 1eret 2 juin2026; de constater son désistement d'instance et d'action à l'encontre de Mme [W] [J], M. [U] [B], Mme [P] [B], M. [L] [B], M. [M] [B], et la société Cathsby; de dire que chaque partie conservera lacharge de ses dépens.
Vu les conclusions notifiées le 03 juin 2026 par Mme [W] [J], M. [U] [B], Mme [P] [B], M. [L] [B], M. [M] [B], et la société Cathsby, aux termes desquelles il est demandé l'homologation du protocole d'accord transactionnel; de constater le désistement d'instance et d'action réciproque des parties et de dire que chaque d'elles conservera ses dépens.
Sur ce,
Aux termes de l'article 2044 et 2052 du code civil ;
Les parties sont parvenues à trouver un accord pour un règlement amiable du litige. Elles ont établi un protocole d'accord transactionnel qui a été signé par les parties le 1er et 2 juin 2026.
Il sera fait droit à leurs demandes et sera constaté les désistements d'instance et d'action de la société Financière Bert, et Mme [W] [J], M. [U] [B], Mme [P] [B], M. [L] [B], M. [M] [B], et la société Cathsby .
Par ces motifs
Statuant publiquement, contradictoirement, après en avoir délibéré par mise à disposition au greffe,
Homologue le protocole d'accord transactionnel établi entre la société Financière Bert, et Mme [W] [J], M. [U] [B], Mme [P] [B], M. [L] [B], M. [M] [B], et la société Cathsby et lui conférons force exécutoire ;
Constate le désitement d'instance et d'action de la société Financière Bert, et Mme [W] [J], M. [U] [B], Mme [P] [B], M. [L] [B], M. [M] [B], et la société Cathsby ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour de l'entier litige ;
Dit que chaque partie supportera la charge de ses dépens et de ses frais irrépétibles non pris en charge aux termes du protocole d'accord.
Le Greffier La présidente
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