Texte intégral
5AA
TRIBUNAL JUDICIAIRE
annexe
[Adresse 1]
[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE
JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 2026
Minute : /2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00008 - N° Portalis DB3I-W-B7K-C63M
AFFAIRE :
[N] [V]
C/
[X] [E], [C] [L] épouse [R], [S] [Y] [R]
DEMANDEUR
Monsieur [N] [V]
né le 30 Juin 1970 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Thomas ROUBERT de la SELARL GAUVIN-ROUBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau de LA ROCHE-SUR-YON, substitué par Me Astrid GARRAUD, avocat au barreau des SABLES D’OLONNE
DEFENDEURS
Madame [X] [E], [C] [L] épouse [R]
née le 13 Juin 1977 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro [Numéro identifiant 1]du 29/07/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LES SABLES D’OLONNE)
représentée par Me Esthère GALLARDO, avocat au barreau des SABLES D’OLONNE
Monsieur [S] [Y] [R]
né le 14 Juillet 1974 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Esthère GALLARDO, avocat au barreau des SABLES D’OLONNE
Le 16/10/2026
copie exécutoire délivrée à :
Me ROUBERT
copie délivrée à :
Me GALLARDO
M
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Anne-Laure SEMUR,,
Vice-président en charge des contentieux de la protection
GREFFIER : Nathalie RENAUX, présente lors des débats et du délibéré
Le Tribunal après avoir entendu les parties en leurs explications à l'audience du 15 Septembre 2026 a mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 16 Octobre 2026, date à laquelle a été rendu le jugement dont la teneur suit :
EXPOSE DU LITIGE
Le 05 décembre 2019, Monsieur [N] [V] a donné à bail à Monsieur [S] [R] et Madame [X] [L] épouse [R] des locaux à usage d'habitation, situés [Adresse 4], moyennant le versement d'un dépôt de garantie de 805 euros et d’un loyer mensuel d’un montant de 805 euros, à compter du 31 janvier 2020.
Monsieur [N] [V] a fait délivrer le 22 août 2025 à Monsieur [S] [R] et Madame [X] [L] épouse [R] un commandement de payer dans un délai de deux mois, visant la clause résolutoire, la somme en principal de 7 729,58 € représentant les loyers et charges impayés au 30 juillet 2025.
Par acte de commissaire de justice en date du 10 décembre 2025, le bailleur a fait assigner Monsieur [S] [R] et Madame [X] [L] épouse [R] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire des Sables d'Olonne aux fins de voir:
constater la résiliation du bail qui lui a été consenti, par acquisition de la clause résolutoire stipulée dans le bail, pour défaut de paiement du loyer à titre principal, prononcer la résiliation judiciaire du bail à titre subsidiaire,
ordonner leur expulsion, de corps, de biens et de tous occupants de son chef, avec au besoin l'assistance de la force publique,
condamner solidairement Monsieur [S] [R] et Madame [X] [L] épouse [R] au paiement de la somme de 8 031,58 € au titre des loyers impayés au mois de novembre 2025,
condamner solidairement Monsieur [S] [R] et Madame [X] [L] épouse [R] au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation égale au loyer à compter du mois de la résiliation et jusqu'à libération des lieux,
condamner solidairement Monsieur [S] [R] et Madame [X] [L] épouse [R] à une somme de 700 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, incluant le coût du commandement de payer, de la notification à la préfecture et de l'assignation.
A l'audience du 17 mars 2026, Monsieur [N] [V], représenté par son avocat, a indiqué que les locataires avaient libéré les lieux le 10 février 2026, qu'il ne maintenait pas ses demandes au titre de la résiliation du bail et l'expulsion, et que la dette locative arrêtée au 13 février 2026 s'élevait à la somme de 7.652,99 euros. Il précisait que les défendeurs avaient chacun déposé un dossier de surendettement et qu'il avait contesté les décisions de la commission de surendettement des particuliers. Il sollicitait un renvoi au 19 mai 2026 pour communication d'éventuelles demandes additionnelles aux défendeurs suite à la libération des lieux.
Le 19 mai 2026 l'affaire a été renvoyée au 15 septembre 2026 à la demande du conseil de Monsieur et Madame [R].
A l'audience du 15 septembre 2026, Monsieur [N] [V], représenté par son avocat, a déposé son dossier contenant l'assignation et ses pièces, précisant qu'il s'opposait à la demande de délais de paiement formulée par les défendeurs, faute de justificatif.
En défense, Monsieur [S] [R] et Madame [X] [L] épouse [R], représentés par leur avocat, ont déposé leurs conclusions et pièces, précisant que Madame percevait le RSA, Monsieur l'ASS, et qu'ils sollicitaient l'octroi de délais de paiement.
Aux termes de leurs conclusions auxquelles il convient de se reporter pour de plus amples développements, ils ont contesté la date de libération des lieux mis à leur disposition, assurant les avoir quittés le 1er janvier 2026, date à laquelle un état des lieux de sortie a été établi. Ils ont sollicité la fixation de la dette locative en conséquence, avec déduction du dépôt de garantie. Ils ont sollicité l'octroi de délais de paiement sur 24 ou 36 mois. A titre subsidiaire, ils ont sollicité de prendre acte qu'ils avaient déposé un dossier de surendettement, de voir débouter Monsieur [V] de ses demandes devenues sans objet, à savoir d'expulsion et de condamnation au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation postérieure au 1er janvier 2026 et dire que chaque partie conserverait la charge de ses frais irrépétibles.
La décision a été mise en délibéré au 16 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il est à noter qu'en dépit des déclarations faites par son conseil à l'audience du 17 mars 2026, Monsieur [N] [V] n'a pas pris de conclusions, n'a pas formulé de demandes additionnelles ni versé aux débats de nouvelles pièces à l'audience du 15 septembre 2026. Le 17 mars 2026 son conseil avait ainsi indiqué qu'il se désistait de ses demandes relatives à la résiliation du bail et demandes subséquentes à l'exception de celle relative à la condamnation en paiement de la dette locative arrêtée à la date à laquelle les défendeurs avaient libéré le logement, le 10 février 2026.
Il convient de prendre acte de ce désistement.
Il est à noter que Monsieur [S] [R] et Madame [X] [L] épouse [R] prétendent avoir libéré les lieux le 1er janvier 2026, Monsieur [N] [V] le 10 février 2026.
Aucune des parties ne verse cependant de justificatifs permettant de démontrer la date de libération effective des lieux par les locataires, alors même que ceux-ci soutiennent qu'un état des lieux de sortie a été dressé le 1er janvier 2026.
L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Monsieur [N] [V] a sollicité à l'audience du 17 mars 2026 la condamnation solidaire de Monsieur [S] [R] et Madame [X] [L] épouse [R] au paiement de la somme de 7.652,99 euros au titre de la dette locative arrêtée au 13 février 2026.
Monsieur [S] [R] et Madame [X] [L] épouse [R] contestent le montant de la dette locative, soutenant qu'ils ont libéré les lieux le 1er janvier 2026 et sollicitant de voir déduire le montant du dépôt de garantie et les règlements réalisés.
Monsieur [N] [V], dont le conseil n'a pas pris de conclusions ni formulé de demande à l'oral à l'audience du 15 septembre 2026 en dépit du dépôt de conclusions par les défendeurs, n'a versé aucun autre justificatif que le contrat de location, le commandement de payer du 22 août 2025 et sa dénonciation à la CCAPEX et un décompte locatif arrêté au 15 janvier 2026, comprenant un échéance pour janvier 2026 du 1er au 15 d'un montant de 433,03 euros et un règlement des défendeurs le 10 janvier 2026 du même montant, laissant supposer que les lieux étaient libérés à cette date et que les comptes avaient été arrêtés par le bailleur au 15 janvier 2026.
A défaut de pièces complémentaires, de production d'un décompte actualisé et d'explications du demandeur, il convient de retenir la date du 15 janvier 2026 pour calculer la dette locative, considérant qu'à cette date les lieux étaient libérés au vu des développements qui précèdent. En l'absence d'éléments quant à d'éventuelles dégradations locatives à la charge des défendeurs en dépit des déclarations formulées à l'audience du 17 mars 2026, il convient de considérer qu'aucune autre charge n'a été imputée par le bailleur aux locataires sortants. Le montant du dépôt de garantie, soit 805 euros, sera donc déduit de la dette locative.
Par conséquent, il convient de condamner solidairement (conformément aux stipulations du bail) Monsieur [S] [R] et Madame [X] [L] épouse [R] à payer à Monsieur [N] [V] la somme de 6.776,68 euros au titre des loyers impayés au 15 janvier 2026, après déduction du dépôt de garantie. Il conviendra de déduire de cette somme les éventuels règlements réalisés par Monsieur et Madame [R] postérieurs au 15 janvier 2026.
Selon l'article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.
Monsieur et Madame [R] sollicitent l'octroi de délais de paiement sur 36 ou 24 mois. Monsieur [V] s'y oppose.
En l'espèce, compte tenu de l'ancienneté et l'importance de l'importance de la dette locative (6.776,68 euros), du caractère extrêmement modique des ressources du couple (RSA et ASS), il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de délais de paiement formulée par Monsieur [S] [R] et Madame [X] [L] épouse [R], dont la situation sera traitée dans le cadre des procédures de surendettement actuellement en cours.
Monsieur [S] [R] et Madame [X] [L] épouse [R], qui succombent, supporteront in solidum les dépens, incluant notamment le coût du commandement de payer, de sa notification CCAPEX, et de l'assignation. Ils seront condamnés in solidum à payer à Monsieur [N] [V] la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Les circonstances de la cause ne justifient pas d'écarter le prononcé de l’exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
PREND acte de la libération par Monsieur [S] [R] et Madame [X] [L] épouse [R] le 15 janvier 2026 des lieux mis à leur disposition par Monsieur [N] [V],
CONSTATE le désistement d'instance à l'audience du 17 mars 2026 des demandes de Monsieur [N] [V] formulées à l'encontre de Monsieur [S] [R] et Madame [X] [L] épouse [R] relatives au prononcé de la résiliation judiciaire du bail à l'expulsion et demandes subséquentes, à l'exception de celle relative à la dette locative, à l'article 700 du code de procédure civile et des dépens,
CONDAMNE solidairement Monsieur [S] [R] et Madame [X] [L] épouse [R] à payer à Monsieur [N] [V] la somme de 6.776,68 euros au titre des loyers impayés au 15 janvier 2026,
DEBOUTE Monsieur [S] [R] et Madame [X] [L] épouse [R] de demande d'octroi de délais de paiement,
CONDAMNE in solidum Monsieur [S] [R] et Madame [X] [L] épouse [R] à payer à Monsieur [N] [V] la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
RAPPELLE que la décision bénéficie de l'exécution provisoire,
CONDAMNE in solidum Monsieur [S] [R] et Madame [X] [L] épouse [R] aux dépens.
Ainsi jugé et mis à disposition les jour, mois et an susdits, et ont signé,
Le Greffier Le Président
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