Tribunal judiciaire, 24 juillet 2026. 26/53141

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 26/53141 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCTNT N° : 2 Assignation du : 17, 20, 21, 22 Avril 2026 [1] [1] 4 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 24 juillet 2026 par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Paul MORRIS, Greffier. DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son Syndic en exercice, la Société PICHET IMMOBILIER SERVICES, S.A.R.L. dont le siège social est [Adresse 2] [Adresse 2] prise en son agence [Adresse 3] [Adresse 3] représenté par Me Eric AUDINEAU, avocat au barreau de PARIS - #D0502 DEFENDEURS Monsieur [T] [Q] [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par Me Karène BIJAOUI-CATTAN, avocat au barreau de PARIS - #B0613 Société ZURICH INSURANCE EUROPE AG [Adresse 4] [Adresse 4] représentée par Me Thomas LAURENT de la SELAS LCA ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #R0023 Monsieur [Y] [N] [Adresse 1] [Adresse 1] Monsieur [D] [S] [Adresse 1] [Adresse 1] Monsieur [Z] [F] [Adresse 5] [Adresse 5] S.C.I. L’ECHAUGETTE [Adresse 6] [Adresse 6] Madame [V] [P], Gérante de l’E.A.R.L. CLOS FORNELLI [Adresse 7] [Adresse 7] [Adresse 7] Madame [K] [A] [Adresse 1] [Adresse 1] Monsieur [M] [H] [Adresse 1] [Adresse 1] représentés par Me Guillaume ANQUETIL de l’AARPI ANQUETIL ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS - #D0156 DÉBATS A l’audience du 30 Juin 2026, tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe, assistée de Estelle FRANTZ, Greffière, Nous, Président, après avoir entendu les conseils des parties, avons rendu la décision suivante : FAITS ET PROCEDURE L’immeuble sis [Adresse 1] est soumis au statut de la copropriété. La copropriété est assurée auprès de la société ZURICH INSURANCE EUROPE AG. M. [T] [Q], propriétaire au rez-de-chaussée, a subi en septembre 2022 un dégât des eaux. A la demande de M. [M] [H] et Mme [K] [A], propriétaires d’un logement situé au-dessus de celui de M. [Q], une expertise judiciaire a été ordonnée par décision du 1er octobre 2025, confiée à M. [O] [R]. M. [Y] [N], M. [D] [S], M. [Z] [F], Mme [V] [U] et la société SCI L’ECHAUGETTE sont propriétaires de lots dans les étages supérieurs. Soutenant que les opérations d’expertise ont mis en lumière, outre une colonne d’eau pluviale extérieure dégradée, la détérioration importante de la structure en pans de bois de l’immeuble, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 1], par acte du 17, 20, 21 et 22 avril 2026, a assigné la société ZURICH INSURANCE EUROPE AG, M. [T] [Q], M. [Y] [N], M. [D] [S], M. [Z] [F], Mme [V] [U] et la société SCI L’ECHAUGETTE devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, aux fins de voir ordonner une mesure d'expertise sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile. A l'audience du 30 juin 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 1] a réitéré l'ensemble des demandes formées dans l'assignation. Il a par ailleurs sollicité la condamnation de M. [Y] [N], M. [D] [S], M. [Z] [F], Mme [V] [U] et la société SCI L’ECHAUGETTE à lui payer la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 et aux dépens, avec bénéfice de distraction. En réplique à l'audience, la société ZURICH INSURANCE EUROPE AG a formé protestations et réserves, en précisant que la mission de l’expert ne devait concerner que le bâtiment B de l’immeuble. M. [T] [Q] a également formé protestations et réserves, en demandant que la mission de l’expert inclue l’évaluation de ses préjudices. Les autres défendeurs se sont opposés à titre principal à l’expertise sollicitée et ont demandé la condamnation du demandeur à leur payer la somme de 2.400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Subsidiairement ils ont formé protestations et réserves. Conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance et aux écritures déposées et développées oralement à l'audience. L'affaire a été mise en délibéré au 24 juillet 2026, date de la présente ordonnance. MOTIFS DE LA DECISION I – Sur la demande d'expertise Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être légalement ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. Il n'appartient pas au juge des référés de statuer sur les responsabilités éventuelles des personnes appelées comme parties à la procédure, ni sur les chances de succès, sauf à ce qu'il soit manifestement voué à l'échec, du procès susceptible d'être engagé, mais d'ordonner une mesure d'instruction sans aucun préjugé quant à leur responsabilité; qu'il lui suffit pour cela de constater qu'un tel procès est possible, qu'il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure sollicitée et que celle-ci ne porte pas une atteinte illégitime aux droits et aux libertés fondamentales d'autrui. Mais si le litige au fond peut n’être qu’éventuel, la mesure sollicitée doit toutefois reposer sur des faits précis, objectifs et vérifiables, qui permettent de projeter ce litige futur comme plausible et crédible. Or en l'espèce, il n’existe pas à ce stade de litige en germe. En effet, un désordre a effectivement été constaté dans une partie de la structure de l’immeuble en pans de bois, donc les parties communes, à l’occasion d’une expertise judiciaire sur les causes d’un dégât des eaux dans des parties privatives. Mais ce désordre dans les structures bois n’a pas été retenu comme une des causes du dégât des eaux. Plusieurs professionnels du bâtiment, dont l’expert judiciaire M. [R], ont recommandé au syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 1] de mener un audit de la façade pour établir l’ampleur des détériorations, dont on peut légitimement craindre qu’elles touchent tout ou partie de cette façade, et envisager les travaux réparatoires nécessaires. Aucune des parties à la présente procédure ne conteste cette nécessité. En tout état de cause, l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965 fait obligation aux copropriétaires de ne pas faire obstacle à l'exécution, même sur leurs parties privatives, de travaux d'intérêt collectif. Ainsi le seul fait que les relations soient conflictuelles dans cette copropriété depuis plusieurs années ne peut conduire à écarter les règles classiques de fonctionnement d’une copropriété et justifier une expertise judiciaire. La demande d’expertise judiciaire sera donc rejetée. II – Sur les autres demandes L'article 491 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référés, statue également sur les dépens. L'article 696 du code de procédure civile précise que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. A la lumière de ce qui précède, les dépens doivent demeurer à la charge du syndicat des copropriétaires. Enfin, l’équité ne commande pas de faire droit aux demandes formulées en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, et chaque partie gardera la charge des frais irrépétibles qu’elle a engagés. Ces demandes seront rejetées. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe après débats en audience publique, par ordonnance contradictoire, en matière de référés et en premier ressort ; Rejetons la demande formée par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 1] sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ; Laissons les dépens à la charge du syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 1] ; Rejetons les demandes formulées au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Rappelons que l'exécution provisoire est de droit. Fait à Paris le 24 juillet 2026 Le Greffier, Le Président, Paul MORRIS Fanny LAINÉ