Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 14 OCTOBRE 2026
Minute n° :
Audience du : 23 septembre 2026
Requête n° : N° RG 26/00675 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4NY3
PARTIES EN CAUSE
partie demanderesse
Madame [D] [V]
[Adresse 1]
[Localité 1]
comparante en personne
partie défenderesse
MDMPH [Localité 2]
Hôtel du département - Pôle solidarité - Direction autonomie
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
autre partie
enfant [X] [F] [V]
né le 09 novembre 2012
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats tenus en chambre du conseil et du délibéré :
Président : Aurélien PETIT
Assesseur collège employeur : Jean-Jacques SARKISSIAN
Assesseur collège salarié : Fouzia MOHAMED ROKBI
Assistés lors des débats : Florence ROZIER, Greffière
Assistés lors du délibéré de : Nabila REGRAGUI, Greffière
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
[D] [V]
MDMPH RHONE
Une copie certifiée conforme au dossier
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Mme [D] [V] est la mère de d’[X] [E], né le 9 novembre 2012.
Par décision du 7 janvier 2026, notifié le 13 janvier suivant, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) du Rhône a constaté qu’[X] [E] présente un taux d’incapacité supérieur ou égal à 50% et inférieur à 80% et lui a attribué une aide humaine individuelle de huit heures hebdomadaires du 1er juillet 2026 au 31 août 2027. Elle a également accordé à Mme [V] l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ([1]) et son complément de 2ème catégorie, une aide familiale à domicile, du matériel pédagogique adapté, une orientation en institut thérapeutique éducatif et pédagogique ([2]) ainsi qu’une carte mobilité inclusion mention « priorité ».
Suivant recours administratif préalable obligatoire enregistré le 3 mars 2026, Mme [V] a contesté le nombre d’heures hebdomadaires attribué à son fils au titre de l’aide humaine individuelle et a sollicité un accompagnement de douze heures hebdomadaires.
Se prévalant d’une décision implicite de leur recours, elle a, par requête du 30 juin 2026 enregistrée au greffe le 2 juillet suivant, saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon de cette même demande.
L’affaire a été évoquée à l’audience du 23 septembre 2026 en chambre du conseil conformément aux dispositions de l’article R. 142-10-9 du code de la sécurité sociale, puis le jugement a été mis en délibéré au 14 octobre 2026 par mise à disposition publique au greffe de la juridiction.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
A l’audience, Mme [V] a demandé que le nombre d’heures d’aide humaine individuelle dont bénéficie [X] [E] soit augmenté. A l’appui de sa demande, elle a expliqué que son fils bénéficie d’une telle aide depuis ses six ans, notamment pour la prise des cours et pour l’aider à se recentrer. Elle a précisé que cette aide, auparavant de quatorze heures hebdomadaires, était adaptée à ses besoins. Elle a encore précisé que son fils bénéficie également d’une orientation en institut thérapeutique éducatif et pédagogique ([2]) à raison d’une heure par semaine. Elle a enfin indiqué que son état s’est récemment dégradé avec l’apparition de troubles anxieux généralisés avec notamment des difficultés pour se rendre à l’école.
La [3] dispensée de comparaître à l’audience en application de l’article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale, a développé ses conclusions transmises contradictoirement le 8 septembre 2026, aux termes desquelles elle demande au tribunal de rejeter la demande de Mme [V], de confirmer la décision de la [4] Rhône du 7 janvier 2026 et de la condamner aux dépens.
Au visa de l’article D. 351-16-1 du code de l’éducation et de l’article L. 146-8 du code de l’action sociale et des familles, la [5] Rhône a exposé qu’aucun élément versé aux débats ne permet d’objectiver la nécessité d’un nombre d’heures supérieur à huit heures hebdomadaires.
Compte tenu de la nature du litige, le tribunal a ordonné la consultation médicale de l’état de santé de [X] [E] par le Dr [I] [L] en application des dispositions des articles R. 142-16 à R. 142-16-4 du code de la sécurité social. Ses conclusions écrites sont jointes à la minute du jugement.
A l’issue de cette consultation sur pièces, le médecin consultant a exposé oralement ses conclusions en présence de Mme [V] qui a pu présenter ses observations.
MOTIVATION
Sur la recevabilité de la demande
Aux termes de l’article R. 142-6 du code de la sécurité sociale, « Lorsque la décision du conseil, du conseil d’administration ou de l’instance régionale ou de la commission n’a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai de deux mois, l’intéressé peut considérer sa demande comme rejetée. Le délai de deux mois prévu à l’alinéa précédent court à compter de la réception de la réclamation par l’organisme de sécurité sociale. Toutefois, si des documents sont produits par le réclamant après le dépôt de la réclamation, le délai ne court qu’à dater de la réception de ces documents ».
La forclusion est encourue lorsque le requérant n’a pas, dans le délai de deux mois, compté à partir de l’expiration du délai de deux mois, exercé de recours contentieux contre la décision implicite de rejet. En l’absence d’accusé de réception du recours préalable mentionnant les délais et voies de recours, la forclusion de son recours contentieux ne peut être opposée au requérant dont le recours préalable a fait l’objet d’une décision implicite de rejet de la commission (Cass., 2ème Civ., 25 avril 2024, n° 22-15.393, publié).
Il ressort des pièces versées aux débats que Mme [V] disposait d’un délai de deux mois à compter de la décision implicite de rejet de la CDAPH du Rhône pour saisir ce tribunal expirant le 3 août 2026. La requête introductive d’instance étant datée du 2 juillet 2026, Mme [V] est donc recevable en sa demande.
2. Sur la demande d’aide humaine dans le cadre d’un projet personnalisé de scolarisation
Aux termes de l’article L. 351-1 alinéa 1er du code de l’éducation :
« Les enfants et adolescents présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant sont scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires et les établissements visés aux articles L. 213-2, L.214-6, L. 421-19-1, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime, si nécessaire au sein de dispositifs adaptés, lorsque ce mode de scolarisation répond aux besoins des élèves (…). Les parents sont étroitement associés à la décision d’orientation et peuvent se faire aider par une personne de leur choix. La décision est prise par la commission (des droits et de l’autonomie des personnes handicapées), en accord avec les parents ou le représentant légal. A défaut, les, les procédures de conciliation et de recours prévues aux articles L. 146-10 et L. 241-9 du même code s’appliquent dans tous les cas et lorsque leurs besoins le justifient. Les élèves bénéficient des aides et accompagnements complémentaires nécessaires ».
L’article L. 351-3 alinéas 1 et 2 de ce code prévoit que :
« Lorsque la (CDAPH) constate que la scolarisation d’un enfant dans une classe de l’enseignement public ou d’un établissement mentionné à l’article L. 442-1 du présent code requiert une aide individuelle, elle détermine la quotité horaire.
Si cette scolarisation n’implique pas une aide individuelle mais que les besoins de l’élève justifient qu’il bénéficie d’une aide mutualisée, la CDAPH en arrête le principe et en précise les activités principales. Cette aide mutualisée est apportée par un accompagnant des élèves en situation de handicap ».
L’article D. 351-16-1 de ce code dispose que :
« L’aide individuelle et l’aide mutualisée mentionnées à l’article L. 351-3 constituent deux modalités de l’aide humaine susceptible d’être accordée aux élèves handicapés. Un même élève ne peut se voir attribuer simultanément une aide mutualisée et une aide individuelle. Ces aides sont attribuées par la (CDAPH) et intégrée dans le plan personnalisé de compensation du handicap mentionné à l’article L. 146-8 du même code. La commission se prononce sur la base d’une évaluation de la situation scolaire de l’élève handicapé, en prenant en compte notamment son environnement scolaire, la durée du temps de scolarisation, la nature des activités à accomplir par l’accompagnant, la nécessité que l’accompagnement soit effectué par une même personne identifiée, les besoins de modulation et d’adaptation de l’aide et sa durée ».
Les articles D. 351-16-2, D. 315-16-3 alinéa 1er et D.315-16-4 de ce code précisent que :
« L’aide mutualisée est destinée à répondre aux besoins d’accompagnement d’élèves qui ne requièrent pas une attention soutenue et continue. Lorsqu’elle accorde une aide mutualisée, la (CDAPH) définit les activités principales de l’accompagnant ».
« L’aide mutualisée accordée à un élève lui est apporté par un accompagnant des élèves en situation de handicap (qui) peut être chargé d’apporter une aide mutualisée à plusieurs élèves handicapés ».
« L’aide individuelle a pour objet de répondre aux besoins d’élèves qui requièrent une attention soutenue et continue sans que la personne qui apporte l’aide puisse concomitamment apporter son aide à un autre élève handicapé. Elle est accordée lorsque l’aide mutualisée ne permet pas de répondre aux besoins d’accompagnement de l’élève handicapé. Lorsqu’elle accorde une aide individuelle, dont elle détermine la quotité horaire, la commission susmentionnée définit les activités principales de l’accompagnant ».
En l’espèce, il ressort des pièces produites et des explications des parties qu’[X] [E] présente un trouble déficitaire de l’attention avec hyperactivité ([6]), associé à un trouble oppositionnel avec provocation (TOP) ainsi qu’à un trouble des apprentissages mathématiques. Ses difficultés attentionnelles sont, en outre, à l’origine de troubles anxieux généralisés pouvant se manifester sous la forme d’une phobie scolaire. Le bilan psychiatrique du 20 août 2025 relève, par ailleurs, l’absence de trouble du spectre de l’autisme.
Le bilan des praxies du 29 janvier 2025 fait état de difficultés à se poser et à maintenir son attention, nécessitant qu’il soit constamment occupé, ainsi que de difficultés d’écriture entraînant une dégradation de la qualité graphique et des douleurs lors des productions écrites, lesquelles le pénalisent dans sa scolarité.
Le GEVA-Sco établi au titre de l’année scolaire 2024-2025 relève que la présence d’un accompagnant ([7]) a un effet favorable sur ses résultats et qu’en son absence [X] [E] rencontre des difficultés à se concentrer, ce qui peut perturber ses camarades et générer des conflits. Il préconise ainsi une aide humaine individuelle afin de maintenir son attention, de l’accompagner lors des évaluations et de l’aider dans la prise de notes.
Enfin, après examen du dossier médical d’[X] [E], le Dr [L], médecin consultant, conclut à la nécessité d’une aide humaine individuelle à hauteur de quinze heures par semaine.
Au vu de ce qui précède, il convient donc d’accorder à [X] [E] une aide humaine individuelle à raison de quinze heures par semaine du 1er septembre 2026 au 31 juillet 2030.
3. Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
L’article 696 alinéa 1er du code de procédure civile dispose que « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motive, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ».
La MDMPH du Rhône, partie perdante, est condamnée aux dépens.
En outre, en application de l’article 61 (VII) de la loi du n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, il est rappelé les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l’audience sont à la charge de la caisse nationale d’assurance maladie.
Enfin, compatible avec la nature de l’affaire, le tribunal ordonne l’exécution provisoire du jugement en vertu de l’article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal :
DÉCLARE Mme [D] [V] recevable en sa demande ;
ACCORDE à [X] [E] [F] [V] une aide humaine individuelle à raison de quinze heures par semaine du 1er septembre 2026 au 31 juillet 2030 ;
CONDAMNE la maison-départementale métropolitaine des personnes handicapées du Rhône aux dépens ;
Rappelle que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l’audience sont à la charge de la caisse nationale d’assurance maladie ;
ORDONNE l’exécution par provision du jugement.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 14 octobre 2026 et signé par le président et la greffière.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
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