Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE
SAINT-BRIEUC
LE 03 NOVEMBRE 2026
CHAMBRE CIVILE 1 Jugement du 03 Novembre 2026
N° RG 23/01592 - N° Portalis DBXM-W-B7H-FJNW
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Madame BANNETEL, Juge faisant fonction de Présidente, statuant à juge unique (article 813 du Code de Procédure Civile)
GREFFIER. : Madame DUJARDIN
DÉBATS : à l'audience non publique de dépôt du 08 Septembre 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au trois Novembre deux mil vingt six par mise à disposition au greffe de la présente juridiction
JUGEMENT rendu le trois Novembre deux mil vingt six, par mise à disposition au greffe
ENTRE :
Monsieur [O] [W] né le 04 Mai 1953 à PLOUGUIEL, demeurant 742 route de la Guyenne - 33660 PORCHERES -Représentant : Maître Morgane COURCOUX de la SELARL MARION LEROUX COURCOUX DEGOUEY, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats postulant - Représentant : Maître Charlotte DE LAGAUSIE de la SCP GRAVELLIER LIEF DE LAGAUSIE RODRIGUES, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant
ET :
Madame [F] [W] épouse [I] née le 25 Avril 1952 à PLOUGUIEL, demeurant 443, Route de l’Isle - 33660 PORCHERES - Représentant : Maître Caroline RABIN de la SELARL ARMOR AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats postulant - Représentant : Me Antoine MARS, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
Monsieur [E] [I] né le 07 Octobre 1982 à LIBOURNE, demeurant 2 Route du Bourgeix - 24700 LE PIZOU - défaillant
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte d’huissier en date du 27 juillet 2023, M. [O] [W] a assigné sa sœur, Mme [F] [I] née [W], devant ce tribunal et sollicité que soit fixée à son bénéfice une créance de 39.936 euros sur la succession de leur mère, Mme [D] [W] née [Z], au titre d’un salaire différé en qualité d’aide familial au sein de l’exploitation familiale de leurs défunts parents, sur la période allant de 1970 à 1973.
Par conclusions en date du 30 avril 2024, Mme [F] [I] a fait savoir qu’elle, son fils M. [V] [I] ainsi que les deux enfants de celui ci, [X] et [N] [I], ont renoncé à la succession de Mme [D] [W]. Aussi a t elle sollicité sa mise hors de cause ainsi que la condamnation de son frère, M. [O] [W], à la somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles.
Par acte d’huissier en date du 27 juin 2024, M. [O] [W] a mis en cause devant ce tribunal son autre neveu, M. [E] [I], fils de Mme [F] [I].
La clôture de l’affaire a été prononcée le 9 mars 2026 et la date d’audience fixée au 8 septembre 2026.
Postérieurement à cette date, M. [E] [I] a renoncé à la succession de sa grand-mère maternelle, Mme [D] [W], pour lui et pour le compte de ses deux enfants mineurs, plaçant M. [O] [W] en position de seul héritier à cette succession.
Par conclusions remises au greffe et notifiées le 7 septembre 2026, M. [O] [W] demande au tribunal de prononcer le rabat de l’ordonnance de clôture au jour de l’audience du 8 septembre 2026, de juger qu’il se désiste de son instance et son action et le condamner aux dépens, de débouter sa sœur, Mme [F] [I], de sa demande au titre des frais irrépétibles.
Par conclusions remises au greffe et notifiées le 10 septembre 2026, Mme [F] [I] demande au tribunal de révoquer l’ordonnance de clôture, de constater qu’elle ne s’oppose pas au désistement d’instance et d’action de son frère, M. [O] [W], et de le condamner aux dépens ainsi qu’à lui verser la somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur le désistement d’instance et d’action
Conformément à l'article 803 du code de procédure civile, l'ordonnance de clôture peut être révoquée, s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue, d'office ou à la demande des parties, après l'ouverture des débats, par décision du tribunal.
Le désistement d'instance et d'action notifié postérieurement à l'ordonnance de clôture constitue une cause grave au sens de l'article 803 du code de procédure civile.
En application des articles 394 et 395 du même code, le désistement d’instance est admis en toute matière, et n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.
En l'espèce, la défenderesse a expressément indiqué ne pas s’opposer au désistement d’instance et d’action du demandeur.
En vertu des dispositions de l’article 384 du même code, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
L’article 399 du code de procédure civile précise que le désistement emporte pour le demandeur, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
M. [O] [W] sera condamné aux entiers dépens.
Mme [F] [I] sollicite le versement de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles.
Les échanges entre les parties suffisent au juge pour statuer sur la question des frais irrépétibles sans nécessité d’audience. Les circonstances familiales du présent litige justifient qu’il ne soit pas prononcé de condamnation au titre de l’article 700 du CPC et Mme [I] sera déboutée de sa demande.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe ,
Révoque l’ordonnance de clôture et prononce la clôture ;
Constate le désistement d’instance et d’action de M. [O] [W] ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Condamne M. [O] [W] aux entiers dépens ;
Déboute Mme [F] [I] de sa demande au titre des frais irrépétibles.
En foi de quoi, la minute du présent jugement est signée par la Présidente et le Greffier ;
Le Greffier La Présidente
En conséquence,
La République française mande et ordonne :
à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente copie certifiée conforme à la décision numérique et revêtue de la formule a été signée et délivrée par le greffier du Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment