Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 30 juillet 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire pour une durée d'un an.
Par un jugement n° 2405474 du 18 juin 2026, le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du 30 juillet 2024, a enjoint au préfet de la Haute-Garonne de délivrer à Mme A... un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " et mis à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser au conseil de Mme A... au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2026, le préfet de la Haute-Garonne demande à la cour d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 811-15 du code de justice administrative, qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement.
Il soutient que :
- c'est à tort que le tribunal a annulé l'arrêté en litige au motif qu'il était entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives à l'admission exceptionnelle au séjour ; ce faisant, les premiers juges ont accueilli un moyen inopérant dès lors que Mme A... n'a pas présenté de demande de titre sur ce fondement, mais seulement sur le terrain de l'article L. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; en outre, les motifs de l'arrêté attaqué font apparaître que le préfet n'a pas d'office examiné le droit au séjour de l'intéressée au titre de l'admission exceptionnelle au séjour.
Par deux mémoires en défense, enregistrés le 16 septembre 2026, respectivement à 15h09 et 19h34, Mme A..., représentée par Me Mercier, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Elle soutient que :
En ce qui concerne la recevabilité de la demande de sursis à exécution :
- elle est irrecevable pour défaut de qualité pour agir de son signataire, pour lequel il n'est pas justifié d'une délégation de signature.
En ce qui concerne le moyen d'annulation retenu par le tribunal :
- le moyen, tiré de l'erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, était opérant dès lors que, dans son arrêté, le préfet a examiné d'office si elle pouvait prétendre à un titre de séjour sur ce fondement ;
- en outre, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, qui a modifié l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet est tenu d'examiner si l'étranger a un droit au séjour sur le territoire français avant d'édicter une mesure d'éloignement ; ainsi, le préfet a nécessairement vérifié si Mme A... pouvait obtenir un titre de séjour en application de l'article L. 435-1 ; cette obligation ne concerne pas seulement les titres de séjour délivrés de plein droit, mais s'étend à ceux que le préfet peut délivrer de manière discrétionnaire, à titre de régularisation.
En ce qui concerne les autres moyens soulevés :
S'agissant du refus de titre de séjour :
- cette décision est insuffisamment motivée ;
- elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation en l'absence, notamment, de vérification de son droit au séjour au titre des dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle est fondée à se prévaloir de la note d'information du 19 mai 2015 relative aux conditions d'admission au séjour des ressortissants étrangers victimes de proxénétisme, qui est invocable ;
- elle porte atteinte à son droit à une vie privée et familiale garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;
- elle porte atteinte aux stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.
S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français :
- elle est insuffisamment motivée ;
- elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ;
- elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité du refus de titre de séjour ;
- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle a été prise sans vérification préalable de son droit au séjour ;
- elle porte atteinte à son droit à une vie privée et familiale garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;
- elle porte atteinte aux stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.
S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi :
- elle est insuffisamment motivée ;
- elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ;
- elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- compte tenu des risques d'excision auxquels sont soumises ses filles mineures en cas de retour au Nigeria, la décision en litige porte atteinte aux stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.
S'agissant de l'interdiction de retour sur le territoire français :
- elle est insuffisamment motivée ;
- elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ;
- elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ;
- elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-8 et 10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle.
Mme A... a été maintenue de plein droit au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 18 septembre 2026 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête n° 26TL01756, par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a demandé l'annulation du même jugement ;
Vu :
- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour et de l'heure de l'audience.
Le rapport de M. Frédéric Faïck a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-25 du code de justice administrative : " Les affaires sont jugées (...) par une chambre siégeant en formation de jugement (...). Par dérogation à l'alinéa précédent, (...) le président de chambre statue en audience publique et sans conclusions du rapporteur public sur les demandes de sursis à exécution mentionnées aux articles R. 811-15 à R. 811-17 ". Aux termes de l'article R. 811-15 du même code : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement ".
2. Mme A..., ressortissante nigériane née le 17 février 1989, déclare être entrée sur le territoire français en juillet 2020. Elle y a déposé une demande d'asile que la Cour nationale du droit d'asile a définitivement rejetée le 9 septembre 2022. Après quoi, Mme A... a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français édictée le 13 octobre 2022. Le 2 janvier 2023, Mme A... a déposé en préfecture de Haute-Garonne une demande de titre de séjour. Par un arrêté du 30 juillet 2024, le préfet a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire pour une durée d'un an. Le préfet de la Haute-Garonne, qui relève appel de ce jugement, demande à la cour d'en prononcer le sursis à exécution en application des dispositions de l'article R. 811-15 du code de justice administrative.
Sur la fin de non-recevoir :
3. Par un arrêté n° 31-2026-327 du 29 juin 2026, publié le même jour au recueil des actes administratifs, consultable sur le site internet de la préfecture, lequel est accessible tant au juge qu'aux parties, le préfet de la Haute-Garonne a donné délégation à M. B..., adjoint à la cheffe du bureau de l'éloignement et du contentieux, à l'effet de signer notamment les requêtes d'appel devant les juridictions administratives relatives au contentieux des décisions prises en matière de droit des étrangers. Par suite, la fin de non-recevoir, tirée de l'absence de qualité pour agir du signataire de la requête, doit être écartée.
Sur la demande de sursis :
4. En vertu de l'article R. 811-15 du code de justice administrative, lorsque le juge d'appel est saisi d'une demande de sursis à exécution d'un jugement prononçant l'annulation d'une décision administrative, il lui incombe de statuer au vu de l'argumentation développée devant lui par l'appelant et le défendeur et en tenant compte, le cas échéant, des moyens qu'il est tenu de soulever d'office. Après avoir analysé dans les visas ou les motifs de sa décision les moyens des parties, il peut se borner à relever qu'aucun de ces moyens n'est de nature, en l'état de l'instruction, à justifier l'annulation ou la réformation du jugement attaqué et rejeter, pour ce motif, la demande de sursis. Si un moyen lui paraît, en l'état de l'instruction, de nature à justifier l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, il lui appartient de vérifier si un des moyens soulevés devant lui ou un moyen relevé d'office est de nature, en l'état de l'instruction, à infirmer ou confirmer l'annulation de la décision administrative en litige, avant, selon le cas, de faire droit à la demande de sursis ou de la rejeter.
5. Le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté attaqué au motif qu'il était entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relatives à l'admission exceptionnelle au séjour.
6. En l'état de l'instruction, le moyen soulevé par le préfet de la Haute-Garonne à l'appui de sa demande de sursis à exécution, tiré de ce que les dispositions de l'article L. 435-1 ne peuvent être utilement invoquées dès lors que, d'une part, Mme A... a seulement demandé un titre sur le fondement de l'article L. 425-1 du même code, et que, d'autre part, le préfet n'a pas examiné d'office le droit de l'intéressée à l'admission exceptionnelle au séjour, paraît sérieux.
7. Toutefois, le moyen soulevé par Mme A..., tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, dès lors que ses filles mineures sont exposées à un risque d'excision en cas de retour au Nigeria, est de nature à confirmer le jugement attaqué, mais seulement en tant qu'il a annulé la décision fixant le pays de renvoi contenue dans l'arrêté du 30 juillet 2024.
8. En revanche, aucun autre moyen soulevé par Mme A... n'apparaît de nature à justifier l'annulation de la décision contestée en tant qu'elle porte refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et interdiction de retour sur le territoire.
9. Il résulte de tout ce qui précède qu'il convient d'ordonner le sursis à exécution du jugement du tribunal administratif de Toulouse du 18 juin 2026 en tant qu'il a, à l'article 2 de son dispositif, annulé les décisions portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et interdiction de retour sur le territoire contenues dans l'arrêté du 30 juillet 2024. Il est également sursis à l'exécution des articles 3 et 4 de ce même jugement. Le sursis ainsi prononcé prendra fin à la date à laquelle il sera statué au fond sur l'appel formé par le préfet de la Haute-Garonne. Le surplus des conclusions aux fins de sursis à exécution présentées par le préfet est rejeté.
10. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de Mme A... présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, l'Etat ne pouvant être regardé comme la partie principalement perdante à l'instance.
D E C I D E :
Article 1er : Il est sursis à l'exécution de l'article 2 du jugement n° 2405474 du tribunal administratif de Toulouse du 18 juin 2026 en tant qu'il a annulé les décisions portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et interdiction de retour sur le territoire contenues dans l'arrêté du 30 juillet 2024. Il est également sursis à l'exécution des articles 3 et 4 de ce jugement.
Article 2 : Le surplus des conclusions du préfet de la Haute-Garonne est rejeté.
Article 3 : Les conclusions de Mme A... présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieur, à Mme C... A... et à Me Mercier.
Copie pour information en sera délivrée au préfet de la Haute-Garonne.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 septembre 2026.
Le président, La greffière,
F. Faïck E. Ocana
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°26TL01757 2
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