Texte intégral
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
2ème CHAMBRE CIVILE
ARRET N° 464 DU 18 SEPTEMBRE 2026
N° RG 25/01401 -
N° Portalis DBV7-V-B7J-D3IR
Décision déférée à la cour : ordonnance du juge commissaire du tribunal judiciaire de POINTE-A-PITRE en date du 8 décembre 2025, dans une instance enregistrée sous le n° 24/00028
APPELANTE :
CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE L A GUADELOUPE
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Betty NAEJUS, de la SCP NAEJUS-HILDEBERT, avocate au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
INTIMEES :
Association ONCLE ALEX
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Brice SEGUIER, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
S.E.L.A.R.L. BCM, prise en la personne de Me [N] [E], ès qualités d'administrateur judiciaire de l'association ONCLE ALEX
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentée par Me Brice SEGUIER, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
S.E.L.A.R.L. MONTRAVERS [Y], prise en la personne de Me [G] [Y], ès qualités de mandataire judiciare au redressement judiciaire de l'association ONCLE ALEX
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Me Brice SEGUIER, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions de l'article 906-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 juin 2026, en audience publique, devant Madame Annabelle Clédat, magistrat désigné par le premier président, chargée du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposé.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
M. Frank RobaiL, président de chambre,
Madame Annabelle Clédat, conseillère,
Mme Aurélia Bryl, conseillère
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 18 septembre 2026.
GREFFIER
Lors des débats et lors du prononcé : Mme Sonia Vicino, greffière principale.
ARRET :
- contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
- signé par M. Frank Robail, président de chambre et par Mme Sonia Vicino, greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Cinq contraintes ont été délivrées par le directeur de l'Union de Recouvrement de la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA GUADELOUPE, ci-après désignée 'la CGSSG', à l'encontre de l'association ONCLE ALEX, respectivement les:
- 9 décembre 2016, signifiée le 27 décembre suivant, pour un montant global de 79954,52 euros au titre des cotisations, contributions sociales et majorations de retard pour la période de novembre 2015 à juillet 2016 (suivie d'un commandement aux fins de saisie-vente du 15 juillet 2019 et d'une saisie-attribution du 19 avril 2023),
- 23 octobre 2018, signifiée le 5 novembre suivant, pour un montant de 155 685,95 euros au titre de cotisations, contributions sociales et majorations de retard pour la période de novembre 2016, janvier 2017 à décembre 2017, janvier, février et avril 2018 (suivie d'un commandement aux fins de saisie-vente du 29 novembre 2018 et d'une saisie-attribution du 19 avril 2023),
- 24 novembre 2022, signifiée le 1er décembre suivant, pour un montant de 7 776,24 euros au titre de cotisations, contributions sociales et majorations de retard pour la période de juin 2019 (suivie d'une saisie-attribution du 19 avril 2023),
- 3 août 2023 (n° 0003744505), signifiée le 4 août suivant, pour un montant de 73301,30 euros au titre des cotisations, contributions sociales et majorations de retard pour la période de janvier à décembre 2020 (suivie d'une saisie-attribution du 2 octobre 2023),
- 3 août 2023 (n° 0004589868), signifiée le 4 août suivant, pour un montant de 101496,14 euros au titre des cotisations, contributions sociales et majorations de retard pour la période de janvier à décembre 2020 (suivie d'une saisie-attribution du 19 août 2024) ;
Sur demande en ce sens de ladite caisse, le tribunal judiciaire de POINTE-A-PITRE, en sa chambre des procédures collectives civiles, a notamment, par jugement contradictoire du 15 novembre 2024 :
- constaté l'état de cessation des paiements de l'association ONCLE ALEX et fixé provisoirement sa date au 29 août 2024,
- ouvert à son égard une procédure de redressement judiciaire, avec une période d'observation d'une durée de 6 mois expirant le 15 mai 2025,
- désigné les organes de la procédure, dont :
** M. Antoine CHABERT, juge, en qualité de juge commissaire,
** la SELARL MONTRAVERS [Y], en la personne de Me [G] [Y], en qualité de mandataire judiciaire,
** la SELARL BCM, en la personne de Me [N] [E], en qualité d'administrateur judiciaire ;
Par acte du 10 décembre 2024, la CGSSG a déclaré ses créances chirographaires et privilégiées entre les mains du mandataire judiciaire, soit 279 710,25 euros à titre privilégié et 446 217,75 euros à titre chirographaire ;
Par courrier au créancier déclarant du 12 août 2025, ledit mandataire a contesté la déclaration de la CGSSG à hauteur de 446 217,75 euros, et ce pour le motif à lui exposé par le débiteur littéralement comme suit : 'en dépit de mes nombreux échanges avec la CGSS de la GUADELOUPE celle-ci est restée parfaitement silencieuse sur deux points cruciaux que sont (i) le caractère prescrit de certaines sommes mais aussi (ii) le caractère effectif et exhaustif de l'imputation sur la dette de tous les règlements (i.e. 1 496 872,38 euros) effectués depuis début 2017 par l'association ONCLE ALEX soit directement auprès de la CGSS de la GUADELOUPE soit entre les mains de Me [I] [M] (commissaire de justice mandaté par la CGSS de la GUADELOUPE)';
En réponse, la CGSSG, par courrier au mandataire judiciaire du 8 septembre 2025 :
- a précisé que la contestation du mandataire portait sur ses créances déclarées selon le détail ci-dessous :
> ,
- et lui a demandé de proposer au juge commissaire l'admission de sa créance dans la limite des sommes suivantes :
admission à titre chirographaire définitif : 446 217,75 euros,
>>,
avec le rejet de la somme de 107 043,91 euros ;
La contestation de la seule somme de 446 217,75 euros (déclarée à titre chirographaire) a été portée devant le juge commisaire du tribunal judiciaire de POINTE-A-PITRE désigné en lieu et place de M. CHABERT, lequel, après débats en présence des seuls représentants de la débitrice et du mandataire judiciaire, ' le créancier déclarant n'ayant pas comparu, ni personne pour lui --, a, par ordonnance n° 25/62 Bis du 8 décembre 2025, statuant ainsi sur la seule créance chirographaire contestée pour la somme 446 217,75 euros, l'a rejetée en totalité, constatant pour ce faire que la CGSSG :
- n'avait pas produit les contraintes permettant de justifier de sa créance,
- ne justifiait pas avoir pris en considération les versements réalisés par ONCLE ALEX, en particulier entre les mains de Me [M], commissaire de justice ;
Par déclaration remise au greffe par voie électronique (RPVA) le 16 décembre 2025, la CGSSG a relevé appel de cette ordonnance, y intimant la seule association ONCLE ALEX et y fixant expressément son objet à la critique de sa disposition par laquelle le juge commissaire a rejeté sa créance chirographaire en totalité ;
Cet appel a été enrôlé sous le numéro 25/1401 du répertoire général et, suivant avis d'orientation du greffe notifié au conseil de l'appelante, par RPVA, le 16 janvier 2026, a été fixé à bref délai à l'audience du 22 juin 2026, avec le 15 juin précédent comme date prévisible de clôture de son instruction ; l'association ONCLE ALEX a constitué avocat par acte remis au greffe et notifié au conseil de l'appelante, par RPVA, le 2 janvier 2026, soit avant l'avis d'orientation du greffe, si bien que le conseil de l'appelante a notifié sa déclaration d'appel à celui de l'intimée par voie électronique ;
Une seconde déclaration d'appel à l'encontre de la même ordonnance n° 25/62 Bis, enrôlée sous le n° 26/70 du répertoire général, a cependant été remise au greffe par la CGSSG le 23 janvier 2026, y intimant non seulement l'association ONCLE ALEX, déjà visée dans la première déclaration d'appel, mais aussi cette fois la SELARL MONTRAVERS [Y], en la personne de Me [G] [Y], ès qualités de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de ladite association, et la SELARL BCM, en la personne de Me [E], ès qualités d'administrateur judiciaire, et y fixant son objet à la critique de la disposition de ladite ordonnance par laquelle le juge commissaire a ordonné 'que ladite créance (chirographaire de 446 217,75 euros) soit rejetée en totalité' ;
La CGSSG, appelante, a fait signifier aux SELARL MONTRAVERS [Y], ès qualités, et BCM, ès qualités, ses deux déclarations d'appel (RG 25/1401 et RG 26/70) et l'avis de fixation à bref délai du 16 janvier 2026, par actes de commissaire de justice séparés du 29 janvier 2026 ;
L'association ONCLE ALEX a constitué avocat, dans le cadre de la seconde déclaration d'appel, par acte remis au greffe et notifié au conseil de l'appelante, par RPVA, le 29 janvier 2026, et les sociétés MONTRAVERS [Y], ès qualités, et BCM, ès qualités, ont constitué avocat dans le cadre de chacune des procédures RG 25/1401 et RG 26/70 par actes distincts remis au greffe et notifiés au conseil de l'appelante, par même voie, le 9 février 2026 ;
Par ordonnance du président de chambre en date du 25 février 2026, l'instance d'appel n° RG 26/70 a été jointe à l'instance n° RG 25/1401, pour se poursuivre sous ce seul dernier numéro de rôle ;
La CGSSG, appelante, a conclu à deux reprises, par actes remis au greffe et notifiés au conseil des trois intimées, par RPVA, respectivement les 13 février 2026 et 11 juin 2026, et ces mêmes intimées, qui ont un seul et même conseil, ont conclu quant à elles par acte remis au greffe et notifié au conseil de l'appelante, par même voie, le 11 avril 2026 ;
L'instruction de l'affaire a été clôturée, comme prévu, par ordonnance du président de chambre du 15 juin 2026, et cause et parties y ont été renvoyées à l'audience du 22 juin 2026 ;
A l'issue de cette audience, le délibéré a été fixé à ce jour, par mise à disposition au greffe ;
EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
1°/ Par ses dernières conclusions, dites 'conclusions d'appel n° 2", remises au greffe le 11 juin 2026, la CGSSG, appelante, conclut aux fins de voir :
- infirmer l'ordonnance querellée en ce qu'elle a rejeté en totalité sa créance déclarée à titre chirographaire pour un montant de 446 217 euros,
- juger que sa créance sera admise à titre chirographaire à hauteur de la somme de 418 214,15 euros euros,
- débouter l'association ONCLE ALEX de ses autres demandes,
- la condamner à payer à la CGSSG la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens d'instance ;
A ces fins, la CGSSG explique en substance :
- que si devant le premier juge l'association ONCLE ALEX a fait valoir qu'elle ne produisait pas les contraintes au fondement de sa déclaration de créance, elle les produit désormais, ainsi que les actes d'exécution, qui démontrent qu'elle a déclaré sa créance en tenant compte des vesements effectués par la débitrice,
- que celle-ci ne justifie pas de versements qu'elle n'aurait pas pris en compte, les documents qu'elle produit et qu'elle intitule 'fiches de compte et grand livre' ne pouvant faire cette preuve, alors qu'en application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui se prétend libéré d'une obligation de prouver le paiement prétenduement effectué,
- et que la même association ne justifie pas des contestations qu'elle aurait formalisées le moment venu à l'encontre desdites contraintes, lesquelles, émises entre novembre 2015 et novembre 2022, ne sont pas prescrites ;
Pour le surplus de ses explications et moyens, il est expressément référé aux conclusions de l'appelante ;
2°/ Par leurs propres conclusions, remises au greffe le 11 avril 2026, l'association ONCLE ALEX, la SELARL BCM, en la personne de Me [N] [E], ès qualités d'administrateur judiciaire de cette dernière, et la SELARL MONTRAVERS [Y], en la personne de Me [G] [Y], ès qualités de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la même association, intimées, souhaitent voir quant à elles :
- dire et juger :
** que la CGSSG n'établit ni le montant exact de sa créance, ni son assiette exacte, ni le 'maintien exact du privilège allégué',
** que la créance revendiquée à titre chirographaire est en l'état incertaine, non liquide et matériellement invérifiable,
- confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance querellée qui a rejeté la créance chirographaire déclarée à hauteur de 446 217,75 euros,
- débouter la CGSSG de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions,
- condamner la même caisse à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance ;
Au soutien de ces fins, les intimées prétendent notamment :
- qu'en droit, dans le cadre de la vérification des créances par le juge commissaire, la charge probatoire pèse d'abord sur le créancier déclarant, le débat sur les paiements imputables au débiteur ne se concevant qu'une fois établie, de façon certaine et intelligible, la créance elle-même après imputation des paiements déjà reçus,
- que la caisse ne produit aucun décompte contradictoire permettant de comprendre, ligne à ligne, comment elle aboutit à la somme de 446 217,75 euros à titre chirographaire, à telle enseigne que dans son assignation aux fins d'ouverture de la procédure collective à son encontre elle faisait état des débits au 23 mai 2024 pour 606558,22 euros courant sur 16 années, alors que dans le même temps elle soutenait que le principal restant dû, hors majorations et pénalités, s'élevait à 1 069 219,16 euros, d'une part, et, d'autre part, sa déclaration des créances privilégiées et chirographaires aboutissait à un autre schéma de dette prétendue,
- qu'il n'est rien produit qui expliquerait :
** quelles périodes exactes composeraient la créance chirographaire,
** quelles contraintes correspondraient à quelles périodes,
** quels montants ont été recouvrés,
** comment les règlements directs à la CGSSG et au commissaire de justice, Me [M], auraient été imputés,
** et quelle part du passif a été éteinte, quelle part subsisterait et sur quel fondement,
- que cependant, l'association prouve que ses paiements ont été considérables, tant directement à la caisse qu'à Me [M] avant l'ouverture de la procédure collective,
- qu'après qu'elle lui a envoyé, via son conseil, les éléments détaillant ses paiements, la caisse est restée silencieuse,
- que l'existence de contraintes non contestées ne dispense par la caisse de présenter une créance intelligible à travers un décompte arrêté, rapproché, compréhensible et contradictoire,
- et que la seule ancienneté des sommes visées par la caisse interdit toute légèreté probatoire ;
Pour le surplus de ses explications et moyens, il est également expressément renvoyé aux écritures des intimées ;
MOTIFS DE LA DECISION
I- Sur la recevabilité des appels
Attendu qu'en application des dispositions de l'article R661-3 du code de commerce, les ordonnances du juge-commissaire statuant sur la contestation des créances déclarées sont susceptibles d'appel dans les dix jours de leur notification par le greffe, sous réserves des délais de distance de l'article 644 du code de procédure civile ;
Attendu qu'en l'espèce, la CGSSG, dont le siège est en GUADELOUPE et qui, partant, ne bénéficie d'aucun délai de distance, a relevé appel les 16 décembre 2025 et 23 janvier 2026 de l'ordonnance du juge commissaire n°25/62Bis rendue le 8 décembre 2025, sans qu'il soit justifié de la date à laquelle elle lui aurait été notifiée par le greffe du tribunal judiciaire de POINTE-A-PITRE ; qu'il y a donc lieu de dire ces appels joints recevables au plan du délai pour agir ;
II- Sur la contestation de la créance de la CGSSG
Attendu qu'aux termes de l'article L624-2 du code de commerce, applicable, en application de l'article L631-18 du même code, à la procédure de redressement judiciaire dont il est démontré que l'association ONCLE ALEX bénéficie depuis un jugement d'ouverture du tribunal judiciaire de POINTE-A-PITRE du 15 novembre 2024:
- au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence,
- en l'absence de contestation sérieuse, le juge-commissaire a également compétence, dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l'a désigné, pour statuer sur tout moyen opposé à la demande d'admission ;
Attendu que l'article R624-5 du même code dispose que lorsque le juge-commissaire se déclare incompétent ou constate l'existence d'une contestation sérieuse, il renvoie, par ordonnance spécialement motivée, les parties à mieux se pourvoir et invite, selon le cas, le créancier, le débiteur ou le mandataire judiciaire à saisir la juridiction compétente dans un délai d'un mois à compter de la notification ou de la réception de l'avis délivré à cette fin, à peine de forclusion à moins d'appel dans les cas où cette voie de recours est ouverte ;
Attendu que de la combinaison de ces textes, il ressort deux cas de figure :
- soit la contestation relève de la compétence de la juridiction dont émane le juge commissaire et, en ce cas, si la contestation ne lui apparaît pas sérieuse, il a compétence, dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l'a désigné, pour statuer sur tout moyen opposé à la demande d'admission,
- soit la contestation, sérieuse ou non, ne relève pas de la compétence matérielle de ladite juridiction, et, en ce cas, le juge commissaire doit se déclarer incompétent et procéder comme il est dit à l'article R624-5 précité, en renvoyant les parties à saisir le juge du fond compétent ;
Attendu qu'une contestation apparaît sérieuse si elle est susceptible d'avoir une incidence sur l'existence ou le montant de la créance déclarée ;
Attendu qu'il n'est pas contesté que la déclaration de créance de la CGSSG entre les mains du mandataire judiciaire au redressement de l'association ONCLE ALEX est recevable en la forme ;
Attendu que, sur le fond, il résulte de l'article 1353 du code civil que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ;
Attendu qu'il échet d'observer en premier lieu que le juge commissaire a rejeté la créance chirographaire déclarée par la CGSSG pour un montant de 446 217,75 euros, après une audience à laquelle ladite caisse avait fait choix de ne point comparaître, sur le double constat qu'elle 'n'a(vait) pas produit les contraintes permettant de justifier de sa créance' et 'ne justifi(ait) pas avoir pris en considération les versements réalisés par ONCLE ALEX, en particulier entre les mains de Maître [M]' ;
Attendu qu'en toute hypothèse, l'association ONCLE ALEX prétend désormais devant la cour que la CGSSG n'a pu présenter au juge commissaire une 'créance intelligible, chiffrée, rapprochée, actualisée et tenant compte des paiements déjà reçus', alors même qu'elle ne conteste pas que désormais ladite caisse fonde ses demandes sur les 5 contraintes bel et bien produites, savoir :
- en pièces 8 et 9, la contrainte du 9 décembre 2016 (pour 79 954,52 euros au titre des périodes de cotisations et majorations de juin 2013, juillet 2013, novembre 2015, décembre 2015, janvier 2016, février 2016 et mars à mai 2016) et sa signification du 27 décembre suivant,
- en pièces 15 et 16, la contrainte du 23 octobre 2018 (pour 155 685,95 euros au titre des périodes de cotisations et majorations de novembre 2013, novembre 2016, janvier 2017, février 2017, mars à décembre 2017, janvier 2018, février 2018 et avril 2018) et sa signification du 5 novembre suivant,
- en pièces 17 et 18, la contrainte du 24 novembre 2022 (pour 7 776,24 euros au titre de la période de cotisations et majorations de juin 2019) et sa signification du 1er décembre 2022,
- en pièces 19 et 20, la contrainte n° 0003744505 du 3 août 2023 (pour 73 301,30 euros au titre des périodes de cotisations et majorations de janvier à décembre 2020) et sa signification du 4 août 2023,
- et en pièces 24 et 25, la contrainte n° 0004589868 du 3 août 2023 (pour 101 496,14 euros au titre des périodes de cotisations et majorations de mai 2014, juillet 2014, août 2015, janvier à juillet 2021, septembre 2021, novembre 2021 et décembre 2021) et sa signification du 4 août 2023 ;
Attendu que si une contrainte régulièrement signifiées, comme ces denières, vaut titre exécutoire sur la base duquel il appartient au débiteur y désigné, en application de l'article 1353 précité, de faire la preuve des paiements réalisés à ce titre, il appartient au créancier, sur la base des justificatifs de paiement produits par ledit débiteur, de démontrer que ces paiements n'ont pas éteint sa créance ;
Or, attendu qu'au soutien des preuves de paiement lui incombant, l'association ONCLE ALEX verse aux débats :
- d'abord, divers échanges de courriels et de pièces avec la CGSSG, en la personne de Mme [L] [H], gestionnaire contentieux, de juillet 2024, au décours desquels il apparaît qu'elle lui a communiqué les justificatifs établis pas son expert-comptable des nombreux paiements intervenus entre 2017 et 2023, soit durant la période de signification des 5 contraintes susvisées, sans que la caisse, qui y promettait de corréler ces paiements à ses réclamations, y donnât suite, hors l'assignation en liquidation judiciaire de fin 2024,
- ensuite et surtout, lesdits justificatifs, savoir les extraits de son Grand Livre de janvier à décembre 2017, de janvier à décembre 2018, de janvier à décembre 2019, de janvier à décembre 2020, ainsi que les fiches du compte URSSAF de janvier à décembre 2021, de janvier à décembre 2022 et de janvier à décembre 2023, lesquels portent, au débit du compte de l'association en direction de la CGSSG, d'importants paiements pour des sommes bien supérieures en leur quantum global au montant des sommes réclamées dans la déclaration de créances de ladite caisse entre les mains du mandataire judiciaire, tant en ce qui est des créances privilégiées (objets d'une instance distincte après rejet du juge commissaire) qu'en ce qui est des créances chirographaires, seules ici en litige ;
Attendu qu'en réplique, la CGSSG se borne à prétendre, d'une part, que sur la base des contraintes dont elle justifie de la signification et du caractère exécutoire, mais aussi sur la base des saisies-attributions réalisées sur le fondement de ces contraintes et du bordereau de déclaration de ses créances au redressement judiciaire, elle justifie de la 'prise en compte des versements effectués par l'association', et, d'autre part, que les documents produits par les appelantes sous les dénominations de 'fiches de compte et grand livre', 'ne sauraient valablement rapporter la preuve des justificatifs des versements non affectés allégués', mais ce, sans produire elle-même un quelconque décompte précis de l'imputation des paiements ainsi prétendus ;
Or, attendu qu'à l'encontre de l'opinion de l'appelante, si, par principe, nul ne peut se constituer de preuve à soi-même, il y est fait exception par le législateur en l'article L123-23 du code de commerce, aux termes duquel la comptabilité régulièrement tenue peut être admise en justice pour faire preuve entre commerçants pour faits de commerce, seule une comptabilité irrégulièrement tenue ne pouvant être invoquée par son auteur à son profit ;
Attendu que pour constituer une pièce comptable régulièrement tenue, le Grand Livre ou le Livre-Journal de l'entreprise doivent avoir enregistré les opérations au jour le jour, sans blanc ni altération ; que tel est le cas des extraits du Grand Livre et des fiches de compte produits par l'association ONCLE ALEX, si bien que la cour en infère la preuve formelle d'importants paiements intervenus au titre des différentes périodes visées dans les contraintes invoquées et qu'en l'absence, de la part de la CGSSG, en réplique à ces justificatifs, de production, par exemple, d'un décompte des imputations qu'elle aurait faites souverainement, en l'absence de fléchage de la part du débiteur, desdits paiements, la cour ne peut que constater que la contestation des intimées quant à l'existence même d'un solde éventuel de la dette de cotisations et majorations de retard de l'association ONCLE SAM, telle qu'elle résulte des cinq contraintes exécutoires ci-avant rappelées, est sérieuse au sens des articles L624-2 et R624-5 du code de commerce, et relève de la compétence exclusive du Pôle social du tribunal judiciaire de POINTE-A-PITRE, et non point de la juridiction dont émane le juge commissaire au redressement judiciaire de l'association ; qu'il en résulte qu'en rejetant la créance de la CGSSG, le juge commissaire a excédé les pouvoirs qui lui étaient conférés par les textes du code de commerce précités et qu'il était, tout autant que la cour aujourd'hui, incompétent, au sens de l'article L624-2 du même code, pour admettre ou rejeter la créance litigieuse ; que par suite :
- la décision déférée sera infirmée en ce sens,
- les parties seront renvoyées à mieux de pourvoir,
- et, plus précisément, l'association, qui prétend avoir exécuté les contraintes exécutoires reçues de la CGSSG, sera invitée, en application de l'article R624-5, à saisir la juridiction compétente dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt, à peine de forclusion à moins d'appel dans les cas où cette voie de recours est ouverte;
Attendu que, dans ce cadre procédural, Il appartiendra au juge-commissaire du tribunal judiciaire de POINTE-A-PITRE, auquel le présent arrêt sera envoyé à la diligence du greffe de la cour, de vérifier si la partie désignée a saisi la juridiction dans le délai imparti et:
- si tel est le cas, de surseoir à statuer dans l'attente d'une décision exécutoire de la juridiction saisie au fond,
- dans le cas contraire, de constater la forclusion de la partie désignée et de statuer sans désemparer sur la créance litigieuse ;
III- Sur les dépens et frais irrépétibles d'appel
Attendu que, succombant en partie en appel, puisque l'ordonnance qui l'exonère de toute dette sociale est infirmée, l'association ONCLE ALEX en supportera les entiers dépens et sera subséquemment déboutée de sa demande au titre de ses frais irrépétibles d'appel ;
Attendu que des considérations tenant à l'équité justifient de débouter également la CGSSG de sa demande au titre de ses propres frais irrépétibles d'appel ;
PAR CES MOTIFS
La cour,
- Déclare la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA GUADELOUPE recevable en ses appels à l'encontre de l'ordonnance du juge commissaire à la procédure de redressement judiciaire de l'association ONCLE ALEX n° 25/62Bis en date du 8 décembre 2024,
- Infirme cette ordonnance en ce que le juge commissaire y a rejeté la créance chirographaire déclarée par la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA GUADELOUPE au passif du redressement judiciaire de l'association ONCLE ALEX, à hauteur de 446 217,75 euros,
Statuant à nouveau,
- Constate que l'association ONCLE ALEX oppose à la déclaration de créance de la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA GUADELOUPE, d'un montant, à titre chirographaire, de 446 217,75 euros, ramené en appel à 418 214,15 euros, une contestation sérieuse et que cette contestation relève au fond d'une juridiction distincte de celle dont émane le juge commissaire,
- Dit par suite que cette contestation ne relève pas du pouvoir juridictionnel du juge commissaire,
- Renvoie par suite les parties à mieux se pourvoir au fond s'agissant de la susdite créance,
- Invite l'association ONCLE ALEX à saisir, dans le délai d'un mois à compter de la signification du présent arrêt, à peine de forclusion, le Pôle social du tribunal judiciaire territoriatement compétent, afin qu'il statue sur l'existence de la créance litigieuse,
- Renvoie par suite cause et parties devant le juge-commissaire du tribunal judiciaire de POINTE-A-PITRE, à charge pour celui-ci de poursuivre la procédure de contestation de créance et, notamment, de prononcer un sursis à statuer si la juridiction du fond a bien été saisie dans le délai imparti,
Y ajoutant,
- Ordonne, à la diligence du greffe de la cour, l'envoi du présent arrêt au greffe du juge commissaire du tribunal mixte de commerce de POINTE-A-PITRE,
- Déboute les parties de leur demande respective au titre des frais irrépétibles d'appel,
- Condamne l'association ONCLE ALEX aux entiers dépens de l'instance d'appel.
Et ont signé,
La greffière, Le président