Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
N° rôle : 2026 001772
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT
JUGEMENT DU 20 OCTOBRE 2026
PROLONGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA PROCEDURE
PARTIES EN CAUSE :
Entre: SCP DAVAL [O], Mandataires Judiciaires, [Adresse 1], représentée par Maître Claire HERODIN, comparant en personne.
Et: Monsieur [X] [J], entretien et réparation de véhicules automobiles légers, [Adresse 2], non comparant.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL 20 OCTOBRE 2026 ET DE LA MISE EN DELIBERE : PRESIDENT : Monsieur Philippe BERTEAUX JUGES : Messieurs LARTIGAUD Pierre et Stéphane CASOLI Assistés lors des débats, par : Maître François BORON, Greffier associé
Attendu que par jugement en date du 21 avril 2026 le Tribunal de Commerce de BELFORT a ouvert une procédure collective à l'encontre de Monsieur [J] [X] - [Adresse 2].
Attendu que Messieurs [R] [W] et [E] [L] ont été désignés en qualité de Juges-Commissaires et la SCP DAVAL [O] en qualité de Liquidateur.
Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article L.644-5 alinéa 2 du Code de Commerce, le Tribunal a fixé à 6 mois à compter du 21 avril 2026 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devrait être examinée.
Attendu que suivant requête en date du 09 octobre 2026 Maître [F] [O] demande au Tribunal de céans de bien vouloir prolonger la clôture de la liquidation judiciaire d'une durée de 3 mois
Attendu que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas terminées ; qu'il subsiste un relevé de forclusion en cours.
Attendu que, dans ces conditions, la demande étant légitime, il y a lieu de faire droit à la requête présentée, laquelle répond aux prescriptions de l'article L.644-5 alinéa 2 du Code de Commerce.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement et en dernier ressort.
La cause ayant été transmise au Ministère Public.
Vu l'article L.644-5 alinéa 2 du Code de Commerce,
Proroge de 3 mois le délai de clôture de la liquidation judiciaire de Monsieur [J] [X], entretien et réparation de véhicules automobiles légers, [Adresse 2], immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro RCS 795 369 727.
Dit en conséquence que Monsieur [X] [J] devra se présenter en chambre du conseil du 12 janvier 2027 à 16 h 00 en vue de l'examen de la clôture de la procédure ; dit que la notification du présent jugement, vaut convocation pour cette audience au cours de laquelle sera examinée la clôture.
Dit et juge que les dépens du présent jugement seront prélevés en frais privilégiés de procédure.
Constate le caractère exécutoire du présent jugement.
Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de BELFORT à la date du 20 octobre 2026, conformément à l'article 450 du CPC et signé par Monsieur Philippe BERTEAUX, Président, ayant participé au délibéré et par Maître François BORON, Greffier.
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