Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS
11/09/2026 JUGEMENT DU ONZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Prononcé le 11/09/2026 par Madame Chantal WIRQUIN Président, Monsieur Didier GOY, Monsieur Benoît GERVAIS, Juges, assistés de Me Xavier BERNARD, greffier ; après débats et délibéré du même jour ;
ENTRE :
LE DEMANDEUR : -SAS IBERDROLA ENERGIE FRANCE ayant son siège social [Adresse 1] représentée par Me Julie FAIZENDE - SELAS IMPLID AVOCATS - [Adresse 2], plaidant et par Me d' HELLENCOURT Xavier - [Adresse 3], postulant
ET :
LE DEFENDEUR : -SA FAVI - Le Laiton Injecté ayant son siège social [Adresse 4] représentée par Me Aude MAZIER - Cabinet HBS - [Adresse 5],
plaidante et par Me DE LA ROYERE Stanislas - [Adresse 6] [Localité 1], postulant
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Assigné par le demandeur suivant acte du 16/09/2025 pour les faits et circonstances exposés à l'acte précité tendant aux demandes qui y étaient formées et notamment au paiement des sommes de :
32 130,58€, en principal, outre intérêts au taux contractuel correspondant à trois fois le taux d'intérêt légal, conformément aux dispositions de l'article 16 « Paiement » des Conditions Générales de Vente de la société IBERDROLA ENERGIE FRANCE, et ce, à compter du 06.06.2025, date de présentation de la première lettre RAR de mise en demeure de payer
40 € au titre de l'indemnité de recouvrement prévue aux articles L.441-9, L.441-10 et D.441-5 du code de commerce
3.000€ au titre des dispositions de l'article 700 du cde de procédure civile ;
Et d'ordonner la capitalisation des intérêts par année entière, l'exécution provisoire et les dépens étant requis ; le défendeur ne manifeste pas cause d'opposition à l'audience où l'affaire est retenue, au désistement d'instance et d'action formé par le demandeur dans ses conclusions aux fins de désistement d'instance et d'action suite au règlement des sommes susvisées ;
MOTIFS DE LA DECISION :
En rappelant les dispositions de l'article 385 du CPC ainsi conçues : «
L'instance s'éteint à titre principal, par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation. Dans ce cas la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la Juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs»,
le Tribunal
qui prend acte du désistement d'instance et d'action du desaitement de statuer comme suit :
PAR CES MOTIFS :
Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort ; Vu l'article 385 du CPC ;
2025J00144 - 2625400057/2
Constate le désistement d'instance et d'action du demandeur à l'encontre du défendeur et prononce l'extinction de l'instance ;
Ordonne en conséquence le retrait de l'affaire du rôle ;
Laisse les dépens liquidés pour frais de greffe à la somme de 57,23 euros dont 9,54 euros de TVA à 20% à la charge de celui qui en a fait ou doit faire l'avance.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Madame Chantal WIRQUIN
Le Greffier Me Xavier BERNARD
Signe electroniquement par Chantal WIRQUIN
Signe electroniquement par Xavier BERNARD, greffier.
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