Texte intégral
DOSSIER N° RG 26/00330 - N° Portalis DB2W-W-B7K-NT6D
JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
JUGEMENT DU 28 SEPTEMBRE 2026
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DEMANDERESSE :
SA 3F NORMANVIE
5 rue Montaigne
Immeuble Le Carré Pasteur
76000 ROUEN
Représentant : Me Sandra GOSSELIN substituée par Me Bertrand THOMAS, avocat au barreau de ROUEN
DEFENDEURS :
Mme [X] [U]
12 rue Magdelleine Hue
76240 LE MESNIL-ESNARD
Représentant : Me Rosalie SODALO, avocat au barreau de ROUEN
M. [G] [T]
12 rue Magdeleine Hue
76240 LE MESNIL-ESNARD
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats à l'audience publique du 10 Juillet 2026
JUGE : Jean FURET
GREFFIÈRE : Céline JOINT
Le présent jugement a été signé par Monsieur Jean FURET, Juge des Contentieux de la Protection et Madame Céline JOINT, Greffière, lors du délibéré, prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction par application des dispositions de l'article 450 al 2 du Code de Procédure Civile.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous seing privé en date du 7 octobre 2022, la société 3F NORMANVIE a donné à bail à Mme [X] [U] et à M. [G] [T] un logement situé 12 rue Magdeleine Hue, Domaine des Grands Champs, LE MESNIL ESNARD (76240), moyennant un loyer mensuel initial de 564,42 euros, outre une provision sur charges.
Par un avenant au contrat de location en date du 2 février 2023, M. [G] [T] s’est retiré du bail d’habitation. Cet avenant contient une clause de « solidarité – indivisibilité » prévoyant que le cotitulaire sortant est tenu de toutes les obligations du bail pendant 3 ans.
Un commandement de payer la somme en principal de 4 682,92 euros du chef d’un arriéré de loyer et charges, a été signifié aux locataires le 10 septembre 2025. Le délai d’acquisition de la clause résolutoire étant parvenu à expiration sans que les causes du commandement n’aient été intégralement apurées, par acte du 21 janvier 2026, la société 3F NORMANVIE a fait assigner Mme [X] [U] et M. [G] [T] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de :
-Constater acquise la clause résolutoire de plein droit du bail consenti à Mme [X] [U] et à M. [G] [T] ;
-Ordonner en conséquence l’expulsion sans délai de Mme [X] [U] et de M. [G] [T] des lieux qu’ils occupent actuellement, tant de leur personne que de leurs biens ainsi que tous occupants de leur chef avec si besoin le concours de la force publique ;
-Condamner solidairement Mme [X] [U] et M. [G] [T] à régler à la société requérante la somme de 5 627,20 euros, correspondant aux loyers et charges impayés à la date du 30 novembre 2025, augmentée des intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, outre les loyers et charges dus à la date de résiliation du bail ;
-Condamner solidairement Mme [X] [U] et M. [G] [T] au paiement d’une indemnité d’occupation provisionnelle correspondant au montant du loyer augmenté des charges révisé selon les dispositions contractuelles, ce à compter de la résiliation du bail jusqu’au jour du départ effectif ;
-Condamner solidairement Mme [X] [U] et M. [G] [T] au paiement de la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
-Condamner solidairement Mme [X] [U] et M. [G] [T] aux entiers dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de la notification de ces actes aux administrations.
À l’audience du 10 juillet 2026, la société 3F NORMANVIE, dûment représentée par Maître [J], s’est rapportée à l’acte introductif d’instance et a actualisé sa demande en paiement de l’arriéré locatif à la somme de 4 553,38 euros au 30 juin 2026, échéance du mois de juin 2026 incluse. La société 3F NORMANVIE précise vouloir maintenir ses demandes à l’encontre de M. [G] [T], et ne s’oppose pas à l’octroi de délais de paiements ainsi qu’à la suspension de la clause résolutoire pour Mme [X] [U]. Ainsi, elle propose un plan d’apurement pour Mme [X] [U], à hauteur de la somme de 50 euros par mois.
M. [G] [T], cité par procès-verbal de remise à étude, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenté à l’audience.
Mme [X] [U], citée par procès-verbal de remise à étude, représentée par Maître [Y] qui s’est rapportée à ses conclusions reprises oralement à l’audience, a demandé à bénéficier de délais de paiement.
Aux termes de ses conclusions, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample examen de ses prétentions et moyens, Mme [X] [U] demande au juge des contentieux et de la protection de :
-Constater qu’un plan d’apurement a été conclu entre Mme [X] [U] et son bailleur, à hauteur d’un versement de 30 euros par mois, et que cet accord est respecté par la locataire ;
-Rejeter toutes les fins, moyens et conclusions de la société 3F NORMANVIE ;
-Suspendre la clause résolutoire ;
-Maintenir le contrat de bail conclu entre les parties.
L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 28 septembre 2026.
MOTIVATION
Sur l’absence du défendeur
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
En l’espèce, M. [G] [T], cité par procès-verbal de remise à étude, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter à l’audience.
Dès lors, la décision étant susceptible d’appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.
Sur la résiliation du bail
Sur la recevabilité de la demande
La société 3F NORMANVIE justifie avoir notifié une copie de l’assignation au représentant de l’État dans le département de la Seine-Maritime le 22 janvier 2026 soit plus de six semaines avant l’audience.
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Sur le fond
Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l’espèce, un commandement de payer visant les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de location a été signifié à Mme [X] [U] ainsi qu’à M. [G] [T] le 10 septembre 2025 leur accordant un délai de deux mois pour régler la dette.
Il ressort du décompte produit par le bailleur que les causes du commandement de payer n’ont pas été intégralement apurées dans le délai de deux mois.
Le bailleur est donc bien fondé à se prévaloir du jeu de la clause résolutoire et il convient de constater que le contrat de bail s’est trouvé résilié de plein droit le 11 novembre 2025.
Sur l’indemnité d’occupation
En cas de maintien dans les lieux du locataire ou de tout autre occupant de son chef malgré la résiliation du bail, il convient de le condamner au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant égal à celui du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail.
L’indemnité d’occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, à partir du 11 novembre 2025 et ne cessera d’être due qu’à la libération effective des locaux avec remise des clés à la société 3F NORMANVIE ou à son mandataire.
Sur la requalification de l’avenant au bail d’habitation
Il ressort de l’avenant au bail d’habitation conclu entre la société 3F NORMANVIE et M. [G] [T], en date du 2 février 2023, que si ce dernier a cessé d’être cotitulaire du bail, il est néanmoins demeuré tenu, pendant une durée de trois ans, soit jusqu’au 2 février 2026, de l’ensemble des obligations résultant du contrat de location, et notamment du paiement des loyers et des charges dus par le cotitulaire demeurant dans les lieux.
Toutefois, en mettant ainsi à la charge de M. [G] [T], postérieurement à son retrait du bail, l’obligation de répondre de l’exécution des obligations locatives du preneur, l’avenant caractérise un engagement destiné à garantir le paiement de la dette locative. Dès lors, indépendamment de la qualification donnée par les parties à cet acte, celui-ci doit être requalifié en contrat de cautionnement.
Ainsi, M. [G] [T] demeure tenu, en qualité de caution, des obligations garanties dans la limite de son engagement et pendant la durée prévue par celui-ci. Il convient, en conséquence, de le condamner solidairement avec la locataire demeurée titulaire du bail, au paiement de la dette locative ainsi qu’à toutes les obligations résultant du contrat de bail.
Sur la dette locative
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.
L’article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
En l’espèce, la société 3F NORMANVIE verse aux débats un décompte arrêté au 30 juin 2026 dont il ressort que la dette est de 4 553,38 euros .
Mme [X] [U] et M. [G] [T] n’apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, il convient donc de les condamner solidairement à payer à la société 3F NORMANVIE la somme de 4 553,38 euros au titre des loyers, charges et indemnité d’occupation, avec intérêts au taux légal à compter du 10 septembre 2025 sur la somme de 4 682,92 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus.
Sur les délais de paiement
Aux termes de l’article 24 V de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Aux termes de l’article 24 VII de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version applicable aux faits de l’espèce, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date d’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article.
Il ressort du dernier décompte versé que Mme [X] [U] a repris le paiement du loyer courant. Mme [X] [U] demande à bénéficier de délais de paiement ainsi que de la suspension des effets de la clause résolutoire. Au vu de la situation évoquée, des délais de paiement lui sont accordés dans les conditions prévues au dispositif.
Les effets de la clause résolutoire sont suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés, étant rappelé que tout défaut de paiement des loyers et charges courants d’une part, des délais de paiement d’autre part, justifiera que la clause résolutoire retrouve son plein effet, l’exigibilité immédiate du solde, l’expulsion de Mme [X] [U] à défaut de départ volontaire ainsi que sa condamnation au paiement de l’indemnité mensuelle d’occupation susvisée à compter du 11 novembre 2025 jusqu’à complète libération des lieux.
Sur les frais du procès
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.
En l’espèce, Mme [X] [U] et M. [G] [T] qui succombent, sont condamnés aux dépens, étant précisé que la charge des frais d’exécution forcée étant régie par les dispositions de l’article L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution, il n’appartient pas au juge du fond de statuer par avance sur le sort de ceux-ci.
L’article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou à défaut la partie qui succombe, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et qu’il tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
En l’espèce, il y a lieu de condamner Mme [X] [U] et M. [G] [T] à payer à la société 3F NORMANVIE la somme de 300 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe,
DÉCLARE la société 3F NORMANVIE recevable en sa demande en résiliation de bail ;
CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail du 7 octobre 2022 concernant le logement situé 12 rue Magdeleine Hue, Domaine des Grands Champs, LE MESNIL ESNARD (76240), donné en location à Mme [X] [U] et la résiliation de plein droit dudit bail à la date du 11 novembre 2025 ;
DIT que Mme [X] [U] est occupante sans droit ni titre à compter de cette date ;
CONDAMNE solidairement Mme [X] [U] et M. [G] [T] à payer à la société 3F NORMANVIE la somme de 4 553,38 euros avec intérêts au taux légal à compter du 10 septembre 2025 sur la somme de 4 682,92 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus ;
AUTORISE Mme [X] [U] et M. [G] [T] à s’acquitter de cette somme en 36 versements de 30 euros au minimum, payables le dixième jour de chaque mois suivant la signification du présent jugement, le 36 versement étant majoré du solde de la dette, sauf meilleur accord entre les parties ou engagement d’une procédure de surendettement ;
PRÉCISE que chaque mensualité devra intervenir au plus tard le 10 de chaque mois et pour la première fois le mois suivant la signification du jugement ;
SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais accordés ;
DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ;
DIT qu’en revanche, toute mensualité, qu’elle soit due au titre du loyer et des charges courantes ou de l’arriéré, restée impayée justifiera :
-que la clause résolutoire retrouve son plein effet,
-que l’intégralité de la dette redevienne immédiatement exigible,
-qu'à défaut pour Mme [X] [U] d’avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, la société 3F NORMANVIE pourra faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous les occupants de son chef, avec le concours de la force publique, étant rappelé qu’en cas de difficultés quant aux meubles il sera procédé conformément aux prévisions des articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,
-que Mme [X] [U] soit condamnée à verser à la société 3F NORMANVIE une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant des loyers et accessoires de loyer qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, à compter du 11 novembre 2025 jusqu’à la date de la libération effective des lieux ;
CONDAMNE solidairement Mme [X] [U] et M. [G] [T] aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 10 septembre 2025, de la signification de l’assignation du 21 janvier 2026 et celui de la dénonciation de l’assignation en expulsion au représentant de l’État ;
CONDAMNE Mme [X] [U] à payer à la société 3F NORMANVIE la somme de 300 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit.
LA GREFFIÈRE LA JUGE