Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS
DOSSIER : N° RG 26/00003 - N° Portalis DBWS-W-B7K-EQGD
MINUTE : 26 - 8 - P
AFFAIRE : Mme [K] [L]
Exp : Mme [K] [L]
Exp : M.P.
Exp : Préfet + UDAF 07
Exp : Hôpital [Etablissement 1]
Exp : Me Makhoudia LO
ORDONNANCE
DU 05 Janvier 2026 RELATIVE A L’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE
DEMANDEUR :
PREFET DE L’ARDECHE [Adresse 1] non comparant
PERSONNE HOSPITALISÉE :
Madame [K] [L]
née le 21 Février 1966 à [Localité 1]
[Adresse 2]
comparante en personne, assistée de Me Makhoudia LO, avocat au Barreau de l’Ardèche commis d’office,
Nous, Magali ROMERO, magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté, statuant en application des dispositions des articles L.3211-1 et suivants du Code de la Santé publique, assisté de Tony RUBAGOTTI, Greffier;
Vu le certificat médical établi le 25 décembre 2025 par le Dr [P] ;
Vu l’arrêté municipal pris le 25 décembre 2025 par [Y] [H], en sa qualité de maire de [Localité 1] et décidant d’une admission provisoire en soins psychiatriques sans consentement de [K] [L] ;
Vu l’arrêté préfectoral pris par [G] [A] et daté du 25 décembre 2025 ordonnant l’admission en hospitalisation complète de [K] [L] ;
Vu le certificat médical dit des 24 heures établi le 25 décembre 2025 par le Dr [Q];
Vu le certificat médical dit des 72 heures établi le 28 décembre 2025 par le Dr [I];
Vu l’arrêté préfectoral pris par [G] [A] et daté du 29 décembre 2025;
Vu la saisine du juge par le préfet reçue au greffe de la juridiction le 31 décembre 2025;
Vu l’avis motivé rédigé le 31 décembre 2025 par le Dr [B] [R];
Vu les réquisitions écrites du ministère public ;
Vu le débat contradictoire en date du 5 janvier 2026 ;
Vu les articles L3211-1 et suivants, L3213-1 et suivants du code de la santé publique ;
MOTIFS DE LA DECISION :
L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.
Selon l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement, sur décision du représentant de l’Etat dans le département, que si ses troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.
Le juge doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller, à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis. Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.
[K] [L] était hospitalisée au centre hospitalier de [Etablissement 1] sans son consentement le 25 décembre 2025 dans les conditions rappelées dans l’en-tête de la présente ordonnance.
Le certificat médical établi par le Dr [P] le 25 décembre 2025 décrivait en ces termes l’existence de troubles mentaux : “comportement agressif envers les autres avec passage à l’acte dans un contexte de décompensation de ses troubles psychiatriques”. Etait constaté le risque d’atteinte à la sûreté des personnes ou à l’ordre public.
Les certificats médicaux postérieursétablissaient pendant la période d’observation que les troubles mentaux initialement décrits étaient toujours d’actualité , notamment que la patiente avait appelé les pompiers à son domicile avant de tenter de les agresser avec un couteau à leur arriveé. La prise en charge de [K] [L] devait se poursuvre sous le mode de l’hospitalisation complète.
L'avis motivé daté du 31 décembre 2025 constatait que la patiente présentait un contact psychotique avec un syndrome de désorganisation idéo affective et des idées délirantes de persécution. Elle ne pouvait consentir aux soins de façon éclairée.
A l'audience, [K] [L] déclarait qu’elle souhaitait rester en hospitalisation complète.
Le représentant de l’établissement de santé et le préfet, absents à l’audience, ne formulaient aucune observation.
Le conseil de [K] [L] était entendu en ses observations et ne soulevait pas d’irrégularité.
Il résulte de l’ensemble de ces éléments que la procédure relative à l’admission de [K] [L] en hospitalisation complète est régulière, que les troubles du comportement persistent, nécessitent des soins, et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.
PAR CES MOTIFS
Nous, Vice-présidente,
AUTORISONS le maintien de la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte de Mme [K] [L].
INFORMONS les parties de la possibilité de relever APPEL de cette décision devant le premier président de la Cour d’Appel de NÎMES dans le délai de 10 JOURS de la notification de la présente. L’appel est formé auprès de la Cour d’Appel de NÎMES, [Adresse 3] .
Fait à PRIVAS, le 05 Janvier 2026
Le Greffier, La vice-présidente
Tony RUBAGOTTI Magali ROMERO
Notification à :Mme [K] [L] par l’intermédiaire du centre hospitalier
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