Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VAL DE BRIEY
15/01/2026 JUGEMENT DU QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX
N° de PC : 2025RJ90
Prononcé le 15/01/2026 par Monsieur [Magistrat/Greffier R] [Magistrat/Greffier Q] Président, Madame [Magistrat/Greffier O] [Magistrat/Greffier P], Monsieur [Magistrat/Greffier E] [Magistrat/Greffier V], Juges, assistés de Madame [Magistrat/Greffier A] [Magistrat/Greffier H], commis-greffieraprès débats à l'audience du quinze janvier deux mille vingt-six les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile :
DANS: LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE;
LS CARRELAGE SAS [Adresse 1] – représentée par Monsieur [R] [Q] en sa qualité de dirigeant ci-après dénommée Entreprise en Difficulté
EN PRESENCE DU MANDATAIRE JUDICIAIRE :
Maître [O] [P],[Adresse 2]
RAPPEL DES FAITS DE PROCEDURE
Par jugement de ce Tribunal en date du 06/11/2025 a été ouverte une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de LS CARRELAGE SAS, qui bénéficiait d'une période d'observation jusqu'au 06/05/2026 ;
La cause a été appelée à l'audience de ce jour, le débiteur dument convoqué par acte de commissaire de justice du 27/11/2025, à laquelle il ne comparait ;
Par requête date du 06/01/2026, le mandataire judiciaire sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;
MOTIFS DE LA DECISION :
Maître [O] [P] es qualités maintient les termes de sa requête et expose le dirigeant a déclaré avoir cessé toute activité à compter de décembre 2022 en raison de problèmes de santé et ne pas avoir su comment procéder à l'arrêt administratif de sa société ;
Qu'en conséquence, il se voit dans l'obligation de requérir la transformation de la procédure en liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L631-15 II du code de commerce ;
La société LS CARRELAGE, représentée par son dirigeant, indique ne pas avoir d'observation ;
Le Ministère Publique selon avis du 15/01/2026 est favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;
Le juge commissaire, suivant avis du 13/01/2026, est favorable à la transformation de la procédure en liquidation judiciaire ;
En rappelant les dispositions de l'article L 631-15 du Code de commerce ainsi conçu : « …II A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible. » le Tribunal qui constate à l'examen des explications et documents fournis par le mandataire judiciaire qu'en l'absence de toutes perspectives de redressement, la LS CARRELAGE SAS ne pourra présenter de plan de redressement,
se doit
en conséquence de convertir la procédure de redressement en une procédure de liquidation judiciaire simplifiée par application des dispositions des articles L641-2 et suivants du Code de Commerce, puisqu'au cas d'espèce, il apparaît que l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, que le nombre de ses salariés et son chiffre d'affaires sont inférieurs aux seuils fixés par les dispositions réglementaires ;
Au vu de certains éléments du dossier, il convient d'ores et déjà de prolonger le délai de clôture de 3 mois conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 II du Code de commerce ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par jugement en premier ressort et contradictoire;
Le Ministère Publique favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire,
Sur avis non contraire du Juge Commissaire,
CONVERTIT
la procédure de redressement judiciaire de la société LS CARRELAGE SAS [Adresse 1] en liquidation judiciaire simplifiée,
MET fin à la période d'observation,
NOMME
Maître [O] [P], [Adresse 2] en qualité de liquidateur judiciaire,
MAINTIENT Monsieur [Magistrat/Greffier N] [Magistrat/Greffier T], dans ses fonctions de juge commissaire,
FIXE
à neuf mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée devant le Tribunal de céans conformément aux articles L. 644-5 I et L. 644-5 II du Code de commerce ;
RAPPELLE
d'office la procédure par devant le tribunal de commerce de Val de Briey siègeant en Chambre du Conseil, Palais de Justice, 2ème Etage - [Adresse 3], à l'audience du :
* jeudi 15 octobre 2026 à 16 h 00
pour l'examen de la clôture de la présente procédure en vertu des dispositions de l'article L. 643-9 alinéa 1 du Code de commerce ou pour ne plus appliquer les règles de la liquidation judiciaire simplifiée en vertu des dispositions de l'article L. 644-6 du Code de Commerce ;
CONVOQUE
, dès à présent, la société LS CARRELAGE SAS prise en la personne de son dirigeant Monsieur [R] [Q] et avise le liquidateur, à se présenter devant ce Tribunal à la date et à l'heure de l'audience ci-avant indiquée,
DIT
que le greffier de céans fera signifier le présent jugement avec sa convocation à l'audience de clôture conformément aux articles combinés R. 641-6 et R. 643-17 du Code de commerce,
ORDONNE
les mesures de publicité prescrites par la loi, l'exécution provisoire et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame [Magistrat/Greffier A] [Magistrat/Greffier H]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier R] [Magistrat/Greffier Q]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier A] [Magistrat/Greffier H], commis-greffier
Le Président Monsieur [Magistrat/Greffier R] [Magistrat/Greffier Q].
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